Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Non, je ne l’ai pas été. Vous m’attribuez des propos qui ne sont pas ceux que j’ai tenus, nous reverrons cela tout à l’heure. Ma parole m’engage, mais vous devez vous référer aux propos que j’ai effectivement tenus. Je ne sais pas ce qu’est un danger potentiel, mais je sais ce qu’est un danger vraisemblable. Quant aux magistrats, contrairement à ce que vous avez affirmé, ils manient parfaitement la notion de danger vraisemblable – ceux qui composent le comité national de l’ordonnance de protection sont d’ailleurs opposés à votre amendement.
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Pardonnez-moi, je ne suis pas du tout d’accord avec vous, madame la députée, sur la notion de danger potentiel.
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Non, non !
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux J’entends votre préoccupation en ce qui concerne le week-end, notamment. Permettez-moi de rappeler que les pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales regroupent une formation de tous les magistrats. Il est donc possible de substituer un juge à un autre, qui a compétence, même le week-end, pour prendre une ordonnance telle que celle que vous vous apprêtez à voter ce soir. Avis défavorable.
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Aucun risque ! D’un côté, autorité de poursuite, de l’autre, autorité de jugement, avec de vraies difficultés à venir. Or votre argument ne ferait pas courir ce risque qu’à moitié, mais bien à 100 % !
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Je ne pense pas avoir pris une seule fois un risque avec la Constitution, monsieur Balanant. C’est quand même ma boussole de garde des sceaux.
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Vous le voterez tout en dénonçant un manque des magistrats, en répétant qu’il manque ceci ou cela ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Enfin, permettez-moi de vous préciser que le Syndicat de la magistrature lui-même, que vous prenez comme référence, a souligné l’amélioration des moyens qui vont être attribués à toutes les juridictions. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Nous nous efforçons de faire bouger les choses. Il s’agit d’un grand texte, très utile, qui fait consensus. D’ailleurs, même vous, vous dites que vous le voterez !
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux C’est moi qui ai la parole, me semble-t-il.
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux C’est là le cœur du réacteur – d’autant que votre amendement est complexe, qu’il contient d’autres dispositions. Nous avons beaucoup travaillé, beaucoup réfléchi, car d’une certaine manière, l’idée était séduisante ; constitutionnellement, je le répète, ce n’est pas possible.Ensuite, permettez-moi de souligner que les chiffres en matière de violences conjugales nous engagent ; ils nous obligent en permanence à améliorer les dispositifs. Or ceux d’entre vous qui regrettent un manque de magistrats ou de greffiers, tout en reconnaissant que nous améliorons les dispositifs, sont ceux-là mêmes qui …
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux …au droit à la famille. Confier cela au ministère public, non au siège, entraînerait un risque majeur d’inconstitutionnalité. Si vous me permettez cette familiarité, ni vous ni moi n’avons le goût de l’effort inutile ; nous ne travaillons pas pour voir le fruit de notre labeur se heurter à des difficultés d’ordre constitutionnel !
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Mais vous accorderez à votre serviteur le bénéfice des explications à venir. L’unique difficulté que présente votre proposition est de taille : elle touche à la liberté d’aller et venir,…
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Connaissant votre engagement, monsieur Balanant, je ne doute pas une seconde que vous n’ayez rédigé cet amendement en vous disant qu’il fallait fluidifier les choses.
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Ce n’est pas grâce à vous que ça va s’améliorer !
Séance du 05/03/2024· Article 1er· garde des sceaux Même avis, pour les mêmes raisons.
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux Très bien.
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux Vous n’avez pas voté la loi de programmation !
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux C’est lunaire !
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux Vous n’avez pas voté le budget !
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux C’est la faute d’Emmanuel Macron ?
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux Bravo !
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux Les juges arrivent, mais vous n’avez pas voté le budget !
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux Quarante-deux jours !
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux Alors c’est qu’il n’est pas si mal !
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux Bla bla bla !
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux C’est lunaire !
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux Pourquoi ne pas avoir voté le budget, alors ?
Séance du 05/03/2024· Discussion générale· garde des sceaux Et ce soir, qu’est-ce qu’on fait ?
Séance du 05/03/2024· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice Effectivement, l’ambiance est festive : nous ne nous sommes pas encore remis du vote qui a eu lieu hier. Permettez-moi, alors que la soirée commence, de m’adresser à vous avec quelque familiarité : quelle semaine pour le droit des femmes ! Elle se prolonge avec cette proposition de loi qui vise à mieux lutter contre les violences faites aux femmes. Après le vote du Congrès hier et avant la cérémonie de scellement vendredi place Vendôme, nous sommes réunis ce soir pour débattre d’une nouvelle avancée majeure et novatrice : l’ordonnance de protection immédiate pour les femmes victimes de violenc…
Séance du 14/02/2024· Directive européenne sur les violences faites aux femmes· garde des sceaux C’est vous, la honte !