Séance du 13/12/2021· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice Je suis heureux d’être parmi vous à la suite de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, réunie le mois dernier, sur ce texte important.Le 14 avril 2021, la Cour de cassation confirmait la déclaration d’irresponsabilité pénale du meurtrier de Mme Attal-Halimi, estimant que l’auteur avait agi sous le coup de l’abolition de son discernement, mais reconnaissait en même temps le caractère antisémite de ce crime.Cette décision, vous le savez, a provoqué un profond et très légitime sentiment d’incompréhension. Pourtant, elle respectait l’état actuel du droit : même si un mis en cause a pro…
Séance du 07/12/2021· Engorgement des juridictions de Haute-Garonne· garde des sceaux Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Séance du 07/12/2021· Engorgement des juridictions de Haute-Garonne· garde des sceaux Certes, ce n’est jamais assez et il appartiendra aux états généraux de régler cette question : nous y travaillons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Séance du 07/12/2021· Engorgement des juridictions de Haute-Garonne· garde des sceaux D’ailleurs, nous avons rouvert des juridictions qui avaient fermé leurs portes.Enfin, puisque ces murs ont sans aucun doute des oreilles, ils ont aussi une mémoire : au cours de notre mandat, 650 magistrats, 850 greffiers supplémentaires et 3 500 emplois publics ont été recrutés – soit une hausse du budget de la justice de 33 % – dans le cadre du plus grand plan d’embauche ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Alors que, sous votre législature vingt-sept magistrats avaient été embauchés et le budget avait augmenté de 15 % – soit la moitié de moins. Ce gouvernement a fait mie…
Séance du 07/12/2021· Engorgement des juridictions de Haute-Garonne· garde des sceaux …du contentieux en matière notamment d’assistance éducative, contentieux qui n’est, bien sûr, pas délaissé.J’ajoute que Saint-Gaudens a vu récemment ses effectifs augmenter de plus de 12 % grâce à l’instauration de la justice de proximité, tant en matière pénale qu’en matière civile. Je suis très attentif à ce que toutes les juridictions soient dotées de moyens, ainsi que de magistrats et de greffiers supplémentaires.
Séance du 07/12/2021· Engorgement des juridictions de Haute-Garonne· garde des sceaux Je veux également vous rappeler que c’est Toulouse qui se charge, dans le cadre d’audiences foraines,…
Séance du 07/12/2021· Engorgement des juridictions de Haute-Garonne· garde des sceaux, ministre de la justice Vous m’interrogez sur la juridiction de Saint-Gaudens, qui est la plus petite de France. Elle a été supprimée par la droite en 2008, vous l’avez rappelé, et rétablie en 2015. Néanmoins, que les choses soient claires : il n’y a jamais eu de juge des enfants au sein de cette juridiction.Je vous informe par ailleurs – vous semblez ne pas le savoir – que les chefs de cours à Toulouse ne réclament pas à la direction des services judiciaires le magistrat que vous appelez de vos vœux.
Séance du 07/12/2021· Réquisition des données de connexion· garde des sceaux, ministre de la justice Je vous remercie de cette question qui démontre, s’il en était encore besoin, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et vous-même êtes particulièrement attachés à la procédure pénale, dont il est enseigné à tous les étudiants de ce pays qu’elle est la sœur jumelle de la liberté.En réalité, la décision rendue vendredi dernier par le Conseil constitutionnel n’entend pas restreindre les prérogatives du parquet mais le champ des infractions concernées – vous l’avez compris – par la saisie des données, des fadettes notamment. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre…
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux Cependant, monsieur Roussel, je vous remercie très sincèrement car ce débat sur votre proposition de résolution nous permet de réaffirmer la force de nos valeurs communes. Je parle bien sûr des valeurs communes à tous les républicains ici présents, dont vous faites naturellement partie.Votre proposition nous permet de démontrer collectivement notre force d’âme, au moment où certains s’indignent de questions d’un journaliste ou d’une presse qu’ils voudraient aux ordres ; au moment où certains voudraient abroger – vous m’avez bien entendu, abroger – la loi de 1881, fondement de la liberté d’expr…
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux Jusqu’à preuve du contraire, vous êtes encore les représentants de la nation dans ce pays ! La démocratie doit vivre dans les urnes, pas dans les prétoires.
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux Oh que non ! Mais ne leur donnons aucun prétexte pour proposer ce qu’ils veulent et pour prospérer sur la défiance de nos concitoyens, non plus que pour les laisser faire croire qu’ils seraient les seuls véritables représentants du peuple français, face à des élites qui chercheraient à les bâillonner.
