M. Cyrille Isaac-Sibille

C’est un très bel amendement auquel je donne un avis très favorable.

Ces amendements identiques répondent à deux objectifs : la simplification et la lutte contre la fraude. L’article 1983 du code civil prévoit que le paiement d’une prestation est subordonné à la certitude de l’existence du bénéficiaire, laquelle est le plus souvent prouvée par un certificat d’existence. Cette procédure nécessite des déplacements contraignants pour des expatriés parfois âgés et dont le lieu de résidence peut être éloigné de l’autorité compétente. Elle présente également l’inconvénient de dépendre d’un réseau postal qui manque de fiabilité.Pour ces raisons, il est proposé de reco…

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille permet de priver du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l’encontre de son conjoint. Cette disposition, issue d’une proposition de loi défendue par Aurélien Pradié, marque l’attachement de l’Assemblée à la lutte contre les violences conjugales.Il n’en est pas moins primordial que ces dispositions respectent scrupuleusement la Constitution et les grands principes constitutionnels, parmi lesquels l’individualisation des peines qui prévoit qu’une sanction ne…

Je profite du vote de l’ONDAM, à l’article 45, pour exposer une idée que j’avais proposée à M. le ministre Olivier Véran relativement au sixième sous-objectif : il serait intéressant de mieux l’individualiser, dans la mesure où c’est en son sein que sont prévus les financements de Santé publique France et la plupart des crédits concernant la prévention populationnelle.Les différents sous-objectifs de l’ONDAM traitent respectivement des soins, de la ville, de l’hôpital ou du secteur médico-social, mais aucun ne reprend explicitement la notion de santé publique. Dans la crise que nous vivons, qu…

Monsieur le ministre, vous êtes bien disposé, mais pas encore convaincu : je retire l’amendement pour le retravailler et espérer un avis favorable ultérieur.

Tant mieux ! En revanche, la consultation à des fins de prévention, de coordination, de mise à jour de la fiche de synthèse ne figure pas dans le texte. C’est ce qui manque encore. Les médecins traitants doivent pouvoir prendre le temps de faire de la prévention, et cela ne peut pas se faire en cinq minutes.

Vous me dites que le financement est disponible.

Je souhaiterais parler de prévention. Vous connaissez la façon dont travaillent les médecins traitants : elle leur laisse peu de temps pour se poser avec leurs patients afin de faire le point sur leur état, leurs traitements, les courriers de l’ensemble des spécialistes, les comptes rendus d’examens biologiques ou radiologiques, et les bons comportements qui doivent en résulter. Pourtant, un diabétique par exemple, dont le médecin traitant est généralement diabétologue, consulte des spécialistes et effectue des examens à de nombreuses reprises au cours d’une année. Une consultation de préventi…

Les hôpitaux de proximité constituent un élément fondamental du plan « ma santé 2022 » que nous avons voté l’an dernier. Le groupe mouvement démocrate et démocrates apparentés souhaiterait obtenir un rapport du Gouvernement indiquant l’état d’avancement des dispositifs relatifs à leur labellisation et à leur financement.

Bravo !

Il est relatif au financement des CPP, les comités de protection des personnes, qui sont les comités d’éthique de la recherche. En France, lorsqu’un laboratoire prépare un projet de recherche ou un essai thérapeutique, il doit le soumettre à l’un des quarante CPP du pays. J’avais déposé, au mois d’avril 2018, une proposition de loi, adoptée depuis, relative à l’expertise des CPP afin de fluidifier le processus et d’éviter de devoir attendre six mois avant qu’un projet soit accepté.Le travail des CPP repose cependant toujours sur un secrétariat souvent assuré par les centres hospitaliers univer…

Nous parlons du financement d’un outil : la CNSA. Nous commençons à apporter des financements : 2,4 milliards d’euros, plus 200 millions concernant l’aide à domicile. Attendez le premier trimestre de 2021 : nous parlerons alors du projet de loi relatif au grand âge. En attendant, il faut bien commencer quelque part : nous commençons par les finances, c’est plutôt pas mal.

Nous devrions tous être heureux. Je crois que nous ne parlons pas des mêmes choses. L’article 16 concerne la mission de la CNSA, qui est un outil. On ne parle pas encore de la cinquième branche consacrée à l’autonomie, dont le projet de loi sera examiné au premier trimestre de 2021.Certains nous reprochent de ne pas prévoir de budget tandis que d’autres expliquent qu’il faut savoir ce que l’on veut avant de prévoir un budget. Comme les autres branches, la cinquième ne se fera pas en un jour. On parle d’un outil, la CNSA, et de ses missions. Dans le cadre du projet de loi sur le grand âge et l’…

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre effort. (Sourires.) Mais vous semblez reconnaître vous-même que la lecture de ce rapport n’est pas facile. Or la Cour des comptes et la commission demandent un rapport qui soit lisible, comme ce qui existe pour le FIR. Les députés ne souhaitent pas passer une semaine à lire un rapport illisible. Nous en avions d’ailleurs parlé avec Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes. Comme le réclame cette institution, je le répète, nous souhaitons un rapport annuel lisible qui nous permette d’évaluer la politique du Gouvernement. Ce souha…

Est-il lisible ?

