Mme Delphine Gény-Stephann

Comme je l’indiquais tout à l’heure, nous voyons là un risque d’effet pervers et de raréfaction de l’accès au crédit pour les PME. Néanmoins, si, dans sa grande sagesse, votre assemblée considère que ce risque est équilibré au regard de l’avantage que présenterait un allongement du délai, nous émettons un avis de sagesse.

Il est également, pour la même raison que le rapporteur, défavorable. Si l’amendement no 2411 venait à être adopté, il y aurait un risque de voir les banques se placer au niveau du plafond et d’obtenir alors un résultat inverse à celui visé.En revanche, je vous indique dès maintenant que, sur l’amendement no 2150 mentionné par le rapporteur, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Pas avant la mi-2019, comme je viens de le dire.

Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire le rapporteur.Je précise que le rendez-vous a d’ores et déjà été fixé à la mi-2019, avec un rapport de l’Observatoire de l’inclusion bancaire sur la base duquel le ministre Bruno Le Maire a indiqué qu’il déciderait de l’action supplémentaire à mener, éventuellement par la voie législative, si cela s’avérait nécessaire.

Je vous confirme, mesdames, messieurs les députés, que des sanctions peuvent d’ores et déjà être prises par l’ACPR en tant qu’autorité de régulation. La Banque de France est également compétente en la matière, dans le cadre de sa mission de sécurité des moyens de paiement. Elle peut donc prendre des sanctions administratives contre un établissement qui ne se conformerait pas à ses recommandations.Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.

Ce sont des sujets importants qu’on ne peut, en effet, balayer d’un revers de la main au motif qu’ils n’entrent pas dans le cadre initial des thématiques fixées pour cette loi. Le ministre de l’économie et des finances a bien dit qu’il n’hésiterait pas à recourir à d’autres moyens si les engagements volontaires s’avéraient insuffisants. Plusieurs questions sont sur la table au regard des dernières révélations qui sont intervenues. La discussion demeure ouverte. Notre méthode, c’est de débattre avec les acteurs, de regarder les faits, de les corroborer, de les valider, de les décortiquer avec l…

Même avis.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur cette proposition d’extension de l’expérimentation en cours à Mayotte.

Avis très favorable également.

Avis défavorable également.

Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, en raison du caractère imprécis, juridiquement fragile de la notion de filière économique. Je rappelle que le critère du lien économique a été précisé par décret : il recouvre les liens de l’entreprise avec ses fournisseurs de rang 1 et 2, avec ses franchisés, avec les détenteurs d’une licence sur sa propriété intellectuelle, avec ses cobénéficiaires de subventions et ses co-attributaires de marchés publics. La définition du lien économique est donc assez large. Certes, il est possible d’y travailler à nouveau un peu, mais le cadre ac…

Vous avez mentionné la circulaire du 26 juillet 2017, aux termes de laquelle les ministres doivent produire des fiches d’impact concernant l’ensemble des projets de textes réglementaires susceptibles d’avoir un impact sur les usagers, les services déconcentrés et les collectivités territoriales. Ces fiches sont déjà systématiquement diffusées sur Legifrance. Ce dispositif d’information du public étant effectif, votre demande nous semble sans objet. Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir retirer votre amendement.

Même avis.

Je confirme que le compte PME innovation a été vidé de son intérêt par l’apport-cession, la suppression de l’ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique, PFU. C’est sur l’apport-cession que nous sommes en train de travailler en vue de le rendre encore plus attractif dans le PLF.

Je suggère également le retrait. Pour ce qui est de l’amendement que nous avions examiné précédemment, il est évident que si le travail à mener sur ce point aboutit, le Gouvernement le défendra ; mais il ne faut pas sous-estimer la complexité technique et juridique du sujet.

Même avis.

Je rejoins le raisonnement du rapporteur sur la responsabilité et la complexité introduite par la dissociation de la gestion du compte espèces et du compte titres. Le Gouvernement est prêt à poursuivre les réflexions et les discussions sur les simplifications à apporter au dispositif. C’est donc une demande de retrait, et à défaut, un avis défavorable.

Le Gouvernement est également très favorable aux amendements et au sous-amendement. Ils sont de bon sens, et ils encourageront puissamment l’usage des instruments concernés tout en les démocratisant.

Je m’y étais engagée devant la commission spéciale : le Gouvernement a répondu à Mme la députée sur chaque point. Nous pourrons éventuellement réagir si ces réponses ne vous satisfont pas, mais je pense qu’il faudra le faire en parallèle, dans le cadre de l’évaluation de la loi ESSOC. Comme l’a indiqué le rapporteur général, il est difficile de rouvrir le débat aujourd’hui.Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Nous demandons également le retrait de l’amendement.D’une part, lors de ses travaux auxquels nous participions, la commission spéciale a déjà adopté un amendement de plafonnement des frais de tenue de compte du PEA et du PEA-PME qui permettra de réduire le coût des transferts.D’autre part, des engagements ont été pris s’agissant de la fluidité et de la simplification de la gestion administrative du PEA-PME. Ils ne sont pas législatifs, mais nous en rappelons la teneur : suppression de l’obligation d’écrire en toutes lettres le nombre de titres souscrits pour faciliter la dématérialisation des …

Avis favorable également. Cet amendement trouve un bon équilibre avec les contraintes que nous nous étions données. Nous aurons quelques améliorations rédactionnelles à apporter à l’amendement no 2509 évoqué par M. le rapporteur, mais nous y sommes favorables dans le principe.

Le Gouvernement ne cherche pas du tout à multiplier les livrets à taux réglementé, et nous sommes loin de l’objectif du projet de loi qui consiste à favoriser le financement en fonds propres des entreprises. Avis défavorable.

Je remercie Amélie de Montchalin, Nadia Hai, Jean-Noël Barrot et Laurent Saint-Martin de s’être engagés pour valoriser l’actionnariat individuel et l’investissement dans les entreprises dans le cadre du Grand rendez-vous de l’investissement productif et d’avoir porté ces sujets à notre attention. Nous reconnaissons l’intérêt de travailler à l’élaboration d’un véhicule d’investissement collectif pour les business angels. Depuis la discussion en commission spéciale, un travail technique a été mené à Bercy avec les juristes et les représentants des business angels. Toutefois, nous n’avons pas réu…

Même avis.

Même avis.

Même avis : la commission mixte paritaire ayant abouti à un accord sur la loi ELAN, il ne me semble pas utile de revenir sur le sujet.

Même avis que le rapporteur. Nous avons accepté l’élargissement du PEA-PME aux dettes intermédiées par les plateformes de financement participatif afin de favoriser de petits projets d’investissement assez spécifiques, dans des entreprises ou des infrastructures, mais il ne nous semble pas pertinent d’ouvrir plus largement le PEA-PME. Nous ne souhaitons l’ouvrir ni aux titres de dette ni aux actions de préférence, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur.

Défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Nous demandons donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.

Nous reconnaissons tout à fait l’intérêt de l’accompagnement, mais nous considérons que la relation peut être établie par contrat et n’a pas besoin de base législative nouvelle.