M. Hubert Julien-Laferrière

Comme les précédents orateurs l’ont déjà indiqué, nous avons affaire à un texte technique, mais dont le double objectif, prévenir l’évasion et la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et éviter le phénomène de double imposition, est essentiel. Notre groupe votera en faveur de cet avenant, qui vise avant tout à reconnaître la volonté politique du Botswana d’améliorer la transparence fiscale et à entériner sa sortie de la liste française des États et territoires non coopératifs.Il paraît en effet important d’encourager les pays faisant montre de volonté à coopérer en matière fiscale –…

La gravité des faits auxquels ce texte fait référence est toujours dans la mémoire de chacun d’entre nous. Depuis 2017, l’autorité administrative dispose de moyens juridiques étendus ayant pour seule finalité la prévention des actes de terrorisme. En raison du caractère dérogatoire au droit commun de ces mesures qui accroissent les pouvoirs de police de l’autorité administrative, le Parlement a souhaité en limiter la durée d’application au 31 décembre 2020.Aujourd’hui, comme en 2017, nous devons répondre à la question fondamentale de l’équilibre entre les deux valeurs charnières de ce texte qu…

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, pouvons-nous détourner le regard plus longtemps de ce qui se passe aujourd’hui en Chine dans la province du Xinjiang, où 12 millions de Ouïghours, depuis de nombreuses années, subissent persécutions et violences : arrestations massives, tortures, viols, travail forcé, stérilisations forcées ?Les témoignages sont nombreux et annihilent le doute, si celui-ci était encore possible. Un dossier est sur le bureau de la procureure du Tribunal pénal international. Quant aux travaux du chercheur allemand Adrian Zenz, ils se fondent sur des do…

Il vise à soutenir l’insertion par l’activité économique – IAE. Les associations et entreprises concernées ont beaucoup pâti de la crise sanitaire ; or nous aurons besoin d’elles pour accompagner le retour à l’emploi de nombreuses personnes en difficulté. En outre, il s’agit d’un secteur essentiel pour développer les services aux plus précaires.Les crédits existent : la baisse d’activité du secteur a induit une sous-consommation des crédits du programme « Accès et retour à l’emploi ». Le mécanisme de financement proposé est fortement soutenu par les fédérations des acteurs de la solidarité, co…

Je remercie nos collègues de leur soutien à l’amendement.Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas l’argument selon lequel les entreprises de sous-traitance des EHPAD sont exclues du bénéfice de la prime destinée aux professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux parce qu’elles appartiennent au secteur privé. Le Gouvernement versera une prime – c’est formidable ! – aux salariés des EHPAD, qui peuvent être des établissements associatifs ou publics, mais dont certains sont la propriété de grands groupes privés. Je ne vois donc pas en quoi le fait qu…

Si nous avons salué la volonté du Gouvernement de verser des primes aux salariés des EHPAD, nous regrettons que les salariés des sous-traitants de ces établissements, qui appartiennent aux mêmes équipes que les salariés des EHPAD et travaillent main dans la main avec eux, ne puissent percevoir ces primes. Une telle rupture d’égalité est d’autant plus absurde que, lorsqu’un marché n’est pas reconduit, les salariés des sous-traitants sont repris par le sous-traitant suivant.Ainsi, il n’existe aucune différence entre ces deux catégories de salariés, intitulés des fiches de paie mis à part. Il nou…

Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, qui organise nos débats, et sur l’article 100, alinéa 7, qui dispose que le Gouvernement est entendu sur chaque amendement. Vendredi, j’ai défendu un amendement no 1834, au moment où le Premier ministre remettait la démission du Gouvernement.Si je fais ce rappel au règlement, c’est que l’amendement est important : notre proposition visait à prévenir une rupture d’égalité entre les salariés des EHPAD et ceux de leurs sous-traitants, personnels qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire. Le rapporteur général s’est exprimé, me deman…

Tous les députés ont salué la décision du Gouvernement de verser une prime de 1 000 à 1 500 euros aux professionnels des EHPAD en première ligne pendant la crise sanitaire, mais ne pas élargir le versement de cette prime aux 16 000 salariés des sous-traitants conduirait à une rupture d’égalité.Ces salariés travaillent dans les mêmes établissements et dans les mêmes services que les autres professionnels. Ils exercent le même métier, font la plonge, préparent les repas, nettoient les chambres des patients et sont tout aussi exposés au covid-19 que leurs collègues, avec lesquels ils travaillent …

