Mais enfin, c’est son projet !
Député
Mais enfin, c’est son projet !
Je n’ai jamais dit que vous n’étiez pas fondés à vous interroger !
Et « monsieur le ministre » !
Non mais franchement !
C’est faux !
C’est écrit noir sur blanc !
Il est défavorable ; je souhaite cependant répondre aux questions du président Marleix et de M. Hetzel. J’y ai d’ailleurs déjà répondu, qui plus est à de nombreuses reprises – notamment lors de mon discours de présentation, que je peux vous communiquer, monsieur Marleix. Il s’agit en effet d’une question essentielle. Deux décisions du Conseil constitutionnel sont à considérer.La première est la décision no 74-54 du 15 janvier 1975 – j’ai donné tout à l’heure à Mme Blin les références de cette décision. Le Conseil constitutionnel y a précisé que le respect de tout être humain, dès le commenceme…
Très bien !
Bravo !
Moi, je ne suis le complice de rien.
C’est vrai !
Eh oui !
Ça, c’est sûr !
Bien sûr !
Je crois donc que la liberté de recourir à l’IVG y a toute sa place.Enfin, je veux revenir sur la question du calendrier parlementaire. Je sais l’émoi qu’a provoqué la pseudo-annonce d’une date de Congrès, avant même que les chambres ne se soient prononcées. Cela a été perçu par certains comme un manque de respect à l’égard du Parlement. Afin de dissiper tout malentendu, permettez-moi de revenir à la parole présidentielle initiale. Lors des rencontres de Saint-Denis, le Président de la République n’a jamais parlé que d’une possibilité de Congrès. Voilà les termes précis de ce qu’il proposait a…
Je partage sa crainte. Oui, la Constitution doit demeurer ce qu’elle est, à savoir le recueil de nos libertés fondamentales.
Un dernier mot, enfin, pour répondre à un certain nombre de critiques et de craintes qui ont été exprimées. Depuis que je suis à la Chancellerie, j’ai toujours respecté les convictions de chacun sur les sujets sociétaux. J’entends et je respecte les craintes que suscite ce que certains perçoivent comme la création d’un droit absolu et sans limite. Je veux les rassurer : il n’en est rien. Il s’agit aujourd’hui de donner une protection constitutionnelle à l’état actuel de notre droit. J’ai entendu aussi la crainte du président Larcher que la Constitution ne devienne, je le cite : « un catalogue …
Nos débats en séance poursuivront dans cette voie du dialogue, du consensus et du respect.
Un mot, enfin, sur les effets attendus de cette révision constitutionnelle.Tout d’abord – c’est un point important –, aucune disposition législative en vigueur ne devrait se voir remise en cause par l’adoption de cette révision de la Constitution. Le Conseil d’État lui-même l’a constaté, et telle est bien l’intention du Gouvernement. De manière claire et précise, et pour répondre par anticipation à certaines craintes exprimées ici ou là – je pense notamment à celles de la députée Bonnivard, qui pose des questions légitimes –, la consécration de cette liberté n’emporte la remise en question d’a…
Vous aurez deux fois plus de temps pour critiquer le texte le moment venu. En attendant, s’il vous plaît, laissez-moi terminer.Enfin, le Gouvernement a souhaité, par la rédaction qu’il propose, insister sur le fait que si les conditions de cette liberté sont déterminées par le législateur, cette liberté doit rester dans tous les cas garantie aux femmes qui en bénéficient. C’est là un point particulièrement important. Le mot « garantie », issu des travaux menés par votre assemblée, vise là encore à exprimer clairement l’intention qui nous anime. Que les choses soient bien claires : il s’agit no…
…et de garantir ainsi l’exercice d’une liberté qui lui appartient, dans les conditions prévues par la loi. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Si vous pouviez, madame la députée, me laisser prononcer mon discours sans m’interrompre en permanence, je vous en serais extrêmement reconnaissant.Le Gouvernement a tout d’abord retenu l’article 34 de la Constitution, comme l’avait fait le Sénat. En termes juridiques, cet emplacement paraît en effet le plus adapté. Il faut rappeler que la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît que l’article 34 de la Constitution peut, contrairement à ce qu’une première lecture pourrait sembler indiquer, accueillir des règles de fond et mettre des obligations positives à la charge du législateur. C…
