Séance du 13/01/2022· Présentation· garde des sceaux Tant d’efforts pour un mandat si court ! Avez-vous le goût de l’effort inutile ? Je ne crois pas. Mais peut-être savez-vous – je le dis en toute délicatesse – que vous n’accéderez pas au pouvoir : alors, votre proposition de loi constitutionnelle vise à entraver le pouvoir des autres.En définitive, vous nous préparez une société de l’élection permanente. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe FI.) Prenez-y garde, car cela aurait des conséquences sur le sens que chacun donne à son vote. Des élections à répétition, avant même que les mandats se terminent, affaibliraient de toute évidence l’esse…
Séance du 13/01/2022· Présentation· garde des sceaux Tant d’efforts pour arriver au pouvoir, et un référendum révocatoire ! Prenez-y garde, d’autant que votre programme est un peu révolutionnaire ou disruptif (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) : le temps faisant son œuvre, le peuple ne suivra pas toutes vos mesures – ou alors, vous seriez le seul pouvoir et le seul gouvernement qui n’aient jamais rencontré de difficultés avec le peuple qui l’a élu. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Séance du 13/01/2022· Présentation· garde des sceaux Pourquoi votre proposition est-elle quelque peu démagogique ? Notez que je ne la juge pas purement démagogique, car je veux vous être agréable. C’est pourquoi je souhaite vous mettre en garde : attention à ce que vos propres réformes ne se retournent pas contre vous. Je le dis très amicalement, monsieur Mélenchon : quelle serait l’utilité de voter pour La France insoumise si, une fois au pouvoir, elle était empêchée, par un référendum révocatoire, de faire ce pour quoi elle a été élue ?
Séance du 13/01/2022· Présentation· garde des sceaux Puisque nous faisons ici la loi, je souligne que votre proposition comporte des imprécisions qui créeraient une insécurité juridique dommageable pour nos institutions. Ainsi, elle ne précise pas les motifs pour lesquels un élu pourrait être révoqué – vous semblez le nier, mais c’est tout de même capital. Votre texte cite l’exemple du recall américain, mais, outre le fait que cette procédure n’aboutit presque jamais, elle permet de révoquer un élu pour des motifs bien plus divers que le non-respect de ses engagements électoraux. En outre, la procédure serait particulièrement inadaptée aux sénat…
Séance du 13/01/2022· Présentation· garde des sceaux Non, et vous le savez pertinemment : quand ce projet de loi a été voté, l’opinion publique y était opposée. (Applaudissements sur divers bancs.) Sinon tous, du moins un grand nombre de grands textes sociétaux, aujourd’hui considérés comme des acquis fondamentaux, n’auraient pas pu être votés dans le cadre de votre système.
Séance du 13/01/2022· Présentation· garde des sceaux L’imaginaire est le dernier refuge de la liberté ! Imaginons donc que le citoyen que je suis aime l’une de vos mesures, monsieur Mélenchon, mais juge les autres superfétatoires. Vous exercerez votre mandat, vous ferez voter le texte que j’appelais de mes vœux, mais dès que vous aborderez les autres, je participerai à un référendum pour vous empêcher de continuer. Ce serait une indescriptible pagaille ! (« Mais non ! » sur les bancs du groupe FI.) C’est précisément pour cette raison que, depuis la Révolution, le mandat impératif est interdit. Cet acquis n’a jamais été remis en cause dans notre …
Séance du 13/01/2022· Présentation· garde des sceaux Je pensais que vous étiez apaisé, monsieur Bernalicis. Vous l’avez dit devant un témoin de grande qualité. Restons calmes et aimables. Rediffusez à l’envi cette jolie vidéo qui nous unit dans une musique romantique de la meilleure facture. (Sourires.)Vous souhaitez donc vous représenter, et c’est alors qu’intervient la sanction : soit nos compatriotes sont contents de votre travail, et vous êtes réélu ; soit ils n’en sont pas contents, et ils vous le disent. Ce n’est pas plus compliqué que cela. Les représentants qui sont élus doivent alors disposer des moyens de gouverner ou de voter la loi c…
Séance du 13/01/2022· Présentation· garde des sceaux Aux élections régionales ou aux nationales – « Rira bien qui rira le dernier »… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Séance du 13/01/2022· Présentation· garde des sceaux, ministre de la justice La participation de nos concitoyens à la vie démocratique de notre pays est évidemment un débat d’importance. Je ne vous surprendrai pas, monsieur le rapporteur, si je vous dis que je partage votre constat d’une désaffection de nos compatriotes vis-à-vis de la vie politique, qui se traduit par l’abstention. Non seulement je le partage, mais je le déplore.Vous proposez de passer d’une démocratie représentative au mandat impératif. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) En tant que garde des sceaux, je rappelle que nos institutions démocratiques reposent sur l’expression régulière et libre d…
