M. Hubert Julien-Laferrière

Si j’avais pu m’exprimer sur l’article 1er, j’aurais salué encore, comme je l’ai fait quand j’étais rapporteur de ce budget et à nouveau l’autre jour en commission, la hausse des crédits de la mission « Aide publique au développement », c’est-à-dire hors immigration, écolage et dette du Soudan – je suis donc à cet égard moins critique que M. Pancher. Mon interrogation sur le caractère sérieux de ce qui nous est proposé ne concernait évidemment pas toutes les augmentations qui ont eu lieu depuis 2017 – convenez-en, monsieur le ministre, ne soyons pas de mauvaise foi entre nous – et portait uniq…

Par cet amendement, identique au précédent, nous demandons que la programmation financière soit étendue aux années 2023 à 2025 et qu’elle intègre un montant spécifique pour la mission « Aide publique au développement », afin que cette trajectoire soit exprimée en volume.Le vrai problème qui se pose, et dont nous avons bien sûr débattu en commission, c’est que l’alinéa 1 de l’article 1er indique que « la programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025 ». Il ne s’agit donc pas d’une véritable programmation, comme nous le disons depuis le d…

J’entends bien, monsieur le ministre, que nous appliquons les règles de l’OCDE, mais j’insiste sur le fait que nous ne sommes pas obligés de le faire, comme le montrent les exemples des États-Unis et de la Finlande, qui ont fait le choix de ne pas déclarer les frais d’écolage bénéficiant aux étudiants ne venant pas de pays prioritaires. Essayons au moins de déterminer ce qui relève vraiment de l’aide publique au développement : pour moi, ce n’est pas le cas des bourses aux étudiants chinois.

Cet amendement est très important. L’aide publique déclarée par la France à l’OCDE comprend non seulement l’action qu’elle mène à l’étranger, mais aussi les bourses et frais d’écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement – je précise que, selon la nomenclature de l’OCDE, la Chine est encore considérée comme un pays en développement – pour poursuivre leurs études en France, ce qui représente près d’un milliard d’euros.Je propose par cet amendement que l’on ne comptabilise que les bourses et frais d’écolage bénéficiant aux étudiants des dix-neuf pays prioritaires …

C’est effectivement une bonne chose que l’éducation figure parmi les secteurs prioritaires de notre République. Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que la crise de la covid-19 a révélé l’importance de l’existence de systèmes scolaires publics, inclusifs, stables et conformes aux normes des droits humains. C’est d’ailleurs ce que rappellent les Principes d’Abidjan, récemment adoptés par la communauté internationale. Nous proposons de le mentionner à l’alinéa 75, en insistant sur l’importance de construire des espaces non marchands en matière d’éducation.

Il nous semble qu’il manque une approche par les droits dans la partie du texte consacrée à l’éducation et à la formation. Cet amendement a pour objectif de rappeler que l’éducation est d’abord un droit humain, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant, qui permet l’insertion dans la vie et la citoyenneté ; vous savez que des millions d’enfants sont encore privés de ce droit à travers le monde.L’amendement vise aussi à rappeler que l’éducation est un levier pour répondre aux défis qui se trouvent devant nous ; l’éducation à l’environnement peut contribuer par exemple à l…

Il vise à préciser que notre action bilatérale dans le domaine de la santé a pour but de renforcer « l’accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs », de « faire tomber les barrières financières à l’accès aux soins ». Tout cela se trouve déjà ailleurs, mais il serait bon de le mentionner également à l’alinéa 69.

Il serait important d’intégrer à ce texte un paragraphe portant sur l’accès aux produits de santé : médicaments, tests, vaccins. Cela permettrait de soutenir les bonnes pratiques en matière de fixation des prix et de partage de la connaissance.

Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Lecoq : il faut en effet faire figurer dans ce projet de loi les engagements de la France en faveur du multilatéralisme, et donc son soutien au programme de travail de l’OMS.

Il est bien déjà qu’au cours de la discussion en commission nous ayons pu, dans le corps du texte, à l’article 1er A, préciser les principaux objectifs de notre politique de développement solidaire et je salue cet ajout, à la suite des débats très riches que nous avons eus sur la question des droits de l’enfant. Cet amendement propose qu’à l’objectif de promotion des droits humains soient ajoutés les mots : « en particulier des droits de l’enfant ».

