Séance du 21/09/2021· Discussion générale· garde des sceaux En revanche, si un individu consomme des produits stupéfiants au point de devenir fou, alors il pourra être puni pour cette consommation, à la condition toutefois que cette folie soit passagère et que la consommation de produits stupéfiants concerne un individu pour lequel l’abolition du discernement n’a pas été reconnue.Si un fou consomme des produits stupéfiants, il ne peut naturellement pas être jugé pour cette consommation, ni pour le crime ou l’infraction qu’il va commettre ultérieurement. Tels sont les distinguos que le projet de loi précise parfaitement.
Séance du 21/09/2021· Discussion générale· garde des sceaux …les cultes, les magistrats, des avocats, et nous avons abouti à ce texte équilibré.J’ai entendu dans différentes interventions des propos qui ne correspondent pas à la réalité. L’abolition du discernement qui prend sa source dans une maladie mentale, dans une cause endogène, implique d’en tirer les conséquences, et l’on ne peut naturellement pas juger un malade psychiatrique. C’est une évidence. Jamais nous n’avons souhaité franchir cette ligne rouge, ce serait un recul sociétal insupportable. Je rappelle que c’est au Moyen Âge qu’on jugeait les fous, de même d’ailleurs que les animaux.En rev…
Séance du 21/09/2021· Discussion générale· garde des sceaux Cet arrêt a été rendu conformément à la règle de droit en vigueur. L’avocate générale chargée de requérir dans cette affaire Halimi, qui nous a tous bouleversés, a dit que nous ne pouvions juger là où le droit ne nous le permet pas. C’est clair. Soucieux de cette jurisprudence, de sa pédagogie, il était tout à fait normal que nous venions combler ce vide législatif.Nous ne l’avons pas fait sous l’empire de l’émotion. Je l’ai dit tout à l’heure, j’ai beaucoup consulté, les psychiatres,…
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Non, non, vous ne voulez pas comprendre !
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Ça c’est l’article 1er, pas l’article 2 !
Séance du 21/09/2021· Discussion générale· garde des sceaux Ce texte, je le dis sans forfanterie, mérite mieux que la motion de rejet qui nous a été présentée et qui était au fond un inventaire à la Prévert, la poésie en moins. Nous y avons trouvé le contrôle technique des motos, des débats à venir sans que l’on sache desquels il s’agit véritablement, une diatribe contre les populismes, un commissariat sans chauffage, l’IGPN… Surtout, il a été question de haine, de racisme et d’antisémitisme : où retrouve-t-on cela dans le texte ? Ce propos était scandaleux, et je regrette, même si chacun est libre, que la députée concernée soit partie et ne puisse fai…
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Je regrette le départ de M. Aubert : je parlais tout à l’heure de confusion entre l’intention et la charge probatoire, et M. Savignat a donné un parfait exemple de ce qui pourrait être fait en matière probatoire. Mesdames et messieurs du groupe Les Républicains, écoutez ce que dit votre collègue !C’est un exemple précis et très significatif. Voilà quelqu’un qui a le vin méchant : chaque fois qu’il est ivre, il frappe sa femme : dans la charge probatoire qui incombe au juge, c’est un fait important. Il sait, celui-là, de quoi il est capable quand il s’enivre.La démonstration est faite, et je vo…
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Eh oui !
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Même position, pour exactement les mêmes raisons.
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Madame, soyez claire : dites que vous souhaitez condamner les fous. Assumez ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)Franchissez cette ligne, ce ne serait pas la première fois en matière de procédure pénale. Vous êtes dans la surenchère permanente !
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Nous ne voulons pas que l’on condamne les fous, ceux dont l’abolition du discernement est reconnue. Mais nous faisons en sorte que ceux qui se sont mis dans la situation ayant déclenché cette folie ne passent plus entre les gouttes. Cela, vous ne voulez pas l’entendre !
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Il y a, je le redis, une frontière que nous n’avons pas voulu franchir. Il ne faut pas avoir peur des mots, et dire les choses comme elles méritent d’être dites : nous sommes dans un système où l’on ne peut pas poursuivre ce crime, où l’on n’a pas poursuivi – et tout le monde l’a regretté, à commencer par vous et par nous. L’émotion a été considérable.
