Non, je ne vois pas.
Député
Non, je ne vois pas.
Je suis défavorable à votre amendement, monsieur Di Filippo. Vous proposez de supprimer les alinéas qui traitent de l’extension des droits des témoins assistés ; ces dispositions sont pourtant indispensables. L’objectif est de revaloriser ce statut en lui associant davantage de droits – ce qui n’est pas, au fond, anormal.
C’est pourquoi je le cite.
On est plus proche de Gérard Majax que de David Copperfield !
Pour le reste, comment voulez-vous que je réponde à une sorte de symposium dans lequel vous mêlez libertés individuelles et déterminisme ?Je peux au moins vous répondre sur un point précis : l’excuse de minorité. Si vous revenez sur cette mesure, je vous préviens tout de suite que le Conseil constitutionnel vous censurera – c’est parfaitement clair. (« Référendum ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Car celui-ci souhaite que nous établissions une différence entre majeurs et mineurs – un point de vue que d’aucuns, ici, partagent certainement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Par …
Il s’agit de prolonger le délai pour statuer sur une demande de mise en liberté lorsque des vérifications concernant la demande ont été ordonnées, ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables sont survenues.
Tout d’abord, monsieur Chenu, je vous remercierai de ne pas me demander de me souvenir de phrases que je n’ai jamais prononcées. Je vous mets d’ailleurs respectueusement au défi de m’indiquer où et quand je l’aurais fait. Je rappelle qu’en 2005 je n’exerçais strictement aucune responsabilité. Je ne faisais alors pas partie du monde politique alors que vous étiez déjà membre de l’UMP. (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Même avis.
Même avis pour les mêmes raisons.
Défavorable pour une raison simple : son adoption contraindrait le JLD puisqu’il n’aurait alors plus le choix. Et vous comprenez bien que pour moi, cela n’est pas possible.
Défavorable.
Favorable.
Il est également défavorable.
Merci, madame Bordes.
Il est également défavorable. Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur Schreck, ce n’est pas le procureur qui décide de la garde à vue mais l’officier de police judiciaire (OPJ). Cette précision est importante car vos propos pourraient laisser croire que le procureur interviendrait deux fois. L’article 62-2 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République est chargé de contrôler la garde à vue, après que celle-ci a été décidée par l’OPJ. Il en découle selon moi qu’il est absolument nécessaire d’obtenir son autorisation pour le recours à la téléconsultation.
Or le code des douanes est beaucoup moins volumineux que le code de procédure pénale. J’en appelle donc à la cohérence.Selon la formule consacrée, qui a fait ses preuves, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Nous souhaitons en rester à ce délai de deux ans, parce qu’il s’agit effectivement d’un travail titanesque et que le comité scientifique a estimé avoir besoin de cette durée.
Nous n’avons pas choisi ce délai au doigt mouillé ! Lorsque nous l’avons interrogé, le comité scientifique de suivi des travaux a répondu qu’il lui fallait deux ans pour mener à bien sa mission. Vous comprenez bien que ce n’est pas contre vous, madame Ménard !D’autre part, votre assemblée vient de voter une habilitation donnant au Gouvernement un délai de trente-six mois pour réécrire la partie législative du code des douanes.
Le comité de suivi sera mis en place dès que le texte sera adopté, monsieur le rapporteur…Mesdames et messieurs les députés, vous examinerez ultérieurement l’amendement no 826 du rapporteur, qui précise que seront présentés tous les trois mois au comité de parlementaires l’état de l’avancement des travaux et les propositions de clarification et de simplification préconisées par le comité scientifique. Je pense que vous disposerez ainsi de toutes les assurances requises.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Il est également défavorable.
C’est vous que je crains, assurément…
Que craignons-nous ? Rien du tout ! Mais la loi ne peut être bavarde, madame Bordes. Or votre amendement est parfaitement superfétatoire. Je rappelle qu’interviendront la Commission supérieure de codification, le Conseil d’État, un comité de parlementaires et qu’au moment de la ratification de l’ordonnance, c’est vous qui déciderez. D’ailleurs, puisque la question vous passionne, je vous suggère – l’impératif m’étant interdit – de demander à votre groupe qu’il vous désigne pour en assurer le suivi parlementaire.Il n’y a aucun risque. Ce que je ne veux pas, c’est que la loi soit mal écrite.Dema…
C’est superfétatoire !
Pas du tout !
Le texte prévoit donc une très bonne mesure d’administration judiciaire, dont je rappelle qu’elle est parfaitement encadrée. Avis défavorable.
C’est bien choisi !
En 2021, il y a eu dans notre pays 10 millions de téléconsultations. Peut-on dire qu’elles n’ont servi à rien, que c’était de la mauvaise médecine ?
Même avis.
Je n’ajouterai que peu de chose car l’avis du rapporteur a été très complet.
Même avis.
Le Conseil constitutionnel peut changer sa jurisprudence, si bien qu’une décision rendue il y a une vingtaine d’années peut ne plus être d’actualité aujourd’hui. Si nous n’acceptons pas ce principe, alors il n’y a plus de Conseil constitutionnel ! Il est bien évident que celui-ci peut être amené à évoluer. Mais à cet instant précis, nous sommes sous l’empire de la décision du 16 décembre 1999, que nous devons respecter.Par ailleurs, vous n’avez pas répondu à mon argument. Vous écoutez le rapporteur, qui s’en trouve très flatté, mais vous ne m’écoutez pas moi – cela me rend très triste. Je le r…