Mme Emmanuelle Wargon

Oui, si la mobilisation doit avoir lieu, c’est à nos côtés ! (Protestations sur les bancs du groupe GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le projet de loi « 3DS », qui sera examiné par le Parlement à partir du 6 décembre 2021, nous prenons nos responsabilités. J’espère que vous prendrez les vôtres en votant cette prolongation de la loi SRU qui la rendrait permanente ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)Vous m’interpellez au sujet de la loi SRU ; c’est ce gouvernement qui propose d’aller plus loin, en étant ferme à l’égard des communes pour que cette loi soi…

Nous avons simplement, avec Mme Nadia Hai, ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, signé une circulaire qui demande, là où il existe déjà plus de 40 % de logements sociaux, de diversifier l’offre de logement social en construisant des résidences pour les seniors ou pour les jeunes, en recourant à des prêts locatifs sociaux (PLS), pour garantir une vraie mixité sociale.C’est ce gouvernement qui reviendra devant le Parlement pour la prolongation de la loi SRU.

En effet, c’est ce gouvernement qui a lancé une mobilisation générale en proposant de construire 250 000 logements sociaux en deux ans. C’est ce gouvernement qui, pour la première fois, aura compensé l’exonération de taxe sur le foncier bâti pour les communes qui construisent des logements sociaux, ce qui était fortement attendu. C’est ce gouvernement qui propose aux maires des contrats locaux pour le logement, avec des aides financières à la clé. C’est ce gouvernement qui propose aux maires d’Île-de-France d’aménager les quartiers des gares du Grand Paris et d’y construire des logements, comm…

Vous m’avertissez d’une mobilisation des maires d’Île-de-France, demain, devant mon ministère. J’attends cette mobilisation des maires d’Île-de-France – et d’ailleurs – pour le logement, aux côtés du Gouvernement ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)

…une relance de la filière nucléaire afin d’assurer notre approvisionnement électrique. N’opposons pas les énergies renouvelables au nucléaire : nous avons besoin des deux. C’est bien en les combinant que nous atteindrons une souveraineté énergétique reposant sur une énergie décarbonée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)

…les énergies renouvelables, que nous continuerons à développer car elles sont indispensables à la décarbonation de notre économie et à notre souveraineté, et le nucléaire, qui aura toute sa place dans le scénario qui sera retenu. Le Président de la République a d’ailleurs bien annoncé, lors de la présentation du plan France 2030,…

Au-delà, si vous avez lu ce rapport, vous savez qu’il insiste, dans chacun des six scénarios présentés, sur la nécessité absolue de développer les énergies renouvelables : nous devrons doubler l’énergie produite grâce à l’éolien en mer, multiplier par deux à quatre le recours à l’éolien terrestre, ou encore quintupler nos capacités de production d’énergie solaire.Conformément à ces recommandations, que le Gouvernement suivra, nous nous appuierons donc sur deux jambes :…

Vous avez raison : le rapport remis par RTE est important, car il pose les bases de notre souveraineté énergétique à l’horizon 2050. Plusieurs enseignements importants peuvent en être tirés.Le premier, c’est que nous devons faire baisser notre consommation globale d’énergie si nous voulons garantir à la fois la neutralité carbone et la souveraineté énergétique. C’est tout l’objet du travail que nous menons pour améliorer l’efficience, l’efficacité, et la sobriété de notre modèle, par exemple dans le secteur des bâtiments à travers le dispositif MaPrimeRénov’.Ensuite, le rapport prédit une augm…

Avis défavorable, par principe, à la demande de rapport. Les données fluctuent de jour en jour, mais les derniers chiffres dont je dispose font état de dix-neuf jours de délai moyen pour tous les dossiers, complets ou non ; 70 % des dossiers sont traités en moins de quinze jours, et le chiffre monte à 98 % pour les dossiers complets. Les dossiers compliqués – mal déposés ou contenant des erreurs difficiles à rectifier – sont traités par une task force au sein de l’ANAH et ils représentent environ 3 000 des 600 000 dossiers déposés. Les délais de paiement, eux, sont légèrement inférieurs.

