Mme Delphine Gény-Stephann

Monsieur le député, comme vous l’avez relevé, il y a eu de nombreuses restructurations d’entreprises dans la filière papier au cours des dernières années. Mais il existe aussi des projets de développement, qui sont soumis au ministère de l’économie et que nous tentons d’accompagner. Il existe notamment de nouvelles opportunités dans les secteurs de l’emballage ou du recyclage : des transferts d’activité sont possibles.Mais cette filière, c’est vrai, a souffert d’importantes surcapacités à l’échelle européenne. Il a fallu s’adapter à cette réalité du marché.

Aucune solution n’a en effet pu être trouvée pour le site de Fos.

S’agissant d’Ascometal, une procédure a été lancée pour chercher un repreneur, les situations étant plus ou moins difficiles selon les sites. Il n’a pas été possible de conserver l’ensemble du site de Fos. C’est le tribunal de grande instance qui a choisi le groupe suisse Schmolz et Bickenbach, dont l’offre a été considérée comme la meilleure du point de vue de la pérennité des emplois et de l’activité sur l’ensemble du territoire.

Je peux en effet vous répondre sur chacun de ces sujets.S’agissant de Galderma, le Gouvernement déplore comme vous le choix de Nestlé, et l’a très clairement fait savoir aux dirigeants du groupe. Nous avons suivi ce dossier de très près, afin d’obtenir le maintien d’activités de R&D sur le site actuel grâce à des entreprises distinctes de Nestlé, et susceptibles d’offrir des possibilités de reclassement pour les anciens salariés de Galderma. Nestlé doit également consentir un effort substantiel de reclassement individuel, et mettre en place des mesures d’accompagnement à la mesure des moyens e…

Il faut aussi rappeler que ni le crédit d’impôt recherche ni le CICE, qui sera transformé en baisses de charges pérennes, ne sont des aides financières de l’État ; ce sont des modalités de calcul de l’impôt sur les sociétés dont sont redevables les entreprises.Les sommes dues au titre des années futures évolueront en fonction des décisions prises par ces entreprises : ainsi, Galderma ne touchera évidemment plus de CIR, alors que cette entreprise a bénéficié d’un important soutien à ses dépenses de recherche et développement dans le passé.Nous assumons ces mesures, et nous croyons qu’il est néc…

Monsieur le député, vous déplorez le recul de l’État stratège, et vous regrettez que les mesures de compétitivité qui ont été prises dès la législature précédente, et qui seront poursuivies et accentuées par le Gouvernement, ne soient pas assez ciblées.Mais le diagnostic est clair : c’est toute notre industrie – grands groupes comme PME – qui a souffert d’un manque de compétitivité. Si nous ne traitons qu’une partie du problème, nous n’irons nulle part. Lorsque nous nous comparons à l’industrie allemande, à l’industrie italienne, à l’industrie espagnole, qui ont résisté bien mieux que la nôtre…

Madame Pires Beaune, je vous réponds au nom de ma collègue ministre du travail, dont je vous prie d’excuser l’absence.Les missions locales sont un maillon important du service public de l’emploi, chargé de repérer, d’accueillir, d’orienter et d’accompagner les jeunes en difficulté, notamment les moins qualifiés d’entre eux. Notre priorité est de donner une qualification, un métier à ces jeunes, et les missions locales ont toute leur place pour y contribuer.Vous l’avez dit, la contribution de l’État au financement des missions locales a été reconduite en 2018. Il est important de le souligner, …

Monsieur El Guerrab, comme il a déjà eu l’occasion de le dire devant l’Assemblée des Français de l’étranger, le Président de la République souhaite que, dans un contexte marqué par une mobilité croissante de nos compatriotes, les administrations françaises s’engagent dans un effort supplémentaire de simplification pour les Français résidents à l’étranger et que soit examinés avec attention certains dispositifs de fiscalité et de sécurité sociale.C’est pourquoi le Premier ministre a confié à Mme Anne Genetet, députée, une mission sur l’ensemble de ces sujets. Il lui est notamment demandé de pro…

Le dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 vise à faire contribuer toutes les collectivités à l’effort de réduction de la dépense publique à juste proportion du poids des dépenses locales dans l’ensemble de la dépense publique.L’effort demandé s’élève à 13 milliards d’euros au cours de la période 2017-2022. Il est calculé par rapport à la hausse tendancielle estimée des dépenses locales, sans procéder – au moins en ce qui concerne l’année 2018 – à une baisse de dotations, ainsi que l’a confirmé le Président de la République le 5 septe…

