Mme Josiane Corneloup

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 18 l’alinéa suivant : «  a) Au premier alinéa, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soci

I. – À l’alinéa 20, après le mot : « échéant »  insérer les mots :  « pour les entreprises employant 50 salariés ou plus ».   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration

Supprimer cet article.

L’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’impact financier direct des stipulations d’un accord d’entreprise ou d’établissement est nul ou faible

I. Après l’article L.162-16-5-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.162-16-5-1-3 ainsi rédigé : « I – Par dérogation à l’article L.162-17-4 du présent code, toute spécialité pharmaceutique, pour laquelle l’entreprise qui en assure l’exploitation peut justifier

Supprimer l’alinéa 21.

Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune » ; 2° Après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, ».

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après le mot : « afférents », sont insérés les mots : « ainsi qu’un indice d’évolution des coûts hospitaliers » ; 3

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte, dans le plafond mentionné au V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, des pensions servies en application de l’article L. 2123‑28 du

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pensions servies en application de l’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales ne sont pas prises en compte pour l’application du plafond mentionné au prés

I. – À titre expérimental, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, avant le 31 mars 2027, avec les organisations représentatives des médecins, des infirmiers et des pharmaciens titulaires d’officine, une négociation en vue de conclure, pour une durée de trois ans, un accord convent

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2027, l’État peut autoriser, dans trois régions au plus, la mise en place d’un programme de dépistage organisé du cancer de la prostate. Ce programme s’adresse aux hommes âgés de cinquante à soixante-neuf ans et, dès qua

À la fin du III de l’article 90 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la date : « 1 er  janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2028 ».

I. – Après l’article L. 2132-2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132-2-4 ainsi rédigé :   « Art. L. 2132-2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en popu

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un an »  les mots : « deux ans ».

Supprimer cet article.

I. – Après le troisième alinéa du 3 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la durée individuelle fixée en application de la première phrase du premier alinéa et à la condition de partage prévue au deuxie

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – A partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351‑1, les assurés justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du

I. – Le C du III de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° – Les assurés exerçant, à titre salarié ou non salarié, une activité relevant des professions mentionnées à l’article L. 722‑1 1° du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette ac

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so

I. – L’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le présent article n’est pas applicable aux opérateurs de plateforme qui remplissent, au titre de l’année civile précédente, les deux conditions suivantes : « 1° Le nombre de vendeurs et de prestat

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les frais de toute nature occasionnés par le bilan préalable, la préparation et la réalisation du prélèvement ou de la collecte sur une personne vivante, ainsi que les frais d

I. – L’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent II n’est pas due par les donneurs vivants mentionnés à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publi

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette participation n’est pas due pour les actes et prestations réalisés au bénéfice d’un donneur vivant mentionné à l’article L. 1211‑2 du code de la santé publique et rendus nécessaires par le bilan préalable, la préparation ou la réalisation du pré

L’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicable

L’article L. 161‑33 du code de la sécurité sociale est complété par des alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le professionnel, l’organisme ou l’établissement mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 161‑35 est un transporteur sanitaire, les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicable

I. – Après l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑13‑1. – I. – Les employeurs établis en France et exerçant à titre principal une activité de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industrie

I. – L’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas dues au titre d’un enfant ayant atteint l’âge de dix-h

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :  1° Au c du 5° de l’article L. 4161‑1, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « , pour la mesure de la pression artérielle ». 2° L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6212‑3 est complétée par les mots  : « et d

À la fin du 5° du I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique, les mots : « mentionné à l’article L. 4011‑4 » sont supprimés.

I. – Le c du 9° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots :« , en délivrant sans ordonnance, le cas échéant, certains médicaments » 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la liste des médica

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 5125‑17 est ainsi modifié : 1°   Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, pour l’organisation des services d’urgence, de la distinction opérée entre nuit et nuit profonde par la conve

I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « Conseil national » les mots :  « conseil compétent ». II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots : « , aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles, » III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phras

I. – Après l’article L. 2132‑2-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2-4 ainsi rédigé : « Art. L. 2132‑2-4. – Sous réserve d’une recommandation favorable de la Haute Autorité de santé, l’État peut organiser un dépistage du diabète de type 1 à un stade préclinique en popul

Après l’article 30, insérer un article additionnel rédigé de la manière suivante :   Est créé un article L.5125-23-2-1 :   « Par dérogation au I de l’article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution à la spécialité de référence prescrite, un médicament hybride lorsque les conditions

Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune » ; 2° Après le mot  : « voie », sont insérés les mots : « de création, ».

Le deuxième alinéa du 2° de l’article L.5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :   1° Les mots : « la publication de l’arrêté d’inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale du premier médicament biologique similaire » sont

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments

Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ou a été transférée ou regroupée hors de cette commune » ; 2° Après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte, dans le plafond mentionné au V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, des pensions servies en application de l’article L. 2123‑28 du