Mme Delphine Gény-Stephann

Madame de La Raudière, si nous partageons parfaitement l’objectif de renforcer l’information des consommateurs sur les conditions de mise en œuvre des garanties commerciales, nous vous proposons, comme Mme la rapporteure, de retirer votre amendement, en raison de la directive qui est en cours de discussion. Nous pensons vraiment qu’il faut assurer la cohérence des dispositifs au plan européen, au bénéfice de nos entreprises, qui travaillent – et qui doivent pouvoir y travailler – présentes au sein du marché unique. Il faut éviter de faire zigzaguer la réglementation. Attendons donc qu’un cadre…

Madame la députée, je veux appeler votre attention sur l’article 6, alinéa 4, du RGPD, qui prévoit déjà la possibilité d’un traitement ultérieur des données collectées pour d’autres finalités, moyennant certaines garanties. Dans ces conditions, la disposition que vous proposez ne nous semble pas indispensable et je vous invite donc à retirer votre amendement.

Nous comprenons le sens des amendements mais le cadre de la loi PACTE n’est pas le bon puisque, comme l’a dit Mme la rapporteure, le sujet n’a pas de rapport avec les priorités que le Gouvernement a voulu inscrire dans ce texte. Cette question spécifique mérite bien sûr une discussion, mais qui devrait s’inscrire dans un autre cadre.Par ailleurs, ces amendements soulèvent certaines difficultés juridiques, en particulier au regard du droit communautaire. Notre pays ne peut pas faire n’importe quoi en matière de spécification de l’origine nationale d’un appel.Le Gouvernement propose de poursuivr…

Cet amendement est en effet bienvenu : le Gouvernement donne un avis favorable. Il s’agit effectivement de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et de s’inspirer des recommandations du Conseil national de la consommation, qui a proposé des améliorations au dispositif du retrait-rappel ainsi que la création d’un site internet dédié unique.

Même avis.

Madame Kerbarh, le Gouvernement vous entend mais il considère que la jurisprudence est déjà très abondante sur le sujet et a établi que le non-respect d’une réglementation constitue un acte déloyal de désorganisation du marché et qu’elle confère à celui qui se soustrait ainsi à la réglementation un avantage concurrentiel indu. Nous ne souhaitons pas aller au-delà dans la loi. Il est par ailleurs inutile de préciser que « des dommages et intérêts peuvent être accordés par le juge » aux entreprises victimes car la concurrence déloyale peut déjà donner lieu à réparation. L’avis est donc défavorab…

Même avis.

Même avis.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2742 tel que sous-amendé. Il est en effet très utile d’améliorer l’attractivité du statut de FRUP actionnaire et d’en clarifier les contours juridiques.

Même avis.

Avis défavorable.

La réserve héréditaire est en effet un principe très ancien qui figure au fondement du code civil depuis son institution. Il s’agit donc d’un sujet sensible et particulièrement difficile sur les plans juridique et fiscal. Nous souhaitons en particulier que les risques d’abus et de contournement soient pleinement intégrés dans la réflexion. Je rejoins donc la proposition du rapporteur général visant à engager une réflexion à ce sujet, en y associant bien évidemment les parlementaires, afin d’aborder les enjeux soulevés par un assouplissement de la réserve héréditaire et d’envisager les ajusteme…

Je m’engage à appeler l’attention de Mme Pénicaud sur l’intérêt que suscite ce sujet, et sur l’avantage qu’il y aurait à en discuter avec les partenaires sociaux.

J’y suis très favorable. Pour filer la métaphore musicale, le nom même de « fonds de pérennité » sonne remarquablement avec les objectifs du Gouvernement. La création de cette structure juridique permettra à la fois de gérer activement des participations d’entreprises, de les inscrire dans la longue durée grâce à un actionnariat stable et de financer sans contrainte les missions d’intérêt général qu’elles se seront fixées.

Indépendamment du champ thématique du projet de loi PACTE, c’est bien l’absence de consultation, de concertation et de travail préalable avec les partenaires sociaux qui rend inacceptable l’adoption de ce type de mesures. J’émets donc un avis défavorable.

Nous comprenons votre intérêt pour cette question, madame Khedher, mais les articles précédents, y compris l’article 29, concernant les entreprises solidaires d’utilité sociale, les ESUS, introduisent de nouvelles dispositions et enrichissent la palette des options présentées. Sous réserve d’analyses complémentaires, il nous paraît superflu de créer un tel nouveau régime. L’enrichissement juridique auquel nous avons procédé nous paraissant relativement vaste, nous vous proposons de retirer votre amendement.

