M. Gilles Carrez

Je veux faire part de ma déception. J’ai été pendant dix ans rapporteur général et nous avons souvent connu des situations de ce type – je prends à témoin le président de séance.Il y a un consensus. Nous avons suivi le rapporteur général dans son raisonnement qui est aussi technique. Pour avoir connu ce sujet, je sais que nos meilleures chances de réussite dans notre initiative reposaient, en effet, sur un taux de 5,5 % et sur le choix d’une date. Hier, j’ai senti que le rapporteur général était plutôt favorable à notre idée, même s’il craignait que l’intégration des gels dans le dispositif ri…

Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, les sénateurs le feront dans quelques jours !

Je profite de cet amendement pour évoquer les problèmes qui se posent sur le terrain. Je ne reviens pas sur le manque, tout à fait malheureux, de masques. Aujourd’hui, les pharmacies disposent de masques, provenant de l’ARS, de la région ou du département, mais ceux-ci sont réservés aux soignants. Certaines personnes, notamment âgées, souffrant d’une affection, peuvent également en bénéficier.En revanche, alors que la doctrine a changé et que l’on s’achemine vers une obligation de porter un masque dans de nombreux cas, une personne âgée non fragile ne peut en obtenir à la pharmacie. Il faut ré…

Il s’agit d’un excellent amendement, que le groupe Les Républicains défend avec énergie !

Avec humanité !

Merci !

Très bien !

Nous sommes parvenus hier à un accord sur le taux de 5,5 % pour les masques mais, comme Mme Pires Beaune, je regrette que l’on n’applique pas la même mesure au gel.En matière de produits sanitaires, les médicaments sont taxés au taux de 2,1 % alors que les produits paramédicaux le sont à 5,5 % ou à 20 %. Nous avons donc une liberté de choix. Dire que les prix sont bloqués n’est pas un bon argument. Il serait beaucoup plus cohérent d’appliquer au gel comme aux masques le taux prévu pour les produits de première nécessité.J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous alerter sur le fait q…

Ou les trous dans la raquette !

Très bien ! Merci !

Oui, c’est injuste !

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je tenais à dire un mot sur les loyers. Il y a dix jours, j’ai participé à une réunion de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, dont je suis membre, et j’ai posé la question des loyers. En effet, la CDC, soit en son nom propre, soit à travers des filiales foncières comme Icade, est un important propriétaire immobilier. J’ai donc demandé si, dans le cadre de son rôle d’amortisseur, la CDC ne devrait pas envisager des reports de loyer.Le représentant de la direction générale du Trésor a répondu par la négative …

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un problème de communication. Nous avons beaucoup de retours d’artisans et de commerçants en retraite – on parle de centaines de milliers de personnes –, dont l’essentiel des revenus vient de la location de leurs locaux. Ils ont compris – à tort, j’espère – que le Gouvernement avait décidé que pendant trois mois, ils n’auraient pas le droit de percevoir ces loyers. À mon sens, la question peut être soulevée pour les grands bailleurs, notamment les foncières – j’évoquais, ce matin, la Caisse des dépôts et consignations –, dont on conçoi…

En effet !

Exactement !

Les prévisions sont extrêmement difficiles, c’est vrai, mais il n’en est pas moins artificiel d’améliorer le solde structurel. Vous avez fait un effort de sincérité concernant le taux de croissance ; le coronavirus étant conjoncturel, le bon sens commandait de ne pas modifier le solde structurel.Toutefois, l’essentiel n’est pas là, il est dans la décomposition du déficit public.Premièrement, nous devons absolument recevoir des précisions au sujet des comptes sociaux. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les dépenses supplémentaires relèvent de crédits évaluatifs, retracés notamment dan…

Il est vrai que le montant de la contribution des assureurs au fonds de solidarité est minimal (Mme Valérie Rabault applaudit) : 400 millions, c’est totalement insuffisant. Certes, il faut y ajouter les investissements destinés à soutenir les entreprises, à hauteur de 1,5 milliard, ainsi que 500 millions en gestes commerciaux. Mais même en additionnant toutes ces sommes, madame la secrétaire d’État, l’effort reste trop faible, surtout si on le compare aux 7 milliards d’euros d’indemnisations versés lors de la tempête de 1999, le montant le plus important engagé par les assurances au cours des …

Tout à fait !

Exactement !

Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable. Nous estimons, comme l’a indiqué Éric Woerth et comme le développera Véronique Louwagie, que certaines des mesures du plan d’urgence face à la crise sanitaire doivent être renforcées et que la deuxième loi de finances rectificative comporte des améliorations substantielles : le plan n’est pas seulement rechargé, il est aussi complété, sur deux points importants.En premier lieu, comme vient de le dire Bénédicte Peyrol, il est prévu d’apporter un soutien de près d’1 milliard d’euros aux ménages les plus vulnérables, et nous p…

Je n’ai jamais vu cela !

Et s’il y a une dissolution ?

Il y a donc rupture d’égalité !

Même s’il est né avant 1975 ?

C’est ce point que je voudrais que vous précisiez. Il y aura donc de ce point de vue une différence par rapport au régime général. Avez-vous vérifié qu’il n’y avait pas là un risque de rupture d’égalité ?

Je n’ai pas très bien compris votre réponse, madame la rapporteure. Un Français né entre 1975 et 2004 et qui deviendrait député en 2022 se verrait donc appliquer le droit commun ? Cela signifie qu’il relèvera du système actuel pour sa carrière précédente mais également pour les trois années avant 2025 ?

Peut-être ai-je mal compris ; en tout état de cause, j’aimerais que l’on m’éclaire sur ce point. (M. Philippe Vigier et M. Alain Ramadier applaudissent.)

Cela signifie que le fonctionnaire de l’Assemblée bénéficie d’un traitement davantage dérogatoire que celui appliqué au conducteur de RER ou de bus, employé par la RATP ou la SNCF.

Monsieur le secrétaire d’État, dans le cadre des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF, il a été décidé que les conducteurs, et seulement eux, nés entre 1975 et 1985, resteraient dans le système actuel. Il s’agit d’une dérogation au droit commun, qui fixe à 1975 l’année de naissance à partir de laquelle on entre dans le nouveau système. Un conducteur de RER recruté au mois de janvier 2021 relèvera, lui, du nouveau système, même s’il est né entre 1975 et 1985, alors que – si je comprends bien l’amendement de M. Gouffier-Cha que nous venons d’adopter – un fonctionnaire de l’Assemblée du même…

Merci pour cette précision.