Mes chers collègues, je veux vous en parler. Le ministre vient de nous dire qu’il avait fait une transposition ferme. La seule chose que j’ai regardée, car c’est un sujet très compliqué, ce sont les autoroutes. Je me suis donc dit : « Puisque c’est ferme, c’est parce qu’il n’y a pas d’exception pour les autoroutes. » J’étais donc très heureux de constater que le texte du Gouvernement ne comportait pas d’exception pour les autoroutes.C’est une longue histoire ! Quand nous avons introduit la limitation de la déduction des frais financiers en loi de finances pour 2013, il n’y avait pas d’exceptio…
Si je ne me trompe pas, il s’agit de la réintégration du dispositif d’exception à la limitation de la déductibilité en faveur des concessions, notamment des autoroutes.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 18 (suite) …d’où la réaction des responsables de grands établissements publics. Le travail que j’évoquais est donc nécessaire.Pour conclure, monsieur le ministre, il sera impératif d’aborder le sujet en seconde partie. On ne peut laisser passer une année supplémentaire sans le traiter.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 18 (suite) La commission des finances a demandé à la Cour des comptes, sur le fondement du 2o de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, un travail qui devrait lui être remis d’ici au 15 novembre, soit dans trois semaines. Nous devons être bien conscients d’une chose, mes chers collègues : la loi Aillagon datant de 2003, jusqu’à cette année-là, la dépense des entreprises au titre du mécénat était donc nulle ; aujourd’hui, elle représente 1 milliard d’euros, ce qui n’est donc pas négligeable.Or nous manquons cruellement d’informations. Avec Sarah El Haïry, qui suit le domaine du sp…
Si nous avons pu, dans le cadre des débats en commission des finances, nous faire une idée pour l’article précédent, malgré sa matière un peu complexe, nous avons, pour cet article 13, beaucoup de mal à savoir s’il y a ou non sur-transposition sur certains points.Nous avons donc vraiment besoin, monsieur le ministre, d’un éclairage précis de votre part, assorti, si possible, de quelques exemples. Nous avons en effet reçu différentes notes, mais elles sont toutes soit hermétiques, soit très vagues. Nous nous interrogeons sur la date, comme l’a dit Charles de Courson. Enfin, votre dispositif imp…
Il nous reste 1 200 amendements à examiner !
Qui a augmenté la quote-part, monsieur le président de la commission des finances ? C’était en 2011, je vous le rappelle !
Séance du 19/10/2018· Après l’article 18 (suite) Assez ! Cessez de lire vos fiches !
N’importe quoi !
Au mois de juillet 2012 – vous étiez alors membre de la commission des finances –, deux députés ont mis en garde contre le risque auquel elle nous exposait – et pas du tout sur ce sujet, nous avons l’honnêteté de le dire – : Charles de Courson et moi-même. Qu’est-il arrivé ensuite ? Je le rappelle à nos collègues, notamment à Valérie Rabault : un changement de la jurisprudence communautaire est survenu et nous nous sommes trouvés dans la situation où nous sommes à présent.Je suis bien d’accord qu’il est nécessaire d’être très vigilant au risque de contentieux de droit européen, mais sur ce suj…
Nous sommes parvenus à un bon équilibre. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous devez également être sensible – je sais votre intérêt pour les finances publiques – au fait que ce choix rapportera quelques centaines de millions d’euros, au lieu d’en faire perdre 200 millions.Par ailleurs, j’estime que vous n’auriez pas dû évoquer la taxe de 3 % sur les dividendes.
…mais aussi de notre droit interne – nous avons récemment dû adopter, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, une disposition relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises permettant de traiter de la même façon les groupes intégrés fiscalement et les groupes assimilés. Par conséquent, appliquer à ceux-ci un régime fiscal reposant sur un taux d’imposition de la quote-part et des plus-values de cession des titres de participation de 5 %, comme le propose le Gouvernement, nous semble satisfaisant.En revanche, je souscris pleinement à la proposition formulée p…
Tout d’abord, je me félicite de la qualité des travaux menés par la commission des finances et remercie nos collègues Émilie Cariou et Valérie Rabault, qui ont présenté le sujet de façon lumineuse. Nous sommes tous d’accord sur un point : il faut sécuriser le régime d’intégration fiscale, non seulement au regard du droit européen…
Séance du 19/10/2018· Après l’article 18 (suite) Il s’agit de réviser le plafond.
En 2012, j’étais bien seul à nous mettre en garde !
Les résultats des entreprises françaises sont plus faibles !
Avec 1 % d’imposition !
Lumineux !
Exactement !
Exact !
Séance du 19/10/2018· Après l’article 18 (suite) Je siégeais également à la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi PACTE. J’ai eu exactement la même perception des débats que celle dont vient de faire part notre collègue Mattei.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 11 S’engager dans une voie consistant à baisser le taux de l’IS tout en gardant des crédits d’impôt sur un taux d’IS ex ante fictif ne serait pas une bonne méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Séance du 19/10/2018· Après l’article 11 Il est normal de supprimer des crédits d’impôt au fur et à mesure que l’on baisse le taux de l’IS. En effet, de nombreux crédits d’impôt ont pour but de corriger un taux d’IS trop élevé.
Séance du 19/10/2018· Après l’article 18 (suite) Je confirme !
En effet !
On passera de 200 millions à zéro. On n’a jamais vu ça !
Il ne marche pas, votre crédit d’impôt pour les entreprises et vous reconnaissez vous-même qu’il manquera 200 millions !
Vous ne pouvez pas dire ça, monsieur le secrétaire d’État ! Vous entretenez volontairement la confusion entre les crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises, au titre de l’impôt sur les sociétés, et celles qui s’appliquent à l’impôt sur le revenu. Ce sont ces dernières que j’ai évoquées.Je ne conteste pas les chiffres que vous avez cités, concernant l’effondrement du dispositif prévu à l’article 217 undecies du code général des impôts, qui concerne les entreprises, mais pourquoi ne pas rappeler que celui prévu à l’article 199 undecies C porte sur 200 millions ? Le chiffre figure dans le…
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance Je voulais donc modérer votre enthousiasme, même si je vais évidemment voter l’amendement.
Séance du 19/10/2018· Suspension et reprise de la séance L’amendement de Mme de Montchalin me rappelle les « balladurettes » d’il y a plus de vingt ans. (Rires et exclamations.) En effet, vous prenez une mesure ponctuelle pour un an et demi ou deux ans, ce qui crée une incitation, puis la mesure s’arrête, et l’effet retombe. Quand, malheureusement, on a une longue expérience, on sait les limites de ce type de mesures ponctuelles.