Sagesse.

Avis défavorable. Nous connaissons ces situations difficiles et nous comprenons la motivation des amendements. Toutefois, l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi incombe à l’employeur direct des salariés. Elle est strictement personnelle et ne saurait être étendue à l’entreprise donneuse d’ordres, qui n’a aucun lien juridique avec les salariés de l’entreprise sous-traitante. Dans la mesure où elle rendrait l’entreprise commanditaire coresponsable par principe des difficultés économiques de son sous-traitant, la mesure que vous proposez porterait atteinte …

Sagesse.

Je suis évidemment très favorable à ce que les salariés soient représentés dans cet organe. Je suis donc favorable à l’amendement tel que sous-amendé par Mme la rapporteure thématique.

Avis défavorable également. Le concept de raison d’être, sur lequel vous avez formulé des réserves, est un concept facultatif et doit être le fruit d’une réflexion et d’une concertation au sein de l’entreprise. Il présente l’avantage d’introduire dans le droit l’idée que les entreprises peuvent avoir une vision de la finalité de leur activité en plus de leur objet social. Cette innovation s’inscrit dans un temps long et apportera une nouvelle dimension à l’action de l’entreprise. Il s’agit de donner du sens à l’activité économique.

Même avis.

Je voudrais d’abord saluer le travail effectué en amont, dans le cadre de la mission Senard-Notat, mais aussi au sein de la commission spéciale, pour enrichir et compléter ce dispositif, lequel sera une spécificité française s’inscrivant dans la logique de notre droit.Sur l’amendement no 2388, nous exprimons des réserves. La définition de la mission ne peut dépendre d’un accord d’entreprise. Cela irait à l’encontre du droit des sociétés : cette mission étant un élément du statut, sa définition relève des associés. Nous ne vous rejoignons donc pas sur ce point.Nous ne souhaitons pas non plus ri…

Le Gouvernement approuve pleinement l’objectif d’une application rigoureuse des principes de parité dans les conseils d’administration. Toutefois, la nullité des délibérations constitue une sanction extrêmement forte. Le Gouvernement exprime un avis de sagesse.

Ce sujet important s’inscrit bien dans les priorités du Gouvernement. Depuis seize mois, un certain nombre d’avancées ont été enregistrées, telle que la signature de la charte des investisseurs publics français en faveur du climat, aux côtés des responsables des principaux établissements publics concernés, comme Bpifrance, au mois de décembre dernier. Cette charte encourage la prise en compte des enjeux climatiques dans les décisions d’investissement et prévoit une plus grande transparence en la matière. Nous avançons dans ce sens et nous ferons un pas de plus avec la publication par l’Agence …

Avis favorable.

Ces deux amendements portent sur des sujets assez différents. Concernant les marchés publics, malheureusement – ou heureusement –, le droit de l’Union européenne a déjà prévu, de façon restrictive, la possibilité de réservation dans certains secteurs de l’économie. Il n’est pas possible d’aller au-delà et d’instaurer des règles de réservation qui ne sont pas autorisées par le droit de l’Union européenne. En outre, en droit interne, nous nous heurtons à des principes constitutionnels. Je rappelle que nous avons des outils pour mettre en place des critères sur les enjeux sociaux et environnement…

Je suis d’accord avec Mme la rapporteure thématique. Avis défavorable.

L’enjeu de la féminisation des fonctions de direction de nos entreprises est en effet crucial pour notre tissu économique. À titre personnel, j’y suis très attachée, comme l’est le Gouvernement.L’article 62 quater permet d’inscrire l’objectif général de rechercher une représentation paritaire parmi les dirigeants. Avec son amendement, le rapporteur général Roland Lescure souhaite aller plus loin, et organiser les conditions de réalisation de cet objectif, en demandant aux entreprises d’instaurer un processus de nomination, qui garantisse la parité parmi les candidats.Pour avoir travaillé au se…

Pour ce qui concerne l’encadrement du reporting en matière de responsabilité sociale, la logique adoptée par le Gouvernement consiste à ce que les entreprises identifient sérieusement les enjeux qui sont pertinents et avérés pour elles, définissant, à partir d’une liste fixée par décret, les champs qui leur importent. Cette liste comprend déjà un item relatif à l’impact de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement local. Cet aspect territorial doit, bien sûr, être pleinement pris en compte par les entreprises, mais le cadre actuel est suffisant.Je propose donc le retrait…