Le rapport de la Cepej est public et connu de tous. Or le rapport annexé n’a pas vocation à rappeler toutes les données publiques. Avis défavorable.
Député
Le rapport de la Cepej est public et connu de tous. Or le rapport annexé n’a pas vocation à rappeler toutes les données publiques. Avis défavorable.
Le budget de la justice pour 2023 a été voté ici, dans l’hémicycle, madame Garrido, et vous n’y avez pas joint votre voix ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’y a en effet alors pas eu de 49.3 !
Vous me pardonnerez de vous rappeler que ce n’est pas grâce à votre soutien au budget – vous ne l’avez pas voté !
Et ne mettez pas en doute cette augmentation de 12 % ; ce n’est quand même pas rien.
Je n’ai pas l’information, mais vous l’aurez, monsieur le député, vous l’aurez. Ne vous emballez pas ! (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Souffrez que je vous réponde ! Le ministère de la justice ne décide pas seul. Les discussions impliquent certes mon ministère, mais aussi celui de la fonction publique, et Bercy. Des réunions ont lieu avec les différents syndicats. Nous travaillons et ne restons pas les bras ballants.J’entends ce que les greffiers disent et j’aimerais que vous me communiquiez les centaines de lettres des greffiers qui vous ont écrit.
Les discussions interministérielles sont en cours.
Nous travaillons, encore et encore. J’ai annoncé des mesures dont le calendrier sera connu cet automne. D’évidence, vous l’avez oublié.
Souvent, à l’occasion des questions au Gouvernement, je reçois des courriers. Mais si vous avez, vous, reçu des centaines de lettres, je serai ravi que vous me les communiquiez. (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Jocelyn Dessigny sourit également.) Vous avez dû mal les compter.En outre, monsieur le député, contestez-vous l’augmentation de 12 % (Mme Nathalie Oziol s’exclame) ou avez-vous oublié ce que j’ai dit la semaine dernière ?
Oui !
Oui !
Cela ne sert à rien !
C’est moi qui ai la parole en cet instant !
C’est facile de critiquer !
En outre, nous avons embauché 700 magistrats, 850 greffiers et 2 000 contractuels mais, là non plus, ce n’est pas grâce à vous puisque vous n’avez pas voté le budget de la justice, je le répète. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je veux faire plus, même si cette augmentation est historique. Et ce n’est pas grâce à vous car vous n’avez même pas voté le budget de la justice ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous plaidez pour l’exact contraire de ce que nous voulons faire. Je ne peux donc qu’être défavorable à votre amendement.Vous évoquez les greffiers. Nous travaillons d’arrache-pied et je les ai déjà augmentés de 12 %.
En tout cas ce n’est pas vous qui avez réglé le problème !
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Je rappellerai que la saisie des rémunérations est la seule mesure d’exécution forcée mobilière qui fait l’objet d’un traitement judiciaire de bout en bout. Elle constitue une charge très importante pour les juridictions, en particulier pour les greffiers. Toutes les autres mesures d’exécution mobilière sont confiées au commissaire de justice. En outre, madame Garrido, il apparaît que cette charge n’est pas justifiée puisque de nombreuses mesures d’exécution forcée permettent de saisir directement ou indirectement le salaire sans aucun contrôle a priori du juge.La présente réforme de la saisie…
M. le rapporteur a été très complet et précis.
Il a pour objet de proroger pour une durée de deux années supplémentaires la procédure dite de traitement de sortie de crise, instaurée par l’article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Défavorable.
Vous le démontrez tous les jours !
Même avis.
Eh oui !
Aïe, aïe, aïe…
Même avis.
Voilà ! Faites confiance aux acteurs de terrain !