Mme Delphine Gény-Stephann

Par ailleurs, s’agissant des contre-mesures, nous proposerons une approche reposant sur celles qui existent actuellement, mais en les graduant selon la réponse aux différents critères. Celui de l’effectivité de la communication d’informations à l’administration française doit y être inclus, ce qui n’est pas prévu dans votre proposition de loi. Si nos logiques diffèrent un peu, nos ambitions et nos objectifs se rejoignent. L’articulation de la liste française avec la liste européenne, la définition des critères et des sanctions me semblent aller dans un même sens. En 2019, grâce à la liste qui …

Le Gouvernement a l’intention de présenter un texte avant la fin de l’année, qui s’inspirera de la logique de la liste européenne tout en conservant les bénéfices de la liste française. La convergence avec la liste européenne se justifie par le fait que les critères que nous avons négociés au niveau de l’Union nous semblent forts et robustes. Actuellement, le retrait d’un pays de la liste est effectué en se fondant sur les engagements pris par l’État concerné, lesquels doivent être tenus d’ici à la fin de l’année. Aussi, à cette date, c’est bien l’application effective des critères européens q…

Madame la députée, le prix de l’énergie, notamment de l’électricité, est un facteur de compétitivité important pour nos industriels. Aussi le Gouvernement a-t-il souhaité poursuivre les efforts engagés depuis 2014, pour faire de l’énergie un véritable facteur de compétitivité au bénéfice des entreprises industrielles françaises, et plus particulièrement des industries hyper électro-intensives – HEI.Pour ce faire, la France a pris de nombreuses mesures en faveur des entreprises industrielles intensives en énergie, dont les industries HEI bénéficient largement.Vous en avez rappelé quelques-uns, …

Monsieur le député, le site d’Hagondange en Moselle, qui emploie 480 salariés, était intégré au groupe Ascometal, dont le plan industriel n’a pu être exécuté du fait de l’ouverture d’un redressement judiciaire, le 22 novembre 2017. Ce plan prévoyait déjà la fermeture de l’aciérie présente sur le site d’Hagondange.Du fait des difficultés financières chroniques d’Ascometal, cette aciérie souffre, vous l’avez dit, d’un important retard d’investissement. Celui-ci se traduirait aujourd’hui par un important besoin d’investissements de remise à niveau, si l’on envisageait une éventuelle poursuite d’a…

Madame la députée, le groupe Nestlé a en effet décidé de regrouper en 2020 ses sept sièges franciliens sur un site unique près de Paris. À l’heure actuelle, 1 300 salariés travaillent sur le site de Noisiel, mais une minorité réside dans la commune ou à proximité. Le site de Noisiel présente un intérêt majeur : de grande dimension, classé monument historique, il est situé à proximité des gares du Grand Paris et des futurs aménagements pour les Jeux olympiques de 2024.Concernant l’impact sur l’emploi local et sur les salariés, l’État veillera à la qualité du dialogue social. Le groupe Nestlé s’…

Ce sont leur volatilité et leur manque de transparence pour les utilisateurs qui posent problème, leur capacité à constituer des circuits occultes de financement, y compris en matière de blanchiment.Actuellement, le Gouvernement travaille sur l’encadrement réglementaire des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, dans le cadre de la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment révisée.Celle-ci comprend, à la demande de la France, des dispositions spécifiques imposant aux États membres la soumission de toutes les activités de conversion entre monnaie vir…

Le Gouvernement s’est récemment exprimé sur ce sujet au niveau national comme à l’échelon européen. Comme vous le savez, les monnaies virtuelles ne constituent pas aujourd’hui un risque systémique, leur montant n’étant pas de nature à susciter l’inquiétude.

Celui-ci prévoit l’extension de la compétence de contrôle de la Banque de France aux instruments de paiement spécifiques issus de la DSP2. Je rappelle qu’existe déjà une directive sur la monnaie électronique, appelée « DME2 », qui a introduit un régime dérogatoire pour les titres spéciaux de paiement dématérialisé – les supports de paiement émis à des fins sociales ou fiscales spécifiques tels que, par exemple, les chèques-vacances ou les titres-restaurant. Ils échappent au monopole des établissements bancaires. Leur émission est soumise au contrôle de la Banque de France.La DSP2 introduit un …

