M. Gilles Carrez

Très bien, c’est ce que nous demandons !

Dois-je rappeler que vous étiez membre du gouvernement à cette même période, monsieur Le Maire ? Un ministre me semble plus important qu’un rapporteur général, non ?

Vous nous avez donné beaucoup de leçons tout à l’heure !

Je m’étais déjà opposé à la privatisation des autoroutes parce qu’elle n’était pas justifiée financièrement !

Il met en danger les finances publiques de notre pays. C’est pourquoi, au nom du groupe Les Républicains, je vous demande, chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Charles de Courson et Michel Zumkeller applaudissent également.)

…qui se monte effectivement à 100 milliards, monsieur de Courson, on dépasse les 3 000 milliards. La France n’est donc plus à l’abri d’une crise financière qui remettrait en cause sa souveraineté mais aussi son modèle social et qui susciterait des mesures brutales pénalisant les plus fragiles, à l’instar de ce qui s’est passé en Italie et en Espagne, lors de la crise des dettes souveraines de 2011-2012.Ce projet de loi de finances est de courte vision, comme s’il devait y avoir des élections en 2022.

…je vais vous faire une proposition très précise : travaillons sur la base du projet de loi constitutionnelle que nous avions voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat en juillet 2011. Ce texte mettait en place des lois-cadres triennales de finances publiques bénéficiant, sous certaines conditions, d’une primauté constitutionnelle par rapport aux lois de finances annuelles. Allons plus loin et coordonnons ces lois-cadres avec les nouvelles règles de gouvernance qui vont être mises en place dans la zone euro.Du fait du surendettement que vous n’avez pas voulu corriger, le m…

Monsieur le ministre, puisque vous estimez que je raconte n’importe quoi,…

C’est pourquoi je plaide pour la mise en place rapide d’une règle d’or dans le domaine des finances publiques. (M. Charles de Courson applaudit.)Éric Woerth et Laurent Saint-Martin viennent d’effectuer un travail très utile sur la modernisation de la LOLF et de la loi organique de décembre 2012. Toutefois leurs propositions ne sont pas suffisantes : il nous faut une règle de niveau constitutionnel qui impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une trajectoire pluriannuelle de retour progressif à l’équilibre.Cette réforme, monsieur Le Maire, vous venez d’en dé…

Je n’ai pas le temps d’évoquer davantage le gouffre que représente notre déficit commercial – 90 milliards d’euros ! –, qui montre à quel point nous sommes encore loin d’une compétitivité retrouvée.Le changement politique en Allemagne, la renégociation des critères de Maastricht, la gouvernance de l’euro vont nous placer en situation de grande vulnérabilité alors que nous devons trouver à nouveau, en 2022, 260 milliards d’euros sur les marchés financiers pour financer à la fois le déficit et le capital qui vient à échéance. Face à la fragilité à laquelle est exposé notre pays, la réponse, mess…

Cela singularise la France. Les autres pays de la zone euro s’y sont refusés. Aucun d’entre eux, monsieur Le Maire, n’a accepté que le désendettement ne puisse débuter qu’en 2027, comme le prévoit le président de la dette, le président Emmanuel Macron.Le parallèle avec l’Allemagne, pays que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et avec la zone euro est éloquent. Lorsque la crise financière de 2008 a frappé, la France, l’Allemagne et les autres pays de la zone euro avaient en moyenne le même taux d’endettement, autour de 60 % du PIB. À la fin de 2011, celui-ci se situait autour de 85 % à …

Or, chers collègues, le choix de l’endettement fait courir aujourd’hui les plus grands dangers à notre pays. (Nouvelles exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Lorsque l’on fait le bilan de cette législature à l’occasion de ce dernier budget, un constat s’impose : pas une seule réforme de structure n’a été menée pour redresser nos comptes publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Chers collègues, c’est la première fois depuis trente ans que rien n’aura été fait pour les retraites. En 2010, il y avait eu la réforme courageuse portée par Éric Woerth ; en 2014, il y avait eu celle conduite par Marisol Touraine. Avec vous, il n’y a rien eu : le néant !En 2017, souvenez-vous, le président Ma…

Dans un esprit de responsabilité, le groupe LR a approuvé sans état d’âme toutes les lois de finances rectificatives qui ouvraient des crédits, que ce soit pour le Fonds de solidarité, pour l’activité partielle, pour le soutien aux entreprises ou pour les ménages en difficulté, car nous pensions que ces mesures étaient nécessaires et correctement calibrées pour faire face à la crise sanitaire. Mais comment pourrions-nous approuver la dérive dépensière de ce dernier budget de la législature ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Comment pourrions-nous accepter le risque majeur que le s…

Vous qui portiez la sincérité budgétaire en bandoulière, formulant les critiques acerbes dont on se souvient contre les sous-budgétisations du dernier budget de l’ère Hollande et vous présentant comme les vrais détenteurs de la sincérité budgétaire, vous ne faites pas mieux, et je pense même que vous faites pire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) Le plus grave, en effet, ce n’est pas le court terme de 2022 ; le plus grave, ce sont tous ces engagements de plusieurs dizaines de milliards de dollars qui vont peser sur les budgets ultérieu…

