Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AA· garde des sceaux En revanche, chaque fois qu’elle l’est, les résultats sont incroyables. C’est pourquoi nous ne pouvons – pardonnez-moi cette expression – en faire de la poudre aux yeux. La proposer systématiquement, alors que nous ne sommes pas encore prêts, reviendrait en effet à tromper les gens. Savez-vous, madame Untermaier, ce qui manque dans nombre de juridictions ? Des associations, une offre ! Certes, le succès considérable du film Je verrai toujours vos visages a attiré l’attention sur les vertus de cette forme de justice. Vous avez cité l’exemple du Canada, monsieur Boucard : on peut dire qu’il a en…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AA· garde des sceaux Même avis. La justice restaurative, qui contribue à la résilience des victimes, n’est pas toujours possible : certaines personnes n’ont aucune envie d’être mises en présence de l’artisan de leur malheur, et c’est là quelque chose qui se respecte.
Séance du 06/07/2023· Article 8· garde des sceaux Moi aussi !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux La proposition est surréaliste. Avis défavorable.
Séance du 06/07/2023· Article 8· garde des sceaux Même position : demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 06/07/2023· Article 7· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Article 3 bis AA· garde des sceaux Avis défavorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Ce dispositif me semble plus opérationnel et efficace que celui que vous proposez. Avis défavorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Je préfère le mécanisme de la libération sous contrainte, entré en vigueur le 1er janvier.
Séance du 06/07/2023· Article 7· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Ah oui !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux On est pour !
Séance du 06/07/2023· Article 7· garde des sceaux Avis favorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Avis défavorable. Les informations relatives aux gardes à vue et aux perquisitions relèvent du ministère de l’intérieur ; vous comprendrez que le ministère de la justice ne puisse pas prendre d’engagements en son nom.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Heureusement !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Avis défavorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux C’est sûr !
Séance du 06/07/2023· Article 7· garde des sceaux Vous n’avez pas été attentive, madame Bordes.
Séance du 06/07/2023· Article 7· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Article 7· garde des sceaux Vous l’imaginez bien, je suis défavorable à ces amendements de suppression pour différentes raisons que M. le rapporteur a déjà exposées de manière très claire. Des exonérations sont en effet prévues, notamment pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et pour les entreprises de moins de 250 salariés, conformément à votre souhait d’élargir les dispenses aux entreprises en fixant des seuils, souhait que nous avons entendu.Lorsque nous avons fait un tour des justices économiques commerciales européennes, il nous a été dit très clairement que la nôtre était moins bien considérée que d’aut…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux C’est un excellent amendement, qui va dans le bon sens : dès lors que l’on protège les parlementaires, tous doivent être concernés. J’y suis favorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Misère, misère !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Pas forcément !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Chacun prendra ses responsabilités !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Monsieur Gosselin, je comprends votre intention, mais la motivation systématique de la décision de mise en examen alourdirait en effet la procédure. Par ailleurs, sur un plan plus pratique, elle conduirait à cristalliser les charges. Certains avocats évitent de contester la mise en examen de leur client devant la chambre de l’instruction parce qu’ils craignent que l’arrêt ne fige les charges jusqu’à la fin de la procédure. C’est la réalité !Dernier point, dans les jugements correctionnels, le juge décide souvent de motiver sa décision et il le fait de manière exhaustive. Et parfois, on lit dan…