Séance du 10/07/2023· Article 14· garde des sceaux Il nous faut raisonner sur ces questions avec plus de pragmatisme et moins d’idéologie.D’abord, le président Houlié a rappelé que vous étiez contre toutes les réserves. Or la réserve civile pénitentiaire est un vivier incontestable, ouvert aux personnels pénitentiaires volontaires : rien, naturellement, n’est imposé. Pour quelles raisons nous priverions-nous de compétences, d’hommes et de femmes qui ont consacré leur vie à l’administration pénitentiaire et qui ne souhaitent pas la quitter, alors qu’ils nous seraient très utiles ? Premièrement, ils constituent des personnels dont nous avons eff…
Séance du 10/07/2023· Article 19· garde des sceaux Même avis. Nous défendrons tout à l’heure des amendements identiques à même de dissiper le risque de discrimination que vous avez évoqué. Je souligne que la profession demande cette réforme.
Séance du 10/07/2023· Après l’article 13· garde des sceaux Même avis.
Séance du 10/07/2023· Article 13· garde des sceaux Tout a été dit par M. le président de la commission.
Séance du 10/07/2023· Article 18· garde des sceaux, ministre de la justice Même avis.
Séance du 10/07/2023· Article 12 bis· garde des sceaux, ministre de la justice Avis défavorable.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Ce n’est pas vrai !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Si, c’en est un !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Mais non !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Il vaut mieux qu’une personne sorte de prison avec un diplôme plutôt que sans ; nous sommes d’accord sur ce point.Depuis que j’ai été nommé garde des sceaux, le taux de détenus bénéficiant d’un emploi pénitentiaire a considérablement augmenté, passant de 20 % à 30 %, ce qui reste insuffisant. Il avait considérablement chuté, pour des raisons qui m’échappent.Si nous avons mené cette action en faveur de l’emploi pénitentiaire – qui n’est pas du travail forcé –, c’est pour remettre le pied à l’étrier aux personnes détenues afin qu’elles sortent de prison en étant meilleures.Si, avec vos amendemen…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Monsieur Guitton, êtes-vous favorable au contrat d’emploi pénitentiaire ? Il permet de dispenser une formation. Vous connaissez la vieille idée – j’aime bien ces vieilles idées – selon laquelle l’oisiveté peut être mère de tous les vices.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux C’est vrai !
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Oui, peut-être ! Il est un peu facile de dire que la délinquance a augmenté. La justice est plus laxiste, dites-vous ? En matière criminelle, le quantum des peines a augmenté de deux ans. Il en va de même en matière correctionnelle. Du reste, en matière criminelle, c’est le jury populaire qui décide de la peine. En clair, si vous arrêtez d’affirmer en permanence que la justice est laxiste, peut-être que les Français entendront les chiffres que j’essaie désespérément de communiquer. Voilà le fond de ma pensée.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Tous les jours, les représentants du Rassemblement national disent… (Mme Marine Le Pen s’exclame.) Madame Le Pen, je vous ai écoutée religieusement. Souffrez d’entendre ma réponse. Nous n’avons pas eu souvent l’occasion d’échanger. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) Tous les jours, les représentants du Rassemblement national pilonnent, martelant que la justice est laxiste. Or, je suis en droit de dire de la façon la plus solennelle et la plus crédible qui soit que tous les chiffres démontrent que vous avez tort. Dès lors, ne vous plaignez pas. Votre syllogisme est curieux. Vous dites que l…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Bien entendu, ce que disent les Français sur notre justice m’importe, voire m’inquiète. Nous avons reçu un million de contributions dans le cadre de la consultation lancée à l’occasion des états généraux de la justice. Il en ressort notamment que la justice est trop lente. Vous le savez, mon objectif est de diviser par deux tous les délais de justice d’ici à 2027. En matière civile, il faut recourir à la résolution amiable des différends. En matière pénale, il faut simplifier le droit et, bien entendu, augmenter le nombre de magistrats et de greffiers. Nous sommes d’accord sur ce point.Les Fra…
Séance du 06/07/2023· Article 6· garde des sceaux Même avis que M. le rapporteur.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Oui, absolument.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Oui.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux C’est un petit reliquat !
Séance du 06/07/2023· Article 6· garde des sceaux Sagesse.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Ah oui ?
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Cela me fait penser aux films des années 1950 ou 1960, dans lesquels on voit un type sortir de prison avec son baluchon, qui finit par récidiver. Le taux de récidive est trop important pour que l’on puisse seulement envisager des réponses fermes sans prévoir des mesures d’accompagnement. Je ne pense pas avoir tort. Je suis défavorable à votre amendement mais il fallait que je prenne la parole sur cette question. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Vous pensez régler la question de la délinquance uniquement par la fermeté. Je suis plus nuancé : j’appelle à la fermeté, chaque fois que c’est nécessaire, mais j’exhorte à ne pas perdre de vue la réinsertion. Le détenu auquel vous refusez un aménagement de peine de deux mois reste en prison, mais lorsqu’il en sortira, sans formation, sans emploi, sans logement, que fera-t-il ?
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Nous ne sommes pas à un colloque sur la prison et j’essaie d’être pragmatique. La société y gagnerait-elle quelque chose ? Je n’en suis pas convaincu. Puisque vous en appelez à la fermeté, sans m’engager dans un débat de fond sur la prison, je vous invite à observer les pays dont la réponse pénale est plus forte que la nôtre : pensez-vous qu’elle soit plus efficace ?Vous nous reprochez souvent de faire preuve de laxisme ; les crimes sont l’affaire des jurys populaires, et les délits, celle des magistrats professionnels. Si on compare les chiffres, qui sont en augmentation, avec ceux des autres…
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux Il s’agit d’instaurer, sur un reliquat de peine, les conditions d’une sortie sous la surveillance d’un juge. À titre personnel, par mon expérience et ma sensibilité, je suis assez favorable à la définition que Michel Foucault fait du rôle de la prison : protéger la société d’individus dangereux, punir ceux-ci et assurer leur réinsertion. En supprimant les aménagements de peine, vous gagnerez quelques mois, mais lorsque le détenu sortira, rien n’aura été fait pour encourager, voire obliger, sa réinsertion.
Séance du 06/07/2023· Article 6· garde des sceaux Même avis.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux J’ai souhaité que les réductions de peine soient désormais octroyées en fonction des efforts consentis par les détenus, mesurés à l’aune des capacités de chacun : se désintoxiquer, passer un diplôme, apprendre à lire ou à écrire, travailler. C’est pour cela que nous avons créé le contrat d’emploi pénitentiaire.Quel sens a cette libération sous contrainte ? Uniquement celui d’éviter les sorties sèches. Objectivement, au-delà de nos nombreuses oppositions philosophiques, tout le monde s’accorde à dire qu’il n’y a rien de pire que les sorties sèches, parce qu’elles entraînent la récidive.
Séance du 06/07/2023· Après l’article 3 (suite)· garde des sceaux On peut aménager une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement. J’ai défendu certaines dispositions qui ont abouti à la réduction de moitié de ce délai. J’ai également supprimé les réductions automatiques de peine, qui étaient à mon sens une façon hypocrite d’opérer une régulation carcérale sans le dire.
Séance du 06/07/2023· Article 6· garde des sceaux D’accord !
Séance du 06/07/2023· Article 6· garde des sceaux Avis défavorable.