Ce n’est pas la peine !
Député
Ce n’est pas la peine !
Dix jours, c’est la durée du délai pour faire appel. Vous me concéderez qu’entre l’appel et le sujet qui nous occupe, les enjeux ne sont pas de même nature. Par souci de cohérence, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.
L’amendement est d’excellente facture. (Sourires.) Cette mesure est nécessaire, car elle étend les droits de la partie civile. Il arrive que le juge d’instruction n’entende pas une des parties civiles, cependant il est normal qu’elle ait accès au dossier. L’initiative est excellente, je suis donc très favorable à cet amendement, sous réserve que le tout aussi excellent sous-amendement de M. le rapporteur soit adopté.
Oui.
Je partage votre avis. L’interdiction de retranscrire est déjà gravée dans le marbre du texte. Vous souhaitez désormais que l’écoute soit interdite. Mais, je le répète, c’est infaisable, pour une raison toute simple : personne n’a le don de médiumnité. Si, demain – qu’à Dieu ne plaise – vous êtes téléphoniquement surveillé, vous pouvez appeler votre pharmacien, votre plombier, puis votre avocat. Il est techniquement impossible que l’écoute s’arrête uniquement pour ce dernier appel. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, j’y serai évidemment défavorabl…
Monsieur Gosselin, si vous vous en souvenez, lors de débats sur la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, nous avions évoqué la possibilité pour les avocats de transmettre, sur le modèle américain, la liste des numéros de téléphone, personnels ou professionnels, qu’ils sont susceptibles d’utiliser. Ainsi, dès qu’un de ces numéros aurait été utilisé, l’écoute aurait été interrompue. Mais nous avons constaté que ce n’était pas réalisable.C’est pourquoi nous avions fait le choix de cette interdiction de retranscription et nous avions ainsi, ensemble, rétabli un s…
C’est infaisable…
Demande de retrait. Effectivement, l’amendement est entièrement satisfait.
Avis favorable. Nous allons dans le bon sens en accordant un mois au juge pour statuer sur ces demandes de démise en examen – je rappelle que l’un des objectifs de ce texte et de son volet réglementaire est de diviser par deux les délais de la justice civile et de la justice pénale.
Si la partie civile bénéficie de nombreux droits durant l’instruction – ce dont je me félicite –, elle ne conduit pas l’action publique, contrairement au ministère public, ni ne décide de la mise en examen, contrairement au juge d’instruction.Votre amendement conduirait à accorder à la partie civile des prérogatives exclusives du procureur ce qui, de mon point de vue, altérerait les équilibres de la procédure pénale de façon disproportionnée. Avis défavorable.
Il faut le dire plus fort, alors.
J’adresse une pensée, que vous partagerez presque – je dis « presque » – tous, aux magistrats, aux greffiers, au personnel administratif, et aux avocats sans doute, qui ont vu débarquer vos amis (M. le garde des sceaux se tourne de nouveau brièvement vers les travées les plus à gauche de l’hémicycle) – ce ne sont pas les miens –, venus bordéliser l’audience, comme d’autres lieux démocratiques sont bordélisés.Je remercie M. Rudigoz, Mme Tanzilli et Mme Brocard pour leur tweet de soutien. Toute la représentation nationale sauf eux là-bas derrière (M. le garde des sceaux, qui tourne le dos aux tr…
Ils y ont chanté leur détestation de la police, dans les mêmes termes que ceux que vous employez au quotidien. (M. le garde des sceaux se tourne brièvement vers les travées les plus à gauche de l’hémicycle. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Je vous donnerai le détail au centime près, demain si vous le voulez.J’en profite pour indiquer que des membres de l’ultragauche se sont introduits au tribunal judiciaire de Lyon – l’un d’entre eux portait un t-shirt évocateur, annonçant son souhait de « niquer la police ».
J’émets le même avis que M. le rapporteur, pour les mêmes raisons.Je vous remercie de noter mon souci d’améliorer la situation des greffiers et je me félicite que cela vous rassure.Si la précision que vous apportez est utile, sachez tout de même que l’augmentation dont les greffiers bénéficient depuis que j’ai été nommé garde des sceaux représente 300 euros supplémentaires sur leur fiche de paie.
Défavorable.
Eh oui !
Je comprends le sens de votre amendement, mais l’institution d’un recours devant le juge des libertés et de la détention, alors qu’il n’est pas encore saisi du dossier, puis d’un appel devant la chambre de l’instruction, tendrait à modifier non seulement le cadre de l’enquête préliminaire, mais également le rôle du juge des libertés et de la détention ainsi que celui de la chambre de l’instruction. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint de vous dire que j’y suis défavorable.
La « France incendiaire » : ça vous va bien !
Il y a des limites à ne pas franchir !
Je trouve que ce que vous avez fait hier était déjà très limite, monsieur Bernalicis, or vous évoquez à nouveau des choses qui appartiennent à ma vie. Oui, j’ai été avocat pénaliste, j’en suis fier, et ne vous en déplaise, je suis maintenant ministre de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur les bancs des commissions. – Exclamations prolongées sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour ma part, je ne répète pas à l’envi que M. Mélenchon a été ministre délégué…
…et que je suis désormais ministre.
Il ne vous aura pas échappé que j’ai été avocat pénaliste durant trente-cinq ans, connaissant quelques échecs retentissants ainsi que quelques succès,…
Je trouve un peu pénible que l’on pense à ma place.
Cela ne regarde que moi !
Je suis attentif à ce que vous dites, monsieur Gosselin.
Sans doute.
Voilà !
Chez nous, il y a le siège et le parquet !