Disons-le tout net, pour le groupe Écologie démocratie solidarité, derrière le titre du projet de loi – « sortie de l’état d’urgence sanitaire » –, se cache tout de même encore un peu l’état d’urgence. Oui, l’actualité de la pandémie est encore vive dans certaines régions du monde, et des foyers sont découverts chez nous. Il ne s’agit donc évidemment pas pour notre part de sous-estimer les risques de résurgence de l’épidémie. Aussi, si la situation nécessite la prolongation des mesures exorbitantes du droit commun, pourquoi ne pas l’assumer en prolongeant l’état d’urgence plutôt que de proroge…

À quoi sert la prison ? De l’avis presque général, elle remplit quatre fonctions : neutraliser les délinquants dangereux, éviter que les victimes se fassent justice elles-mêmes, dissuader et réinsérer.D’autres avant moi ont rappelé, dans le contexte de cette proposition de loi, le principe intangible non bis in idem : nul ne peut être à nouveau poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.Les législateurs que nous sommes, attachés à la règle de droit qui distingue la civilisation de la barbarie, se retrouvent face à ce véritable défi : plus de cent détenus, condamnés pour terrorisme, …

Comme beaucoup l’ont écrit, la pandémie qui a produit cette situation inédite d’un confinement touchant plus de 4 milliards d’êtres humains et qui a mis l’économie à l’arrêt n’est-elle pas, au fond, l’accoucheur d’une société qui était déjà en germe ?

Le monde d’après ressemblera-t-il au monde d’avant en pire, ou bien saurons-nous relancer notre économie de façon à construire un monde conciliant prospérité, bien commun, solidarité et préservation du vivant, une économie intégrant l’idée selon laquelle chacun a intérêt au bien-être de l’autre ? J’aborde déjà, au fond, la deuxième partie de la question posée dans l’intitulé de ce débat, dont je m’attendais à ce qu’il fasse réagir certains de nos collègues. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’on peut deviner, à la simple lecture d’une question faisant l’objet d’un débat dans le cadre d…

La France a été condamnée à de nombreuses reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour la surpopulation de ses prisons. Or pour la première fois depuis plus de vingt ans, la quasi-totalité des prisons n’est plus surpeuplée. Surtout, les acteurs de la prison sont unanimes : les conditions d’incarcération se sont améliorées, les tensions se sont réduites, les agressions de surveillants ont reculé, et ces mêmes surveillants n’ont jamais eu autant le sentiment de faire leur travail correctement. Pourtant, les mises sous écrou repartent déjà à la hausse, et la surpopulation guette à n…

Elle est aujourd’hui l’un des pays les plus inégalitaires au monde – et nous savons combien la pauvreté et la consommation de stupéfiants sont liées. Comme nous l’avons constaté lors d’une mission avec Valérie Thomas et Hervé Berville il y a un an et demi, l’accès aux soins y est très insuffisant. L’Inde se situe également en queue de peloton s’agissant des dépenses de santé, qui n’atteignent que 4,5 % de son produit intérieur brut.Cet accord est fondamental parce que la situation géographique de l’Inde en fait un acteur régional majeur dans la lutte contre les flux illégaux, du fait de la pro…

Au nom du groupe Écologie, démocratie et solidarité, je salue l’accord qu’ont conclu la France et ce grand pays qu’est la République de l’Inde. Si les relations entre nos pays sont intenses dans de nombreux domaines, nous examinons ici un premier engagement bilatéral en matière de coopération policière. Il est fondamental de renforcer notre coopération bilatérale avec la cinquième puissance économique mondiale, qui plus est dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme international, largement financés par l’argent de la drogue.Bien qu’elle soit donc la cinquième puissance économique mo…

…la France doit la place singulière qu’elle occupe dans le monde à sa politique de développement, élément fondateur de sa diplomatie. Rappelons encore que l’APD est le seul instrument de redistribution extranational et qu’à l’échelle mondiale, c’est l’unique instrument de redistribution planétaire. La France doit donc y prendre toute sa part, parce qu’elle occupe dans le monde une place singulière, comme l’illustre avec force sa politique d’aide au développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Voilà un débat important sur notre aide publique au développement qui, de façon rassurante, intervient à quelques semaines de la discussion parlementaire sur la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Cette traduction dans la loi de l’engagement pris par le Président de la République de consacrer 0,55 % de notre richesse nationale au développement, et plus largement d’impulser une nouvelle donne dans la politique française de développement, comme il le fait depuis le début de son mandat, constituera un moment fort.Cette nouvelle d…

Il concerne les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocation individuelle de solidarité est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne des départements, indépendamment du produit par habitant de la DMTO. Par cet amendement, nous proposons que leur reversement ne soit pas limité, ou qu’ils n’en soient pas exclus. Certains départements, qui bénéficient de DMTO élevées, contribuent donc au fonds de péréquation, ce que nous ne remettons pas en cause. Mais ils peuvent aussi avoir des dépenses sociales très élevées et en croissance. Si le reste à charge par habitant dépasse d…

