Vous le savez, les conférences que j’évoque se tiennent dans le cadre d’un dialogue institutionnel indispensable. Par ailleurs, je dialogue moi-même avec les magistrats de terrain, je les rencontre chaque semaine.
Député
Vous le savez, les conférences que j’évoque se tiennent dans le cadre d’un dialogue institutionnel indispensable. Par ailleurs, je dialogue moi-même avec les magistrats de terrain, je les rencontre chaque semaine.
Vous vous rattrapez à temps ! Nous parlons de magistrats indépendants. Les conférences ont dénoncé pendant de nombreuses années ce que M. Jean-Jacques Urvoas avait appelé la « clochardisation » de la justice. Pardonnez-moi mais, comme je vous l’ai rappelé tout à l’heure, 102 postes de magistrats avaient été supprimés sous votre majorité, alors que nous en avons créé 650.
Que je sache, les juges du siège ne sont pas sous l’autorité du garde des sceaux.
Je me suis prononcé à ce sujet dans ma réponse à Mme Dubré-Chirat, je suis donc défavorable à cet amendement. J’en comprends le sens, mais des efforts considérables ont été faits sur cette question.S’agissant des délais, monsieur le rapporteur, je suis navré de vous dire que je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire à l’instant.Votre intervention revient à demander s’il y a un pilote dans l’avion… J’imagine d’ailleurs mal que vous nous disiez combien vous aimez tout ce que fait le garde des sceaux, ce serait tout à fait singulier. Mais ce budget est aussi présenté en conférence nat…
Je ne vois pas le rapport entre l’intervention de M. Bernalicis et l’amendement de Mme Gaillot.Madame Gaillot, la profession d’avocat réfléchit souvent à ces questions. Récemment, à l’occasion du procès des attentats du 13 novembre 2015, dit « V13 », les avocats des parties civiles ont souhaité qu’une fraction de leur rémunération soit donnée aux avocats de la défense.Ce n’est pas une question de discrimination : qu’une femme ne gagne pas la même chose qu’un homme à travail égal est un scandale absolu, mais ce n’est pas ce dont il s’agit ici. Faisons attention avec les chiffres, il ne faut pas…
Certaines précisions utiles doivent être apportées. Les situations ne sont pas les mêmes, ce qui ne signifie pas du tout que l’on considère que l’intervention d’un avocat au soutien d’une victime « vaudrait » moins – pardonnez-moi l’expression – que l’intervention d’un avocat au soutien d’un accusé. Mais, comme l’a rappelé le Conseil d’État, on considère que c’est un travail différent, et plus conséquent, d’être l’avocat de l’accusé, car il faut faire face aux argumentaires de la partie civile et de l’accusation.Il est toutefois utile de soulever ce problème, car je ne veux pas que l’on accréd…
C’est ridicule !
Avis défavorable.
Caricature !
Je suis défavorable à cet amendement. Voici quelques chiffres qui expliquent pourquoi le Gouvernement ne peut pas suivre la position de M. Bernalicis : à sa création en 2014, le parquet national financier comptait 5 magistrats pour 211 dossiers ; aujourd’hui, pour 578 dossiers, il compte 18 magistrats, secondés par 7 assistants spécialisés et 1 juriste assistant. Vous pouvez donc calculer le prorata entre le nombre de dossiers et le nombre de magistrats – ainsi que, désormais, d’assistants spécialisés et de juristes assistants – entre 2014 et aujourd’hui.Dans le cadre du dialogue de gestion, n…
J’ai presque cru que vous étiez totalement d’accord avec moi, monsieur le rapporteur spécial (Sourires sur les bancs des commissions), mais nous n’en sommes pas loin !Le nombre de téléphones grave danger déployés dans les juridictions a crû de 64 %, preuve que les magistrats se sont pleinement emparés de cet outil qui fonctionne bien – tout comme ils se sont emparés du bracelet antirapprochement. Il y a certes eu un temps de latence, mais notez que l’Espagne, qui est pionnière en la matière, n’a pas non plus déployé ces outils sur-le-champ ; elle a eu besoin d’un temps d’adaptation.Je veux vou…
Voilà !