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Quel rapport ? Voilà bien l’interpellation la plus intéressante de la soirée ! Quel rapport ? Si vous ne voyez pas le rapport, je suis désolé mais nous n’avons plus grand-chose à nous dire !Monsieur Aubert, si vous voulez que l’on juge les fous, dites-le, mais alors assumez-le !
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Les experts, et les juges surtout, l’ont dit.
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Vous défendez une régression sociale : on pourrait juger des fous pour des crimes…
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Je crois déjà avoir eu l’honneur, monsieur Aubert, de vous dire que vous confondez l’intention et le travail probatoire qui appartient au juge. Vous ne voulez pas l’entendre.Ce que vous voudriez – et vous devriez en assumer la responsabilité – c’est que l’on condamne cet homme pour le crime principal, et vous franchiriez alors une ligne rouge que nous n’avons pas souhaité franchir : celle de la responsabilité pénale de gens dont le discernement est aboli.
Séance du 21/09/2021· Motion de rejet préalable· garde des sceaux Ah !
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux De plus, l’arrêt de la Cour de cassation a validé une décision qui a été extrêmement mal comprise par beaucoup de nos compatriotes, même si elle ne faisait en réalité que respecter le droit positif, et c’est précisément ce que nous voulons changer.Cela nous engage, même si ce type d’affaires n’est pas très courant, et j’espère qu’il n’y en aura pas davantage dans les temps qui viennent. Les psychiatres que j’ai entendus – parmi les plus connus et les plus compétents – confirment que les affaires de cette nature sont peu fréquentes, ne se produisant que tous les quarante ans environ. (Vives pro…
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Contrairement à ce que j’entends, ce n’est pas seulement l’avocat général qui avait la charge de requérir, mais également le procureur général, M. Molins.
Séance du 21/09/2021· Article 2· garde des sceaux Si, dans le cadre de la législation actuelle, un homme qui n’a pas de difficultés, pas de pathologie mentale, consomme des produits stupéfiants, cela le rend fou, ce qui n’est pas péjoratif dans ma bouche : son irresponsabilité pénale sera reconnue par des experts. S’il a tué quelqu’un, même dans des conditions absolument atroces, il ne pourra être poursuivi que pour la consommation de produits stupéfiants, encourant au maximum un an d’emprisonnement. Je le redis, aucun procureur ne l’attraira devant une juridiction, tellement ce serait indécent.Avec cette réforme, les pénalités seront singuli…
Séance du 21/09/2021· Présentation· garde des sceaux Par dix, même !
Séance du 21/09/2021· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice Je suis heureux de vous présenter le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, que j’ai le plaisir et l’honneur de défendre avec mes collègues Gérald Darmanin et Marlène Schiappa.Le 14 avril dernier, un arrêt de la Cour de cassation a confirmé la déclaration d’irresponsabilité pénale du meurtrier de Mme Sarah Halimi en reconnaissant que l’auteur avait agi sous le coup de l’abolition de son discernement, tout en consacrant le caractère antisémite de ce crime. Cette décision a provoqué un sentiment légitime d’injustice. Il est pourtant nécessaire de rappeler q…
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite)· garde des sceaux Même avis.
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite)· garde des sceaux Sans aucun doute !
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite)· garde des sceaux Si j’arrête de développer mes réponses, ne m’en faites pas le grief, comme vous l’avez parfois fait, alors que je déploie toute l’énergie possible à tenter de convaincre les uns et les autres. Au bout d’un moment, je me contenterai d’un « favorable » ou d’un « défavorable ». Que voulez-vous que je vous dise d’autre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite)· garde des sceaux Nous avons débattu du sujet lors de la discussion générale, lors de l’examen de la motion de rejet préalable ; un travail plus qu’intéressant avait auparavant été mené en commission des lois. Pourtant, vous ne voulez toujours pas entendre que l’article 1er et l’article 2 ont des objets différents. Le premier concerne – c’est un exemple tiré de la jurisprudence étrangère – une personne qui consommerait, notamment, du Captagon pour commettre un acte terroriste. Dans ce cas, le dessein de commettre l’infraction est consubstantiel à l’infraction. Quant à l’article 2, il vise à pallier la carence q…
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite)· garde des sceaux Mais oui !
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite)· garde des sceaux Je pense qu’ils le font exprès !
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite)· garde des sceaux Ah oui ?
Séance du 21/09/2021· Article 1er(suite)· garde des sceaux Mais vous le faites exprès !