M. Gilles Carrez

Monsieur le ministre délégué, ma proposition d’exonération de la taxe sur les salaires reprend la première proposition du très bon rapport de Jean Launay.J’appelle votre attention sur cette piste, qui doit être suivie, même si elle est insuffisante et même s’il faudra, comme l’a indiqué le président de la commission, prendre des mesures budgétaires complémentaires.En effet, les mesures budgétaires doivent être soumises à l’accord de Bruxelles, au titre des aides d’État – et c’est normal. Ce n’est pas le cas de la mesure fiscale que je propose. Si l’exonération est une solution évidente, c’est …

Exactement !

C’est ça !

C’est vrai !

… à son déficit.

Monsieur le ministre délégué, vous venez de recevoir le rapport de notre ancien collègue Jean Launay sur les compensations que doit apporter l’État aux missions de service public de La Poste. Rendu public, ce rapport est catégorique : le déficit structurel annuel des missions de service public de La Poste s’élève à 1,3 milliard d’euros. L’État doit absolument mettre en place un dispositif de compensation, faute de quoi La Poste irait au-devant de très graves difficultés.Même en intégrant les immenses efforts de productivité réalisés par La Poste – vous devez tous êtres soumis dans vos circonsc…

C’est cela !

Je répète tout d’abord que le dispositif de compensation budgétaire des pertes de recettes, à la fois fiscales et tarifaires, que nous avons mis en place l’an dernier, est un bon dispositif.Cependant, s’agissant de l’Île-de-France, nous sommes confrontés au fait que, la crise sanitaire s’étant prolongée au premier semestre 2021, les pertes globales de recettes sont évaluées aujourd’hui à près de 1 milliard d’euros, soit 300 millions en pertes de versement mobilité et 700 millions en pertes de recettes tarifaires.Par cet amendement, Robin Reda et moi-même demandons une compensation budgétaire q…

…non pas en raison de l’augmentation de la masse salariale mais parce que, pour remédier aux divergences de taux d’un département à l’autre, un rattrapage avait été opéré, notamment en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, ce qui avait permis de dégager des recettes supplémentaires. Mais cette dynamique n’a pas été prise en compte car, dans ce système, le calcul est effectué à partir de la moyenne des années passées. (M. Alain Ramadier applaudit.)

Certes, nous parlons beaucoup de l’Île-de-France mais je rappelle que cette région contribue à hauteur de 9 milliards d’euros, soit près de la moitié du versement transport.Monsieur le rapporteur général, nous avons adopté l’an dernier une solution que nous avions tous approuvée, consistant à mettre en place, d’un côté des subventions pour compenser les pertes de recettes fiscales au titre du versement mobilité et, de l’autre, des avances remboursables pour les pertes tarifaires.Mais en Île-de-France, la compensation des pertes de versement mobilité a eu un très faible impact. Nous avions bien…

De Robin Reda et Gilles Carrez !

Va pour cet amendement, mais j’espère que je bénéficierai du soutien de M. Saint-Martin lorsque je défendrai l’amendement no 124 dans quelques instants.

Je me félicite que le rapporteur général s’intéresse de si près à la question essentielle de l’Île-de-France. (Sourires.)

Je regrette moi aussi le procédé dénoncé par le président Woerth, mais je tiens à rendre hommage au travail fourni par notre collègue Jean-René Cazeneuve. La disposition que nous avons adoptée l’an dernier – non sans mal, d’ailleurs – est très utile, pour deux raisons : elle donne une visibilité aux collectivités territoriales et elle permet de traiter les cas particuliers. La France compte 36 000 communes et plusieurs milliers d’intercommunalités, dont les structures de recettes peuvent différer fortement en raison des taxes spécifiques qu’elles perçoivent, comme la taxe sur les casinos. Nous…

C’est vrai !

Je soutiens sans réserve cet amendement. Lorsqu’il s’agit de choisir un dispositif d’incitation fiscale, il est toujours plus efficace de privilégier un dispositif connu, qui a déjà fait ses preuves. Or le bilan du dispositif de suramortissement de 2015 est très positif.J’ajoute que nous entrons à présent dans une période de relance. Sur la question des emprunts, vous avez souligné la nécessité de mettre en place des dispositifs de financement favorisant l’investissement et de ne pas nous limiter à réagir aux baisses de recettes liées à la crise. En phase de relance, l’investissement est absol…

Je me félicite de cette unanimité des groupes politiques. Associer le nom de Valéry Giscard d’Estaing au musée d’Orsay, proposition à laquelle tous les membres de notre groupe sont favorables, est une très belle manière de rendre hommage à cet homme de profonde culture, connaisseur exceptionnel de l’art et de la littérature du XIXe siècle.Je voudrais insister sur le caractère unique de son implication personnelle. Non seulement il a veillé à choisir les architectes –Colboc, Bardon et Philippon, et pour l’aménagement intérieur, Gae Aulenti, alors peu connue, comme le soulignait Valérie Rabault …

…sous peine de mettre les maires, pourtant de bonne foi, dans l’incapacité de construire des logements indispensables à l’accueil des habitants.

