Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux L’article relatif aux remontées d’informations a été validé par le Conseil constitutionnel. Ensuite, j’ai drastiquement réduit les remontées d’informations : alors qu’on en dénombrait 13 000 en 2020, il y en a moins de 5 000 aujourd’hui. C’est moi qui l’ai demandé.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux J’y réponds ! Vous voulez définir, dans le code de procédure pénale, les critères qui justifient les remontées d’informations. Pardonnez-moi, mais je suis en train de vous répondre au sujet des affaires individuelles – mais je vais aller vite car, au fond, cela vous intéresse peu.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Je vous rappelle par ailleurs que l’article qui prévoit les remontées d’informations a été validé…
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux D’abord, la loi du 25 juillet 2013 a formellement interdit au garde des sceaux de donner des instructions dans les affaires individuelles. Il faudrait qu’un jour, vous puissiez consulter une fiche d’action publique – je ne peux vous en transmettre une car je suis tenu au secret. Elle ne comporte pas de procès-verbaux, mais présente l’exposé sommaire d’une situation. Qu’en fait le garde des sceaux ? Appelle-t-il immédiatement le procureur pour lui donner des consignes ? C’est totalement prohibé par la loi.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Quelques précisions s’imposent, car ces remontées d’informations font l’objet de bien des fantasmes, à la limite du complotisme.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Peu importe. Pensez-vous que le garde des sceaux n’a pas besoin de savoir si la circulaire qu’il a prise a été appliquée, et dans quelles conditions ? Voilà, CQFD.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Compte tenu des événements qui se sont déroulés ces derniers jours, pensez-vous que le garde des sceaux n’a pas besoin de savoir ce qui s’est passé ?
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Même avis pour les mêmes raisons.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Madame Roullaud, comme je l’ai dit, le décret d’application est en cours d’élaboration. L’expérimentation, au sens que le Conseil d’État donne à ce mot, sera importante et permettra de tirer des conclusions.Si je comprends bien, vous souhaiteriez pouvoir déposer une plainte avec un simple e-mail : cela ne me semble pas souhaitable. Il me semble préférable d’y procéder par le biais d’une visioconférence, parce qu’un échange entre l’enquêteur et la victime est indispensable. De plus, il n’est pas question de mettre en branle l’action publique avec un simple e-mail.Un échange est nécessaire pour …
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Madame Roullaud, ce que vous souhaitez est déjà possible : l’article 15-3-1-1 du code de procédure pénale – la numérotation sera peut-être plus commode lorsque ce code aura été simplifié à droit constant, mais ce n’est pas le sujet –, issu de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, créé ce qu’on appelle la visioplainte. Elle est en cours d’expérimentation dans les Yvelines, et les décrets d’application seront pris dans quelques jours.La visioplainte instaurera de façon pérenne le dispositif que vous appelez de vos vœux, puisqu’elle facilitera le…
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Quel rapport ?
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Commençons par un fait clair et simple : dans le code pénal, au contraire de la plainte, la main courante n’existe pas, même si on y fait fréquemment allusion dans le langage courant. Vous voulez imposer aux officiers et aux agents de police judiciaire (APJ) de recevoir la plainte d’une victime de violences conjugales, et leur interdire de lui proposer de déposer une main courante. Or, vous l’avez vous-même souligné, l’article 15-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infracti…
Séance du 05/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux, ministre de la justice Interrompez-moi si je me trompe, madame Roullaud : vous voulez éviter toute perte d’efficacité lorsqu’une victime vient faire une déclaration aux officiers de police judiciaire – la plainte, oui ; la main courante, non. Interdire de proposer de déposer une main courante…
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Voilà !
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Non !
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Même avis que M. le rapporteur.
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux C’est un outil supplémentaire donné aux magistrats.
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Ce dispositif permet le placement plus rapide de la personne – au lieu d’attendre six mois –, car l’autorité judiciaire obtiendra les renseignements plus vite. Néanmoins, cela n’empêche en rien l’autorité judiciaire de prononcer le placement en détention provisoire.Avec ce texte, nous voulons une justice plus rapide : autant savoir immédiatement si l’on peut placer une personne sous Arse, plutôt que d’attendre indéfiniment. Croyez-vous vraiment que tous les juges d’instruction se précipiteront sur l’Arse pour éviter les placements en détention ? Cela n’a pas de sens – vous le savez bien, vous …
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Madame Bordes, je ne vous connais pas bien, mais nous avons échangé en commission. Vous ne croyez pas une seule seconde en ce que vous dites ; c’est impossible. L’Arse existe depuis belle lurette, et n’a pas fait plonger le nombre de détentions provisoires.
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Parlons-en ! Vous bottez en touche comme si vous aviez raison, mais vous avez tort. Le référé liberté n’est pas prévu dans ce cas de figure.Madame Bordes, lorsque le contrôle judiciaire n’a pas été respecté, le juge n’est pas obligé d’opter pour la détention provisoire – sachant, comme je l’ai dit, qu’il n’y a pas deux personnalités qui se ressemblent, ni deux faits, ni deux contrôles judiciaires ; il peut modifier le contrôle judiciaire, en ajoutant une obligation par exemple. Pourquoi voudriez-vous éliminer l’Arse ? Elle est peut-être l’obligation manquante. On ne passe pas directement de l’…
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Je suis navré de vous contredire, mais le recours au référé liberté, en l’espèce, n’est absolument pas possible.
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Non, ce n’est pas possible !
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Les choses sont claires : actuellement, lorsqu’un contrôle judiciaire n’est pas respecté, la solution a priori consiste à placer l’individu en détention provisoire. Pourtant, d’autres mesures peuvent être laissées à l’appréciation du juge, parce que les contrôles judiciaires ne sont pas appliqués aux mêmes infractions, ne concernent pas les mêmes personnalités et donc, ne se ressemblent pas – vous me le concéderez, madame Bordes. Il faut laisser au juge la possibilité de personnaliser sa décision.Nous n’envoyons pas un signal de laxisme, puisque cette décision intervient avant le jugement. Une…
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux En effet, cela simplifie tout. La dualité de régime était incompréhensible ; elle suscitait parfois des difficultés paperassières, parfaitement stériles. Ces amendements sont bienvenus !
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Je n’y suis pas favorable, j’y suis extrêmement favorable ! (Sourires.)
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Rien n’est sûr !
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Dans certains dossiers, cela impose un travail important. Je suis donc très défavorable à cette mesure.On exigeait autrefois que le client désigne tous les avocats auxquels il comptait recourir, y compris lorsqu’ils appartenaient au même cabinet, et un permis de communiquer devait être délivré à chacun. Cette obligation entraînait du travail supplémentaire pour les greffiers, et pour les avocats eux-mêmes. Nous avons simplifié tout cela. Nous ne ferions pas un cadeau aux greffiers en leur imposant cette charge, qui incombe aux avocats.
Séance du 04/07/2023· Article 3 (suite)· garde des sceaux Le texte contient des dispositions qui tendent à alléger le travail des greffiers, or un tel dispositif alourdirait leur charge. L’article 9 du règlement intérieur national de la profession d’avocat prévoit que cette tâche revient à l’avocat qui accepte de défendre les intérêts d’une partie : il doit informer les autres parties et le confrère auquel il succède.