Il n’a pas été publié pendant deux ans !

Alors donnez-nous ce rapport !

Depuis, la Cour des comptes a remis un rapport !

Je remercie tout d’abord l’ensemble des collègues qui ont adopté cet amendement en commission.Le rôle du Parlement consiste à voter le budget et à contrôler la politique du Gouvernement. Comment remplir cette mission si nous ne disposons pas des bonnes informations ? Rappelons que les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation représentent près de 9 milliards chaque année. Or, si un rapport annuel est établi concernant le FIR, tout comme il en existe à propos de l’action des mairies, en revanche, aucun rapport n’existe concernant les aides hospitalières. La gestion de ces der…

Le premier amendement que vous avez présenté, madame Bagarry, revient à chaque PLFSS. Je rappelle que l’ASPA est une allocation universelle. Vous souhaitez supprimer la récupération de l’ASPA sur le montant des successions, mais le droit se base sur l’obligation de la solidarité familiale. En outre, cette récupération constitue la contrepartie de l’allocation. En ce qui concerne les familles les plus modestes, elles ne sont pas concernées par le dispositif puisque les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur l’actif net de la succession uniquement s’il dépasse 39 000 euros en mé…

Monsieur le ministre, madame la ministre, je ne dirai qu’un mot : merci. Merci d’avoir répondu à ce qui était une forte demande, exprimée depuis longtemps par les petites mains du quotidien, toutes ces personnes qui lèvent les personnes dépendantes, qui les font manger, qui font leur toilette, mais aussi tout simplement qui sont présentes pour discuter avec elles. Ces métiers étaient effectivement sous-valorisés, et c’est justement parce que nous en aurons de plus en plus besoin qu’il fallait améliorer leur attractivité : moi aussi, je suis attaché à cette notion, car il faut redonner leurs le…

Très bien !

Oui, monsieur Bruneel, l’augmentation du prix du tabac a bel et bien eu pour effet de diminuer sa consommation. Certes, il faut faire de la prévention. Le problème est que les grands industriels en question, souvent étrangers – et n’ayant rien à voir avec nos brasseurs traditionnels –, déploient un marketing bien plus efficace que notre prévention. À ne miser que sur cette dernière, on part perdant. Il s’agit là d’un problème de santé publique et d’un problème social.Qui n’a jamais vu des jeunes installés sur un coin de trottoir avec une bière ? J’en vois tous les jours, et ils ont 16 ans ! Le…

Pour la deuxième année consécutive, je présente un amendement relatif aux bières fortement alcoolisées, souvent vendues par packs de canettes de 50 centilitres. Les industriels qui les commercialisent ont un but : alcooliser la jeunesse le plus tôt possible. Je parle non pas ici des bières artisanales, mais de celles qui sont vendues dans les supermarchés, aussi appelées « vins d’orge ». Tous les jours, dans les rues, nous voyons des jeunes en consommer. Les brasseurs industriels veulent les rendre dépendants à l’alcool, avec les conséquences sociales qu’on connaît. Ce serait donc une mesure d…

La mesure portant sur les 2,4 milliards se comprend parfaitement et nous vous soutiendrons.J’aurai toutefois une petite question, monsieur le ministre, madame la ministre, sur les 100 millions que vous transférez au Fonds d’intervention régional, le FIR. Je vois que vous les prenez sur la ligne de la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées. Ne vont-ils pas leur manquer ?

Monsieur Ruffin, vous énumérez des professions, vous formulez des critiques, mais quelles propositions faites-vous ? Vous demandez, par exemple, qu’un conseiller Pôle emploi s’occupe des assistantes maternelles. Sachez que, sur le terrain, il existe des relais assistantes maternelles et des pôles petite enfance pour les aider à trouver des contrats et des familles. C’est comme cela que l’on travaille.Sur les auxiliaires de vie, comme l’a dit Mme la ministre déléguée, nous apportons déjà une réponse. Tout n’est pas parfait mais, en énumérant des professions et des prénoms, vous êtes sans cesse …

Merci !

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, la fierté aurait dit que c’était impossible ; l’expérience, que c’était risqué ; la raison, que c’était sans issue. Le cœur a dit : « Essayons ! »En cette période difficile, il y a parfois des rayons de soleil. En juillet dernier, notre assemblée a été à l’initiative d’un moment qui fera date dans l’histoire de la protection sociale : la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie. Cette mesure est plus qu’un symbole : elle traduit notre volonté de reconnaître la perte d’autonomie comme un risque à part entiè…

La crise sanitaire et économique que nous traversons depuis plusieurs mois a durement affecté les comptes de la branche vieillesse de la sécurité sociale qui, je le rappelle, représentent près de la moitié des dépenses de sécurité sociale, tous régimes obligatoires de base confondus. Même s’il faut rester très prudent sur les chiffres, le déficit de la branche atteindrait 9,6 milliards d’euros en 2020, dont 7,9 milliards au titre du régime général. Toutefois, si on prend en compte l’ensemble du système de retraite, ce déficit atteindrait, selon une note d’étape publiée la semaine dernière par …

C’est une honte, répétez donc cela au micro !