Monsieur le député, vous appelez l’attention du Gouvernement sur la situation des salariés du groupe Essity qui a annoncé une réorganisation d’une partie de ses activités productives sur le territoire national. Cette restructuration pourrait concerner plusieurs sites du groupe, à Saint-Etienne-du-Rouvray en Seine-Maritime, à Hondouville dans l’Eure, et à Kunheim dans le Haut-Rhin.J’ai demandé à mes services de suivre ce dossier avec la plus grande attention. À cet effet, le délégué interministériel aux restructurations d’entreprise recevra, dans les jours qui viennent, la direction de l’entrep…

Monsieur le député, la lutte contre l’économie souterraine et pour une meilleure détection des flux financiers, notamment en lien avec le financement du terrorisme, constitue pour les pouvoirs publics une préoccupation constante. Le Gouvernement a pour objectif de limiter la circulation des espèces et d’accroître la traçabilité de l’ensemble des paiements, par exemple des cartes prépayées.S’agissant de l’estimation de la part de l’économie souterraine, les nombreuses études nationales et internationales qui ont été produites se heurtent toutes au même écueil de la mesure de l’économie informel…

Madame la députée, le Gouvernement suit attentivement les développements du différend qui oppose la Confédération nationale du crédit mutuel et Crédit mutuel Arkéa, mais il n’a pas vocation à arbitrer ce conflit, qui relève d’une divergence de vues stratégique et commerciale. Nous souhaitons toutefois que, dans toute la mesure du possible, ce différend soit résolu à l’amiable, d’une façon qui satisfasse l’ensemble des parties prenantes, sous le contrôle du superviseur bancaire.Nous prenons note de la consultation en cours des administrateurs de caisse du Crédit mutuel Arkéa sur l’opportunité d…

Madame la députée, le droit à l’oubli a en effet constitué une avancée très importante dans l’accès à l’assurance emprunteur, et donc au crédit, pour des personnes dont les données scientifiques prouvent qu’elles ne représentent pas un risque aggravé. Il y avait là une discrimination qui n’était pas acceptable.Ce droit, consacré par le législateur en janvier 2016 avec la loi de modernisation de notre système de santé, repose sur le processus conventionnel « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé », AERAS, qui rassemble associations de malades et de consommateurs et professionne…

Monsieur le député, la capacité des chantiers français à assurer la déconstruction des navires est une nécessité environnementale tout autant qu’un enjeu économique pour la filière navale.La France mène de longue date une action au niveau européen et international pour faire respecter par le maximum de pays des normes de protection des travailleurs et de l’environnement dans le démantèlement des navires. Elle s’est impliquée dans l’élaboration de la Convention de Hong Kong au sein de l’Organisation maritime internationale, et a été le premier État membre de l’Union européenne à la ratifier, le…

Monsieur le député, je vous prie d’excuser M. le ministre de la cohésion des territoires, qui ne pouvait être présent aujourd’hui et qui m’a demandé de vous lire sa réponse.Comme vous le savez, la délégation de l’Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, dans le cadre de son travail sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation, envisage d’ajouter une dimension territoriale à la responsabilité sociétale des entreprises. Le rapport de Nicole Notat et Jean-Dominique Senard confirme également l’intérêt des entreprises pour la RSE.Cependant, le …

Madame Florennes, je vous répondrai au nom de M. le ministre de la cohésion des territoires. Votre question est l’occasion de rappeler quelques grands traits de l’attractivité de l’Île-de-France en matière d’activités tertiaires. Je tiens à vous rassurer : notre capacité d’accueil est importante et entre parfaitement dans le calendrier du Brexit.Un rapport publié en avril 2017 par la chambre de commerce et d’industrie de Paris Île-de-France évalue entre 10 000 et 30 000 le nombre des emplois du secteur financier qui devraient rejoindre l’Île-de-France à la suite du Brexit, programmé pour la fi…

Monsieur Sommer, le Gouvernement est très attentif à l’équilibre des relations commerciales, en particulier lorsqu’elles font intervenir, d’une part, un grand groupe et, d’autre part, un réseau de petites et moyennes entreprises. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – ont mené, en 2011 et 2012, des enquêtes sur les relations commerciales au sein de la filière automobile. Ces enquêtes ont révélé l’existence d’engagements contractuels déséquilibrés au profit des constructeurs et au détriment de leurs sous-traitants. …

Monsieur Viala, afin de garantir l’équilibre des mesures sans précédent de distribution de pouvoir d’achat en faveur des actifs votées à l’automne dernier, le taux de la contribution sociale généralisée a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, les revenus de remplacement et ceux du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.Depuis le 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage, au nom de la solidarité intergénérationnelle : il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supér…

