M. Gilles Carrez

La France devient durablement le deuxième contributeur net au budget européen après l’Allemagne. Ces dernières années, l’excédent s’élevait en moyenne de l’ordre de 7 milliards d’euros ; il va passer à plus de 10 milliards d’euros.L’autre raison de notre inquiétude, raison plus grave encore, tient au mode de financement du plan de relance européen, avec la possibilité pour l’Union européenne d’emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros et de les redistribuer aux pays membres pour moitié-moitié environ sous forme de subventions ou de prêts. Nous ne sommes pas opposés au principe de l’emprunt europ…

…qui ont vendu chèrement leur accord sur le plan de relance européen. Rendez-vous compte : multiplication par cinq du rabais suédois ou autrichien, multiplication par deux à trois du néerlandais ou du danois, sans compter les avantages substantiels sur les frais de collecte des droits de douane pour les Pays-Bas, la Belgique et même l’Allemagne ! Pendant combien d’années encore la France va-t-elle financer les rabais des pays européens où le revenu par habitant est supérieur au nôtre ?

Notre position était claire : grâce au Brexit, nous devions en finir une bonne fois pour toutes avec le système opaque et injuste des rabais. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Nous avons perdu sur ce principe. Et l’on nous fait boire le calice jusqu’à la lie : les rabais augmentent fortement au profit des pays dits « frugaux »,…

Et cela, c’est une double défaite pour la France !

…mais tout en sachant toujours défendre les intérêts de notre pays.L’envolée du prélèvement français en 2021 a des explications objectives, vous les avez évoquées, monsieur le secrétaire d’État : augmentation des crédits de paiement et du budget, départ du Royaume-Uni, impact de la crise économique sur les ressources propres. Toutefois, elle a une autre raison, très inquiétante : le changement des règles de calcul des contributions nationales, avec les fameux rabais.

C’est à cette question que je m’attacherai à répondre.Il ne s’agit pas d’entonner le refrain « I want my money back ». La plupart des députés du groupe Les Républicains soutiennent l’Europe. Sans remonter au général de Gaulle, rappelons que les présidents Chirac et Sarkozy ont démontré leur attachement à l’Europe,…

L’accord des chefs d’État et de gouvernement du 21 juillet dernier ne s’est-il pas fait au détriment de la France ?

Le prélèvement européen versé par la France augmentera de 25 % en 2021 et il continuera de croître dans les années suivantes. Jamais, dans notre histoire budgétaire, un tel niveau – 26,09 milliards d’euros –, n’avait été atteint. D’où une question légitime : les intérêts financiers de la France sont-ils bien défendus ?

Très bien ! Bravo !

C’est juste !

Il vaudra mieux alors que notre pays ne soit pas lesté d’une dette insoutenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Une grave crise financière est inévitable à plus ou moins brève échéance.

…il a augmenté de 66 % en trois mois. Le budget de la BCE a démesurément enflé à la suite de ses rachats massifs. De tout cela ressort une évidence : l’orage se rapproche.

…et que les taux d’intérêt sont bas voire négatifs. En apparence, tout va bien, d’où l’argent magique ; mais il ne faut en aucun cas céder à l’insouciance. Le bilan de la Réserve fédérale américaine dépasse aujourd’hui les 7 000 milliards de dollars :…

J’espère que le rapporteur général sera à vos côtés : aider à tenir les comptes publics constitue un aspect très important de son mandat, et il ne doit pas reculer, au besoin, devant un conflit avec le Gouvernement, avec tel ou tel ministre.La signature de la France reste très respectée. Depuis la banqueroute des deux tiers, en 1797, notre pays n’a jamais fait défaut. Seul le Royaume-Uni est dans le même cas. L’Allemagne même a fait défaut à plusieurs reprises au XIXe siècle puis au XXe siècle. Nous avons la confiance de nos prêteurs, mais il faut savoir que les deux tiers d’entre eux ne sont …

Monsieur le ministre délégué, il vous faut donc être extrêmement vigilant. Votre rôle est capital.

