Séance du 22/09/2021· Après l’article 2· garde des sceaux Il y a des gens qui nous regardent, et je voudrais dire deux ou trois choses à propos de l’exemple que vous donnez, monsieur Diard, car en vous entendant ces gens vont s’indigner du fait que les autorités ne fassent rien contre cette personne qui a arrêté ses traitements et qui ennuie ses concitoyens.Votre présentation est un peu caricaturale.D’abord, la personne concernée ne respecte pas un suivi sociojudiciaire, des sanctions sont prévues.Ensuite, je ne sais pas ce que font les gendarmes dont vous nous parlez, mais si l’homme en question arrête son traitement et n’est pas sous l’empire de la…
Séance du 22/09/2021· Après l’article 2· garde des sceaux En effet !
Séance du 22/09/2021· Après l’article 2· garde des sceaux Totalement défavorable. Nous avons déjà longuement discuté de cette question hier : on ne peut pas comparer l’acte, positif, qui consiste à prendre des substances psychoactives avec un acte d’omission. Que fait-on de la personne qui arrête son traitement parce qu’elle n’en supporte plus les effets secondaires ? Telle est l’une des innombrables questions que pose cet amendement.
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Même avis.
Séance du 22/09/2021· Rappel au règlement· garde des sceaux Ce n’est pas évident, c’est votre interprétation !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Pas du tout !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Pardonnez-moi madame, mais quand on parle de code pénal, on parle forcément de libertés individuelles. Vous démolissez le texte – pas vous personnellement, l’opposition –, vous dites qu’il est mal ficelé, inutile, superfétatoire, qu’il ne résout pas les problèmes, vous en rejetez les fondements. Mais il y a un truc qui vous intéresse : quand on propose cinq ans, vous en voulez dix ; quand on en propose dix, vous demandez quinze ; quand on propose vingt, vous réclamez trente. Le texte ne vaut rien, mais il faudrait quand même augmenter les peines. Franchement, il fallait le faire !Quant au rest…
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Mais je ne caricature pas !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Ah !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux La méthode adoptée produit des résultats intéressants. Grâce à vous, nous allons combler des lacunes du texte, et je voulais vous en remercier. J’accueille chaleureusement ce que vous proposez, car cela me semble tout simplement juste.Nous venons d’entendre l’affirmation selon laquelle le projet de loi est équilibré. Du côté de l’opposition, au contraire, on nous dit qu’il ne vaut rien, qu’il a été mal ficelé. C’est normal, c’est le jeu démocratique. Pourtant, il me semble totalement contradictoire que ce texte que vous dénigrez tant vous serve de fondement pour réclamer toujours plus d’augmen…
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Ces amendements sont le fruit d’une coconstruction, d’une discussion ouverte entre le ministre de la justice et les parlementaires. Moi, j’aime la coconstruction, je déteste le nihilisme, le dogmatisme, le « y’a qu’à, faut qu’on ». (M. Ugo Bernalicis rit.)
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Très bien !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Mais non !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux C’est le premier mot gentil !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux En l’occurrence, il n’y avait jusqu’ici pas de couche, pas de délit. C’est bien le problème !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Ce n’est pas plus compliqué que cela : c’est un discours esthétique, philosophique, qui nous distingue, ici. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Peut-être. En tout cas, depuis que l’on entend parler de peines rétroactives de cinquante ans de réclusion criminelle, certains se prennent à espérer, d’autres se sentent pousser des ailes. Quant à nous, nous souhaitons conserver certains équilibres : le droit pénal est équilibré, car c’est le fruit d’une très longue réflexion. On nous raconte qu’il suffit de réprimer pour endiguer la délinquance. Mais si c’était vrai, nous le saurions depuis des siècles !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Ce sont toujours les mêmes qui signent ce type d’amendements – vous, madame Ménard, ou M. Ciotti –, avec désormais un souffle nouveau.
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Madame Ménard, le recel et le vol ont été qualifiés par certains auteurs d’infractions jumelles, tant est vraie l’expression populaire selon laquelle « il n’y a pas de vol sans recel, ni de recel sans vol ». Or on ne trouve pas le même lien entre consommation de psychotrope et assassinat ! Il est normal que l’assassinat soit puni de la réclusion criminelle à perpétuité et que la consommation de produits stupéfiants soit passible d’une autre peine. Cela s’appelle l’équilibre. Je constate d’ailleurs que chaque fois qu’il est question de peine, quel que soit le domaine, vous voulez en rajouter.
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Voilà !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux On ne va pas étendre la disposition à tout le code pénal !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Oui !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Je demande le retrait de l’amendement no 339 de M. Brindeau au profit des amendements identiques sous-amendés.
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Je voudrais répondre brièvement à Mme Buffet. La perte totale du discernement liée à la prise de psychotropes représente une affaire tous les quarante ans ; les ivresses pathologiques, c’est encore plus rare. L’homme qui s’alcoolise et qui frappe sa femme, ce n’est pas la situation qui nous intéresse. Ce qui nous intéresse, c’est celui qui, parce qu’il a bu, entre dans une folie au sens psychiatrique du terme et à qui l’on dit : « À cause de cette folie générée par un comportement positif de votre part, vous échappez à la justice. » C’est cela dont nous ne voulons plus.D’ailleurs, ceux qui se …
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Pardon, mais…
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Sur la première partie, rejoignez-nous, il n’est pas trop tard !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux C’est mieux !
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Monsieur Di Filippo, je regrette que vous n’ayez pas assisté à l’époustouflante démonstration qui nous a été faite hier par quelqu’un de chez vous, le député Savignat : il nous a donné un exemple si évident que tout le monde s’est accordé à en reconnaître la justesse.Dans un procès, la charge probatoire incombe toujours au magistrat. Il est des situations dans lesquelles la démonstration sera facile ; dans d’autres cas, la preuve ne pourra être apportée, et l’on en tirera les conséquences qui s’imposent. Mais cela vaut quelle que soit l’infraction jugée : dans le cas d’un homicide volontaire, …
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Nous sommes d’accord s’agissant de la prise en compte de l’infraction de viol ; elle sera envisagée dans les amendements à venir. Pour le reste, je ne partage pas votre avis sur la connaissance du risque, notion qui a d’ores et déjà été atténuée par Mme la rapporteure, et pas davantage sur les peines proposées. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 22/09/2021· Article 2 (suite)· garde des sceaux Ce que nous punissons, madame la députée, ce n’est pas le crime – on ne le peut pas dès lors que le discernement de son auteur était aboli –, mais la prise de produits psychotropes qui l’a rendu possible. Or il n’est pas imaginable une seule seconde de punir la prise de psychotropes comme le crime lui-même : cela serait totalement excessif.Je suis donc tout à fait défavorable à votre amendement.