M. Laurent Nunez

Puisque vous vous excipez toujours de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, je vous rappelle qu’il y a un Conseil constitutionnel et je vous renvoie à sa jurisprudence, y compris aux principes fondamentaux du droit, qui précisent la notion de délégation de prérogatives de puissance publique et ses limites. Oui, vous raison, tout n’est pas délégable, mais confier ce type de mission à des agents des forces de sécurité intérieure, non.

Monsieur Léaument, ces dispositions visent essentiellement à assurer, en fait, la sécurisation d’événements privés et vous devriez plutôt vous étonner que des forces de sécurité intérieure aient à faire ce job – ce que tous les orateurs qui soutiennent cet article ont souligné.

Défavorable.

Défavorable.

Je suis également défavorable au sous-amendement.

Si la personne refuse de s’y soumettre, en l’occurrence d’ouvrir le coffre, la seule conséquence pour elle sera de ne pouvoir accéder en véhicule à l’événement ou aux bâtiments dont les agents de sécurité privée assurent la garde, et rien de plus. Elles pourront évidemment accéder au site à pied sans aucune difficulté. Vous voyez que des garanties, très importantes, sont évidemment prévues, en l’espèce le consentement exprès du conducteur. Je précise que les véhicules aménagés à usage d’habitation sont exclus du dispositif et que le Conseil constitutionnel a déjà admis que des agents de sécuri…

Il s’agit de rétablir l’article 20 dans sa rédaction initiale. Il permet aux agents de sécurité privés de procéder à l’inspection visuelle, et uniquement visuelle, des coffres des véhicules dont les conducteurs souhaitent accéder à certains sites dont ils assurent la protection. Si un agent de sécurité peut contrôler les accès pédestres à un site sensible, il doit pouvoir aussi, dans des conditions encadrées, contrôler les véhicules. Les Jeux olympiques ont montré que cette faculté juridique nous manquait énormément, notamment pour contrôler l’accès de certains véhicules, et il a fallu y affec…

Même avis.

Une proposition de loi chemine par ailleurs, qui vise à créer un autre dispositif destiné à prévenir les vols. Comme je l’ai dit au Sénat, le gouvernement est favorable à cette proposition, mais pas à l’inscription dans le présent projet du dispositif qu’elle prévoit.Néanmoins, j’ai entendu l’avis du rapporteur et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Vous connaissez ma position, puisque le même amendement a été déposé au Sénat. Le dispositif de VSA que prévoit le projet Ripost vise à atteindre des objectifs très précis : éviter les attaques terroristes et prévenir les menaces graves à l’ordre public.

Monsieur Bernalicis, le chiffre que j’avais cité – le nombre a augmenté depuis – portait sur les injonctions, non sur les expulsions effectives. Il s’agit d’une mesure très importante de la loi « narcotrafic ».Madame Faucillon, monsieur Bernalicis, nous nous préoccupons aussi des familles qui vivent à proximité immédiate de ces délinquants et qui subissent des nuisances majeures.Avis défavorable.

La possibilité pour le préfet d’enjoindre au bailleur de lancer la procédure d’expulsion pour troubles de jouissance a été créée pour le narcotrafic. Cela marche plutôt bien : le préfet fait injonction au bailleur et si celui-ci n’agit pas, il peut se substituer à lui. Je trouve plutôt judicieux d’étendre cette possibilité à d’autres formes de délinquance. En effet, certains bailleurs ne prennent pas leurs responsabilités lorsqu’ils sont confrontés à des délinquants ou à des troubles de jouissance. Nous souhaitons conserver cette disposition.Avis très défavorable.

Je suis un peu surpris : cette disposition, qui a été introduite au Sénat par des sénateurs socialistes, m’avait semblé intéressante.

…et en quoi ce dispositif est très bénéfique pour les forces de sécurité intérieure.

J’ai pris le temps, monsieur Amirshahi, d’expliquer que les garanties que vous ne voyez pas dans ce texte existent bel et bien…

En résumé, je demande le retrait des différents amendements en discussion commune au profit de celui du gouvernement et je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements pour les raisons que je viens d’exposer.

Même avis.

