Séance du 06/07/2023· Article 6· garde des sceaux Il ne s’agit absolument pas d’opposer les uns aux autres. Les magistrats du tribunal judiciaire font un travail remarquable ; les juges consulaires aussi.Cet effort pour mieux protéger le monde agricole part d’un constat simple : le tribunal de commerce met des mesures à disposition des agriculteurs en difficulté, qui ont besoin d’un accompagnement en amont. Nous savons tous que ces dispositifs marchent bien pour les petits patrons et les petites entreprises. Voir son activité économique basculer est encore plus compliqué quand on est agriculteur, car des difficultés humaines s’ajoutent aux pr…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Madame Faucillon, je suis prêt à travailler avec le ministère de l’intérieur à l’élaboration d’une définition précise et d’un statut juridique pour ces locaux.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Je ne souhaite pas qu’il y ait de malentendu : bien sûr que ces lieux existent, mais on ne peut pas les définir dans le texte en tant que « lieux de mise à l’abri ».
Séance du 06/07/2023· Article 6· garde des sceaux À l’évidence, ces amendements sont très intéressants, en particulier parce que cette disposition est susceptible de rassurer le monde agricole.Je répète que le tribunal des activités économiques prend mieux en charge l’intérêt de nos agriculteurs. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse bienveillante de l’Assemblée.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Ah, ça oui !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Même avis. Je ne sais pas ce que signifient les termes « mise à l’abri » dans la traduction juridique et précise qui devrait être celle du législateur.
Séance du 06/07/2023· Article 6· garde des sceaux Comme l’a rappelé le rapporteur, le projet initial a achoppé sur l’absence de consensus. On se doit d’écouter ce que disent les uns et les autres ; on ne peut pas y aller aux forceps. Dans ces conditions, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 1017 et 1015, et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 358 et 1014.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux L’intervention du rapporteur était très juste. Nous ne sommes pas en train de réformer le code de la santé publique ; nous débattons de l’opportunité de modifier le code de procédure pénale.Par ailleurs, avez-vous fait un tour du côté des hôpitaux psychiatriques pour leur demander leur avis ? Que nenni !Enfin, des contrôles s’exercent déjà. En vertu de l’article L. 3222-4 du code de la santé publique, le président du tribunal judiciaire et le procureur, notamment, peuvent, sans publicité préalable, aller vérifier ce qui se passe dans les hôpitaux psychiatriques. Avis défavorable.
Séance du 06/07/2023· Article 6· garde des sceaux Très bien !
Séance du 06/07/2023· Article 6· garde des sceaux M. le rapporteur Pradal a donné une réponse complète, mais il me reste deux ou trois éléments à ajouter. Pourquoi faire cette expérience, demandait tout à l’heure M. Schreck ? Parce que nous faisons face à un diagnostic unanime, qui résulte d’ailleurs des consultations auxquelles ont donné lieu les états généraux de la justice. D’abord, s’agissant des procédures collectives, le partage des compétences, par secteurs d’activité, entre les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires manque très franchement de lisibilité. Dans le même ordre d’idées, l’instauration du TAE, dont l’objet est d…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 5· garde des sceaux Même avis, pour les mêmes raisons.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Même avis, pour les mêmes raisons.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 5· garde des sceaux C’est toute la différence : la CRPC est une poursuite, la CJIP est une alternative. On peut changer de poursuite, mais on ne peut pas passer de l’alternative à la poursuite, ni de la poursuite à l’alternative.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 5· garde des sceaux Le problème, c’est que la CJIP fonctionne sur le principe de l’alternative : si le tribunal est déjà saisi, on se heurte à la difficulté majeure qu’est l’indisponibilité de l’action publique. C’est un écueil rédhibitoire qui m’interdit d’être favorable à l’amendement.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Exact.
Séance du 06/07/2023· Article 5· garde des sceaux Il existe un délai de forclusion pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Le texte prévoit de repousser ce délai à la majorité de la victime, si celle-ci est mineure, et l’amendement prévoit de faire profiter de ce délai repoussé les victimes par ricochet. Cela permettra à davantage de victimes d’être indemnisées. Je veux remercier Mmes les députées Tanzilli, Brocard et Moutchou, qui se sont investies sur la question. C’est en coconstruction que nous avons préparé cet amendement qui me semble apprécié de façon unanime.
Séance du 06/07/2023· Article 5· garde des sceaux Je savoure ce moment. LFI, RN, Mme Bordes, Mme Martin, Mme Untermaier – avec laquelle je suis souvent d’accord –, c’est le Saint Graal ! Nous sommes tombés d’accord sur un sujet extrêmement important et je vous remercie, madame Bordes, pour votre mansuétude, même si vous auriez pu m’accorder une note plus généreuse. Mais vous me mettez la moyenne, et ce n’est tout de même pas tous les jours qu’un député RN me juge de cette façon.
Séance du 06/07/2023· Article 5· garde des sceaux C’est le Saint Graal !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Je le répète, le JAP a toujours la possibilité d’entendre la victime ou de recueillir son avis. La systématisation pourrait s’avérer traumatique et émotionnellement inutile dans certaines situations. En l’état du droit, le dispositif nous semble complet. Avis défavorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime qu’elle peut présenter ses observations par écrit. Mais ce n’est pas tout – et peut-être n’était-ce pas suffisant : elles peuvent également assortir toute décision entraînant la cessation de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile.Les juridictions de l’application des peines peuvent toujours procéder ou faire procéder à l’audition des victimes si elles l’estiment nécessaire. Enfin, la systématisation que vous proposez me gêne car, parfois, des anné…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Je suis également défavorable à votre amendement. Je vais naturellement vous expliquer pourquoi.
Séance du 06/07/2023· Avant l’article 5· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 4· garde des sceaux Je suis défavorable à cet amendement de M. Schreck.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 4· garde des sceaux Oui !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Si, si !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 4· garde des sceaux Oui, c’est mieux !
Séance du 06/07/2023· Article 4· garde des sceaux Favorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Si.
Séance du 06/07/2023· Article 4· garde des sceaux Favorable.
Séance du 06/07/2023· Article 4· garde des sceaux Même avis.