Monsieur le président Mélenchon, vous interrogez le Gouvernement sur la situation des salariés du groupe Gemalto à la suite de l’annonce, par l’entreprise, de sa volonté de conclure un plan de sauvegarde de l’emploi affectant la France – un plan justifié, selon l’entreprise, par la nécessité de restaurer sa compétitivité sur un marché concurrentiel.Soyez assuré que les services déconcentrés de l’État ont fait et continuent de faire preuve d’une vigilance constante dans ce dossier pour s’assurer que les obligations légales de Gemalto sont bien respectées. La participation capitalistique de Bpif…

Le Gouvernement proposera au Parlement toutes les dispositions susceptibles de garantir une régulation adaptée aux secteurs qui le nécessiteraient, tout en préservant les enjeux de sécurité et en s’assurant du maintien de la qualité des services au bénéfice des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

…ou La Poste, ou le secteur des entreprises stratégiques dans le domaine de la défense ou du nucléaire. C’est dans ce cadre, à l’occasion du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – PACTE –, que le Gouvernement sollicitera l’autorisation du Parlement de faire baisser sa participation au capital de certaines sociétés qui font aujourd’hui l’objet de seuils minimums de détention publique fixés par la loi.

…et c’est dans cet esprit que nous voulons investir dans l’avenir, dans le long terme et dans l’innovation, et donner à notre pays la possibilité de développer les technologies de pointe capables de renforcer notre économie. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite faire évoluer son portefeuille de participation afin d’arrêter d’immobiliser l’argent des Français au capital d’entreprises que le secteur privé est en mesure de financer, pour se concentrer sur les entreprises et les secteurs où l’intervention de l’État est la plus justifiée : les grands services publics nationaux que représentent pa…

Monsieur le député, je vous confirme que nous souhaitons un État stratège et puissant…

…cette mesure ne rendrait pas le système actuel plus efficace. L’ensemble des mesures anti-abus françaises liées à la notion de régime fiscal privilégié peuvent déjà s’appliquer aux établissements de crédit.De même, votre mesure ne concernerait pas les activités exercées par les groupes français depuis des implantations étrangères, comme celles qui ont été mises en avant dans l’affaire des Panama papers. En effet, ces implantations étrangères sont soumises non pas au code monétaire et financier, mais à la réglementation de leur pays d’implantation.Enfin, les établissements de crédit sont soumi…

…– texte prévu pour le premier semestre 2018 –, enfin les travaux sur l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés.Nous ne sommes pas naïfs : nous avons conscience des progrès qui restent à accomplir au sein de l’Union européenne pour lutter contre l’optimisation fiscale. Il s’agit d’un chantier qui est devant nous, mais qui, selon nous, implique à ce jour d’autres outils que la liste des paradis fiscaux dont nous parlons aujourd’hui.Enfin, votre liste prévoit d’exclure, par principe, les pays les moins avancés, selon les critères de l’ONU, à condition qu’ils ne soient pas des centres financ…

Par ailleurs, cet article prévoit l’inscription d’États sur la liste nationale en fonction de critères relevant de l’OCDE ou choisis par l’Union européenne, mais il ne fait pas référence aux décisions de ces institutions. Dès lors, la France se trouverait dans certains cas contrainte d’apprécier, indépendamment de ces instances, si les États ou les territoires respectent ou non les critères qu’elles ont définis, au risque de ne pas pouvoir apprécier tous les critères, ou même de diverger.Ensuite, la proposition pourrait conduire à utiliser les critères définis par l’Union européenne pour inscr…

Permettez-moi de vous expliquer les réserves du Gouvernement.À l’article 1er, vous prévoyez une réforme de l’article 238-0 A du code général des impôts. Son principe est de créer une nouvelle liste nationale des États et territoires non coopératifs reposant sur quatre critères alternatifs. Le non-respect d’au moins un de ces critères impliquerait l’inscription sur la liste nationale. Cette proposition appelle plusieurs remarques du Gouvernement.En remplaçant l’article 238-0 A du CGI dans sa forme actuelle, vous supprimeriez tout critère national sur l’effectivité de l’échange de renseignements…

En effet, il s’agit de protéger nos finances et nos politiques publiques et, plus profondément encore, de faire respecter la justice fiscale, ce qui est une attente fondamentale de nos concitoyens. Comme vous, le Gouvernement s’est pleinement saisi de cette question, et nous poursuivons avec détermination les mêmes objectifs : le renforcement de la transparence fiscale, la lutte contre l’optimisation fiscale et la fiscalité dommageable, la juste taxation des géants du numérique.La France est à la pointe du combat contre toutes les formes de fraude et d’évasion fiscales, aussi bien sur le plan …

C’est un sujet qui vous mobilise, monsieur Roussel, et qui mobilise tout autant, je le sais, sur les bancs de la majorité.

Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, si un sujet est susceptible de faire l’unanimité dans cette assemblée, c’est bien celui des paradis fiscaux. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)