M. Laurent Nunez

Avis défavorable.

Je vous informe qu’en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, je demanderai une seconde délibération sur l’amendement no 895 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 6 quater, qui tend à prévoir l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin no 2 (B2) du casier judiciaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Même avis.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.

L’article 24, supprimé par la commission, permettrait aux victimes et témoins de déclarer d’autres domiciliations que leur adresse personnelle ou que l’adresse de la brigade de gendarmerie ou du commissariat. Cette procédure de domiciliation constitue une charge importante, qui pèse sur les forces de sécurité intérieure, au détriment de leurs missions premières.À ce stade des réflexions, je tiens à préciser que le réseau France Victimes semble la structure la plus à même d’assurer cette tâche administrative : ce réseau, connu du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, dispose d…

Même avis.

Monsieur le député Léaument, la référence de l’article qui prévoit cette procédure contradictoire est la suivante : article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Même avis.

Même avis.

Il vise lui aussi à rétablir l’article 18, qui prévoyait, en cas de non-respect d’une fermeture administrative prise dans le cadre du présent projet de loi, un durcissement des sanctions pénales et la possibilité d’exécuter d’office la décision de fermeture administrative. Ces dispositions figuraient dans le texte initialement soumis à l’Assemblée nationale.

Le gouvernement demande le retrait des autres amendements au profit de l’amendement no 904 rectifié, sans quoi il émettra un avis défavorable.

Il vise à rétablir l’article 17, supprimé en commission.L’article 17 étendait aux agents des douanes le régime des caméras individuelles déjà prévu par le code de la sécurité intérieure. C’est une mesure de cohérence puisque les agents des douanes sont eux aussi exposés dans l’exercice de leur mission à des situations de tension et de danger, ce qui justifie qu’ils puissent porter ces appareils de captation embarqués, à l’instar des autres forces d’intervention sur le terrain.L’article traitait également des dispositifs de captation audiovisuelle utilisés par les agents des gestionnaires du ré…

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

L’article 16, que nous souhaitons rétablir, porte sur la pseudonymisation des agents. Elle concernerait non seulement les forces de sécurité intérieure mais aussi les agents des douanes, leur permettant de faire apparaître dans les actes de procédure leur numéro d’immatriculation administrative plutôt que leur nom. Une procédure serait évidemment prévue pour lever en cas de besoin cette pseudonymisation. L’article 16 est très attendu par les forces de sécurité intérieure.

Une première expérimentation autorisant les caméras frontales embarquées dans les trains a été autorisée par la loi du 25 mai 2021. Elles peuvent être très utiles, notamment pour comprendre rapidement les circonstances de ces drames humains que sont les accidents de personne, qui entraînent d’importantes interruptions de trafic.Cette expérimentation sera encadrée et donnera lieu à un bilan transmis au Parlement et à la Cnil.

Défavorable.

Même avis.

Défavorable.

L’objectif est de mieux traiter la délinquance économique et financière, qui demande des actes d’enquête extrêmement complexes. La garde à vue de soixante-douze heures est donc nécessaire.Avis défavorable.

…répond à une demande du secteur et des agents concernés puisque tout le monde sait que les caméras individuelles ont un effet dissuasif qui protège les agents et fait baisser les tensions.Le dispositif est très encadré, comme chaque fois qu’on utilise des caméras individuelles, dites caméras-piétons. L’activation de la caméra ne doit pas être permanente : elle ne pourra être déclenchée que lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire, et seulement dans le cadre de la prévention des incidents et de la protection de l’intégrité physique des agents et des personnes présentes. …

Il vise, donc, à rétablir l’article 21, lui aussi supprimé en commission, qui a pour but de mettre en place une expérimentation de l’utilisation des caméras individuelles pour les agents de sécurité privés. Cette expérimentation…

Il ne dote pas les agents de sécurité privée de pouvoirs de police générale mais adapte les moyens dont ils disposent aux missions de surveillance renforcée qui leur sont déjà confiées.

L’incohérence est encore plus forte lorsque l’armement des agents est justifié par la nature du site et les enjeux de surveillance.Pour lever toute ambiguïté, et puisque c’est votre préoccupation (Le ministre se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP), je précise que l’article 20 bis ne crée pas de confusion entre les missions relevant de la force publique et celles de la sécurité privée.

Défavorable.

Je me réjouis que plusieurs amendements identiques aient été déposés, car la situation actuelle, totalement folle, ne le permet pas, aussi extraordinaire que cela paraisse. En l’état du droit, si les agents de sécurité privée peuvent recourir à un chien dans l’exercice de leurs missions, il en va différemment pour les agents de sécurité privée renforcée, qui interviennent pourtant sur des sites plus sensibles et dans des conditions de sécurité plus exigeantes. Cette situation n’est pas cohérente. Elle est même problématique pour certains sites sensibles, parfois très étendus, où l’usage d’un c…

Il vise en effet à rétablir l’article qui permet aux agents de sécurité renforcée de réaliser leurs missions avec un chien.

Je la défends, comme tous ceux qui soutiennent l’amendement du gouvernement. Arrêtez ! Il ne faut plus que des membres des forces de sécurité intérieure exécutent des missions qui relèvent presque de la sécurité privée et qui, pour la plupart, sont facturées comme un travail de service d’ordre.

Défavorable.