M. Gilles Carrez

Par conséquent, le cantonnement relève de l’illusion. Cela me rappelle le lapin blanc que le prestidigitateur fait disparaître, mais qui finit invariablement par réapparaître quelque part. (Sourires.) Monsieur le ministre délégué, je crains que le cantonnement ne soit qu’une facilité supplémentaire pour escamoter une partie de la dette et s’autoriser ainsi à emprunter toujours plus. Je voudrais donc vous faire une proposition en la matière.

Enfin, cette dette est en train de devenir perpétuelle. Son extinction a été prévue en 2020, puis en 2025, et maintenant, monsieur le rapporteur général, en 2042 ou 2043.

Il a fallu trouver 7 milliards d’euros par an et pour cela créer un prélèvement obligatoire supplémentaire, la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale.

Ensuite, l’emprunt de la CADES a par moments été plus coûteux que l’emprunt direct de l’État.

…nous l’avons déjà fait pour la dette sociale avec la création de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, en 1996, et nous avons vu le résultat. Tout d’abord, ce n’est pas parce qu’une dette est cantonnée que cela dispense de la rembourser.

Monsieur le ministre délégué, j’aimerais que vous nous rassuriez : cet accord n’est-il pas un marché de dupes ?Quant au cantonnement de la dette…

La contribution annuelle de la France au budget européen risque donc fort d’augmenter. On nous dit que nous récupérerons 40 milliards d’euros sur 750, mais 40 milliards, cela représente à peine deux ans de prélèvements européens dans le budget annuel de notre pays !

Nous, nous l’avons fait – mais pas les autres.La taxe GAFA ? Nous avons soutenu les efforts de Bruno Le Maire ; je regrette l’échec auquel, objectivement, nous sommes aujourd’hui confrontés.La taxe carbone aux frontières ? C’est une bonne idée, mais il faudra des décennies pour l’appliquer, à en juger par le précédent de la taxe sur les transactions financières.En revanche, il y a dans l’accord européen quelque chose de très inquiétant : l’augmentation des rabais dont bénéficient certains pays.

Résultat : on attend toujours que le Bundestag la vote.

Les nouvelles ressources européennes ? Ceux qui ont un peu d’expérience dans cette maison ne peuvent être que sceptiques !La taxe sur les transactions financières ? Elle a été introduite dans le code général des impôts – avec un taux nul, il est vrai – dès 2000. Au cours de la précédente législature, il ne se passa pas un seul examen de projet de loi de finances sans que Michel Sapin ne nous annonce que, dans les quinze jours, dans les huit jours ou dans les quarante-huit heures, l’Allemagne allait l’instaurer.

Aujourd’hui, deux nouvelles pistes s’ouvrent, pour malheureusement toujours plus de dette : la dette européenne mutualisée et le cantonnement de la dette nationale dite covid.Que l’Europe emprunte pour financer des dépenses d’avenir, des investissements dans la transition énergétique, les infrastructures, la recherche, la santé, pourquoi pas ; mais un emprunt, même européen, finit toujours par se rembourser, y compris avec des taux d’intérêt bas. Or j’ai trouvé le Président de la République peu disert sur le sujet.

Cette démarche était en effet excellente, monsieur le rapporteur général, sauf que, dans le même temps, l’État continuait d’emprunter massivement pour financer ses dépenses de fonctionnement. En définitive, les PIA ont accéléré l’endettement.

Nous avons été quelques-uns à nous battre pour une règle d’or portant au moins sur le nécessaire équilibre, sur le cycle économique, des comptes sociaux, mais nous ne l’avons pas obtenue.Et puis, on a aussi débudgétisé, pour la bonne cause, des dépenses de recherche et d’investissement : ce fut, pour 45 milliards d’euros, l’objet des programmes d’investissements d’avenir – il y eut trois PIA.

On s’est borné à inscrire dans la Constitution l’objectif d’équilibre à moyen terme des finances publiques et à prévoir des lois de programmation pluriannuelle qui, au demeurant, ne sont jamais respectées.

…– et cela, à partir du 1er décembre, les bonnes années, et à partir du 1er novembre, les moins bonnes. De ce point de vue, l’année 2020 va battre tous les records, avec un déficit budgétaire de 222 milliards d’euros pour 460 milliards d’euros de dépenses.Pourtant, depuis des années, les bonnes intentions n’ont pas manqué, ici même, pour essayer de réserver la dette au financement de l’investissement. Je me souviens qu’en 2008, lorsqu’on a réformé la Constitution, un certain nombre d’entre nous étaient favorables à l’introduction d’une règle d’or pour ce faire. Cela n’a pas été possible.

Par conséquent, chaque emprunt nouveau sert à financer non seulement les intérêts de la dette, mais également la paie des fonctionnaires…

Depuis trente ans, le déficit du budget de l’État est chaque année de deux à cinq fois supérieur aux dépenses d’investissement, qui sont de l’ordre de 20 milliards d’euros.

