Mme Delphine Gény-Stephann

Même avis.

Le Gouvernement est attaché à la procédure prévue, qui donne une solennité au choix par l’entreprise de sa raison d’être. Ce n’est pas un choix anodin, mais un engagement de l’entreprise, un acte fondamental, qui nous semble requérir le cadre d’une assemblée générale extraordinaire pour garantir une parfaite information des actionnaires sur cette raison d’être et sur les moyens que l’entreprise entend mettre en œuvre pour lui donner corps.Pour ce qui est de l’ordre du jour de cette assemblée générale, un amendement ultérieur de Mme la rapporteure thématique permettra d’élargir et d’assouplir c…

Même avis.

Même avis.Nous comprenons l’intention des auteurs de l’amendement, mais celui-ci est trop imprécis, crée des risques de contentieux et pose un problème d’articulation avec le pouvoir du juge.

Imaginez, madame Biémouret, une entreprise ayant un projet de recherche en France, qu’elle mène dans un laboratoire en vue de développer un produit qui a de l’avenir. Où installera-t-elle sa base de production si elle se sent menacée, par l’adoption d’une telle mesure, de perdre soudainement le bénéfice de la déductibilité des salaires de ses chercheurs et de ses dirigeants au motif qu’elle aura développé une activité plus faiblement rémunérée que les autres ? Je ne crois pas qu’une telle mesure soit favorable à l’économie française, ni qu’elle s’inscrive dans le sens que nous voulons pour l’e…

Avis défavorable. S’agissant de la rémunération des dirigeants, la France est dotée du système sans doute le plus contraignant au monde en matière de contrôle, en raison de l’interdiction du versement de la partie variable exceptionnelle de la rémunération en cas de vote négatif des actionnaires.Nous avons fait le choix de la responsabilisation et de la transparence, pas celui de la coercition et de la punition. Le plafonnement légal de la déductibilité des rémunérations et des cotisations sociales afférentes aurait des conséquences très négatives non seulement sur l’attractivité des entrepris…

Nous aurions préféré que le « et » soit remplacé par une virgule, mais nous pourrons y revenir ultérieurement.Sagesse.

Même avis.

La question est importante. Nous lui apportons des réponses concrètes en instaurant des dispositifs pratiques, opérationnels, destinés à favoriser le partage de la valeur. En revanche, un concept aussi indéfini que le partage équitable de la valeur et une notion aussi vaste que celle de parties prenantes nous semblent peu souhaitables, pour ne pas dire dangereux.Avis défavorable.

Il nous semble que ce détail est déjà en grande partie accessible, je le mentionnais tout à l’heure, dans la base de données économiques et sociales à la disposition des représentants du personnel de l’entreprise. C’est sur ce moyen-là qu’il faut travailler. Il ne nous semble pas souhaitable de créer une obligation et un média séparés pour ces informations. Je vous demande donc de retirer vos amendements.

Même avis.

Monsieur Dharréville, la rédaction actuelle couvre d’ores et déjà les enjeux territoriaux. Les enjeux « sociaux » se rapportent à tout ce qui touche aux activités humaines et à l’environnement social de l’entreprise. Les enjeux « environnementaux » se rapportent à tout ce qui touche à l’environnement naturel de la société. Notre volonté, en rédigeant ainsi cet article, est de comprendre ces deux termes au sens large, et donc de couvrir également les enjeux territoriaux. En conséquence, avis défavorable.

Je tiens tout d’abord à remercier Dominique Potier pour sa contribution à la réflexion sur l’objet social des entreprises et pour la proposition de loi qu’il a déposée à la fin de l’année 2017. Ce texte a été une des contributions au débat qui a abouti à la rédaction à laquelle nous sommes parvenus.Je ne suis pas favorable, comme la rapporteure, à ces trois amendements, qui visent à inscrire dans le code civil le terme « entreprise ». En effet, il s’agit d’un concept économique, et non pas juridique, dont les contours sont mal définis. L’inscrire introduirait un flou préjudiciable à la rédacti…

Pour aller dans le même sens que la rapporteure, je tiens à souligner que le point d’équilibre qui a été trouvé représente une belle avancée. Nous ne souhaitons pas aller vers un système de publication de données brutes, qui ne seraient, par nature, pas comparables les unes avec les autres, pays par pays. J’ai longtemps travaillé dans un groupe implanté dans soixante-dix pays, qui comprend des entités de nature et de taille extrêmement différentes. Je ne vois pas vraiment pas comment un tel système pourrait fonctionner. Je vous remercie de comprendre que l’équilibre trouvé, porté par les deux …

