Mme Delphine Gény-Stephann

Avis favorable.

Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. De manière générale, le fait de détailler dans la loi les secteurs auxquels s’applique le contrôle des investissements étrangers ne nous semble pas une bonne pratique. La loi doit établir les principes, et le décret préciser les secteurs concernés.

Je suggère également le retrait de cet amendement. L’objet de l’article 55 est de rendre la procédure IEF efficace et crédible et de doter le ministre de nouveaux moyens d’action afin de s’aligner sur les meilleurs standards en la matière. Je conteste l’image d’une procédure circonscrite à un bureau du Trésor. Il s’agit d’une procédure interministérielle.S’agissant de l’extension du champ d’application de la procédure, la loi énonce les domaines d’activité pouvant faire l’objet d’un contrôle dans le respect du droit de l’Union européenne, mais la liste précise des secteurs concernés relève du …

Cet amendement du Gouvernement, que j’ai annoncé tout à l’heure, a pour objet de clarifier les effets de l’opération de prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste sur l’organisation sociale des deux groupes publics. Il vise à confirmer le maintien en l’état des périmètres sociaux respectifs des deux groupes, en prévoyant dans la loi une exclusion explicite de La Poste et de ses filiales du champ d’application de l’article 34 de la loi du 28 mai 1996, lequel précise les modalités de représentation collective au sein de la CDC, notamment la capacité de…

Des questions ont été posées, qui appellent des réponses avant le vote sur ces amendements.Monsieur Potier, vous avez exprimé une inquiétude relative au transfert du capital de LBP Asset Management au secteur privé, mais je vous assure qu’il n’y a pas de projet allant dans ce sens. En effet, cette activité a toute sa place au sein du groupe de La Banque Postale, mais il ne nous semble pas opportun de rigidifier la structure actionnariale de cette entité, car nous n’y voyons aucune justification d’intérêt général. Il faut donner une capacité stratégique à La Banque Postale pour gérer cette acti…

C’est en effet bien plus qu’une simple opération capitalistique qui vous est présentée au travers de cet article de la loi PACTE, mais une opération structurante et stratégique : la constitution d’un grand pôle financier public au service des territoires, l’union des forces de la CDC et de La Poste dans leur mission de service public et dans leurs interventions de développement économique territorial.Cette opération possède plusieurs dimensions : d’abord, le rapprochement entre CNP Assurances et La Banque Postale afin de renforcer les synergies de « bancassurance » entre les deux établissement…

Même avis.

Je vous remercie, monsieur le député, pour ce plaidoyer. L’ordonnance relative au rôle de la BPI mentionne déjà l’innovation, et l’on sait à quel point cette institution est active en la matière. Elle interviendra évidemment sur les questions d’innovation de rupture et sera mobilisée pour une partie des programmes du fonds pour l’innovation et l’industrie. Nous ne souhaitons pas détailler trop spécifiquement, dans l’ordonnance, des secteurs ou des missions en particulier : nous préférons en rester à un cadre général. Je vous engage donc à retirer cet amendement.

Même avis.

Le Gouvernement est favorable aux expérimentations que permettra l’amendement touchant les réseaux d’électricité. Il est également favorable aux deux sous-amendements.

Je rejoins le rapporteur général et suggère, moi aussi, le retrait de l’amendement. Si le Gouvernement fait siens les objectifs d’aménagement du territoire que vous poursuivez, monsieur Bolo, le manque de concertation nuit au dialogue. Il faudra donc revenir ultérieurement sur le sujet.

La Caisse des dépôts intervient essentiellement en fonds propres ; elle n’a pas de compétence en matière de prêts aux particuliers ou aux entreprises, a fortiori localisées à l’étranger. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Le Gouvernement apporte bien évidemment un grand soutien à ces missions.Les amendements identiques nos 1514 et 2083 n’ont pas de portée normative : le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée nationale.

Ces missions pourraient être mieux reconnues, mais elles sont déjà assumées de façon massive par la Caisse des dépôts et consignations. En matière de transition énergétique, par exemple, la Caisse gère des fonds d’épargne dédiés à la rénovation thermique des bâtiments publics et des logements sociaux. En matière de transition numérique, elle intervient en appui des investissements des collectivités locales pour assurer la couverture du territoire en très haut débit.

Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur.Je rappelle, par ailleurs, que si la durée du marché public est inférieure à la durée de la période d’observation, rien n’empêche une entreprise de soumissionner. L’impossibilité prévue par l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne s’applique donc que dans les cas où la durée du marché excède cette période d’observation.L’amendement no 2427 propose de s’en remettre au juge, mais il nous semble illusoire de penser qu’un tribunal pourrait, en avance, s’engager sur l’issue de la période d’observation du redressement judiciaire.Outre ces raisons, il existe …

Je comprends bien l’objectif de l’amendement, mais cette matière est délicate puisque nous nous situons dans le cadre du droit communautaire et que nous ne pouvons pas discriminer directement un certain type d’entreprises, notamment à raison de leur localisation.Il est possible, comme l’a rappelé le rapporteur, de prévoir des clauses sociales et environnementales, pour autant qu’elles soient bien liées à l’objet du marché. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Cet amendement promeut une mesure de coordination avec la suppression de la contribution aux poinçonnages, prévue par le PLF pour 2019. Cette disposition participe utilement à la lutte contre les petites taxes, et je salue et remercie Laurent Saint-Martin de l’avoir proposée. J’émets un avis favorable à l’adoption de cet amendement.

Le Gouvernement est également défavorable à cette extension de l’interdiction de la revente à perte aux services. Comme l’a indiqué le rapporteur, l’instrument qui pourrait éventuellement être utilisé par l’Autorité de la concurrence est le contrôle des prix abusivement bas. Il nous semble fragile d’utiliser une notion qui n’a pas été pensée pour les services.Par ailleurs, le marché des communications électroniques recèle des enjeux spécifiques, mentionnés par Mme de La Raudière lors de l’examen du texte par la commission spéciale. Les opérateurs de téléphonie seront reçus prochainement, et no…

Je ne reviens pas sur la brillante démonstration du rapporteur, avec qui je suis absolument d’accord. Je soulignerai simplement que ce n’est pas en corsetant la rémunération du capital qu’on améliorera le financement en fonds propres de nos entreprises. En agissant de la sorte, on irait à rebours des objectifs de la loi. Défavorable.

Sur le plan des principes, j’irai dans le même sens que le rapporteur : l’apport en fonds propres à une entreprise mérite rémunération. Il ne faut pas laisser perdurer l’idée que la France connaîtrait des situations en total décalage avec celles d’autres pays. En France, le ratio de versement de dividendes est comparable à celui des autres pays européens.S’agissant spécifiquement de l’amendement, il nous paraît problématique de définir les sommes distribuables comme étant égales au résultat net du groupe, car cela autoriserait une société mère à distribuer directement les bénéfices de ses fill…

Même avis. Les distorsions de gouvernance qu’introduisent ces régimes de droit de vote peuvent devenir problématiques. En effet, ils confèrent un avantage important aux actionnaires historiques, ce qui risque de réduire largement l’attractivité de nos entreprises aux yeux des investisseurs internationaux. Défavorable.

Le Gouvernement est favorable à la possibilité de rémunérer les administrateurs et les membres du conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise. Ce dispositif, qui élargit un régime bien connu limité aux entreprises de moins de quinze ans et majoritairement détenues par des personnes physiques, paraît parfaitement adapté.

Le Gouvernement s’engage effectivement à confier à M. Mattei la mission qui a été évoquée en commission spéciale. Je suggère également le retrait des amendements.

Avis défavorable. L’esprit du projet de loi consiste à laisser une souplesse de négociation aux sociétés dans le contrat d’émission pour que des droits particuliers soient attachés aux actions de préférence, en fonction de leurs besoins et de ceux des investisseurs. Le Gouvernement n’entend pas rigidifier le système actuel en créant une obligation relative à la durée de détention.

Le Gouvernement est favorable à l’ouverture de cette expérimentation, qui permettra aux intermédiaires en financement participatif d’explorer un nouveau champ, celui du prêt à la consommation entre particuliers, dans le cadre de communautés constituées autour des entreprises.

Madame la députée, je vous suggère de consulter les publications de l’Autorité bancaire européenne. Celle-ci publie annuellement des séries de statistiques concernant les principales banques européennes, dont onze banques françaises. Vous y trouverez sans doute des informations utiles.

Même avis.

Défavorable.

Même avis.