M. Cédric O

Défavorable.

Les amendements me semblent satisfaits, dans le sens où on ne demandera pas un passe sanitaire aux personnes pratiquant un sport individuel. Évidemment, nous fixerons des seuils en fonction des activités. En revanche, rigidifier en fixant des seuils dans la loi empêcherait de considérer que, dans certains lieux et dans certaines conditions, le passe sanitaire s’applique dès l’entrée de deux personnes. Cela serait contre-productif, à moins de décider que le seuil s’établit à une personne, ce qui serait probablement considéré comme inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.Il y aura des c…

Je répondrai ensuite à l’amendement d’appel du député Brindeau. Je vais vous faire une confidence : une partie de ma famille très proche travaille dans la restauration. J’ai donc une sorte de stéréo, en ce domaine, lorsque le Gouvernement prend des mesures restrictives. Or il n’est pas vrai qu’on ne peut pas vérifier des passes sanitaires sur une terrasse. (Mêmes mouvements.) Certes, c’est pénible, certes, cela prend du temps, certes, c’est contraignant et ne fait plaisir à personne ; mais il suffit de le faire quand vous prenez la commande. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes La…

…et alors que la situation commence d’être explosive dans plusieurs départements, en particulier outre-mer. Il y a donc, j’y insiste, une incohérence totale à nous demander dans le même temps d’anticiper et de ne pas anticiper. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Christophe Jerretie applaudit également.)

Vous faites valoir que le variant delta a commencé de circuler au début de l’année en Europe et nous demandez : « Que n’avez-vous pris les mesures qui s’imposaient dès ce moment ? » Je note que ce reproche pourrait être adressé aux autres pays européens, mais peu importe.En outre, il y a de votre part une forme d’incohérence : vous nous enjoignez à la fois d’anticiper et, ici, de retarder l’entrée en vigueur du passe sanitaire et d’en réduire le champ d’application alors même que le rythme des contaminations s’accélère – plus 150 % en une semaine, une multiplication par sept dans les Pyrénées-…

Je laisserai mon collègue Olivier Véran développer les arguments sanitaires. Je tiens en attendant à réagir, tout d’abord, à l’intervention du président Abad. Vous nous reprochez, en quelque sorte, de n’avoir pas anticipé la situation actuelle.

Nous pouvons, certes, avoir un débat concernant la précision du terme employé – nous l’avons d’ailleurs déjà eu il y a six semaines. En revanche, nous serons tous d’accord s’agissant de la constitutionnalité de ces mesures, à moins que vous ayez en la matière des arguments supérieurs à ceux du Conseil constitutionnel.Par ailleurs, j’aimerais revenir sur des propos que vous avez tenus un peu plus tôt et qui me semblent assez graves. Vous avez affirmé que, selon Le Monde, on ne sait rien au sujet des risques de contamination qui existent après une première ou une deuxième injection. C’est complè…

J’aimerais profiter de cet amendement pour apporter des réponses à différentes questions.Tout d’abord, monsieur Molac, il ne faut pas raconter n’importe quoi. Le Conseil constitutionnel a validé le précédent projet de loi relatif à la crise sanitaire et qui portait notamment sur les activités de loisirs et les grands rassemblements. Le projet de loi actuel vise simplement à étendre l’usage du passe sanitaire à davantage d’activités de loisirs en abaissant le seuil à partir duquel ce dispositif s’applique. Dès lors que le Conseil constitutionnel a validé une première fois l’usage du passe sanit…

Je confirme que le Gouvernement n’a pas l’intention de soumettre le personnel des ERP à l’obligation du passe sanitaire avant le 30 août 2021. Cette nuit – cela a peut-être échappé à certains –, Olivier Véran a indiqué que nous allions accélérer la livraison des doses dans les centres de vaccination, notamment dans ceux qui ne proposent pas de rendez-vous avant quelques jours ou quelques semaines, faute de vaccins disponibles. Nous ferons en sorte qu’ils puissent rapidement ouvrir de nouveaux créneaux. Ainsi, la date du 30 août sera plus crédible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaRE…

…la réflexion qui se poursuit en Italie sur la question du passe sanitaire, les mesures actuellement prises en Allemagne. Il faut donc freiner l’épidémie. Vaccination obligatoire ou pas, nous ne sommes pas en mesure de vacciner 20 millions de Français en deux semaines, même au rythme maximal : si le variant delta ou de nouveaux variants s’imposent, l’éventualité d’autres mesures dans un mois ou deux n’est pas exclue. En revanche, encore une fois, il ne fait aucun doute que de telles mesures deviendront inévitables dans deux ou trois semaines si le passe sanitaire n’entre pas tout de suite en v…

Ce dont nous sommes certains, en revanche, c’est qu’il convient de prendre des mesures à très court terme. La France ne se trouve d’ailleurs pas seule dans ce cas : voyez ce qui se passe en Espagne et au Portugal,…

Je profite de l’occasion pour préciser les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Le passe sanitaire constitue-t-il une garantie que nous ne devrons jamais, ad vitam æternam, prendre d’autres mesures de restriction ? (Exclamations sur divers bancs.) La réponse est très claire : non.