Nous le savons tous, la prise en charge des mineurs non accompagnés constitue, pour les départements, une dépense croissante, inégalement répartie, à laquelle n’est associé aucun financement pérenne. C’est pourquoi nous souhaitons qu’indépendamment du produit de la DMTO par habitant, on ne prive pas de reversement les départements dont le reste à charge par habitant en matière d’allocations individuelles de solidarité est supérieur d’au moins 10 % à la moyenne nationale. Cela permettrait d’intégrer les dépenses sociales exposées au titre de la prise en charge des mineurs isolés dans le calcul …

Nous savons tous que la France occupe depuis longtemps une place singulière sur la scène internationale, et elle défend aujourd’hui le multilatéralisme et la solidarité internationale quand la première puissance mondiale remet en cause l’idée même de solidarité entre les nations. Or c’est bien de cette solidarité qu’il s’agit ce soir et non pas d’une autre politique au profit de laquelle l’aide publique au développement serait un outil.L’ambition fixée dès le début de son mandat par le Président de la République, devant la communauté internationale, a confirmé cette place singulière, et, en fé…

M. le rapporteur spécial a rappelé la contribution française aux grandes banques de développement, notamment au Fonds monétaire international – FMI – et à la Banque mondiale. La France occupe, vous le savez, dans ces institutions une place de choix et y consacre des moyens financiers importants.À l’occasion de la loi de finances rectificative pour 1998, le Parlement avait demandé au Gouvernement de remettre un rapport annuel sur l’activité de ces grandes banques de développement. Or ces dispositions ont été abrogées en 2014. La commission des affaires étrangères a donc adopté cet amendement po…

Il s’agit de prêts, pas d’aide publique au développement !

Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières, pour le porter à 0,4 %. Je précise qu’un amendement ultérieur proposera d’affecter la moitié des recettes de cette taxe.En portant la taxe sur les transactions financières à 0,4 %, nous dégagerions 600 millions d’euros supplémentaires pour l’aide publique au développement – et ce, sans effet sur le budget général puisque la part non affectée de la TTF resterait de 1,13 milliard d’euros.D’aucuns craignent qu’une augmentation de cette taxe nuise à la compétitivité de la place financière de Paris. Or, même à 0,4 %, notre TTF…

Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État : la portée de ce protocole n’est pas à surestimer. Néanmoins, nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour dire que Djibouti est un pays à l’importance stratégique, y compris s’agissant d’enjeux qui dépassent la Corne de l’Afrique. Importance stratégique parce que ce pays est situé dans le détroit de Bab el-Mandeb où transitent 40 % des approvisionnements énergétiques mondiaux. Ce pays et ce détroit font donc l’objet de nombreuses convoitises, comme l’atteste l’implantation des bases militaires américaines, chinoises, japonaises ou allemandes.…

…et qu’ils bénéficient de la meilleure assistance juridique possible ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

…dont le droit comporte la peine de mort. Quelles actions mettez-vous en œuvre pour que les condamnations à mort prononcées ne soient pas appliquées ? Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les actions en cours auprès du Gouvernement irakien afin que ces terroristes soient jugés dans des conditions acceptables…

Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en trois jours, sept Français jugés pour terrorisme ont été condamnés à mort par la justice irakienne pour avoir rejoint les rangs du groupe État islamique. Ces sept hommes ont fait allégeance au terrorisme et sont soupçonnés des crimes les plus abjects. Ces Français doivent être jugés et purger leur peine là où ils ont commis leurs crimes, telle est la position de la France et nous la soutenons.Mais la France, pays des droits de l’homme, est attachée à ce que, quelle que soit la gravité des crimes commis, les accusés aient droit à u…

Je ne voudrais bien sûr pas conclure sans saluer le long travail de concertation mené avec les élus Polynésiens qui a permis, madame la ministre, d’aboutir à un texte partagé et équilibré que nous voterons, bien sûr, sans restriction. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Je m’associe bien entendu à tout ce que mes collègues ont dit de l’histoire et de la singularité de la Polynésie.N’ayant que cinq minutes de parole, je me contenterai de saluer ces deux textes qui représentent une nouvelle étape importante de la décentralisation et, pour la Polynésie, une nouvelle étape importante de son autonomie.Sont en effet prévus des compétences élargies pour les communes, des coopérations intercommunales favorisées pour accompagner le développement du Fenua et des archipels, des outils opérationnels adaptés au contexte polynésien ainsi qu’un approfondissement de son stat…

Ils « utilisent », dites-vous ?