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux …que nous ne ferions pas confiance à nos concitoyens – pire, que nous souhaiterions leur confisquer le scrutin et donc la souveraineté populaire qui en découle. C’est pourquoi je vous dis : ne nous trompons pas !Surtout, ne leur donnons aucun prétexte – je dis bien aucun prétexte –,…
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux Je les entends aussi dénoncer la pression qui serait ainsi exercée sur la justice. Je les entends encore s’indigner de l’existence d’un « gouvernement des juges », car cette peine complémentaire, que notre droit prévoit bel et bien, viendrait priver les électeurs du pouvoir de sanctionner eux-mêmes les auteurs de tels propos, en ne votant pas pour eux. Je les entends enfin insinuer…
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux …à l’approche d’une échéance démocratique majeure dans la vie de notre pays. La politique pénale du Gouvernement doit demeurer générale et impersonnelle, et ne peut donc viser nommément X, Y ou Z. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux Imaginez-vous, puisque c’est bien l’effet recherché, le ministre de la justice appelant les juridictions à retenir la peine d’inéligibilité contre telle ou telle catégorie d’auteurs d’infractions ? C’est là l’office tout à fait exclusif des juridictions qui doivent demeurer indépendantes dans leur appréciation des affaires individuelles. La Constitution le prévoit ainsi, et c’est très bien.Dans le contexte électoral actuel, je ne vous cache pas que je vois venir l’instrumentalisation qui serait faite de votre proposition de résolution si l’Assemblée la votait, en particulier par ceux qu’elle v…
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux Votre proposition de résolution ne désigne pas le parquet, mais les juridictions compétentes, en y incluant les juges du siège.
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux, ministre de la justice Je comprends et je partage l’inquiétude à laquelle cette proposition de résolution du groupe GDR souhaite répondre. Notre pacte républicain est de plus en plus fréquemment mis à mal par des discours de haine, dont les victimes sont des hommes et des femmes discriminés en raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur religion, de leur sexualité. Ces propos sont d’autant plus inadmissibles, d’autant plus impardonnables, d’autant plus condamnables lorsqu’ils sont proférés par des acteurs de la vie publique, particulièrement par des élus ou des responsables politiques. De tels discours …
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux Merci, monsieur le président Chassaigne.
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux Voilà !
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux Eh oui…
Séance du 02/12/2021· Discussion générale· garde des sceaux, ministre de la justice Oui, absolument !
Séance du 26/11/2021· Article unique· garde des sceaux Merci, madame Tiegna.
Séance du 26/11/2021· Article unique· garde des sceaux Je pensais avoir rendu hommage à Jean-Christophe Lagarde.
Séance du 26/11/2021· Article unique· garde des sceaux, ministre de la justice Lorsque l’humanisme épouse le bon sens, de leur union naissent souvent de bons textes. Je suis fier d’être à vos côtés aujourd’hui pour soutenir ce texte et pour rappeler à quel point l’enfant né sans vie n’est pas rien. Il appartient à la famille. Quel prénom va-t-on lui donner ? Comment décorera-t-on la chambre de cet enfant désiré ? Quel tissu choisir pour son berceau ? Puis, c’est le drame. Et l’on voudrait qu’après ce drame, il n’y ait rien ? Cet enfant doit porter un prénom, et un nom, signe indéfectible de son appartenance à la cellule familiale. Il sera évidemment dans les mémoires des…
Séance du 26/11/2021· Article unique· garde des sceaux, ministre de la justice Absolument.
Séance du 16/11/2021· Texte de la commission mixte paritaire· garde des sceaux Un mot tout de même, monsieur le président, car l’affaire Mis et Thiennot, qui justifie cet amendement, a compté dans l’histoire de notre justice.Monsieur le député Jolivet, vous avez été à l’initiative de la première version de cet amendement, que je ne pouvais pas accepter pour des raisons purement techniques ; je vous avais cependant dit à quel point j’y étais favorable sur le fond et vous avais promis d’y travailler. Les services de la chancellerie ont formidablement travaillé puisque nous pouvions, dans les heures qui suivaient, enfin évoquer cette affaire.L’amendement vise à remplacer la…
Séance du 16/11/2021· Texte de la commission mixte paritaire· garde des sceaux Exactement !
Séance du 16/11/2021· Texte de la commission mixte paritaire· garde des sceaux Formidable !
Séance du 16/11/2021· Texte de la commission mixte paritaire· garde des sceaux Ce n’est pas vrai !
Séance du 16/11/2021· Texte de la commission mixte paritaire· garde des sceaux Je suis ravi de pouvoir en discuter, car je crois en nos échanges.Vous le dites vous-même, madame Untermaier : le sous-amendement est satisfait. Vous, vous le susurrez ; moi, je l’affirme. Je vois difficilement qui d’autre que le JLD pourrait contrôler la saisie et l’autorisation de perquisition. Quel autre magistrat pourrait prendre sa place, alors que tout le texte indique que c’est son rôle ? Un autre magistrat peut naturellement intervenir, le président de la chambre de l’instruction, mais uniquement dans l’hypothèse d’un recours contre la décision du JLD.Par conséquent, je vous suggère de…