L’incontinence fiscale de la majorité de l’époque, au début de la législature, a asphyxié le pays. En tant que président de la commission des finances, j’en ai été témoin : c’est elle qui a plombé, d’entrée de jeu, le quinquennat de François Hollande !

…qui a consisté, dès la loi de finances rectificative d’août 2012, puis en 2013 et en 2014, à matraquer fiscalement les entreprises et les classes moyennes.

Ne répétez donc pas l’erreur monstrueuse…

Il faut résister à cette facilité. Gérald Darmanin a perdu beaucoup trop d’arbitrages : l’équipe chargée des finances publiques n’est pas soutenue par le Président de la République, ce qui est quelque peu gênant. Mais il faut que vous teniez bon, sans quoi nous risquons d’aller à la catastrophe. Il y a surtout un écueil à éviter : sous la précédente législature, vous étiez député socialiste.

Votre responsabilité sera immense : d’après le rapport de la Cour des comptes, dix années de stabilité de la dépense, en volume, nous feraient gagner près de 20 points de dette. Nous desserrerions le carcan ! Or il est de votre ressort de maîtriser les dépenses, qu’elles soient bonnes ou mauvaises, qu’elles soient temporaires, d’investissement ou récurrentes.En ce moment ont lieu les conférences budgétaires : les ministres viennent, les uns après les autres, présenter pour chaque budget des augmentations qui se chiffrent en milliards, voire en dizaines de milliards d’euros. C’est l’argent magi…

C’est un fait.Dans la situation actuelle, quelles propositions peut-on faire ? Le déficit colossal de cette année – 10 à 11 % du PIB – va entraîner une envolée de la dette, qui atteindra 120 % du PIB. Monsieur le ministre délégué, je suis surpris que, dans votre document, la cible en matière de déficit pour 2021 soit de 5,5 %. Quoique inférieur à 10 ou 11 %, ce chiffre est trop élevé. En effet, si vous ne restez pas sensiblement en dessous, la dette augmentera encore. Or une dette supérieure à 120 % du PIB est dangereuse – vous êtes d’accord avec moi, je crois, pour dire qu’il ne faut pas dépa…

Ce que je dis est historique, monsieur Mélenchon.

Ils jugeaient cette idée contre-productive.

…pas un seul n’a osé demander l’annulation, même partielle, de la dette.

Monsieur Mélenchon, vous consulterez vos sources. Je suis frappé de constater qu’entre 1981 et 1984, en pleine crise, alors que le gouvernement comptait des ministres communistes,…

Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, nous devons consacrer des travaux approfondis à cette question absolument cruciale.Quant à l’annulation pure et simple de la dette, elle constituerait une erreur gravissime car elle compromettrait la confiance, et donc la protection que nous confèrent aujourd’hui l’euro et le système monétaire européen.

Il y a toutefois deux conditions à cela. La première est que le taux d’inflation n’augmente pas ou, en tout cas, ne dépasse pas 2 % : ce sera certainement encore le cas durant quelques années, puisque cet objectif fait partie du mandat de la BCE. La seconde est de prendre garde au pourcentage maximal de dette souveraine que peut supporter le système des banques centrales. Pendant la pandémie, on s’est autorisé jusqu’à 50 %, contre un peu plus de 30 % en temps normal.

Les rachats massifs de titres souverains par la Banque centrale européenne, la BCE, nous ont en effet permis d’aboutir à une dette renouvelable que l’on en vient à appeler « dette roulante » et qui est de facto perpétuelle, mais à coût très faible.

Le rapporteur général s’intéresse d’ailleurs de très près à ce sujet, et je le salue pour ses efforts. À partir de maintenant, il faudrait cantonner la mauvaise dette, comme on le fait dans les entreprises, dans des structures de défaisance. En d’autres termes, toute la dette correspondant à des dépenses de fonctionnement récurrentes devrait être mise à part. Peut-être cela ferait-il prendre conscience du problème colossal qu’est en train de devenir, dans notre pays, la soutenabilité de la dette. En 2005, il y avait eu un déclic : on avait créé la fameuse commission dirigée par Michel Pébereau…