Pour ne pas me répéter une troisième fois, je conclus en disant que je suis défavorable à ces amendements identiques, même si je pense que nous y viendrons. Comme en de nombreux autres domaines, l’Europe nous y contraindra sans doute.
Député
Pour ne pas me répéter une troisième fois, je conclus en disant que je suis défavorable à ces amendements identiques, même si je pense que nous y viendrons. Comme en de nombreux autres domaines, l’Europe nous y contraindra sans doute.
Pour le moment, ce serait aller un peu loin, disais-je,…
Ainsi, pour le moment, j’estime que ce serait aller un peu loin…
C’est une question éternelle ! En matière d’écoutes téléphoniques, par exemple, nous demandons aux enquêteurs de ne retranscrire que ce qui est utile à la manifestation de la vérité – et je rappelle qu’en matière judiciaire notamment, les vérités sont parfois plurielles.
Par ailleurs, deuxième problème, qu’entendez-vous par « éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations », éléments qui seraient expurgés du dossier mis à la disposition de la personne mise en cause ? Et qui opérerait un tel tri ?
Cela étant, ces amendements identiques me posent problème, en premier lieu s’agissant, bien sûr, de l’efficacité des investigations. Il est en effet normal que la police ait un temps d’avance ; je pense que nous en conviendrons tous.
C’est le même que celui de M. le rapporteur, que je remercie d’avoir rappelé que la loi du 22 décembre 2021 a considérablement étendu le droit au contradictoire dès le stade de l’enquête préliminaire.
Un peu…
Les conjonctions de coordination sont bien utiles et vous avez été vigilante. Je suis favorable à votre amendement.
Voilà !
Vos conclusions n’étaient pas les mêmes !
J’aimerais parvenir au juste délai ; c’est toutefois compliqué, voire impossible si l’on tient compte du fait qu’une enquête nécessite parfois des investigations à l’étranger. Je l’ai dit, nous avons essayé d’ajuster le dispositif au mieux, sachant que j’ai la conviction qu’en la matière, ce texte ne propose pas de solution définitive – car c’est une violation grave des droits de l’homme que de laisser perdurer une enquête ad vitam æternam.Je veux néanmoins rassurer la représentation nationale. Le principe des délais est acquis, ce qui n’était pas le cas avant la loi pour la confiance dans l’i…
Je suis d’accord.
Bien sûr !
Sur les objectifs, monsieur le député, nous sommes totalement d’accord. Auparavant, il n’y avait pas de délai, au point, d’ailleurs, que, sous l’empire du code d’instruction criminelle, l’enquête préliminaire était appelée l’enquête officieuse – c’est dire. On enquêtait parfois trois ans, quatre ans, tandis que se déroulait un petit feuilleton médiatique – tout le monde voit à quoi je peux faire allusion. Le suspect ne savait jamais réellement ce qu’on lui reprochait, mais des morceaux choisis de sa « culpabilité » était régulièrement publiés.J’ai souhaité mettre un terme à ces pratiques ; nou…
Ce sera le procureur !
Avis favorable.
Le Gouvernement partage cette analyse.
Même avis.
Défavorable.
Oui.
Non seulement je l’entends, mais il m’oblige. Cependant, nous n’avons pas terminé notre travail, qui est protéiforme : il est à la fois interministériel et mené conjointement avec les organisations syndicales. Comme je l’ai annoncé, nous pourrons soumettre des dispositions finalisées aux greffiers cet automne. Les greffiers, auxquels je suis très attaché, et qui font fonctionner la justice de notre pays au quotidien, ne seront pas oubliés.
Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur.Vous m’interrogez sur le statut des greffiers, madame Untermaier : il est de mon devoir de vous répondre. Les salaires des greffiers ont été augmentés de 12 % depuis que je suis garde des sceaux. Nous travaillons par ailleurs à l’instauration d’une grille, qui devrait, comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises aux greffiers, être finalisée d’ici à l’automne. Je comprends leur légitime impatience, et j’ai été témoin de leur mouvement de contestation.
Voilà !
C’est sûr.
…et qu’il n’y a aucune raison de se priver de tels outils.
Le dispositif est ultra-efficace et, rappelons-le aussi, les renseignements l’utilisent déjà, mais sans le contrôle d’un magistrat.N’oublions pas que nous demeurons menacés par le terrorisme…
Nous interdisons explicitement et sous peine de nullité la retranscription de certaines données portant atteinte au secret de la défense, au secret des sources – disposition relative aux journalistes – et au secret professionnel. Et nous prévoyons jusqu’à la destruction des enregistrements relatifs à des éléments couverts par les secrets que je viens d’évoquer, ou qui auraient été réalisés dans des lieux protégés.Voilà les mesures que nous prenons : toutes les garanties sont là.
Enfin, nous encadrons aussi la durée du recours à cette pratique, la limitant à quinze jours.Les garanties ont été renforcées lors de l’examen du texte en commission. Nous excluons les appareils utilisés par un député, un sénateur, un magistrat, un avocat, un médecin, un notaire, un huissier ou un journaliste.
…concernant le haut du spectre de la criminalité et dans les affaires terroristes. On peut également utiliser des micros ultraperformants, placés parfois à plusieurs dizaines de mètres d’un domicile. On peut enfin placer une caméra dans un domicile, mais aux risques et périls des policiers chargés de l’opération.Notons par ailleurs que les technologies évoluent et qu’il existe désormais des appareils connectés que l’on pourrait suivre : chacun choisira les siens, monsieur Bernalicis. (Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)Mais avant de pouvoir recourir à une telle pratique, nous indiquons …