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Au fond, madame de Vaucouleurs, cette question est flatteuse : vous me demandez comment assurer la promotion de ce texte et des décrets d’application afférents, ce qui signifie que vous pensez comme moi que c’est un bon texte.Comment le faire connaître ? En effet, il y a le savoir, le faire et le faire savoir. Je me suis rendu dans votre département, où j’ai rencontré des élus ; je suis allé dans la ville de M. Bayrou, à Pau. Nous avons évidemment envie d’aller vers le secteur privé et la Chancellerie fait un important travail de communication. C’est finalement l’affaire de tous : des élus, du…
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Cette question avait retenu l’attention de l’Assemblée nationale pendant les débats sur la loi. L’objet de cette modification est tout simplement d’aller plus vite. En effet, un TIG exécuté des années après avoir été prononcé n’a plus aucun sens : les victimes se demandent ce que l’on fait, l’auteur lui-même a pu changer de vie, etc.L’objectif de ce texte était donc de réduire les délais pour permettre une réponse rapide et proche, notamment en ce qui concerne la petite délinquance. Comme je l’ai dit, les référents du TIG sont chargés de la prospection de nouveaux postes et sont donc un levier…
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Il faut faire cette distinction, et je maintiens que le tribunal de Bobigny a été doté de magistrats supplémentaires.Madame Zitouni, vous posez une question importante. Au 1er décembre 2021, 36,9 % des tribunaux judiciaires avaient mis en place la contribution citoyenne. Au 8 novembre 2021, 280 contributions citoyennes avaient été ordonnées. Une convention a par exemple été signée entre le parquet de Dax et l’association départementale d’aide aux victimes et de médiation (ADAVEM), affiliée, comme vous le savez, au réseau France victimes, pour la mise en œuvre de la contribution citoyenne le 30…
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux J’ai un peu de retard à l’allumage ce matin, mais j’espère que la représentation nationale me le pardonnera. Monsieur Peu, le parquet ne représente pas l’ensemble des magistrats.
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Non : il faut ajouter ce que l’on a appelé les « sucres rapides » ! Toutes les juridictions ont été dotées !
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Je l’ai rouvert, vous n’allez pas m’en faire le reproche ! Je viens ici pour parler de la loi du 8 avril 2021, de son application, de la justice de proximité. J’ai rouvert des juridictions qui étaient fermées depuis que Mme Rachida Dati l’avait décidé : j’ai estimé qu’il fallait que nous soyons plus proches de nos compatriotes. Ne m’en faites pas le grief !Monsieur Bernalicis, j’ai oublié de vous répondre sur les audiences de nuit, qui ont été évoquées dans la tribune et lors du mouvement de grève que vous connaissez. J’ai demandé une expertise de ces audiences, car avant de prendre des décisi…
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Nombre de magistrats, et en particulier de procureurs, ont dit publiquement que grâce à ce budget, ils avaient pu accomplir ce qu’ils rêvaient de faire depuis quinze ans. Le budget des services judiciaires a augmenté de 12 % en deux ans : 308 millions de plus, ce n’est tout de même pas rien ! Cela soutient la comparaison avec bien d’autres budgets – avec tous les budgets depuis trente ans, serais-je tenté de dire.Contrairement à ce que vous avez dit, le tribunal d’instance d’Aubervilliers n’est pas fermé : il est devenu un tribunal de proximité, auquel deux magistrats sont affectés.
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Je vous ai répondu sur la question du budget, monsieur Peu. Une partie de l’enveloppe budgétaire est consacrée à la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), une autre aux services judiciaires. Le budget des services judiciaires a augmenté de 18 % en cinq ans, ce qui est davantage que ce qu’ont consenti la gauche et la droite réunies en dix ans. Personne ne conteste cette réalité.
