Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AB· garde des sceaux Ce n’est rien d’autre qu’une histoire de faux ! Le policier qui s’amuse à rajouter un nom sur un listing, initialement dressé par le procureur de la République, sous l’autorité duquel il est censé travailler, commet un faux. Je m’abstiendrai de donner un avis dans l’affaire particulière que vous évoquez, mais vos amis sont victimes : ont-ils eu l’idée intéressante de porter plainte ?Comment empêcher qu’un tel acte se reproduise ? C’est extraordinairement compliqué.Un mécanisme de contrôle a posteriori emboliserait le système. Nous pouvons dire les choses plus simplement : il est exceptionnel q…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 06/07/2023· Article 9· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AB· garde des sceaux Quand on sait l’importance des données de connexion dans les enquêtes, on ne peut que s’alarmer. Monsieur Latombe, votre mobilisation sur ce sujet est ancienne et totale. Les réquisitions de données téléphoniques revêtent une importance majeure et je partage avec vous le souci de sécuriser les procédures.Vous avez rappelé la teneur des arrêts qu’a rendus la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2022. Ils s’inscrivent dans un cadre européen, après que la Cour de justice de l’Union a rendu deux décisions en la matière. La CJUE a adopté une jurisprudence très restrictive, eu ég…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Avis très favorable. J’aurais même souhaité fixer des délais, mais il ne serait pas prudent de le faire avant de connaître la décision du Conseil constitutionnel.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 8 quater· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Favorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AA· garde des sceaux Pour preuve, s’il en était encore besoin, de ma volonté d’avancer sur le sujet, sachez que j’ai convoqué il y a quelques jours une nouvelle réunion du Comité national de la justice restaurative. Je crois en effet à la justice restaurative, et je veux que nous allions dans ce sens. Il me semble cependant que l’obligation d’information risque de susciter des frustrations, car nous ne sommes pas en mesure de proposer ce type de procédure dans tous les ressorts judiciaires. À défaut d’un retrait de l’amendement, avis défavorable.
Séance du 06/07/2023· Rappel au règlement· garde des sceaux Voilà, tout le monde ment.
Séance du 06/07/2023· Article 8 ter· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Je demande une suspension de séance, madame la présidente.
Séance du 06/07/2023· Article 8 ter· garde des sceaux La limite de 75 ans ne me paraît tout de même pas excessive…
Séance du 06/07/2023· Article 8 ter· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AA· garde des sceaux Si, cela se passe parfois ainsi.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AA· garde des sceaux Il ne faut pas confondre urgence et précipitation. Vous me dites que l’on en parle depuis longtemps, mais c’est en réalité l’une des premières fois que nous évoquons ce sujet ensemble. Je vous répète que nous travaillons ardemment sur cette mesure, à laquelle je crois profondément. Je vous ai dit à de nombreuses reprises que nous travaillerions ensemble sur tel ou tel sujet, et il ne me semble pas avoir failli. Je suggère donc le retrait des amendements : avançons ensemble pour préparer une mesure aboutie, car c’est l’intérêt de nos justiciables. À défaut, avis défavorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AA· garde des sceaux Je suis favorable à la justice restaurative, ce n’est pas un mystère. Je ne souhaite pas, néanmoins, que nous fassions des promesses que nous ne pourrons pas tenir. Or sur ce sujet, nous ne sommes pas prêts. Je pense, madame Untermaier, être au rendez-vous de mes engagements. J’ai dit que nous allions nous orienter dans la voie de la justice restaurative. Il s’agit d’une excellente solution, qui relève d’une vision moderne de la justice et qui convainc de plus en plus même si, comme je l’ai déjà dit, rien ne peut se faire sous la contrainte. Comme Caroline Yadan, et contrairement à vous, je pe…
Séance du 06/07/2023· Article 8 bis· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 06/07/2023· Article 8 bis· garde des sceaux Évidemment !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Voilà une mesure qui va simplifier les choses. Cet amendement prévoit l’application automatique du contradictoire lors du règlement de l’information judiciaire. Or aujourd’hui, celui-ci est soumis à un objet judiciaire non identifié, assez singulier et curieux, qui impose aux avocats une déclaration d’intention demandant expressément l’application du dispositif. Autant leur demander s’ils ont l’intention de défendre encore leurs clients… C’est assez surréaliste. Tous les avocats que j’ai rencontrés m’ont dit que la procédure en vigueur embolise complètement leur travail, qu’elle ne va pas dans…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Mais pourquoi pas ? Allons-y, c’est la foire à la saucisse avec vous, alors que nous, on essaie de faire un travail sérieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux …qui est d’accord avec toutes vos idées et qui vous inspire d’ailleurs, mais il faut à un moment être vraiment sérieux : nous, on veut réellement donner des moyens supplémentaires à la justice et on essaie de simplifier les procédures pour alléger la charge de travail des magistrats. Vous, en réalité, vous êtes soutenu dans votre volonté de complexifier absolument tout ! Vous allez me dire, j’en suis sûr, qu’il faut 15 000 magistrats, voire 20 000 magistrats supplémentaires.
Séance du 06/07/2023· Article 8 bis· garde des sceaux Ce n’est pas une raison !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Vous avez une occasion historique puisque c’est le projet de loi le plus ambitieux en termes de moyens que le ministère de la justice ait jamais proposé. Quant au code de procédure pénale, si M. Bernalicis était à la justice, il quintuplerait de volume ! Nous, on essaie de le modifier dans le sens de la simplification pour les forces de sécurité intérieure, pour les avocats, pour les greffiers et pour les magistrats quand vous, vous complexifiez tout. Je sais que vous êtes soutenu par un syndicat de magistrats…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Vous demandez sans cesse des moyens, mais vous n’avez qu’à les voter.
Séance du 06/07/2023· Article 8 bis· garde des sceaux Défavorable, pour les raisons exposées avec éloquence par M. le rapporteur.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AA· garde des sceaux J’allais le dire !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Votez-les d’abord !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AA· garde des sceaux C’est vrai !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 bis AA· garde des sceaux Justement, je travaille, je ne fais pas que parler !