Donc, quand on dit que le bilan de l’expérimentation est mitigé, cela signifie que dans certains cas d’usage, le recours au dispositif n’a pas été jugé pertinent ou que l’hypothèse de son utilité méritait d’être creusée, y compris sur le plan technique, tandis que dans d’autres cas, il a été complètement validé. Ainsi, pour détecter une présence dans une zone interdite, un mouvement de foule en sens contraire ou encore une certaine densité de population à un endroit donné, le dispositif a démontré son utilité et permis aux opérateurs de vérifier, par exemple, que la population admise dans une …

En revanche, dans certains territoires – je pense à Saint-Quentin en Yvelines ou à Vaires-sur-Marne –, lorsqu’il s’est agi de s’assurer que personne ne pénétrait dans des espaces étendus, le traitement algorithmique a prêté une assistance précieuse à l’opérateur de vidéoprotection en vue de détecter une éventuelle présence dans une zone interdite, ne serait-ce que pour déterminer si cette présence était normale ou anormale.

Vous avez raison, monsieur le député Vicot : pendant les Jeux, le bilan de l’expérimentation a été mitigé. Il a démontré l’utilité du dispositif dans certains cas d’usage, et ne l’a pas confirmée dans les autres. Je pense notamment au cas des départs de feu : le traitement automatique n’a pas permis de distinguer lampadaire et départ de feu, j’en conviens.

C’est l’opérateur humain qui est ensuite chargé de vérifier ce qu’il en est. Il ne s’agit que d’assistance ; la reconnaissance faciale est exclue par le texte. Le seul traitement de données pratiqué consiste à détecter des mouvements anormaux à partir de cas d’usage qui sont définis par décret. Vous connaissez ceux qui avaient été définis pour les Jeux olympiques : les objets abandonnés, la détection d’armes, le non-respect du sens de circulation, la vitesse inadaptée, le mouvement de foule, le départ de feu, l’atteinte au mobilier urbain.

Pas moins de 63 % d’entre eux se déclarent favorables à sa généralisation. L’IA qu’on utilise en matière de vidéosurveillance assistée apporte une simple assistance aux opérateurs, et rien d’autre. Dans la vraie vie, les opérateurs de vidéoprotection sont assis devant de nombreux tableaux qui correspondent à de multiples caméras, ce qui complique la surveillance humaine. Il est donc utile de pouvoir s’appuyer sur une assistance qui détecte des comportements qui lui paraissent anormaux. Ce n’est rien d’autre que cela ! Cet outil permet de détecter un mouvement anormal ou une présence anormale.

Je partage le constat qu’il en a tiré. Certains craignent que le dispositif soit liberticide. Je rappellerai que selon un sondage publié en 2024, 65 % des Français considèrent l’intelligence artificielle comme utile pour les forces de sécurité.

Pour répondre à M. Bernalicis, en cas de demande des services de renseignement – ce n’est franchement pas le cas de figure majoritaire et l’article n’a pas été rédigé dans cette perspective, mais bien plutôt dans celle où le judiciaire sollicite des informations de la part des services de renseignement –, le procureur ou le magistrat chargé du dossier pourra toujours refuser. C’est là que se trouvent le cloisonnement, la séparation des pouvoirs ! Encore une fois, lors d’investigations judiciaires, les enquêteurs collectent des informations qu’eux utiliseront uniquement pour confondre l’auteur …

Monsieur le député Amirshahi, j’ai la chance d’être à la fois le ministre qui propose de prolonger cette expérimentation et d’avoir utilisé ce dispositif en tant que préfet de police, notamment pendant les Jeux olympiques.

Laissez-moi réexpliquer de quoi nous parlons.

Le décloisonnement à tous niveaux, pour tous les parquets, est absolument indispensable.

Même avis : il faut absolument conserver ces mesures. L’échange fonctionne dans les deux sens, observiez-vous, monsieur Bernalicis. Lorsque l’on transmet du renseignement au judiciaire, c’est parce que l’on veut judiciariser cette information, engager des poursuites, par exemple dans les cas relevant de l’article 40 du code pénal. La réciproque, elle aussi, est très importante : nous devons décloisonner, aller au-delà de ce qui est actuellement permis en matière de lutte contre la criminalité organisée, c’est-à-dire ce qui concerne les procureurs du Pnaco et des Jirs.Cela nous a été demandé, n…

Non, pas du tout !

Même avis.