Cela ne peut que vous rendre la tâche plus difficile. De surcroît, l’histoire budgétaire de ces dernières années ne peut qu’encourager l’insouciance, la préférence pour le court terme et, en définitive, l’irresponsabilité financière.Quelle est la réalité budgétaire française ? Depuis trop longtemps, la dette publique finance en premier lieu des dépenses de fonctionnement récurrentes – masse salariale, transferts sociaux, dépenses de santé – et très accessoirement des dépenses d’investissement. S’il est légitime de financer par la dette la construction d’un hôpital parce qu’il servira pour plus…

Quant aux baisses d’impôts, qui creusent le déficit (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR) – puisque, comme l’a rappelé Éric Woerth, elles sont financées par la dette –, elles aussi doivent renforcer la compétitivité de l’économie. Nous plaidons depuis trois ans pour une baisse des impôts de production, parce que nous savons que, même si c’est financé par de l’endettement à court terme, cela rapportera des recettes à moyen terme. Mais aujourd’hui, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous êtes confronté à une impression d’argent magique ; c’est à un festival de promesses et…

En outre – et cela, le ministre l’a dit –, ce surcroît de dépenses doit être temporaire, productif et orienté vers des réformes de structure.

C’est là qu’intervient un autre facteur, qui est très redoutable et dont est victime l’Italie : l’effet boule de neige de la dette publique. En effet, la croissance en volume du pays est tellement faible que, cela s’ajoutant à l’inflation, la croissance nominale est inférieure aux taux d’intérêt et la dette devient insoutenable. Si, pour le moment, notre pays a réussi à éviter cette situation, je suis persuadé que nous ne sommes pas à l’abri. C’est là tout le défi de la politique budgétaire et financière. Il convient de trouver le dosage le plus efficace entre les dépenses, la dette et l’accro…

Il y a deux raisons à cela. La première, c’est que le service de la dette restreint les marges de manœuvre : le pays n’a plus les capacités d’investir, donc d’innover. La seconde est psychologique : quand la dette devient massive, les agents économiques s’attendent à des hausses d’impôts, ils ont peur de la faillite et adaptent en conséquence leur comportement.On nous cite, a contrario, l’exemple du Japon, dont la dette atteint 250 % du PIB. Mais cette dette est financée par l’épargne nationale ; en outre, j’observe que, depuis vingt ans, la croissance et le pouvoir d’achat stagnent au Japon. …

Oui, tant que les taux d’intérêt restent faibles et que le pays peut se financer. Il y a une dizaine d’années, les économistes Reinhart et Rogoff ont montré, à travers l’étude de deux siècles de faillites et de défauts de paiement de pays, qu’autour de 100 % du PIB, on atteint une zone dangereuse.

C’est pourquoi je veux concentrer mon propos ce matin sur cette question : la dette. Peut-on vivre, chers collègues, avec une dette atteignant 120 % du PIB ?

Ce rapport, Éric Woerth l’a dit, est un feu d’artifice de dépenses. Certes, je ne nie pas la nécessité du soutien à la relance, mais, en dehors d’une pétition de principe – « on n’augmentera pas les impôts » –, il n’y a pas un mot sur le financement, ni sur la dette, qui explose.

Or, étrangement, ce sujet n’est absolument pas abordé dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques.

En 1982, avec le franc et la planche à billets de la Banque de France, ce n’était pas le cas. Toutefois, nous devons nous poser cette question : pouvons-nous nous endetter sans limite ?La facilité budgétaire, la domination budgétaire peuvent-elles durer indéfiniment ? Je ne le pense pas. La soutenabilité de la dette publique, voilà le principal défi auquel sont confrontées aujourd’hui nos finances publiques.

D’où cette question : le scénario dramatique de 1982-1983 peut-il se reproduire aujourd’hui ?À court et moyen terme, je ne le pense pas, parce que l’euro et la Banque centrale européenne nous protègent.

À l’époque, la dépense publique plafonnait à 45 % du PIB ; en 2020, elle va dépasser 63 %. À l’époque, la dette publique était inférieure à 25 % du PIB ; elle atteint aujourd’hui 120 %.

En 1981, les vannes de la dépense publique sont grandes ouvertes. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Neuf mois plus tard, en 1982, les cordes de rappel imposent leur loi – à l’époque, on appelait cela « la contrainte extérieure ». Puis, en 1983, c’est le tournant de la rigueur.À l’époque, la contrainte extérieure était celle du financement, celle de la dette ; les cordes de rappel, c’étaient les taux d’intérêt, qui doublèrent en quelques mois, l’inflation, qui explosa, les difficultés que rencontrait la France pour se financer – elle devait mendier des lignes de crédit auprès de l’Ara…