Mme Nathalie Loiseau

…soit dit non pour sous-estimer les enjeux auxquels nous sommes confrontés mais simplement pour livrer un rapport factuel.Pour faire face à la pression migratoire dans les Hauts-de-France, les forces de sécurité sont mobilisées afin d’éviter la constitution de campements sauvages. Ainsi, plus de 600 personnes ont été évacuées à Grande-Synthe le 6 septembre dernier. À la suite de cette évacuation, la présence policière a été renforcée pour éviter la reconstitution de campements. Par ailleurs, nous procédons de manière continue à la mise à l’abri des migrants à distance de la frontière et nous l…

…ainsi que Saint-Malo – soient inclus dans le champ des négociations. Puisqu’il s’agit d’une autre compétence communautaire, ce sujet ne relève pas du présent projet de loi, mais je puis vous assurer de la pleine mobilisation du Gouvernement pour défendre les intérêts de nos ports.Par ailleurs, certaines mesures ayant des conséquences sur la compétitivité de nos ports relèvent du domaine de la loi, notamment les modalités des contrôles que nous instaurerons. Ce faisant, nous veillerons aux conditions de concurrence, particulièrement avec les ports belges et néerlandais. Au demeurant, ces mesur…

En revanche, il incombera à l’Union européenne, dont c’est la compétence, de négocier un nouvel accord de pêche avec le Royaume-Uni, même en l’absence de ratification de l’accord de retrait.Voilà pourquoi je suis défavorable à la mention de la pêche à l’alinéa 2, tout comme à celle de l’agriculture, car la compétence européenne s’applique également en la matière.Ensuite, le Gouvernement est clairement déterminé à veiller à la compétitivité des installations portuaires françaises, afin qu’ils prennent toute leur place dans le trafic entre le continent européen et l’Irlande. Ce secteur est peut-…

Il s’agit d’une politique européenne intégrée. Par conséquent, les mesures de contingence qui devront être prises en l’absence d’accord le seront par la Commission européenne, laquelle possède les outils pour ce faire, notamment le FEAMP, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. C’est pourquoi de telles mesures ne sont pas prévues dans le présent projet de loi.Toutefois, loin de moi l’idée que le Gouvernement se défausse sur la Commission en matière de mesures à prendre pour nos pêcheurs s’ils se trouvent dans une situation découlant de l’absence d’accord de retrait. Bien ent…

Ce serait là, me semble-t-il, très dangereux. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.S’agissant des sous-amendements, je ne voudrais pas perdre l’occasion d’entrer dans les détails et de satisfaire à la précision qu’appelait de ses vœux M. Le Fur. Les auteurs des sous-amendements me permettront cependant de ne pas répondre à nouveau à leurs questions – j’ai déjà eu l’occasion de le faire devant la commission spéciale lors de mon audition puis de l’examen du texte – car, ce soir, nous examinons des amendements. Cela dit, je reviendrai sur les différents que les uns et les a…

Or commettre des omissions en matière d’intérêts de la France me semblerait particulièrement malvenu. Bien sûr, la pêche, la lutte contre le terrorisme et le renseignement sont des priorités. Bien sûr, nous veillerons à ces intérêts. Toutefois, il en existe bien d’autres encore, et, dès lors que nous établirions une liste des intérêts de la France, on pourrait considérer que tout ce qui n’y figure pas en est exclu.

S’agissant de l’amendement, il me semble en effet qu’établir une liste, c’est risquer des omissions.

Défavorable, pour les mêmes raisons.

L’amendement, qui concerne les placements collectifs dont l’actif ne respecte pas certains ratios d’investissement, n’a pas de lien direct avec le Brexit. Il me semble donc qu’il ne relève pas du projet de loi. Avis défavorable.Par ailleurs, monsieur Le Fur, je crains que les ordonnances ne puissent empiéter sur le champ du droit communautaire. Vous n’avez donc pas à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances en ce domaine, pas plus qu’à lui donner un mandat de négociation. Aucun de ces deux arguments n’est juridiquement fondé, je tenais à le préciser.

Je veux rappeler que la mise en place des droits de douane relève de la compétence de l’Union européenne et n’a donc pas sa place dans ce projet de loi, qui ne peut statuer sur le sujet. En revanche, elle est liée aux mesures de contingence que prendra l’Union et auxquelles le Gouvernement sera d’autant plus attentif qu’il a pleinement à l’esprit la situation d’entreprises comme Airbus. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le projet de loi tel qu’il vous est soumis prend déjà en compte les diplômes et qualifications en cours d’acquisition. Sa rédaction est donc suffisamment large pour inclure les éléments visés par l’amendement.Par ailleurs, l’accord de retrait prévoit la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnels à la date du retrait. Le Gouvernement ne juge donc pas souhaitable de reprendre explicitement dans le texte une formulation qui irait nettement plus loin.Souvenez-vous que M. Michel Barnier nous a demandé de ne pas prévoir, à ce stade, de mesures nationales allant plus loin que l’acco…

Avis défavorable. Il n’y aurait pas d’alinéa 3 à cet article 2 si le Gouvernement n’avait pas tenu à assurer que les diplômes de nos compatriotes de retour du Royaume-Uni seront pleinement pris en compte. Telle est la raison d’être de cet alinéa, et tel est évidemment l’engagement du Gouvernement. C’est pourquoi il ne me semble pas utile d’ajouter un adjectif, quel qu’il soit, à cet alinéa.