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Nous avons bien sûr voulu revaloriser les enquêtes sociales, qui sont extraordinairement utiles : l’augmentation est de l’ordre de 114 %. Si vous le souhaitez, je pourrai vous faire passer des éléments complémentaires : de mémoire, nous sommes passés de 70 euros à 150 euros.Cette question est importante, car nous avons besoin des enquêtes sociales, dont la vocation principale est de permettre au juge d’affiner la décision à intervenir – ce que l’on appelle la personnalisation de la peine, qui permet au juge d’exprimer sa liberté juridictionnelle et d’envisager la meilleure décision possible. J…
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Ah oui ? Ces débats ne concernaient pas mon périmètre, même s’ils m’intéressent beaucoup, monsieur le président. Mais de grâce, ne mettez pas d’huile sur le feu ! (Sourires.)
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Je me félicite que vous ne vouliez pas polémiquer, monsieur Bernalicis : peut-être sont-ce les bonnes résolutions que vous souhaitez vous appliquer à vous-même en ce début d’année. (Sourires.)
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Concernant la mise à jour de cette liste, je vous réponds avec simplicité : ces infractions pourriront toujours la vie de nos concitoyens lorsqu’elles sont commises ; cependant, des ajustements sont bien sûr possibles. Il est trop tôt pour évaluer la pertinence de cette liste : cette évaluation se fera à travers les rapports annuels du ministère public, alimentés par les retours des délégués du procureur, qui sont au plus près du terrain, par les échanges avec les élus dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des groupes locaux de traitement d…
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Oui !
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Oui !
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Sur le second point, celui de l’économie privée, nous constatons, sans être inquiets, que la crise sanitaire qui nous frappe est un frein important, même si nous n’avons pas perdu de vue la possibilité d’étendre le travail d’intérêt général. Nous disposons d’un réseau de soixante-douze référents territoriaux chargés de prospecter les nouveaux lieux d’accueil. Nous menons une politique volontaire de conventions avec des acteurs puissants, qui disposent d’une implantation nationale : quarante conventions ont déjà été signées et quatre le seront prochainement.Nous disposons également de ce très b…
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Par ailleurs, vous pourrez constater que la Chancellerie s’est pleinement engagée dans l’application de cette loi, et plus largement dans la mise en place d’une véritable justice de proximité pénale, puisque c’est de cela dont il est aujourd’hui question, monsieur Bernalicis, sans oublier, bien sûr, la justice de proximité civile. Nous avons les premiers résultats et ils sont extrêmement encourageants.Tous les chiffres que nous avons présentés, dans le cadre d’une longue conférence de presse, figurent d’ailleurs sur le site internet du ministère de la justice : en matière de déstockage, par ex…
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Il est facile de pousser des cris d’orfraie et de demander plus de moyens, plus de moyens, plus de moyens. Quand nous avons défendu un budget historique en hausse de 8 %, on m’a jeté un regard circonspect et rétorqué que ce serait un coup d’épée dans l’eau, car je n’aurais pas un deuxième budget équivalent.Lorsque nous avons récidivé, si vous me permettez l’usage de ce verbe singulier, vous n’étiez plus au rendez-vous. Il est donc malvenu de votre part de critiquer ce budget : ce n’est peut-être pas assez, mais quand on vous a demandé de le voter, vous ne l’avez pas fait !
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Pour le reste, la part allouée aux services judiciaires n’est pas nulle. Vous semblez avoir oublié que sous le mandat du Président de la République, le budget des services judiciaires a connu une hausse de 18 % : il a davantage augmenté en cinq ans que pendant les dix années précédentes, sous la gauche et la droite réunies.Enfin, vous n’avez pas voté l’un des deux budgets que j’ai présentés.
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Pas un juge de ce pays, garant de la liberté individuelle de par notre Constitution, n’est insensible à la condition pénitentiaire et à la sécurité des agents.
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Peut-être, mais c’est comme un quatre-quarts, pour reprendre une métaphore pâtissière qui a été utilisée récemment. Je dispose d’un budget, il me faut le répartir. Que m’aurait-on dit si nous n’avions pas consacré d’argent à l’administration pénitentiaire pour assurer la sécurité des agents et des conditions plus dignes pour les détenus ?
Séance du 07/01/2022· Application de la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale· garde des sceaux Les audiences foraines concernent également la justice des mineurs, à l’instar de ce qui se pratique en Ardèche. Autre chiffre marquant : dans 75 % des tribunaux judiciaires, des délégués du procureur rendent des décisions hors les murs. C’est absolument considérable ! En moyenne, à l’échelle nationale, ils tiennent mensuellement 1 252 audiences hors les murs, avec un total de 91 402 réponses pénales rendues depuis le lancement du plan de soutien à la justice de proximité.Enfin, celle-ci passe aussi par le renforcement du dialogue institutionnel avec les élus locaux, auquel je suis tout partic…