Mais ce n’est pas possible !
NIDéputé · Val-de-Marne, 5e circonscription · Fonctionnaire de l'État retraité · mandat terminé le 21 juin 2022
Mais ce n’est pas possible !
En l’espace de deux secondes, je viens de faire une addition dont le résultat se monte à 8 milliards d’économies. Vous ne me direz pas, monsieur Saint-Martin, qu’avec ces 8 milliards d’économies, on ne peut pas financer les 200 millions de l’excellent amendement de Mme Rabault ! (Sourires.) La double décision de baisser le CICE puis de le transformer en baisse de charges permettrait plus que largement de financer la baisse du taux de l’IS à l’horizon 2022. C’est de l’arithmétique, monsieur Saint-Martin.
Je vais reprendre le raisonnement de Mme Louwagie, que M. Saint-Martin a tout à fait tort de contester. Elle nous explique qu’en ramenant le CICE de 7 à 6 %, l’État économise 3,2 milliards d’euros par rapport à la situation actuelle. Et l’an prochain, en transformant le CICE en baisse de charges, il augmentera mécaniquement le résultat des entreprises de près de 20 milliards d’euros, ce qui, sur la base d’un taux que je suppose déjà – par générosité – de 25 %, lui permettra de bénéficier, toutes choses égales par ailleurs, de 5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires.
Le rapporteur général vient de dire que l’amendement no 1721 coûterait trop cher : 1,5 milliard. L’amendement no 1722 coûterait un peu moins cher.
Eh oui !
Par ailleurs, notre collègue Christine Pires Beaune, dans son rapport spécial, vient d’estimer les risques liés à des contentieux anciens – il s’agit du contentieux relatif au précompte mobilier, des suites du contentieux lié au régime fiscal des OPCVM, de l’affaire Stéria, et d’autres encore. Toutes ces affaires risquent de nous coûter de 10 à 20 milliards d’euros.J’estime que l’impôt sur les sociétés a d’abord un objet de rendement : il vise à financer les dépenses publiques, en vertu de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Il s’agit entre autres des dépenses d…
Je voudrais aborder la question de l’impôt sur les sociétés sous un autre angle.Je suis très inquiet : nous sommes en train de perdre toute souveraineté budgétaire en matière d’impôt sur les sociétés, car nous ne combattons pas efficacement à Bruxelles.Je m’explique : nous venons de perdre 9 milliards d’euros par suite d’un contentieux lié à l’impôt sur les sociétés.
M. Ruffin a raison sur un point. En revanche, il est vraiment emporté par l’idéologie sur les autres.Le point sur lequel il a raison, c’est qu’il n’est pas normal, madame la ministre, que l’on ne connaisse pas la répartition entre financement public par le biais d’aides fiscales et financement proprement privé. J’ai interrogé il y a déjà plusieurs mois votre collègue de Bercy sur le financement de la Fondation Louis Vuitton évoquée par M. Ruffin : quelles en sont respectivement la partie publique et la partie proprement privée ? J’ai interrogé également votre collègue sur le financement de l’e…
Je soutiens pleinement l’amendement de Mme Rabault. Alors que l’action no 7 du programme 224, qui concerne les moyens du ministère, augmente sensiblement, on observe une stabilité, voire une légère régression pour l’entretien des monuments historiques. Le transfert de 1,5 million d’euros – seulement, monsieur le rapporteur spécial – de l’action no 7 vers les monuments historiques me paraît essentiel.Valérie Rabault n’a pas pu le dire, mais ces crédits pourraient notamment permettre la rénovation de l’abbaye cistercienne de Beaulieu dans le Tarn-et-Garonne – je suis élu dans le Val-de-Marne, ma…
C’est indispensable. Franchement, il est parfaitement possible d’accorder ces 2 millions d’euros. J’en appelle à la générosité de notre collègue Pierre Person qui, tout à l’heure, a applaudi des deux mains le transfert de 500 000 euros du programme 224 – visiblement, il y a trop d’argent sur ce programme – vers un autre programme de la mission « Culture ».En l’espèce, je ne comprends pas, cher collègue rapporteur spécial, que vous priviez Mme Mette et, avec elle, la rénovation du patrimoine dans les centres des petites villes de province, de ces 2 malheureux millions.
Nous sommes au cœur du problème de la fracture territoriale. Je suis persuadé qu’en rénovant le patrimoine historique de ces petites villes, nous parviendrons à relancer le dynamisme économique, notamment par le biais du tourisme.Notre collègue Yves Dauge a rendu un rapport remarquable. Une expérimentation a été menée. Honnêtement, que représentent 2 millions, alors que nous allons engager 460 millions pour rénover le Grand Palais, que nous avons engagé des dizaines de millions d’euros pour Versailles, pour Beaubourg ? Il n’est que temps de rééquilibrer le budget au bénéfice de la rénovation d…
Je soutiens pleinement l’amendement de Mme Mette. En effet, la somme de 2 millions d’euros me paraît fort raisonnable quand il s’agit de sauvegarder les centres-villes ou les centres bourgs des petites villes de province, où les besoins sont cruciaux.
