Non !
NIDéputé · Val-de-Marne, 5e circonscription · Fonctionnaire de l'État retraité · mandat terminé le 21 juin 2022
Non !
Là encore, le Gouvernement fait très fort : voici un amendement à 800 millions d’euros ! Vous me direz, monsieur le ministre, qu’il va dans le bon sens, puisqu’il s’agit d’une économie. En effet, vous reportez d’un an le protocole Lebranchu, ou protocole PPCR. Sur le fond, cette décision va dans le bon sens, mais on ne présente pas un tel amendement directement en séance. Vous en avez peut-être discuté – et encore ! – lors de l’examen des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Mme Cendra Motin a peut-être eu des informations privilégiées, mais, pou…
On part quand même de 3 milliards !
Eh oui !
Monsieur le ministre, monsieur Woerth, je souhaiterais pour ma part que l’on réunisse la commission des finances pour discuter de cet amendement du Gouvernement. En effet, il vient d’être présenté en quelques secondes, alors qu’il porte sur 3 milliards d’euros et fait intervenir une mécanique compliquée.Je résume son dispositif, puisque le ministre ne l’a pas fait. L’augmentation de la CSG de 1,7 point concernera les 5,5 millions d’agents publics, qui subiront ainsi une baisse de pouvoir d’achat de 3 milliards d’euros. La question est de savoir comment l’on compense ces 3 milliards. Si je comp…
Voire 5 000 euros !
Je me réjouis de cette quasi-unanimité, parce que Jean-Luc Warsmann et moi-même nous étions beaucoup, beaucoup battus à l’époque pour ce dispositif. Nous avons réussi à le proroger à plusieurs reprises. Il concerne non seulement les Ardennes, mais aussi l’Ariège, que je n’oublie pas ; à l’époque, il s’agissait de la zone d’emploi de Lavelanet.J’ajoute que l’article 13 du projet de loi de finances rectificative que nous examinerons prochainement s’inspire de ce dispositif, cette fois pour les bassins miniers. Cette prorogation est donc parfaitement cohérente et je l’approuve pleinement.
Excellent argument !
Exactement, c’est une solution réaliste !
Je suis tout à fait sensible aux efforts du Gouvernement, mais je pense que, s’agissant des actes authentiques, il serait raisonnable d’aller jusqu’au 30 juin 2019. En effet, tous les praticiens savent que la date du 31 décembre 2018 posera des problèmes. La limite du 30 juin 2019 est suffisamment bornée pour répondre aux préoccupations du Gouvernement.
On obtient le même récépissé !
C’est une demande de dépôt !
Très bien !
Ah bon ?
Tout à fait !
Je regrette donc, monsieur le rapporteur général, que l’on renonce à la possibilité, pour des communes situées dans des zones non éligibles au dispositif Pinel, d’en bénéficier malgré tout, en vertu d’un agrément dérogatoire délivré par le préfet après avis du comité régional de l’habitat. Ce double verrou devrait vous rassurer : c’est une question de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi j’ai toujours plaidé pour que la politique du logement soit le moins possible déterminée au niveau national, pour que ses critères soient le plus possible fixés au niveau local. Il faut faire confiance, pour cela, aux représentants de l’État et aux élus locaux, qui siègent ensemble au sein des comités régionaux de l’habitat.
C’est tout le paradoxe : quand on observe de près les effets de ce dispositif, notamment en région parisienne, on s’aperçoit qu’en raison du déficit d’offre foncière, de surface de plancher des constructions purgée de contentieux, tout argent public supplémentaire contribue à augmenter les prix.
Deuxième remarque, concernant l’efficacité de la dépense publique : dans les métropoles où le marché du logement est très tendu, où il n’y a pas d’offre foncière ni d’offre de logements, l’aide fiscale se traduit par une augmentation des prix des biens immobiliers. Il faut considérer les dépenses fiscales comme des dépenses budgétaires, et bien examiner l’efficacité de ces investissements. Il serait de ce point de vue plus intéressant d’utiliser ces fonds dans des zones moins tendues où il y a quand même des besoins de logements – car il ne faudrait pas non plus construire des logements qui re…
Ces amendements visent en quelque sorte à métropoliser la politique du logement. Ils me conduisent à quelques réflexions. Cette démarche est typique des politiques imposées par en haut, définies à partir de critères généraux, préétablis, qui n’ont pas de sens. Je pourrais citer le nom de métropoles dans lesquelles il y a des milliers de logements sociaux vacants : ce n’est pas parce qu’une ville a obtenu le statut juridique de métropole qu’elle est nécessairement en tension du point de vue du logement !
Le débat sur le zonage dure depuis vingt ans. Il y a un point positif dans la mesure gouvernementale : c’est la stabilité. Dire que la même règle s’appliquera pendant quatre ans est essentiel. S’agissant du zonage, je voudrais que nous allions un peu plus loin que ce que propose le rapporteur général. Après bien des débats qui ont duré des nuits entières ces dernières années, nous étions arrivés l’an dernier à un accord sur un système dérogatoire, lequel permet, au niveau du préfet de région et du comité régional de l’habitat et de l’hébergement – et non pas du préfet du département, qui aurai…
Merci, monsieur le rapporteur général, pour vos explications. Nous avons mis le doigt dans l’engrenage de l’aide fiscale à l’investissement locatif en 1984 avec le dispositif Quilès. Ensuite, il y a eu le Quilès-Méhaignerie, puis le Périssol, puis le Besson I, le Besson II, le Robien, le Borloo, le Scellier, le Duflot et enfin le Pinel… Au fil du temps, on a créé une véritable addiction fiscale et, dans beaucoup de cas, nos compatriotes ont acheté un produit fiscal plutôt qu’un logement, qu’ils n’allaient même pas voir. Certaines communes, que je ne citerai pas, se sont alors retrouvées avec d…
C’est scandaleux et scélérat !
Exactement !
Exactement !
Pas comme ça !
Collomb est passé par là !
À l’époque, la majorité s’est honorée en refusant d’accepter ce système dérogatoire fabriqué sur mesure, sans justification aucune, proposé sous la forme d’un amendement du Gouvernement : celui-ci a été légitimement rejeté par notre assemblée.Je suis très surpris de voir revenir cette mesure à l’occasion de l’examen des articles non rattachés et d’entendre le rapporteur général se borner à dire qu’elle ne doit pas être rétroactive. Ce n’est vraiment pas une manière de travailler. Si la majorité le vote, ce ne sera pas à son honneur, alors qu’elle se targue de voter des lois équitables. (Applau…
Nous avons eu ce débat à la fin de l’année dernière, au mois de décembre : nous avions alors découvert une disposition spécifique, totalement dérogatoire au droit commun, en faveur de la communauté urbaine de Lyon, qui créait une véritable rupture d’égalité de nature à poser problème au Conseil constitutionnel si elle avait été adoptée.
On ne peut pas laisser passer ça !