Il vise à remplacer les mots « objectifs principaux » par l’expression « seuls objectifs », au premier alinéa.Nous avons bien débattu des objectifs de la politique de développement, si bien que ceux-ci sont tous présentés à cet alinéa et qu’il n’y a pas de raison d’en ajouter.Et puis nous connaissons la tentation, qui risque encore de se manifester avec certains amendements, de faire de la politique de développement l’instrument d’autres politiques publiques. Il vaut donc mieux préciser que les objectifs énumérés à cet alinéa sont les seuls, d’autant qu’ils comprennent déjà, notamment, la lutt…

Nous entendrons donc beaucoup parler de 0,55 %, de 0,7 % ; certains diront que ce sont là des totems, qu’il ne faut pas être dogmatique en la matière, que l’important est de faire mieux et qu’on peut faire mieux avec autant ou même avec moins. Peut-on simplement s’accorder, chers collègues, sur le fait que respecter un engagement international qui date de cinquante ans n’interdit pas d’être intelligent ? On peut faire plus et mieux en même temps !Avec ce projet de loi, il ne s’agit pas seulement de voter une loi de programmation mais bien d’affirmer une vision du monde qui a toujours fait la s…

Renforcer, concentrer sur les priorités, mieux évaluer l’aide est indispensable. Mais cela ne doit pas nous affranchir d’autres réformes aussi importantes, comme l’a souligné Dominique Potier. Il faut de l’entraide – c’est un terme que vous avez employé, monsieur le ministre –, mais que pèsera cette entraide si l’on continue à exploiter les ressources au-delà des limites planétaires ? Il faut de l’entraide, mais que pèsera-t-elle sans un profond renouvellement des échanges commerciaux entre pays, sans autre option que ces grands traités de libre-échange qui s’affranchissent de l’accord de Pari…

Je salue la ténacité dont vous avez fait preuve depuis maintenant trois ans, ainsi que celle de notre rapporteur Hervé Berville. Mais avouez qu’il est un peu cocasse – cela a été dit, cela sera redit – et peut-être même inédit, je n’ai pas assez de recul pour me prononcer, de voter une programmation qui porte sur une seule année, et donc sur un exercice budgétaireNous y reviendrons, mais je veux saluer l’importance que la France accorde aujourd’hui à son aide publique au développement, ce dont cette loi témoigne. La crise majeure que nous traversons la rend évidemment plus que jamais nécessair…

Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous-même, lorsque le projet de loi a été adopté il y a maintenant deux mois en conseil des ministres, vous avez aussi soufflé « enfin ! ».

Je savais bien qu’en intervenant le dernier, je ne serais pas le premier à commencer mon discours par un « Enfin ! » – mais je ne savais pas que ce serait le rapporteur lui-même qui serait le premier à le faire. (Sourires.)

…tant du fait des délais exceptionnels qu’avec cette avancée extraordinaire qu’est la technologie de l’ARN messager, n’en déplaise aux vaccino-sceptiques, n’en déplaise aux scientifico-sceptiques – le terme n’existe pas, je le sais bien, mais au rythme où nous allons, il pourrait être bientôt validé par l’Académie française (Sourires) –, n’en déplaise à ces victimes de l’effet Dunning-Kruger, ce biais cognitif qui porte le nom des deux psychologues qui ont montré que moins on en sait, plus on croit savoir – phénomène exacerbé par les réseaux sociaux. Je ne dis pas qu’il ne faut pas débattre, b…

Alors que l’Europe est durement frappée par cette deuxième vague, ce qui se joue au cœur de la stratégie vaccinale, c’est tout simplement l’espoir – l’espoir pour les Français de retrouver une vie sociale, une vie normale ; l’espoir de retrouver son travail et, pour beaucoup, de trouver du travail ; l’espoir d’aller au théâtre, au concert, au cinéma ; l’espoir pour les artistes, les créateurs, les auteurs de retrouver les planches pour susciter nos émotions ; l’espoir pour les commerçants, les restaurateurs, les cafetiers, les lieux de nuit de nous redonner la joie ; l’espoir pour les bénéfici…

Si M. le ministre estime que l’atteinte aux biens englobe l’atteinte à l’environnement, je ne vois pas ce qui empêche de l’écrire dans l’article.

