Séance du 14/02/2024· Directive européenne sur les violences faites aux femmes· garde des sceaux Enfin, je conclurai en soulignant que le Parlement européen, la Commission et le Conseil européen, dans un trilogue conclusif, nous donnent raison et ont repris les éléments qui sont les nôtres !Non, en politique, on n’a pas tous les droits ! (L’orateur se tourne vers les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce que vous avez fait est une honte et un scandale ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 14/02/2024· Directive européenne sur les violences faites aux femmes· garde des sceaux Et je rappelle que notre législation est la plus sévère d’Europe, mesdames, messieurs les députés LFIstes.
Séance du 14/02/2024· Directive européenne sur les violences faites aux femmes· garde des sceaux J’ajoute, pour donner totalement tort à nos adversaires, qu’en France, les condamnations pour viol ont augmenté de 30 % depuis 2017.
Séance du 14/02/2024· Directive européenne sur les violences faites aux femmes· garde des sceaux Mais les LFIstes, qui devraient ouvrir un code pénal de temps en temps (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Maxime Minot applaudit également), nous racontent que le président Macron ne veut plus que le viol soit criminalisé. Outre que le propos est injurieux, c’est une folie que de raconter cela ! (« Eh oui ! » sur divers bancs des groupes RE et Dem.) De nombreuses femmes qui ont été victimes se posent des questions, évidemment : « Puis-je encore déposer plainte ? », se demandent-elles.
Séance du 14/02/2024· Directive européenne sur les violences faites aux femmes· garde des sceaux Nous pensons, comme l’Allemagne d’ailleurs, qu’il n’est pas possible de modifier l’article 83 du traité fondamental. Ce n’est pas plus compliqué que cela et ce n’est rien d’autre que cela. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 14/02/2024· Directive européenne sur les violences faites aux femmes· garde des sceaux, ministre de la justice Je vous remercie, monsieur le député, de me permettre en deux minutes de remettre les pendules à l’heure. Car c’est très important. Tout part d’une directive européenne ; la position de la France est très claire : se pose en droit une question de compétence.
Séance du 14/02/2024· Héritage de Robert Badinter· garde des sceaux D’ailleurs, M. Bardella, le roi de la préterition, veut l’abolition sans la vouloir tout en la voulant.Voici les chiffres. En 1981, deux tiers des États pratiquaient la peine de mort, ils sont aujourd’hui cinquante et un ; depuis 2022, six nouveaux États ont rejoint le camp des pays abolitionnistes.Le vide que laisse Robert Badinter est à la hauteur de son héritage : immense, incommensurable. Pour le faire vivre encore, personne ne compte sur vous (L’orateur désigne les députés du groupe RN) mais tout le monde compte sur nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et sur quelques…
Séance du 14/02/2024· Héritage de Robert Badinter· garde des sceaux Sa restauration figurait en 2012 dans le programme de Mme Le Pen. Elle a dit être favorable au retour de la peine de mort à titre personnel, mais à titre politique… on ne sait plus trop où on en est.
Séance du 14/02/2024· Héritage de Robert Badinter· garde des sceaux S’agissant de la peine de mort, l’extrême droite tergiverse encore et encore.
Séance du 14/02/2024· Héritage de Robert Badinter· garde des sceaux, ministre de la justice Prétendre, comme je l’entends souvent, que la justice serait laxiste, et que ce laxisme générerait de la délinquance, c’est faire offense à l’héritage que nous laisse Robert Badinter. Dire que le tout-carcéral est la solution, c’est faire la même offense. Robert Badinter rappelait souvent, à propos de l’exemplarité, que lorsque les voyous commettent des infractions, ils ont d’abord la certitude de ne pas se faire prendre ; ils ne commettent pas leurs infractions avec un code pénal sous le bras : c’est la réalité, ne l’oublions pas.Quant aux travaux d’intérêt général, créés par Robert Badinter,…
Séance du 07/02/2024· Explications de vote· garde des sceaux C’est toujours le même logiciel !
Séance du 07/02/2024· Titre· garde des sceaux En tout cas, faites attention, car vous critiquez la justice en permanence. Pour ma part, je souhaite que la justice soit totalement indépendante et je relève qu’elle donne de vrais résultats.Merci de vos propos. Peut-être trahissent-ils une faiblesse, mais j’en accepte l’augure et suis d’accord avec vous sur ce point.
Séance du 07/02/2024· Titre· garde des sceaux …elle produit de la délinquance. En réalité, les choses vont à rebours de ce que vous décrivez : le ministère de la justice est le ministère du malheur ; il est saisi quand les infractions sont commises. C’est une réalité que vous devez admettre.J’accepte la fleur ; c’est mieux qu’un chardon.