Enfin, le ministère de la culture complète son budget via différentes dépenses fiscales, qui jouent un rôle très important. Si certaines d’entre elles sont affectées à des actions culturelles – je pense à l’achat d’œuvres d’art ou à l’entretien des monuments historiques –, d’autres sont plus générales, comme les dons qui permettent de réduire l’impôt sur le revenu ou le mécénat d’entreprise dans le cadre de la loi de 2003. Madame la ministre, quelle part de ces dépenses fiscales revient à des actions culturelles ? Si vous ne pouvez pas nous répondre aujourd’hui, comment pouvons-nous vous aider…
Comment comptez-vous en ouvrir au cours de l’année ?Cette question me conduit à évoquer l’importance de la politique patrimoniale pour réduire la fracture territoriale et recréer de l’attractivité économique ou touristique dans des communes, souvent rurales, qui possèdent un patrimoine qui n’a pas été suffisamment entretenu et dont les centres anciens se sont dégradés. Comment envisagez-vous votre action en la matière et quel est l’état d’avancement de l’expérimentation lancée à la suite de l’excellent rapport de notre ancien collègue Yves Dauge sur les espaces protégés ? J’insiste sur l’impor…
Cher monsieur le président, quel bonheur, tout d’abord, de vous retrouver !Madame la ministre, mes chers collègues, c’est vrai que le projet de budget de la mission « Culture » pour 2018 enregistre une petite augmentation. Toutefois, comme les années précédentes, le programme « Patrimoines » ne bénéficie pas de cette augmentation : les crédits sont tout juste stabilisés.C’est particulièrement vrai pour les crédits consacrés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques. L’observation de l’exécution de ces crédits les années passées montre d’ailleurs qu’ils servent souvent de var…
Je ferai deux observations.Dans le cas des banques mutualistes, les filles détiennent la mère. Il s’agit, dans ces conditions, de tirer parti d’un régime spécifique prévu par le code général des impôts et qui permettrait, selon nous, d’éviter le régime de l’intégration fiscale, qui impose d’apprécier la totalité du chiffre d’affaires de façon consolidée.Avec le sous-amendement que nous proposons, le chiffre d’affaires serait ainsi apprécié filiale par filiale, ce qui n’exonère en rien les groupes visés du paiement de la contribution exceptionnelle : cela allégerait seulement leur facture, qui …
Il est défendu.
Il s’agit d’un point que j’ai évoqué tout à l’heure dans mon intervention au cours de la discussion générale. Et cet amendement a déjà été examiné la semaine dernière.Il serait plus sage d’étaler la contribution exceptionnelle sur deux exercices. Véronique Louwagie a développé tout à l’heure – il s’agit d’un sujet qu’elle connaît particulièrement bien – les possibilités permettant à une entreprise sur un seul exercice, notamment par le biais des dotations aux provisions, de modifier son résultat.Par conséquent, l’amendement consiste à prévoir un étalement sur les deux exercices 2017 et 2018. P…
Très bien !
Exactement !
Après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2017, on a assisté à un enchaînement d’événements qui nous obligent à réfléchir : transmission par le Conseil d’État d’une QPC au Conseil constitutionnel ; constat d’une rupture d’égalité, d’une « discrimination à rebours » ; enfin, le juge constitutionnel, en application de sa jurisprudence récente « Metro Holding France SA », invalide tout simplement une recette, pour un coût budgétaire de la bagatelle de 10 milliards d’euros.Dans ce contexte, je me demande si la souveraineté budgétaire, partie intégrante de la souveraineté…
…et j’espère que la rapidité avec laquelle nous l’examinons ne va pas trop altérer la qualité de notre travail. Je tiens à évoquer rapidement les quelques problèmes posés par l’application de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés et, surtout, à tirer de cette malheureuse affaire quelques enseignements pour l’avenir.Le premier problème, évoqué tout à l’heure par le président de la commission des finances, est celui de l’instabilité et de l’imprévisibilité fiscale. Il y a trois semaines, une trajectoire ramenant le taux de l’IS à 25 % était revendiquée, et aujourd’hui, on a…
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous poursuivons l’examen de ce « turbo-collectif », de ce « collectif Blitz », comme l’appelle M. le rapporteur général,…
Si !
Exactement !
Il se trouve, ô miracle, que l’amendement répond exactement aux critères fixés par le ministre il y a une heure : un taux d’intérêt moratoire divisé par deux – je ne reprends pas les excellents arguments de Mme Rabault – ; une loi de finances rectificative pour le modifier. Une seule condition n’est pas remplie : le Conseil d’État n’a pas été consulté, et pour cause. Il me semble que nous pouvons passer outre cette absence de concertation, d’autant que l’affaire est assez simple – les plus anciens se souviennent des débats en 2006 sur la fixation du taux.Monsieur le ministre, vous avez soulign…
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre ouverture. Entendez-vous communiquer au rapporteur et au président de la commission le rapport de l’inspection des finances ?
Ce texte sera probablement voté tout à l’heure, alors que nous n’avons obtenu aucune information précise, mis à part les précisions orales que le ministre a bien voulu donner sur les gagnants et les perdants. Il faut être bien conscient que d’un côté, les remboursements atteindront plus de 9 milliards, et que de l’autre, une surtaxe sera instaurée, pour plus de 5 milliards. Ces sommes sont considérables ! À tout le moins, il faudrait connaître la ventilation des gains et des pertes. Je propose donc que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport dès le 1er décembre, qui analyse les consé…
Exactement.
Exactement.