Il est tout aussi important que celui qui vient de vous être présenté par Nadia Hai, puisqu’il vise à proposer une compensation intégrale, pendant dix ans, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux agréés entre 2021 et 2026. Cette mesure, issue du rapport de François Rebsamen, répond à une demande ancienne des collectivités territoriales : en effet, pour que celles-ci construisent du logement social, l’équation économique doit être possible.Après une montée en charge progressive, le coût budgétaire de la mesure sera de 400 millions d’euros par an en…

Il vise à ouvrir l’aide personnalisée au logement-foyer en outre-mer en réponse à une demande ancienne et parfaitement légitime des départements ultramarins. Jusqu’à présent, le barème de l’aide personnalisée au logement ne s’y appliquait pas dans les logements-foyers, tandis qu’en métropole, la location de logements et l’APL foyer coexistent. À travers cet amendement, nous proposons de rétablir l’égalité de traitement.

Chaque année, il y a des entrants et des sortants ; cette année, la réforme n’a pas eu de conséquences pour 52 % des allocataires. Elle a permis une hausse des droits pour 18 % d’entre eux et une baisse pour les 29 % restants, sans compter l’arrivée de nouveaux entrants. La réforme n’a pas eu de conséquences néfastes pour les étudiants, au contraire, puisque le passage au forfait leur a été bénéfique, et elle a été neutre pour les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation.La réforme permet de prendre en compte les revenus au moment où l’APL est demandée. Cela signifie que q…

Les cités minières sont éligibles à des programmes de droit commun importants relatifs à la rénovation de logements. Comme vous le savez, 500 millions d’euros sont consacrés à la rénovation des logements sociaux dans le cadre du plan de relance et le territoire que vous défendez à juste titre a jusqu’à présent obtenu un peu plus de 3,9 millions d’euros sur cette enveloppe afin de rénover 483 logements sociaux. J’estime qu’il convient avant tout d’utiliser les crédits de droit commun disponibles pour répondre aux besoins de votre territoire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut…

La contacter, sûrement !

Les OPAH sont effectivement lancées à l’initiative des EPCI, quelle que soit la taille des intercommunalités et des opérations menées. L’ANCT finance des aides à l’ingénierie pour à peu près tous les dispositifs ; les EPCI qui n’auraient pas les moyens de financer des études préalables à la mise en place d’une OPAH pourraient donc se tourner vers l’Agence.

Même avis.

Sur la première partie de votre amendement, qui a trait au zonage, nous avons décidé de maintenir le dispositif fiscal Pinel jusqu’à la fin de l’année 2024 ; d’ici là, aucune révision du zonage n’est prévue, sachant que l’instrument va progressivement s’éteindre au travers d’une baisse des taux.Quant à ce que nous appelons le Pinel+, c’est la dernière loi de finances qui a dessiné la trajectoire fiscale de baisse des taux en 2023 et 2024 du dispositif Pinel classique ; cette loi a également prévu le maintien des taux actuels pour les opérations dans les quartiers prioritaires de la politique d…

Votre proposition est très largement satisfaite par le dispositif Denormandie, qui vise à encourager la rénovation dans l’ancien et qui est précisément ciblé sur le plan Action cœur de ville et sur les opérations de revitalisation de territoire pour répondre aux besoins de rénovations lourdes. Dans ces conditions, nous souhaitons conserver la trajectoire du dispositif Pinel que la dernière loi de finances a définie et qui repose sur une décroissance des taux en 2023 et 2024. Nous ne souhaitons pas revenir sur ce choix à l’occasion de ce projet de loi de finances.

Avec 200 000 places ouvertes fin 2020-début 2021, maintenues jusqu’au printemps 2022 puis ramenées à 190 000 à la fin de l’année 2022, nous avons consenti un effort historique. Nous avons ouvert en 2020 et 2021 40 000 places d’hébergement, soit un niveau jamais atteint jusqu’à présent en France.Le chiffre de 300 000 personnes sans domicile fixe que vous citez ne signifie pas que ces personnes sont à la rue, loin de là, puisque nous hébergeons 200 000 personnes en structures d’hébergement et un peu plus de 100 000 personnes dans des centres pour demandeurs d’asile. Le nombre de personnes vivant…

Défavorable.