Il s’agit de clarifier les obligations d’information des banques s’agissant des procédures de médiation à disposition des professionnels. En effet, la directive prévoit l’obligation pour les banques de permettre à leurs clients de soumettre des réclamations auprès d’un médiateur. Faisant usage d’une option ouverte par la DSP2, il est ainsi prévu en France que ce droit de recours ne vaudra que pour les clients consommateurs : pour les professionnels, il sera laissé à la libre négociation contractuelle, et n’existera donc pas nécessairement. Néanmoins, la directive exige des banques qu’elles inf…

La DSP2 a prévu une entrée en vigueur au 13 janvier dernier pour la plus grande partie de ses dispositions et une entrée en vigueur différée pour celles relatives aux modalités de sécurisation de l’accès aux données de paiement entre un acteur tiers – agrégateur ou initiateur de paiements – et la banque du client, spécifiées dans la norme technique réglementaire. L’adoption de cette norme technique a pris, je l’ai indiqué tout à l’heure, du retard puisqu’elle n’entrera en application qu’en septembre 2019, soit dix-huit mois après son adoption. Cela crée une période transitoire porteuse d’incer…

Je n’ai rien à ajouter : retrait.

Vous m’interrogez sur la façon dont le Gouvernement précisera l’encadrement de cette nouvelle pratique et veillera à la sécurité du dispositif pour les commerçants qui l’utiliseront. Je vous confirme qu’il y aura un décret d’application et que pour élaborer ce décret, nous organiserons une consultation de place, au cours de laquelle les questions relatives à la sécurité et au montant maximal de retrait seront évoquées.Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, nous n’avons pas l’intention, par cette mesure, d’inciter les commerçants à détenir plus d’espèces ! Au contraire, le cashback leur permett…

Le débat auquel j’assiste depuis le début de la séance me réjouit. En effet, je suis heureuse de constater l’intérêt et l’attention portés à ce texte technique, mais dont les dispositions, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, auront des implications très concrètes pour la vie quotidienne des Français.Pour ce qui est des délais, question qui a donné lieu à quelques exagérations dans cet hémicycle, je rappelle que la directive doit entrer en vigueur en janvier 2018, ce qui représente un délai normal. La France s’est attachée à travailler en avance sur sa transposition…

Avis défavorable également. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, la monnaie électronique fait déjà l’objet d’un régime juridique complet en droit français, destiné à adapter son encadrement à ses spécificités. En effet, elle se distingue des espèces par sa forme de stockage, et les risques en matière de traçabilité justifient une vigilance particulière. C’est pourquoi ce régime spécifique a été élaboré en droit français et que cet amendement ne nous semble pas pertinent.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi qui vous est présenté permet la ratification de l’ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017.La directive européenne 2015/2366, dite « Services de paiement 2 », ou DSP 2, met à jour et complète le dispositif européen des services de paiement en vue d’encourager cette activité dans le marché intérieur de l’Union européenne. Elle actualise la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2017, dite DSP 1, qui av…

Cet intérêt existe : nous avons déjà reçu plusieurs milliers de contributions sur le site internet, www.pacte-entreprises.gouv.fr, que je vous invite à consulter et sur lequel je vous invite à déposer une contribution jusqu’au 5 février.Nous souhaitons recueillir le plus largement possible les bonnes idées ; ce que nous voyons est d’ores et déjà prometteur. Toutes les contributions sont visibles sur le site : vous pouvez donc réagir aux contributions nouvelles que nos concitoyens y ont déposées. Nous en prenons connaissance au fur et à mesure ; à l’issue de cette deuxième phase de consultation…

Madame la députée, je vous remercie pour votre question. Vous avez rappelé la méthode extrêmement innovante de coconstruction lancée par Bruno Le Maire et Benjamin Griveaux, à l’automne dernier, en préparation de cette initiative PACTE pour les entreprises.Grâce à l’étroite concertation avec un certain nombre de parlementaires et l’ensemble de leurs collègues consultés, ainsi qu’avec des chefs d’entreprise, nous avons recueilli près de 1 000 propositions venues du terrain, au plus concret, sur la vie des entreprises.Je vous rappelle les ambitions de cette initiative et de ce projet de loi : d’…

