M. Gilles Carrez

À force de toujours raisonner par système, vous oubliez d’être pragmatique et de prendre en considération la réalité. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Vous transférez l’ensemble du contentieux lié à la retraite vers le juge judiciaire, alors que les déroulements de carrière continueront de relever du juge administratif. La pension des militaires sera régie par le droit administratif, tandis que le contentieux correspondant, par esprit de système, basculera vers le juge judiciaire – sans parler du reste de la carrière qui relèvera, et c’est normal, du régime universel. Je ne comprends pas cette logique. En pratique, vous serez confrontés à d’énormes difficultés. Le juge judiciaire est déjà totalement débordé ; il croule sous les contentieux. …

Cet amendement est très raisonnable, tout comme l’amendement no 40363 de Mme Cariou qui vient d’être retiré. Aujourd’hui, le contentieux portant sur les pensions civiles et militaires de retraite relève du juge administratif, pour la simple et bonne raison que, dans la fonction publique, les déroulements de carrière relèvent aussi du juge administratif. Ces litiges sont nombreux : ce contentieux est l’un des plus importants de la juridiction administrative. Or le contentieux des pensions est intimement lié au déroulement de carrière, notamment en ce qui concerne les départs anticipés.

Pouvez-vous vous engager à ce que ces questions, qui représentent plusieurs milliards d’euros, soient au moins traitées dans le prochain projet de loi de programmation des finances publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais revenir sur la question posée tout à l’heure par notre collègue Éric Woerth, à laquelle vous n’avez pas répondu.En 2010, nous avons décidé d’augmenter de 2,25 points le taux de cotisation des fonctionnaires afin de l’aligner sur celui des salariés du privé, dans un souci d’équité et de justice. Bien entendu, cette augmentation n’a pas été payée par le contribuable, mais par les fonctionnaires eux-mêmes, ce qui était tout à fait légitime. Or vous nous expliquez que la prise en compte des primes dans la rémunération des fonctionnaires pour le calcul de …

Très bien !

Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, vos réponses sur les réserves ne peuvent pas nous rassurer. Un point m’inquiète en particulier : la gouvernance. Elle s’appliquera dès 2021 ; or vous allez créer un monstre bureaucratique, centralisé et étatisé. En effet, la caisse nationale de retraite universelle sera le produit de la fusion de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, d’AGIRC-ARRCO, de chacun des régimes des trois fonctions publiques, des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF et, pour faire bonne mesure, des dizaines de caisses autonomes des professions in…

Vous avez prévu une loi de programmation pluriannuelle pour ce qui concerne les fonctionnaires de l’État ; or ce type de texte, dans un pays dont la dette publique dépasse les 100 % du PIB, relève de promesses qui n’engagent véritablement que ceux qui y croient. Soyons réalistes !La même question se posera d’ailleurs s’agissant des fonctionnaires des collectivités territoriales : qui paiera ? La charge reviendra-t-elle aux collectivités, dont on supprime une ressource importante avec la taxe d’habitation et qui sont aujourd’hui étranglées ? Et il en va de même pour la fonction publique hospita…

…subiront une perte objective avec le système par points en comparaison avec la prise en compte des six derniers mois de carrière, il conviendra de la compenser.

Je souhaiterais prolonger la question de madame Rabault. Je crois que nous sommes tous d’accord : environ 20 % des dépenses de retraite continueront d’être financées au titre de la solidarité par le recours à différentes taxes, aux côtés des cotisations. Or un autre élément aura une incidence sur les finances de l’État, à hauteur, me semble-t-il, de 5 milliards à 10 milliards d’euros par an. Cet élément n’est absolument pas chiffré précisément, et a fait l’objet d’un courrier récent de la part de notre rapporteur général de la commission des finances, M. Laurent Saint-Martin, et de notre collè…

L’unique objectif de toutes les réformes de retraites qui se sont succédé a été de protéger le niveau des retraites, de le sauvegarder. Quand on examine ces réformes de près, il faut reconnaître que toutes avaient une dimension avant tout financière, que ce soit celle de 1993, celle de 2003, celle de 2010 ou celle de 2014 que vous avez bien connue, monsieur le ministre, puisque, en tant que député, vous étiez alors aux avant-postes – j’en profite pour vous féliciter au passage pour votre récente nomination.En 1993, lorsqu’on décide de prendre en compte les 25 meilleures années et d’indexer les…

Je me suis trompé !

Je pensais, en toute bonne foi que nous serions, à mesure que nos travaux avanceraient, en mesure de mieux expliquer le projet à nos concitoyens. Or c’est tout le contraire qui se produit aujourd’hui : quels que soient nos efforts, ils comprennent de moins en moins et sont de plus en plus inquiets.