Séance du 07/02/2024· Titre· garde des sceaux Pardonnez-moi, monsieur le député, je vais immédiatement transmettre cette fleur aux procureurs, que vous critiquez régulièrement (M. Hervé de Lépinau fait un signe de dénégation), puisque votre mantra, votre doxa, c’est que la justice de ce pays est laxiste. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Nous avons beau vous répéter que le nombre de condamnations, tant correctionnelles que criminelles, est en constante augmentation, rien n’y fait. La raison est idéologique : vous en faites votre miel. Au fond – j’y reviendrai aussi souvent qu’il le faudra –, comme la justice, selon vous, est la…
Séance du 07/02/2024· Titre· garde des sceaux Pour l’amendement comme pour le sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 07/02/2024· Titre· garde des sceaux Défavorable.
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19 (suite)· garde des sceaux …me dit : « Je viens voir comment la loi s’applique maintenant dans les tribunaux. » Je lui ai répondu qu’il se moquait du monde. Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.)
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19 (suite)· garde des sceaux Mais vous, monsieur Rome, qui dites vouloir améliorer le fonctionnement de la justice de notre pays – on ne sait pas trop comment d’ailleurs, avec du blabla –, vous ne les avez pas votés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Quand je vous ai interpellé, vous avez dit que nous n’avions pas voulu en débattre. C’est faux ! C’est un mensonge éhonté dont la représentation nationale se souviendra, car elle a des oreilles et de la mémoire. Lors d’un déplacement, devant quelques caméras, un député de La France insoumise…
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19 (suite)· garde des sceaux Je ne répondrai pas aujourd’hui sur les peines planchers. Vous n’avez rien d’autre à nous proposer, peu importe…Monsieur Rome, vous avez dit quelque chose d’inexact. Le budget de la justice a été discuté et voté, de même que la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice.
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19· garde des sceaux On l’a déjà fait !
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19· garde des sceaux Il a été voté, sauf par vous !
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19· garde des sceaux Pour ne pas être trop cruel avec vous, j’en déduis que vous préférez peut-être l’écrit à l’oral. Je vois que mes propos vont susciter une réaction immédiate de Mme Taurinya. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous vous moquez complètement de ce que l’on peut vous dire. Vous êtes dans une logique de destruction – voilà la réalité ! Et, après l’exceptionnelle cérémonie de ce matin, je me demande si vous allez enfin parler de terrorisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Vincent Bru et Mme Agnès Carel applaudissent également.)
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19· garde des sceaux C’est la réalité et il faut que nos compatriotes le sachent.Second paradoxe – je n’en évoque que deux car je ne veux pas monopoliser la parole : vous me demandez un rapport, mais quand je vous réponds lors des questions au Gouvernement, vous hurlez et vous moquez complètement de ce que l’on peut dire.
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19· garde des sceaux Vous n’avez jamais voté les budgets. (Mêmes mouvements.)
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19· garde des sceaux C’est le premier paradoxe. Cette amélioration passe par une augmentation inédite, et même historique, des moyens et par une simplification des procédures pénales et civiles, notamment par le recours accru à la justice amiable. Je reviens des Bouches-du-Rhône, où le tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision dite ARA, pour audience de règlement amiable, en quelques mois au lieu de trois ans auparavant. Nous n’avons pas de raison de rougir de cela.Ensuite, la progression du numérique demande aussi un budget. Là non plus, vous n’êtes pas au rendez-vous et restez dans le « y a qu’à, fau…
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19· garde des sceaux Je vais souligner deux paradoxes. Quand on essaye d’améliorer le fonctionnement de la justice, avec davantage de personnels, de magistrats, de greffiers, de contractuels, vous ne votez pas les budgets.
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19· garde des sceaux Même avis.
Séance du 07/02/2024· Après l’article 19· garde des sceaux Même avis.
Séance du 07/02/2024· Article 19· garde des sceaux La Nouvelle-Calédonie, bien sûr, n’est pas oubliée. Comme tous les territoires ultramarins, elle a vocation à se voir appliquer la loi, toute la loi. L’amendement est donc satisfait et je demande son retrait.
Séance du 07/02/2024· Article 18· garde des sceaux De manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable aux rapports. Ce n’est pas plus mal : ceux qui sont demandés sont si nombreux que personne n’aurait le temps de les lire. Du reste, l’article 24 de la Constitution permet déjà à la représentation nationale de contrôler l’action du Gouvernement. Avis défavorable.