Sauf erreur de ma part, ces amendements issus du groupe UDI et indépendants visent à créer un passeport vaccinal, c’est-à-dire à réserver l’exercice de certaines libertés aux seules personnes vaccinées, à l’exclusion de celles qui sont immunisées ou dont le test de dépistage se révèle négatif. Nous nous y refusons depuis le début, à la fois pour des raisons de fond et pour des motifs juridiques : dans son avis sur ce projet de loi, le Conseil d’État a bien précisé que, pour demeurer dans les limites de la constitutionnalité, les mesures prévues doivent porter sur un passe sanitaire et non sur …

Il ne me paraît donc pas attentatoire à la séparation des pouvoirs ni aux prérogatives du Parlement que votre vote d’aujourd’hui définisse un cadre juridique qui durera jusqu’à la fin de l’année en espérant que grâce à la vaccination, les choses iront alors un peu mieux et qu’une fois sortis d’une période extrêmement compliquée, nous pourrons nous retrouver et définir un nouveau cadre juridique plus apaisé – encore une fois, espérons-le.

Les prévisions épidémiologiques actuelles laissent penser qu’il est possible voire probable que l’automne soit compliqué.

…pour faire voter des dispositions exceptionnelles qui, malheureusement, durent en raison de la difficulté que nous rencontrons face à cette pandémie.Je peux comprendre, mesdames et messieurs les députés, qu’on soit en désaccord avec les principes de la Ve République, mais on ne peut pas dire que ce gouvernement n’est pas venu devant la représentation nationale à de multiples reprises, pour débattre longuement des mesures proposées à votre vote et pour en rendre compte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce n’est ni exceptionnel ni anormal, mais il l’a fait et je tiens à le rappeler.

…que le Gouvernement se présente devant la représentation nationale…

C’est effectivement la huitième fois en un an et demi…

Même avis.

…et c’est la seule que nous devons prendre en considération à l’instant présent : soit nous instituons le passe sanitaire, soit nous devrons imposer de nouvelles contraintes sanitaires, telles que le couvre-feu, la fermeture des bars, des restaurants et des ERP (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), voire un reconfinement. Le reste, c’est de la littérature. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je serai bref dans la mesure où nous aurons l’occasion de débattre de l’application du passe sanitaire lors de l’examen des amendements à venir. Au-delà des débats sur l’obligation vaccinale ou non et sur les modalités du passe sanitaire, la situation qui s’impose à nous à court terme est binaire…

Je pense avoir été très clair. Je confirme la lecture de Mme Rabault et vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

Je viens confirmer la lecture de Valérie Rabault. Le secret fiscal n’est pas opposable aux rapporteurs spéciaux.Pour revenir à l’exemple que vous avez cité, que je n’ai pas totalement à l’esprit et pour lequel nous ne disposons pas d’un historique précis, il semble un peu étonnant qu’Amélie de Montchalin n’ait pas eu accès aux informations relatives au crédit d’impôt recherche lorsqu’elle était rapporteure spéciale de la mission Recherche et enseignement supérieur.Nous essaierons de savoir un peu plus précisément ce qui s’est passé à ce moment-là – une lecture un peu trop restrictive du champ …

En application de l’article 57 de la LOLF, le secret fiscal ne fait pas partie des secrets auxquels il n’est pas possible de déroger. En l’état actuel du droit, ce secret est donc levé au profit des présidents de commission concernés, des rapporteurs généraux et des rapporteurs spéciaux.S’agissant de ces derniers, contrairement aux présidents et aux rapporteurs généraux, le périmètre de leurs investigations est nécessairement limité par celui de leur mission. Le secret fiscal est donc levé pour autant que le document demandé s’insère bien dans le champ de la mission pour laquelle le rapporteur…

Sans me prononcer sur le cas d’espèce évoqué, je rappelle que le droit en vigueur permet aux rapporteurs spéciaux de disposer de « tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’ils demandent », rédaction qui couvre déjà un champ très large.

Je vous ferai la même proposition – retirer ces amendements au profit de celui que vous avez déposé à l’article 7 de la proposition de loi ordinaire – afin d’éviter la rigidification évoquée par M. le rapporteur mais aussi un autre risque : le budget vert pourrait se trouver fragilisé s’il était inscrit dans la loi organique car la conformité à la Constitution d’une telle évolution n’est pas garantie. En l’état du droit, il existe une distinction claire : la loi organique prévoit les annexes de nature budgétaire permettant au Parlement d’évaluer la justification des crédits demandés et la fiab…

Cet amendement vise à supprimer la présentation triennale en annexe du projet de loi de finances. Le Gouvernement partage le souci d’améliorer la pluriannualité : en l’espèce, l’idée est de prendre aussi en compte la nécessité d’assurer une meilleure maîtrise de la dépense.La pluriannualité des crédits a en effet deux défauts : au mieux, elle sanctuarise une trajectoire de crédits sur laquelle il est ensuite impossible d’imputer des économies ; au pire, elle constitue une base minimale sur laquelle s’ajoutent chaque année de nouveaux crédits.Pour préserver notre capacité à faire des économies,…

Même avis.

Même avis.

Même avis.