M. Éric Dupond-Moretti

Je ne peux que faire miens les propos tenus par M. le rapporteur : ils sont clairs et limpides. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Un mot seulement, M. le rapporteur ayant été très complet.Monsieur Blanchet, vous souhaitez étendre la confidentialité aux avis rendus par les ingénieurs. Or la proposition de loi prévoit que la confidentialité sera attachée aux documents, et non aux personnes. Dès lors, par souci de cohérence, vous comprendrez que je ne puis être que défavorable à cet amendement ; j’en comprends évidemment le sens, mais il dénaturerait à nos yeux le texte que nous souhaitons voir aboutir.

J’ai en l’occurrence une petite divergence avec M. le rapporteur – cela arrive rarement.Je comprends parfaitement l’objectif de son amendement mais je crains que donner une définition légale à la consultation juridique n’excède le simple objet de la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. En outre, je pense que cette définition est fournie par la jurisprudence qui offre d’ores et déjà les contours de ce qu’est une consultation. Inscrire dans la loi une définition de la consultation juridique rédigée par un juriste d’entreprise me semble un exercice périlleux, qui pourrait …

…et de réaffirmer qu’il ne s’agit pas de créer une nouvelle profession réglementée. Je le répète, les avocats sont divisés sur ce texte, comme vous l’êtes vous-mêmes au sein de votre groupe. Tout cela se discute et requiert du travail. Nous avons pris toutes les précautions nécessaires pour éviter les écueils que vous avez pu, les uns et les autres, signaler. Dans ces conditions, je souhaite que nous avancions et que ces amendements soient rejetés.

…je me contente de constater que les barreaux sont divisés sur cette question…

J’entends bien, mais ce n’est pas n’importe lequel : il regroupe la moitié des avocats de France !Je ne suis le relais de personne,…

Sans surprise, le Gouvernement y est totalement opposé.Monsieur Breton, vous dites que cette proposition de loi ne répond pas à des faits objectifs. Il se trouve que si : de nombreuses grandes entreprises, voire très grandes entreprises, ont choisi d’établir leur siège hors de nos frontières pour les raisons que nous avons évoquées. D’autre part, nous sommes l’un des rares pays au sein de l’OCDE à ne pas appliquer ce dispositif de protection des consultations des juristes d’entreprise.Au-delà des aspects purement juridiques, ce texte renvoie à plusieurs enjeux : l’attractivité de la France, le…

Bah oui !

Bien sûr !

Absolument !

Franchement, c’est n’importe quoi !

Et nous en souvenir. Venons-en au dispositif soumis à vos suffrages. Il s’inspire logiquement des systèmes juridiques de nos pays voisins, dans lesquels le principe de confidentialité, le legal privilege, a fait ses preuves. Il n’en constitue toutefois pas une simple réplique, le dispositif étant adapté à nos exigences propres.Le principe de confidentialité est ici attaché à un document et non à la personne qui l’a rédigé. C’est la consultation juridique elle-même, délivrée par un juriste d’entreprise à son employeur, qui est couverte par cette confidentialité. Cette distinction est importante…

…et nous pouvons, collectivement, nous en féliciter.

Notre objectif est évident : faire en sorte que les entreprises françaises disposent d’outils efficaces et similaires à ceux dont bénéficient depuis longtemps de nombreux autres pays.La confidentialité des avis des juristes d’entreprise n’est donc pas seulement un outil efficace au service de la santé juridique et économique de nos entreprises : elle est aussi un levier efficace pour favoriser l’attractivité de notre territoire et de notre droit.Votre proposition de loi reprend les caractéristiques principales du dispositif déjà voté par le Parlement, que prévoyait la loi de programmation dont…

Madame la présidente, pourriez-vous demander à M. Bernalicis de ne pas m’interrompre en permanence ? J’essaierai pour ma part de ne pas l’interrompre lorsqu’il prendra la parole.

Ce n’est pas tout. Un juge américain peut saisir des consultations de juristes d’entreprise en France car le droit français le lui permet, alors même qu’il ne pourrait pas le faire sur son propre territoire. Je le dis avec fermeté : cette situation ne peut plus perdurer.

L’intérêt principal du dispositif, c’est d’assurer la confidentialité de leurs analyses comme gage de transparence et de sécurisation du travail des juristes d’entreprise.Mais ce n’est pas là son seul avantage. En raison de l’intérêt évident suscité par la confidentialité des consultations des juristes, de nombreuses directions juridiques choisissent de s’établir dans des pays qui la prévoient – c’est la réalité. Si, j’en conviens, l’absence de confidentialité n’est pas toujours l’unique cause de ces choix, il est évident qu’elle y contribue.

Ces ponctuations par onomatopées sont vraiment de la meilleure facture…

Je ne peux que me réjouir de votre volonté d’introduire dans notre droit un legal privilege à la française.Vous connaissez – parce que j’ai déjà eu l’occasion de vous en faire part – ma conviction : nous devons renforcer la fonction juridique au sein de l’entreprise. L’engagement de faire évoluer notre droit est aussi le vôtre, monsieur le député Terlier ; je vous en remercie très chaleureusement.Nous avons débattu de cette question il y a quelques mois, lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Monsieur le rapporteur, avec le pré…

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Je me dois d’exposer ici notre seconde divergence, monsieur le rapporteur. En effet, nous pensons que la création d’un délit spécifique n’est pas utile.Dans l’hypothèse où un dirigeant apposerait lui-même le sceau de la confidentialité de manière frauduleuse, l’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par les alinéas 33 et 34 de l’article 1er de la proposition de loi adoptée par la commission, constitue d’ores et déjà une base légale permettant de rechercher la responsabilité et d’engager d’éventuelles poursuites, p…

Même avis.

Enfin lucide !

Je ne dis rien !

Même avis.

Vous donnez toujours dans un nihilisme absolu, monsieur Ugo Bernalicis. Et moi, les mesures du Premier ministre Gabriel Attal, je les approuve. (Mêmes mouvements.)

Même avis.

Ce dernier prévoit une césure très utile entre la condamnation et la définition du quantum de la peine, avec de l’éducatif entre les deux, pour que le jeune soit suivi et qu’il indemnise les victimes.

Quatre budgets de la mission Justice ont été votés sans aucune voix de votre part ! Il en est allé de même pour la loi de programmation et pour le code de justice pénal des mineurs.

De 88 % ! Vous ne connaissez pas ces chiffres, savez-vous pourquoi ? Vous n’avez jamais voté ces moyens supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)