Monsieur le député, je partage moi aussi votre préoccupation sur le fond, mais celle-ci est satisfaite par la rédaction actuelle, et l’ajout de l’adjectif « impérative » n’y changerait rien. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Pas du tout !

Non, pas du tout !

En effet, monsieur Lecoq, merci de le rappeler. L’accord sur la pêche est même le premier à devoir être conclu, puisqu’il doit l’être avant la fin du premier semestre de 2020.Les accords conclus dans le cadre de la relation future devront être ratifiés par les parlements nationaux. Je vous confirme qu’en l’absence de ratification par un parlement national, les accords n’entreront pas en vigueur.

Je ne sais pas si je suis capable de présenter le Brexit en 180 secondes, mais je vais essayer de clarifier à nouveau l’architecture de la négociation telle qu’elle est menée par l’Union européenne et par Michel Barnier.Jusqu’à présent, Michel Barnier a reçu mandat des chefs d’État et de Gouvernement pour négocier un accord de retrait qui fixe les conditions de la séparation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne au titre de l’article 50 du traité de Lisbonne. L’accord de retrait a été approuvé par les vingt-sept chefs d’État et de Gouvernement et par le Gouvernement de Mme May. Il doit êt…

Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.

Pas plus que vous, monsieur Lecoq, nous ne souhaitons que les Britanniques vivant en France deviennent les otages d’un Brexit sans accord. Comme vous, nous souhaitons défendre notre tradition d’accueil – je l’ai dit dans mon propos liminaire, et je le répète. C’est d’ailleurs bien la raison pour laquelle l’article 1er prévoit que les ressortissants britanniques puissent bénéficier de mesures exceptionnelles en cas d’absence d’accord.Mais nous souhaitons également que nos compatriotes vivant au Royaume-Uni ne servent pas d’otages à ce que j’appellerai les fractures de la classe politique britan…

Il est clair que je partage la préoccupation exprimée par les auteurs de l’amendement. En cas de sortie sans accord nous appliquerons vis-à-vis des biens entrant dans le marché intérieur les normes européennes et françaises qui s’appliquent aux pays tiers. Aujourd’hui le Royaume-Uni, en tant qu’État membre, applique les mêmes normes que le reste de l’Union. Nous serons très vigilants face au risque qu’une divergence ne s’installe progressivement de part et d’autre de la Manche, ce qui serait à la fois un problème de sécurité et de compétitivité.À court terme, au jour du retrait, ce risque est …

Défavorable, pour les mêmes raisons.

Non !

Je veux essayer de lever, une fois pour toutes, un malentendu qui nous poursuit depuis tout à l’heure. Le Gouvernement n’est pas en train de demander au Parlement de lui confier un mandat de négociation avec le gouvernement britannique pour les relations futures : ce n’est nullement l’objet de ce projet de loi et, quand des accords relatifs à des relations futures seront conclus par l’Union européenne avec le Royaume-Uni, ils feront l’objet de ratifications par les parlements nationaux. Nous aurons donc amplement l’occasion de reparler de ces sujets le moment venu.L’objet de ce projet de loi n…

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, ce texte est destiné à autoriser le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour parer aux conséquences immédiates d’un Brexit sans accord. L’amendement étant sans lien avec lui, j’émets un avis défavorable.

Pour reprendre les propos qu’a tenus tout à l’heure le président Bourlanges, c’est peut-être la première fois qu’un membre du Gouvernement se présente devant la représentation nationale en souhaitant ardemment ne pas avoir à mettre en œuvre les mesures qu’il lui présente. Il nous sera toujours loisible, le cas échéant, de ne pas les appliquer. Mais si nous attendons encore, je vois mal comment nous pourrions venir en aide à nos compatriotes, à nos entreprises, en cas de Brexit sans accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Vous parlez de la négociation de l’accord de libre-échange que nous devrions entreprendre avec le Royaume-Uni, mais ce projet de loi d’habilitation porte sur les conséquences d’un Brexit sans accord de retrait. Il ne s’agit pas du même sujet ; aussi l’avis est-il défavorable.

Dépendre des soubresauts d’une vie politique britannique dont les événements de cet après-midi nous montrent encore à quel point elle est animée ?Les Britanniques se sont fixé la limite de la fin janvier pour ratifier un accord de retrait. J’en déduis que vous m’incitez à attendre cette échéance pour prendre des mesures qui devraient être effectives fin mars et de nature à assurer un trafic fluide mais non dénué de contrôles à travers la Manche. Cela laisserait dans l’incertitude nos compatriotes, les Britanniques qui résident en France, et les entreprises qui travaillent avec le Royaume-Uni e…

Il y a urgence : nous sommes à quelques mois, pour ne pas dire quelques semaines, du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne. Vous l’avez très bien dit, madame Le Grip, nous connaissons un climat d’incertitude. Que faut-il faire ? Attendre ? Se croiser les bras ?

Je pense en tout cas que personne n’a travaillé sur le départ d’un État membre de l’Union européenne – nous sommes sans doute tous d’accord sur ce point.

Je vous remercie de me parler du travail parlementaire ; pour ma part, je vais vous parler du travail gouvernemental. Je pense que certains l’ont connu mais, manifestement, ce n’est pas le cas de tous.