Monsieur le député, je vous remercie d’avoir porté ce point à mon attention. J’entends bien les préoccupations, tout à fait légitimes, de la population en Mayenne. La procédure d’octroi des permis exclusifs de recherche de mines consiste à identifier, à l’issue d’une mise en concurrence, le meilleur candidat pour conduire une prospection minière sur un périmètre donné, des substances données et une durée donnée de cinq ans au maximum. En l’occurrence, la demande déposée par la société SGZ France n’a pas fait l’objet de dépôts de demandes concurrentes. La procédure prévoit un ensemble d’étapes …

Monsieur le député, au-delà du contexte propre au département du Calvados, lié à la présence de nombreux établissements de jeux dans une zone géographique restreinte, il ne faut pas nier les difficultés que vous constatez, notamment eu égard à la concurrence des jeux en ligne. Je me permettrai toutefois de signaler que dans trois des huit établissements du Calvados, qui ne sont pas forcément les plus importants, le produit brut des jeux a augmenté entre 2015 et 2016 – date des derniers chiffres connus de mes services. Mais il faut assurément étudier les moyens de remédier à ces difficultés.À c…

Je vous remercie de votre question, monsieur le député, car elle me donne l’occasion de faire le point sur l’action du Gouvernement en vue de garantir une imposition juste et équitable des grandes entreprises multinationales, en particulier des géants du numérique. Il s’agit en effet d’une priorité pour la France. Il n’est pas admissible que les entreprises disposant des plus grandes capacités contributives échappent à l’impôt dans les pays où elles exercent leurs activités.En septembre dernier, dans la lignée des engagements du Président de la République, Bruno Le Maire a lancé avec neuf de s…

Monsieur le député, la loi de finances pour 2018 met en œuvre la plus grande réforme fiscale des trente dernières années. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – l’ISF –, remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière – l’IFI –, et l’instauration d’une taxe forfaitaire à 30 % sur les revenus du capital ont pour finalité la simplification et l’allégement de la fiscalité du capital. Cette réorientation de l’épargne doit profiter à l’ensemble des entreprises, et en premier lieu à nos PME.Voilà pourquoi le Gouvernement est naturellement favorable à toute initiative privée en fave…

Dans le cas que vous citez, les montants sont impressionnants : une concertation entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère des affaires étrangères et le ministère des outre-mer s’impose. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

Monsieur le député, nous avons bien conscience que les opportunités d’investissement dans nos collectivités d’outre-mer sont susceptibles d’intéresser des bailleurs de fonds internationaux ; nous avons aussi connaissance de l’intention de certains États – comme la Chine – d’encourager le développement de tels investissements.Nous sommes ouverts au développement des investissements outre-mer lorsqu’ils contribuent au renforcement du tissu productif et des infrastructures dans ces territoires, et lorsqu’ils sont transparents et inscrits dans le long terme. Ils viennent alors soutenir les investi…

…dans le but de dégager une solution pour le groupe et de pérenniser les emplois.L’État portera aussi une attention particulière à Electrolux… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Il travaillera avec la société, ses actionnaires, ses partenaires financiers et les organes de la procédure,…

Cela étant, pour que la production puisse reprendre, il faut que SELNI stabilise sa situation financière. La société a choisi de placer le site de Revin sous la protection du tribunal de commerce. Dans le cadre de cette procédure, SELNI devra présenter un plan équilibré, permettant d’envisager la poursuite de l’activité.Après avoir accompagné la conciliation, l’État restera particulièrement attentif.

Les services de l’État ont accompagné cette conciliation, qui a permis de dégager un compromis et d’ouvrir la voie à une reprise de la production.

SELNI et Electrolux ont engagé une conciliation afin d’essayer de trouver une solution amiable à leur conflit, qui permettrait la reprise de la production sur le site de Revin.

Elle a fait face cette année à des difficultés significatives : d’une part, des relations conflictuelles avec son client, le groupe Electrolux ; d’autre part, une dégradation de sa situation financière.Vous l’avez noté, le groupe Electrolux a une responsabilité particulière à l’égard du site de Revin, dont il a été historiquement l’actionnaire, dont il est l’unique client et dont il a financé un outil industriel qui, semble-t-il, ne répond pas aux exigences industrielles d’aujourd’hui.

Monsieur le député, vous l’avez rappelé, la société SELNI est spécialisée dans la production de moteurs électroniques. Elle emploie aujourd’hui 250 personnes, sur deux sites : à Nevers, dans la Nièvre, et à Revin, dans les Ardennes.