Ce sera également une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Nous consacrons, à juste titre, de nombreux efforts à l’hébergement des femmes victimes de violences – l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. En 2018, nous nous sommes engagés à garantir 5 000 places d’hébergement à ces femmes, et dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, nous avons pris l’engagement de créer 1 000 places supplémentaires en 2020, puis 1 000 autres en 2021.Nous avons par ailleurs consenti un gros effort sur le prix des places, puisque celles qui ont…

Il devrait y avoir 20 000 BRS en 2024. Pour le reste, je serais ravie que nous échangions sur le sujet si vous le souhaitez, monsieur Bazin : ma porte est toujours ouverte.

Même avis.

Il est également défavorable. L’APL accession a accusé une forte décroissance durant ses dernières années ; elle s’éteindra progressivement à mesure que les ménages arriveront au terme du dispositif. Nous privilégions d’autres dispositifs d’accession sociale, comme le PSLA, le prêt d’accession sociale et le bail réel solidaire, qui connaît un développement soutenu et encourageant.

Avec plus de 450 000 permis de construire accordés ces douze derniers mois, nous nous rapprochons de la tendance habituelle – même s’il est vrai que la construction a été gelée pendant le confinement et la crise sanitaire. De même, les mises en chantier reviennent peu ou prou vers le niveau habituel : on en a recensé 386 000 sur les douze derniers mois glissants. Dans les deux cas, nous sommes légèrement au-dessus de la moyenne annuelle des dix dernières années.Il reste néanmoins nécessaire de soutenir la construction et l’accession. Au-delà du prêt à taux zéro dans l’ancien, je tiens à signal…

Madame la ministre, le Gouvernement a l’intention de prolonger d’un an le prêt à taux zéro. Il déposera un amendement en ce sens qui sera discuté lors de l’examen des articles non rattachés, une telle discussion ayant plutôt un caractère fiscal, mais votre amendement me permet de répondre sur le fond.Sur le fond, donc, nous souhaitons prolonger le prêt à taux zéro selon les quotités actuellement en vigueur, le PTZ soutenant à la fois l’accession à la propriété et la construction via un taux majoré en zone tendue. L’accession à l’ancien rénové bénéficie également du prêt à taux zéro dans les zo…

Même avis. MaPrimeRénov’ est un dispositif à la fois beaucoup plus juste socialement et beaucoup plus efficace écologiquement que ceux qui l’ont précédé. Quoique ouvert à tous, il bénéficie cette année à 63 % aux ménages modestes et très modestes, c’est-à-dire aux 50 % disposant des plus bas revenus ; à titre de comparaison, son prédécesseur, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, revenait à 44 % aux neuvième et dixième déciles, autrement dit aux 20 % de ménages les plus favorisés. Le système se trouve donc bien plus redistributif qu’auparavant, et ce sans préjudice pour « Habiter m…

Il est également défavorable. Le dispositif « Habiter mieux sérénité » est un programme efficace de rénovation globale, destiné aux ménages les plus modestes. Il est en train de monter en puissance. En cette fin octobre, le niveau des engagements s’élève à 390 millions d’euros, contre 278 millions l’année dernière à la même date. L’aide qu’il apporte se coordonne naturellement bien avec MaPrimeRénov’. À partir du 1er janvier 2022, nous rapprocherons encore plus MaPrimeRénov’ et « Habiter mieux sérénité » dans MaPrimeRénov’ sérénité : à compter de juillet prochain, ce dispositif permettra aux m…

Je suis heureuse de vous présenter le budget du ministère du logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Il est doté de 17,15 milliards, soit une hausse de plus de 1 milliard d’euros dont je me réjouis. À ces crédits, s’ajoutent 2 milliards destinés à MaPrimeRénov’ qui relève du programme 174, des crédits du plan France relance et les 13,5 milliards d’euros de dépenses fiscales du secteur.Ce budget nous permet de poursuivre et de conforter les réformes engagées, notamment en matière de soutien à la rénovation énergétique et d’hébergement, ainsi que le plan Logement d’abord. …