Les difficultés pénitentiaires non plus. Je vais tout de même vous démontrer à quel point ce plan est correctement piloté et répondre à monsieur le député Brindeau.Au 1er octobre 2021, vous l’avez rappelé, le centre pénitentiaire de Nouméa affichait un taux d’occupation de 126 %. Afin d’améliorer durablement les conditions de détention dans cet établissement, comme je l’avais annoncé en fin d’année dernière, l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) s’est vue confier l’élaboration d’un schéma directeur de restructuration, par délibération du conseil d’administration en date du 2…
La situation à Nouméa ne date pas de mon arrivée et vous concerne aussi un peu, monsieur le député Brindeau : la vie judiciaire n’a pas commencé avec le quinquennat d’Emmanuel Macron.
Je devrais prendre vos observations comme un compliment : comme vous n’avez rien à dire sur le budget, vous contestez le pilotage.
Il est de règle constitutionnelle que le ministre de la justice n’intervienne pas sur une affaire en cours. Je ne connais pas personnellement cette affaire et je ne vois pas comment je pourrais la connaître en ma qualité de ministre. J’entends ce que vous dites mais je n’ai jamais, depuis que je suis ministre, formulé le moindre commentaire sur une affaire en cours. Cela s’appelle la séparation des pouvoirs, et c’est très bien ainsi.Le budget consacré à la justice comprend un volet « Aide aux victimes », dans le programme Accès au droit et à la justice que je vous invite à consulter : 40,3 mil…
Défavorable.
Défavorable.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, les effectifs de la protection judiciaire de la jeunesse ayant été renforcés. La réforme du code de justice pénale des mineurs qui vient d’entrer en vigueur a été anticipée dès l’année 2018 : 252 nouveaux emplois ont été créés durant ce quinquennat pour accompagner cette réforme de la justice des mineurs, et 110 dans les métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif. À ce chiffre, il convient d’ajouter les 86 éducateurs recrutés en 2021 pour renforcer les effectifs de la justice de proximité.
S’agissant de l’amendement 353, madame la députée, le PLF pour 2022 prévoit d’ores et déjà la création de postes de surveillants pénitentiaires pour accompagner la création de nouveaux établissements et pour renforcer les pôles permettant la mise en œuvre et le suivi des placements sous surveillance électronique, à hauteur de 179 créations nettes de postes sur les 599 prévues par le budget.Ce sont 4 500 recrutements supplémentaires pour l’administration pénitentiaire au cours du quinquennat, effort évidemment considérable. Très concrètement, la proposition de créer 1 000 postes supplémentaires…
Ni père Noël, ni père Fouettard, monsieur le député Brindeau. La question des greffiers est centrale. Vous me concéderez que le pourcentage de postes de greffiers vacants a considérablement diminué, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, passant de 17 % à 16 %, puis à 6 % aujourd’hui. Pourquoi constate-t-on encore de la vacance néanmoins ? D’abord, parce qu’il faut former les greffiers. La formation dure dix-huit mois, et l’école tourne à plein régime. C’est la raison pour laquelle nous avons envoyé en juridiction des renforts de greffe, non seulement pour les procureurs mais aussi pour les jug…
Avant toute chose, j’aurai une pensée émue pour Coralie Dubost, avec qui j’ai déjà eu l’occasion de prendre contact après la scandaleuse agression dont elle-même et son compagnon ont été victimes. La question qu’elle m’adresse porte sur un domaine qu’elle connaît bien, puisque j’avais eu le plaisir de me rendre avec elle à Montpellier afin d’y faire les annonces que vous avez évoquées : 80 % des expertises psychiatriques, les expertises classiques, passent par exemple de 429 à 507 euros, soit une augmentation de 18 % ; d’autres revalorisations sont prévues lorsque l’expert s’exprime à la barre…