Monsieur Fasquelle, nous n’avons pas l’intention de créer une nouvelle dimension dans l’ordre de la responsabilité. Cette mesure concerne plutôt le champ de la gouvernance. C’est une disposition générale, qui sera subordonnée aux dispositions plus spéciales du code de l’environnement ou du code du travail. Cette architecture, pensée avec une certaine logique, me semble répondre à votre question.Un précédent existe, en droit, à la suite de l’introduction du devoir de vigilance des multinationales, ajouté dans la loi en 2017. Ce devoir d’ordre général s’apparente à la mesure que nous proposons d…

Comme vous le savez, cet article est le fruit d’une longue concertation et d’un travail de rédaction extrêmement fin, qui s’appuie sur les réflexions du rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard. Au terme d’un débat en Conseil d’État sur la rédaction de cet article, l’expression « prendre en considération » a été préférée à celle de « prendre en compte ».Cet article ne modifie pas le droit commun de la responsabilité civile, qui prévoit la nécessité d’un préjudice et d’une faute, et d’un lien entre le préjudice et la faute, pour établir la sanction. En revanche, il reconnaît la notion j…

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais présenter en même temps les amendements nos 2588 et 2916, qui poursuivent le même objectif : répondre à la question essentielle de la transparence sur les rémunérations. Nous pensons qu’il est possible d’aller plus loin, mais de façon raisonnée. Le rapport de gestion assure une forme de transparence sur les rémunérations des dirigeants. Une base de données économique et sociale, à l’intérieur de l’entreprise, permet aux partenaires sociaux d’accéder à un certain nombre d’informations concernant les salaires et les évolutions salariales. Nous…

Avis défavorable.

Madame la députée, j’ajoute que le droit français impose une transparence totale sur l’intégralité des éléments de rémunération des dirigeants des sociétés cotées. Il va donc extrêmement loin – ce sont les dispositions les plus abouties en Europe – en matière de droits des actionnaires à fixer et à contrôler a posteriori les rémunérations des dirigeants. Il me paraît important de rappeler cet élément de contexte. Il est certain que la transparence, en matière de rémunérations, est bénéfique : nous y sommes favorables, et, la suite de la discussion le montrera, nous souhaitons aller plus loin. …

Même avis.

Cet amendement du Gouvernement vise à préciser que, bien évidemment, aucun élément permettant l’identification des parties prenantes à une opération d’investissement ne pourra figurer dans le rapport public établi par la délégation parlementaire à la sécurité économique. Celle-ci pourra entendre différents représentants du Gouvernement mentionnés à l’alinéa 7, à savoir « le Premier ministre, les ministres compétents, le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économique » et certains directeurs d’administration centrale ; les échanges ayant lieu dans ce cadre permettront d’abo…

Même avis.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les deux amendements car il s’agit d’un choix d’organisation interne du Parlement.

Je considère qu’il faut laisser à l’AFA le temps de stabiliser ses modes de fonctionnement, ses méthodes. Je confirme qu’elle applique le principe de proportionnalité pour tenir compte de la taille et des moyens des entreprises. Cette agence est en train de définir ses principes de fonctionnement : laissons-lui un peu de temps avant d’évaluer ce qui a été fait.

Avis défavorable, pour la même raison. Je tiens à préciser que nous souhaitons aborder la question de la réciprocité – en matière commerciale, en matière d’investissement et en matière d’accès aux marchés publics – au niveau européen et au niveau international. Nous souhaitons ainsi trouver les bons outils juridiques pour répondre aux problèmes que vous avez soulevés.

Un projet de règlement est en effet en discussion au niveau européen ; il pourrait comprendre un dispositif de partage d’informations. Si c’est à cela que vous faites référence, il nous semble prématuré de l’aborder dans le cadre de ce projet de loi. Nous considérons qu’il vaut mieux attendre que ce règlement soit finalisé, au début de l’année 2019.

Avis défavorable. Mieux vaudrait effectivement que la délégation parlementaire à la sécurité économique soit compétente pour examiner l’activité du Gouvernement sur ces questions.

Même avis.

Même avis.

Les auteurs des amendements poursuivent la même intention. Le Gouvernement souhaite voir adopter l’amendement no 626, dont il approuve la rédaction.