Cela aurait déjà dû être fait depuis 2019 – c’est-à-dire l’année suivant son adoption –, dans la mesure où cette loi de programmation n’a jamais été respectée.Prenons l’exemple du revenu d’engagement pour les jeunes : nous démarrerons avec une inscription dans le budget 2022 à hauteur de 100, 200 ou 300 millions d’euros. Mais nous savons qu’en 2023, en année pleine, 2 milliards seront nécessaires : à raison d’une allocation mensuelle de 500 euros – soit 6 000 euros par an – allouée à 300 000 jeunes, nous parvenons bien à ce chiffre.Il en est de même s’agissant du plan d’investissement. Vous en…

…car je n’imagine que trop la manipulation qui se prépare – une première pour moi, malgré ma longue expérience de cette maison. Dans un premier temps, vous allez voter les 18 articles de cette première partie de la loi de finances et, dans un deuxième temps, l’article 19 d’équilibre général du budget prévoyant un déficit de 143,4 milliards d’euros. Puis, par un tour de passe-passe, quelques jours plus tard, le Gouvernement ajoutera, en deuxième partie, 6 milliards de dépenses supplémentaires. En même temps, il découvrira qu’il peut trouver des recettes supplémentaires, voire réaliser quelques …

Les amendements de nos collègues Marie-Christine Dalloz, Charles de Courson et Valérie Rabault sont parfaitement légitimes. Que se passe-t-il habituellement ? Au terme du vote de la seconde partie, un ajustement du solde est opéré, pour un montant en général de quelques dizaines, voire quelques centaines de millions, en raison de dépenses ajoutées. Or le rapporteur général nous annonce au moins 6 milliards de dépenses supplémentaires : cela signifie qu’il nous faut nous prononcer sur un solde complètement virtuel. Il y a là une forme de mépris à l’égard du Parlement que de refuser de modifier,…

Votre majorité votera-t-elle sans s’interroger le lancement d’un plan d’investissement de plusieurs dizaines de milliards d’euros ? Se contentera-t-elle d’une simple lettre d’intention sans avoir la moindre idée du contenu précis de ces investissements ? Et que pensera-t-elle du plan d’investissement dans les compétences ?Monsieur le rapporteur général, soyez exigeant. Protégez notre assemblée du mépris de ce gouvernement,…

Mais les ministres nous affirment qu’ils vont corriger ce budget. Monsieur le rapporteur général, votre rôle va être essentiel pour éviter des déboires au Gouvernement. Pouvez-vous nous assurer dès maintenant que vous exigerez des études d’impact préalables au dépôt tardif d’amendements gouvernementaux en deuxième partie, lesquels vont lourdement engager l’avenir de nos dépenses publiques ? Votre majorité votera-t-elle sans s’interroger l’amendement furtif tendant à créer un RSA jeunes, alors que, depuis vingt ans, aucun gouvernement n’a voulu s’engager dans cette voie peu responsable ?

Probablement les deux, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué. Incomplet, c’est une certitude. Le rapporteur général évalue à 6 milliards d’euros les dépenses manquantes, mais il ne tient pas compte de tout, malgré son souci de vérité, parce qu’il n’arrive pas à suivre la cadence infernale des promesses présidentielles. Quant au Haut Conseil des finances publiques, il s’estime, et c’est une première, incapable « de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022 ».Insincère, le budget l’est aussi au sens de l’article 32 de la loi organique de 2001, ainsi que d…

Budget incomplet, budget insincère ?

Pourquoi avoir fermé la centrale de Fessenheim ?

Quelle découverte !

Quelle autosatisfaction !

Merci !

Tout va s’éclaircir ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Petit à petit, nous avons été conduits à fixer une doctrine concernant ce type d’exonérations. À partir du moment où elles sont bien ciblées, relèvent de la responsabilité des collectivités locales et surtout, ne sont pas compensées par l’État, nous y sommes favorables.Monsieur le ministre délégué, vous évoquez une disposition générale. Peut-être est-elle traitée en dégrèvements compensés par l’État. Une chose est certaine : elle doit fonctionner de façon marginale, avec d’énormes difficultés pour constituer les dossiers. Il vaudrait mieux avoir un dispositif d’exonérations non compensées cibl…

Je profite de la défense de cet amendement pour aborder un autre sujet – je me tourne aussi vers vous, madame Errante.Dans les prochaines semaines, les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations auront la responsabilité de décider de deux investissements considérables. Comme on le sait, Mme Sophie Errante préside la commission ; quant à moi, j’en préside le comité d’audit et des risques. Depuis la loi PACTE, nous sommes supervisés par l’ACPR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution –, ce qui crée des obligations.La première échéance à laquelle…

Par ailleurs, comme la présidente de la commission de surveillance pourrait le rappeler aussi bien que moi, il faut intervenir dès 2021. En 2020, nous avons été obligés de provisionner 800 millions d’euros à cause de la dépréciation des actifs « courrier », liée à l’effondrement de cette activité. Tant que l’État ne prend pas d’engagement clair en matière de compensation, nous ne pourrons pas récupérer ces provisions. Le résultat financier de la CDC risque donc d’être mauvais en 2021, si bien que la CRIS – la contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur l…