Ou lundi soir !
NIDéputé · Val-de-Marne, 5e circonscription · Fonctionnaire de l'État retraité · mandat terminé le 21 juin 2022
Ou lundi soir !
Je profite de l’examen de cet amendement gouvernemental, dont résultera une perte faible mais bien réelle d’environ 18 millions d’euros, pour interroger M. le ministre sur l’évolution du produit de la TGAP. J’aimerais en particulier savoir combien représente sa seule composante portant sur les installations de traitement des ordures ménagères. J’ai en effet le sentiment que la TGAP est devenue un impôt pesant essentiellement sur les usines d’incinération des ordures ménagères, qui sont à la charge des collectivités territoriales.
C’était déjà vrai l’an dernier !
Je voudrais vous demander, monsieur le ministre, de poursuivre cet effort. Les propos de Bertrand Pancher me confortent dans mon idée : beaucoup d’études ont montré que cette formule – un crédit d’impôt de 15, 25 ou 30 %, marqué par une instabilité insupportable – conduit à attendre de connaître le dernier taux pour majorer la facture. Un bien qui coûte 100 euros, si l’on apprend que le client aura un crédit d’impôt de 25 %, en coûtera 125. On s’honorerait tous à être plus rigoureux en matière d’évaluation. Méfions-nous du 200 quater, il a une longue histoire derrière lui ! (Applaudissements s…
Je me demande parfois, monsieur Le Fur, s’il ne faudrait pas au contraire accentuer les évaluations et y montrer beaucoup plus de rigueur !
Je voudrais soutenir le ministre. Quand on présente un projet de budget affligé d’un déficit colossal de 83 milliards d’euros, on a raison d’avoir très peur de l’article 200 quater du code général des impôts : la niche fiscale où l’on aboie et mord le plus, et qui coûte le plus cher. Éric Woerth s’en souvient bien : en 2007, l’article concernait le crédit d’impôt développement durable, CIDD, évalué à 900 millions d’euros. Éric Woerth a perdu tous ses arbitrages face à Jean-Louis Borloo : celui-ci a voulu augmenter « un petit peu » le CIDD pour le porter à 1,2 milliard ; en 2009, on avait attei…
C’est une certitude !
Puisqu’il va être supprimé !
On m’avait parlé de plusieurs centaines de millions.
C’est tout ? (Sourires.)
L’article 7 comporte un autre aspect, qui pourrait être bien plus important que celui dont nous discutons : à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement nous propose d’appliquer la consolidation du chiffre d’affaires qui déclenche le dégrèvement barémique de CVAE à tous les groupes, et non pas seulement aux groupes fiscalement intégrés.Le Conseil constitutionnel avait condamné le fait que ce mode de calcul du dégrèvement barémique ne soit appliqué qu’aux groupes soumis au régime de l’intégration fiscale. Dès lors, deux solutions s’offraient au Gouvernement : soit s’en …
Oui, et pour d’autres régions aussi !
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que nous fassions un travail approfondi et que nous prenions le temps nécessaire pour cela. Je crois que le rapporteur général et le président de la commission des finances en sont d’accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Monsieur le président, nous essayons ici de faire des lois précises et d’en prendre le temps. Nous avons trop vu, avec l’histoire des 3 %, les catastrophes qui se produisent lorsque cette assemblée ne fait pas son travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
J’évoquerai un des aspects de cet article 7, qui a pour origine un amendement de Mme Pires Beaune, déposé à la fin de l’année 2016. Il visait à consolider la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – pour les groupes fiscalement intégrés.Cet amendement, qui avait d’ailleurs recueilli un avis défavorable du Gouvernement, avait été voté sans simulations. Celles-ci ne nous sont parvenues qu’au début de cette année. Elles montrent que ce nouveau dispositif, censé s’appliquer au 1er janvier 2018, entraîne des transferts colossaux.La région Île-de-Franc…
Très bien !
Ce n’est pas beaucoup !
L’audition sera ouverte à tous !
Je n’ai pas le goût de la polémique sur ce sujet, parce que je lie totalement le contentieux sur les OPCVM et le contentieux sur la taxe à 3 %. Je rejoins ce qu’ont dit Valérie Rabault et Joël Giraud sur une situation que j’ai vécue durant dix années en tant que rapporteur général.Je crois profondément à la qualité du travail que nous sommes capables de réaliser dans cette assemblée. Nous avons des administrateurs de qualité, tous les collègues fournissent les meilleurs efforts, chacun a des compétences : nous pouvons collectivement faire du bon travail. À l’été 2012, c’est au dernier moment q…
J’ai demandé la parole, madame la présidente !
Elle datait de 1978, cette taxe ! Ce n’est pas possible de raconter ainsi n’importe quoi !
Il faudrait d’ailleurs les revoir à la baisse, ces intérêts moratoires !
Très bien !
Vous auriez dû m’écouter à l’été 2012, madame Rabault !
Le résultat, c’est qu’on fait de mauvaises lois qui coûtent des dizaines de milliards d’euros à nos concitoyens !
…qui nous coûte en ce moment 4 milliards d’euros, on en arrive à un total de 13 milliards. Je voudrais dire – et cela rejoint, madame la présidente, le coup de baguette que vous donnez pour m’appeler à conclure – que même si nos débats sont évidemment largement politiques, notre collègue Mattei a raison de rappeler que lorsqu’on fait la loi, on doit également avoir de la rigueur par rapport à la technique, tant juridique que fiscale. La manière dont sont conduits nos débats, qui nous limite à deux minutes de parole, nous interdit d’aller au bout des choses ; elle nous amène à ne jamais parler …
Au bout du compte, cela va nous coûter 9 milliards d’euros. Lorsqu’on y ajoute le contentieux OPCVM, hérité des précédentes majorités – la retenue à la source sur les OPCVM date de 1978, donc bénéficie de l’excuse d’une grande antériorité –,…
Le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel – et non la Cour de justice de l’Union européenne – a annulé cette surtaxe pour rupture d’égalité entre les filiales implantées dans les pays de l’Union européenne autres que la France et celles implantées en France et dans les pays tiers. Je veux rappeler que cette taxe avait été créée il y a à peine cinq ans, à l’été 2012, à la suite du contentieux européen sur les OPCVM que nous avions perdu par une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le 10 mai 2012. Comme le montre le compte rendu de la réunion de la commission des finances…
Pas du tout ! C’est faux !
C’est une décision du Conseil constitutionnel !