…non seulement elles perdent la taxe d’habitation qu’elles touchaient auparavant, mais, double peine, cette perte est multipliée par le coefficient correcteur. J’ai, dans mon département, des cas de communes avec un coefficient correcteur de 1,7 ou 1,8, qui leur rendra impossible, dans deux ou trois ans, de construire l’école nécessaire aux nouveaux habitants. Il faut absolument étudier ce problème,…

…le fameux « coco ». Mais ces communes sont conduites à construire 30, 40 ou 50 % de logements sociaux, exonérés de la taxe sur le foncier bâti pendant quinze ans. En créant un logement social,…

Le rapport demandé par notre collègue Stéphane Peu permettrait de mettre en lumière un problème sur lequel j’appelle l’attention des membres du Gouvernement et des rapporteurs spéciaux de la mission. Les communes en surcharge scolaire, notamment en région parisienne, qui accueillent beaucoup d’habitants et construisent donc beaucoup de logements, sont très défavorisées par la réforme de la taxe d’habitation. En effet, cette taxe est compensée par la part départementale de la taxe foncière ; quand cela ne suffit pas, on fait appel au coefficient correcteur,…

Puisque nous nous apprêtons, probablement, à adopter l’amendement no 1579 de Jean-René Cazeneuve, je veux évoquer un autre amendement du rapporteur spécial absolument décisif en matière de CVAE : il s’agit de l’amendement visant à reconduire la garantie de ressources du bloc communal en 2021. Cette garantie, que nous avons adoptée dans la troisième loi de finances rectificatives, a porté ses fruits. Nous avons constaté mardi, en examinant le PLFR 4, qu’une économie substantielle serait réalisée en 2020, puisque le coût s’élèverait probablement à 300 millions ou 400 millions d’euros, alors que …

Je voudrais appuyer les propos de Christine Pires Beaune. Au départ, lorsqu’on a créé la DGF, en 1979, le système était simple : un habitant d’une petite commune – moins de 1 000 habitants – avait droit à trois fois moins qu’un habitant d’une grande commune – plus de 200 000 habitants. Ce système linéaire, fondé sur des seuils d’habitants, était clair pour tout le monde, mais si manifestement injuste qu’on l’a réformé, atténuant l’écart, de façon assez consensuelle, grâce au coefficient logarithmique : maintenant, d’un extrême à l’autre, la différence va de 1 à 2.Cependant, Christine Pires Bea…

Il nous faudrait très rapidement les montants prévisionnels de CVAE pour 2021. D’après mes sources, ceux-ci sont disponibles, mais quand nous les demandons aux directions régionales des finances publiques, nous ne les obtenons pas, ce qui laisse entendre qu’il y a une instruction venue d’en haut de ne pas les communiquer. Or on vient de voir que le problème de la baisse de CVAE ne va pas se poser pour les régions et pour les départements puisqu’il est prévu un remplacement par la TVA, avec, de plus, des systèmes de garanties. Mais cela veut dire que l’essentiel, même la totalité de la CVAE va …

Dans le passé – à l’époque de la taxe professionnelle –, nous avons toujours instauré des filets de sécurité. Par exemple, si une commune devait faire face à la fermeture d’un établissement important, on faisait glisser un fonds de garantie. Ce système fonctionnait bien.Le problème qui se pose aujourd’hui est totalement différent : des pertes importantes de CVAE sont attendues. Or, si la question est heureusement résolue pour les régions, elle ne l’est absolument pas pour le bloc communal – essentiellement les EPCI –, lequel perçoit 26 % de cet impôt.Il n’existe qu’une bonne solution, vous le …

La solution qui nous est proposée est imposée par Bercy ; ce n’est pas celle que retiendrait le ministère des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)

N’allons pas chercher misérablement 20 millions ou 22 millions, contre l’avis de tous les maires de la petite couronne, quand c’est une centaine de millions qu’il faut ! Je demande au rapporteur général de bien y réfléchir.

Je tiens à vous exposer les deux raisons pour lesquelles il vous faut absolument voter pour mon sous-amendement.Mon premier argument, de nature juridique, est extrêmement fort. Seuls les EPT, donc les communes de la petite couronne, sont appelés à contribuer, alors que, comme vous le savez, la métropole du Grand Paris, autrement dit l’intercommunalité au sens juridique, comprend aussi la ville de Paris. Ce dispositif crée donc une rupture d’égalité : il ne pourra pas tenir devant le Conseil constitutionnel, je préfère le dire dès maintenant.Deuxièmement, chers collègues de Seine-Saint-Denis, d…

…alors que nous sommes victimes de cinq niveaux d’administration territoriale ! En 2015, j’ai voté contre la loi NOTRe, en faisant valoir que le système mis en œuvre était insoutenable à terme. Aujourd’hui, nous y sommes, et puisque nous n’avons pas pu réformer l’organisation, il faut préserver l’équilibre du système financier actuel, c’est-à-dire maintenir la CFE aux EPT jusqu’en 2022, ainsi que la dotation d’intercommunalité que percevaient les EPT au titre des intercommunalités préexistantes.Cela dit, votre amendement pose un énorme problème, à savoir qu’il attribue la dynamique de la CFE à…

Je commencerai par souligner l’aspect positif de cet amendement. Il n’y a pas eu de réorganisation institutionnelle depuis 2017,…