Mais cela coûterait encore plus cher !
NIDéputé · Val-de-Marne, 5e circonscription · Fonctionnaire de l'État retraité · mandat terminé le 21 juin 2022
Mais cela coûterait encore plus cher !
Très bien ! Il faut le rappeler.
Tout à fait !
Nous sommes tout à fait désintéressés !
Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un avantage fiscal doit être proportionné à l’intention du Gouvernement. Votre intention est claire, vous l’avez répété toute la matinée : il s’agit de sortir l’investissement productif de l’assiette de l’impôt. Mais à l’évidence, avec le maintien de l’IFI, donc d’une imposition sur l’immobilier, des investissements productifs continueront d’être assujettis à l’impôt. Il y a par conséquent un risque de rupture d’égalité devant l’impôt.Je reprendrai par ailleurs les propos tenus tout à l’heure par M. Laqhila sur l’énorme risque économique q…
Je voudrais vous faire part de mon inquiétude sur le risque d’inconstitutionnalité de l’IFI.En effet, l’intention du Gouvernement est de sortir les investissements productifs de l’assiette de l’ISF. Prenons l’exemple d’un particulier qui loue ses terres agricoles par un bail rural, d’un particulier qui loue un local commercial à un boulanger, d’un particulier qui loue un local artisanal à un plombier : ce sont des investissements plus productifs que le placement de l’épargne d’un particulier dans une assurance-vie en euros.
Non, absolument pas, monsieur le ministre ! Vous faites erreur !
C’est juste !
Même avec l’ISF-PME cher à notre ancienne rapporteure générale, Valérie Rabault, on n’a pas pu résoudre ce problème. En supprimant l’ISF sur les participations au capital des entreprises, on va leur redonner de la compétitivité, redonner une chance aux entreprises familiales, qui sont les plus solides, car n’étant pas dirigées par des fonds de pension, elles s’inscrivent dans une vision de long terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Je veux appeler votre attention sur le fait que, depuis 1982, l’ISF a pénalisé nos entreprises familiales et a détruit des dizaines de milliers d’emplois. Pourquoi avons-nous aussi peu d’entreprises de taille intermédiaire susceptibles d’exporter et pourquoi leur nombre est-il bien supérieur en Allemagne ? C’est notamment dû à l’ISF. Considérez une entreprise familiale, à la deuxième ou à la troisième génération. Deux cas de figure sont possibles. Dans le premier cas, elle verse des dividendes pour permettre aux actionnaires familiaux de payer leur ISF : c’est autant d’autofinancement en moins…
Vous avez raison !
J’aimerais qu’un point de droit soit clarifié. Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu précisément à la question de Mme Louwagie sur les pactes Dutreil. Prenons l’exemple suivant : un pacte Dutreil est signé en 2015. Il n’a plus d’implication pour ce qui concerne l’ISF en 2018. Les signataires décident de sortir du pacte en 2018. Que se passe-t-il pour l’ISF qu’ils ont payé en 2015, 2016 et 2017 ? Ce n’est pas une question de seconde catégorie.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la base de la Déclaration des droits de l’homme ! Il ne faudrait pas l’oublier !
Oui, car l’impôt devenait confiscatoire ! On atteignait un prélèvement de 100 % des revenus !
Il coûtait beaucoup plus cher !
Monsieur le rapporteur, avez-vous les chiffres de 2016 ?
Les derniers chiffres que j’ai eus, ceux de 2015, grâce à un courrier que Christian Eckert a bien voulu m’envoyer en septembre 2016 – vous voyez le retard ! –, montraient que 95 % du 1,1 milliard d’euros étaient concentrés sur les patrimoines de plus de 10 millions d’euros. Je pense qu’il faut en finir avec l’opacité qui a été pratiquée sous la précédente législature. Le Gouvernement a tout intérêt à donner des chiffres précis, c’est-à-dire la ventilation de ce que représentera la suppression de l’ISF et le nouvel IFI par décile de revenus d’une part et par montant du patrimoine d’autre part. …
À partir de là, on a organisé l’opacité. En tant que président de la commission des finances, j’avais le plus grand mal à obtenir la même ventilation. Or sous la précédente législature, le bouclier était plus coûteux que celui de Nicolas Sarkozy, puisqu’il dépassait le milliard d’euros. Chaque année, j’étais obligé d’aller faire un contrôle sur pièces et sur place, à Bercy, pour obtenir les chiffres.
Attendez la suite, madame Rabault… (Sourires.) Lorsque le bouclier fiscal dit Sarkozy a été mis en place, chaque année, le rapporteur général publiait un tableau à double entrée où apparaissait le coût du bouclier ventilé par déciles de revenu et par montants de patrimoine. On pouvait donc voir l’hyperconcentration.À partir de 2013, la nouvelle majorité a inventé un système où l’État ne faisait plus un chèque, mais permettait au contribuable une auto-liquidation.
Je voudrais intervenir sur la question de la transparence en matière d’ISF et, partant, d’IFI. Il faut absolument que le Gouvernement communique les chiffres dont nous avons besoin.
Avec le FDP ?
Exactement ! Avec un taux à 0,3 %, ce n’est pas possible !
Je partage cet avis.
C’est ce que je disais tout à l’heure.
Depuis près d’une dizaine années, monsieur Faure, il y a un malentendu sur le sujet et nos discussions se répètent pratiquement à l’identique, parce qu’on lie la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement. Nous partageons en grande partie ce que vous venez de dire. Cependant, cette taxe n’existant que dans notre pays, elle n’est pas le bon vecteur pour dégager les ressources nécessaires à l’aide au développement.À l’inverse de ce que vous proposez, mon amendement vise à revenir au taux initial de 0,1 % car il est nécessaire d’étendre cette taxe à un certain nombre de pays …
Je vous assure, mes chers collègues : lorsqu’une taxe n’existe que dans notre pays, c’est nécessairement une mauvaise taxe, et il faut la supprimer.
Alors, monsieur le ministre, n’éludez pas la question : quand les Allemands vont-ils créer à leur tour une taxe sur les transactions financières ?
Vous n’avez pas répondu à une question que je vous ai posée, monsieur le ministre. Il y a un an exactement, Michel Sapin, nous expliquait qu’il fallait au moins neuf pays de l’Union européenne pour généraliser la taxe sur les transactions financières, que dix pays avaient été trouvés et qu’ils étaient parvenus à un accord. Je voudrais savoir où l’on en est aujourd’hui.D’autre part, vous nous avez indiqué qu’il n’y avait pas de problème de compétitivité parce qu’une taxe équivalente à la TFF, la stamp duty, était en vigueur à Londres depuis des siècles. Sauf que le problème n’est pas Londres, m…
Très bien !
Je soutiens l’amendement de M. Laqhila. Il y a quelques années, j’avais réalisé une étude pour connaître la répartition des revenus des Français assujettis uniquement en raison de leur résidence principale. Les résultats étaient très intéressants. Environ 60 % ne percevaient que de faibles revenus, entre le huitième et le neuvième déciles, au mieux. C’est particulièrement vrai dans les métropoles et en région parisienne.Prenons l’exemple d’un couple de personnes âgées, qui aurait acquis son logement il y a une trentaine d’années, un cinq ou six pièces, dans le quartier, autour de l’Assemblée. …