Je voudrais prolonger les propos de notre collègue Laurence Dumont. Même si je ne mets aucunement en cause la bonne foi de la majorité, nous sommes aujourd’hui confrontés à l’incapacité d’expliquer votre projet – je m’y suis récemment essayé lors de réunions publiques.Dans le système actuel, lorsqu’un de nos concitoyens nous interroge pour connaître la pension qu’il touchera lorsqu’il prendra sa retraite, on peut effectuer un calcul rapide, à partir de la moyenne des vingt-cinq meilleures années actualisée de l’inflation pour un salarié du privé ou des six derniers mois pour un fonctionnaire :…

Ce que nous souhaitons connaître, c’est le détail des calculs qui conduisent au graphique de la page 121 de l’étude d’impact. Il y a, je le reconnais volontiers, des éléments précis attestant que dans le système que vous proposez la répartition des avantages familiaux avantagera davantage les femmes. En effet, quand il y a une majoration de 10 % pour chacun des conjoints à partir de trois enfants, dès lors que la rémunération du mari est plus importante, son avantage est supérieur en valeur absolue. Mais ce qui nous intéresse, c’est de savoir comment évolue l’enveloppe globale des avantages fa…

On retrouve ces données dans l’étude d’impact !

Dans le rapport de Jean-Paul Delevoye, il est indiqué que le calcul des nouveaux avantages familiaux a été réalisé à budget constant. Or l’étude d’impact ne fait absolument pas cette démonstration. Dans le système actuel, chacun des deux parents bénéficie d’une majoration de pension de 10 % à partir du troisième enfant ; par ailleurs, chaque mère se voit attribuer une bonification de huit trimestres dans le régime général ou de deux trimestres dans le secteur public. Quand on fait des calculs élémentaires, même en ajoutant la majoration de 2 % supplémentaires à partir du troisième enfant, le c…

S’agissant des salariés du notariat – et non des notaires –, le système de retraite est parfaitement équilibré. Il ne coûte pas un euro de subventions à l’État et assure une péréquation par le biais d’une cotisation assise sur le chiffre d’affaires des études.Cela permet à ses bénéficiaires de partir en retraite dans des conditions qui ne sont absolument pas injustes. Leur moyenne d’âge de départ en retraite est légèrement supérieure à 63 ans, ce qui n’est pas comparable à celle des salariés de la RATP ou de la SNCF. Leur système fonctionne parfaitement.Dans le cadre de la concertation menée p…

Je parle sous le contrôle attentif de mon collègue – et également ami – Jean-Paul Mattei, dont je m’empresse de préciser qu’il n’est pas mon notaire…

Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes vraiment en droit de nous demander comment s’est déroulée la concertation que vous évoquez. J’aborderai non le cas des avocats, mais celui de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, évoqué tout à l’heure par mon collègue et ami David Habib.

Faute de courage, vous avez choisi l’hypocrisie de l’âge pivot, et vous venez de l’abandonner ! En conséquence, le déficit annuel du régime de retraite atteindra 15 milliards d’euros dans quatre ou cinq ans. Qui va payer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)

Le plus responsable et le plus courageux est d’augmenter l’âge légal de départ à la retraite.

Votre projet de système universel de retraite par points est-il plus juste, monsieur le secrétaire d’État ? (« Non ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – « Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Non !Est-il plus simple ? (« Non ! » sur les bancs des groupes LR, FI, et GDR. – « Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Non !Préservera-t-il notre niveau de retraite ? (« Non ! » sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. –« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Pas du tout !Où est la justice quand les régimes spéciaux, devenus spécifiques, sont multipliés ? (« Nulle part ! » sur les bancs …

Très bien !

Tout à fait !

Bien sûr !

Nous avons débattu de ce sujet à plusieurs reprises sous la précédente législature. Le ministère de l’économie et des finances conserve à cet égard une position constante : il nous invite à attendre, en n’intervenant que sur le projet de loi de finances immédiat, sans aller au-delà. C’est une erreur. Ce dispositif, très efficace, est unanimement apprécié.C’est du bon sens que de vouloir sécuriser le vendeur par une certaine visibilité et une stabilité fiscales : cela lui permettra de se séparer plus facilement de son bien au profit des organismes de logement social. C’est pourquoi nous devons …

Deuxièmement, si la totalité du prélèvement est affecté à la Société du Grand Paris, il est prévu que celle-ci en reverse une fraction, sous la forme d’un fonds de concours, pour financer la part de l’État, qui est désargenté, au contrat de plan État-région.Ces montages financiers ont assurément des côtés désagréables. Toutefois, ce qui est certain, c’est que, lorsqu’on habite en Val-de-Marne, en Seine-Saint-Denis ou dans les départements de la grande couronne, et qu’on prend le RER pour se rendre dans les zones d’emploi situées dans Paris ou les Hauts-de-Seine, on est confronté à une situatio…

…alors que les propositions de mon rapport sont explicites.L’amendement pose par ailleurs deux problèmes. Le premier est que la concertation avec les départements n’a pas vraiment eu lieu.

C’était également l’une des propositions de mon rapport : le Grand Paris Express ne doit être financé que par des ressources franciliennes.L’adoption du dispositif assurera enfin le bouclage complet du financement de la société du Grand Paris. Mon rapport avait en effet retenu la nécessité de trouver 230 millions supplémentaires, par le biais de la taxe sur les bureaux et de la présente disposition.Ce que je regrette, en revanche, c’est le saucissonnage des mesures. Certaines ont été prises l’an dernier, d’autres cette année, par la voie d’amendements gouvernementaux qui arrivent au dernier mo…