Le propre même de la loi suprême est de durer, de valoir pour l’avenir, en protégeant nos droits, les acquis démocratiques et notre État de droit.Vous l’avez compris, l’objectif du Gouvernement est clair. Il rejoint, je crois, les positions déjà exprimées par l’Assemblée nationale et le Sénat. Il s’agit, par le présent projet de loi constitutionnelle, d’accorder à cette liberté une véritable protection constitutionnelle, laquelle doit être suffisamment souple pour permettre au législateur de continuer son œuvre en la matière, donc ménager un équilibre satisfaisant au regard, notamment, des évo…
…en passant par celle de la sénatrice Mélanie Vogel et celle du sénateur Philippe Bas.Le projet que je vous présente fait suite à ces travaux et à la volonté exprimée par le Président de la République d’inscrire cette liberté dans le marbre de la Constitution. Le 8 mars dernier, dans le discours qu’il a prononcé en hommage à Gisèle Halimi, il a émis le souhait de « changer notre Constitution afin d’y graver la liberté des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse pour assurer solennellement que rien ne pourra entraver ou défaire ce qui sera ainsi irréversible ». Voilà ce que n…
Même avis.
Si cela vous fait plaisir : cher Sacha.…monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, « Les filles comme moi gâchaient la journée des médecins. [...] elles les obligeaient à se rappeler la loi qui pouvait les envoyer en prison et leur interdire d’exercer pour toujours. Ils n’osaient pas dire la vérité, qu’ils n’allaient pas risquer de tout perdre pour les beaux yeux d’une demoiselle assez stupide pour se faire mettre en cloque. »C’est par ces mots que la narratrice du roman L’Événement, d’Annie Ernaux, se remémore les circonstances de son avortement clandestin en janvier 1964. Ces m…
Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations – chère Aurore –, monsieur le président de la commission des lois,...
Madame Blin, je vous renvoie, pour la quinzième fois au moins, à l’avis du Conseil d’État, qui est très clair. Vous avez une préoccupation que j’estime légitime et je prends logiquement la peine vous répondre. En effet, votre crainte, c’est qu’une gamine de 15 ans se prévale d’une liberté constitutionnellement garantie pour avorter au-delà des délais fixés par la loi, mais les choses sont extrêmement claires : je redis que la révision dont nous débattons empêchera toute évolution législative qui porterait atteinte à la liberté de recourir à l’IVG, pas plus et pas moins. Je ne sais pas comment …
Je suis évidemment défavorable à cette série d’amendements, mais je veux répondre à la question précise que m’ont posée Mme la députée Blin et Mme la députée Bonnivard : une jeune femme qui souhaiterait avorter au-delà de quatorze semaines de grossesse pourrait-elle se prévaloir du fait que la liberté d’avoir recours à l’IVG est dorénavant garantie pour avorter coûte que coûte, en dehors des délais légaux ? La réponse est très claire : c’est non. La révision dont nous débattons ne permet pas d’allonger de facto le délai légal. Le Conseil d’État a précisé dans son avis qu’elle n’imposait pas de…
Le considérant n° 15 est extrêmement clair s’agissant du terme « femme » : « […] le caractère personnel de la liberté reconnue, que le Conseil constitutionnel rattache à la liberté personnelle, rend nécessaire d’en désigner le bénéficiaire, c’est-à-dire la femme. Il résulte de l’objet même de cette liberté et conformément à l’intention du Gouvernement qu’elle doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France. » J’ai d’ailleurs rappelé certains de ces poi…