…qui participent à une critique – pourquoi pas, j’en accepte l’augure ! – mais aussi à une construction – contrairement à vous, monsieur Bernalicis, dont la critique est nihiliste. Ils sont là, ils nous regardent : ils espèrent beaucoup de ces états généraux. Quand on ne fait rien, on est critiqué ; quand on fait quelque chose, on l’est aussi. Si le Président de la République n’agit pas, on dit qu’il pense à sa campagne électorale ; s’il agit, on dit la même chose. Vous vous débrouillerez avec vos contradictions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Pour ma par…
La démocratie est quelque chose à quoi prendre garde, car nous y sommes tous très attachés. Je le répète, nombreux sont les citoyens qui s’intéressent aux états généraux, qui viennent dire ce qu’ils ont à dire au sujet de la justice,…
Je rappelle d’ailleurs que le quantum des peines a augmenté de plus d’un quart en moins de vingt ans. Nous veillons à la transformation numérique, dont les progrès sont énormes : 205 millions investis dans l’informatique, soit une hausse de 69 millions en deux ans. Contrairement à ce que vous dites, les services de la procédure pénale numérique seront accessibles dans toutes les juridictions de France d’ici à décembre 2023. Pour 2022, nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux : interconnexion avec les huissiers, gestion des scellés numériques, signature qualifiée à distance, le tout représ…
Quant aux 8 000 places que j’évoquais, je m’en suis personnellement occupé : les choses ont été compliquées, notamment auprès de députés de votre bord, monsieur le rapporteur spécial, qui ne voulaient pas d’établissement pénitentiaire chez eux. J’entends le rappeler ici ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Je souhaite au contraire rendre hommage au maire d’Angers, qui a appelé de ses vœux – vous le savez mieux que personne, madame la députée – la création d’un tel établissement. De même, à Magnanville, nous avons rencontré des attitudes républicaines. Il est i…
Nous avons obtenu 8 000 places réparties entre différents sites : il a fallu convaincre les élus, les faire venir. C’est pourquoi je tiens à saluer le courage républicain de ceux qui acceptent que les prisons indispensables à ce pays soient construites dans leur territoire. Vous pouvez hurler, vous pouvez vous esclaffer, mais je vais vous les donner, les chiffres, car ils sont incontestables : j’ai visité 2 000 places déjà créées (M. Ugo Bernalicis rit) et dont il est regrettable que vous n’alliez pas également constater l’existence. Rendez-vous entre autres à Lutterbach, monsieur le député ! …
Dans le domaine pénitentiaire, j’entends la droite récriminer en permanence : monsieur Millienne, je vous remercie d’avoir rappelé ce qu’il convenait de rappeler. Certains se tortillent au micro – moins à cette tribune, d’ailleurs, que dans les médias – en répétant à quel point nous avons besoin de nouveaux établissements, mais ils envisagent toujours leur installation dans la circonscription d’à côté !
Vous avez raison, car les chiffres sont là ! En matière d’accès au droit, monsieur Bernalicis, il existe désormais 2 000 point-justice répartis dans tout le territoire, les audiences foraines se multiplient : encore une fois, ricanez donc !
Par ailleurs, je souhaiterais consacrer quelques instants à la justice de proximité, qui constitue notre deuxième priorité après le renforcement des personnels : 600 juristes assistants spécialisés et plus de 1 000 délégués du procureur permettent de former réellement une équipe autour du magistrat. Vous reprochez à ce dispositif de n’être pas pérenne : c’est faux. Il dure trois ans renouvelables. Vous dites que ces assistants n’ont aucune formation : ils sont titulaires d’un master 1 ou d’un master 2 et se sont parfaitement intégrés au sein des parquets. Laissez-moi vous expliquer ce qui s’es…