Cet amendement propose qu’entrent dans le champ des techniques spécialisées d’enquête, que le juge d’instruction peut autoriser sans l’avis du procureur de la République, non seulement les biens et les personnes, mais également les atteintes graves et imminentes à l’environnement. Il est issu d’une proposition de l’association France Nature Environnement – FNE – et a été retravaillé à la suite de son examen en commission des lois afin de remplacer le mot « choses » par le mot « biens ».

J’entends votre réponse, mais, à côté des EHPAD publics, il existe des EHPAD privés, propriété de grands groupes, en général cotés en bourse, qui auraient les moyens de verser des primes mais en sont dispensés car elles sont versées par le Gouvernement. En parallèle, les sous-traitants sont souvent des PME qui, eux, verseront ces primes, certes défiscalisées. Il y a donc une rupture d’égalité.J’avais défendu un amendement similaire au PLFR 3, qui n’a été rejeté que parce qu’il y avait égalité des voix pour et des voix contre. Je compte aujourd’hui sur la représentation nationale – nous sommes …

Au printemps dernier le Gouvernement avait annoncé une prime exceptionnelle pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux mobilisés par la crise sanitaire. En fait, il ne s’agissait pas de tous les professionnels puisque les 16 000 salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD ont été oubliés.Cela constitue clairement une rupture d’égalité pour des salariés que rien ne distingue de leurs collègues sinon l’intitulé de leur fiche de paie. Étendre la prime exceptionnelle à ces salariés de la sous-traitance aurait un coût d’environ 20 millions d’euros.Je précise que …

Les départements sont confrontés depuis quelques années à une forte augmentation des dépenses liées au financement du revenu de solidarité active, le RSA. Aussi le présent amendement vise-t-il à créer une dotation de l’État aux collectivités, l’État prenant en charge les dépenses liées au RSA dès lors qu’elles sont supérieures à 5 % des dépenses de l’année 2020.Le RSA représente en effet 57 % des dépenses d’allocations individuelles de solidarité et on sait que la crise sanitaire va conduire à leur augmentation. Une expérimentation menée en Seine-Saint-Denis ouvre la voie à une prise en charge…

Je ne sous-estime pas l’importance du projet de loi dont nous débattons ce soir. La restitution, c’est un symbole, beaucoup l’ont dit, mais c’est plus que cela : c’est une œuvre de justice, pour les Africains et pour les afrodescendants en Europe.Bien sûr, quand une telle décision est prise, des questions se posent. Que rendre ? Quand y a-t-il eu spoliation ? Pour les vingt-six œuvres béninoises, il n’y a pas de doute : leur prise est un fait de guerre, puisque le colonel Dodds, chef expéditionnaire du corps français, les a rapportées avec son rapport de mission. Certes, elles ont été sauvées …

Puisqu’il s’agit plus largement de redéfinir nos liens avec l’Afrique, nous devrons un jour revoir nos politiques de visas, et revenir sur cette décision incomprise d’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants africains. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

J’ai eu le privilège, avec certains de nos collègues, d’accompagner le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017 ; nous avons eu la grande satisfaction de l’entendre annoncer cette volonté de restituer des œuvres d’art à l’Afrique, dans le cadre d’ailleurs d’un discours plus large tendant à redéfinir nos liens avec ce continent. Ce volet n’est qu’une pièce d’un puzzle que nous avons encore du mal à reconstituer.Il y a des tensions, des incompréhensions, la culpabilité mal digérée ; il y a aussi l’amitié, la solidarité, les partenariats féconds, la culture. Je suis frappé, chaqu…

En commission des affaires économiques, nos collègues ont décidé de créer un « conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques ».Outre que cette initiative contrevient probablement aux dispositions de l’article 40 de la Constitution – à moins que tous les membres de cette instance ne soient bénévoles – elle soulève des interrogations. En effet, au nom de la simplification prévue dans le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de l’action publique, nous nous apprêtons à supprimer…

La question des plantes attractives pour les pollinisateurs est importante. Dans cet amendement, nous proposons que leur mise en culture ne puisse se faire qu’après avoir réalisé des analyses de sol prouvant l’absence de néonicotinoïdes.Nous l’avons déjà dit : nous avons affaire à un poison, dont la rémanence dans les sols peut dépasser vingt ans. Plusieurs collègues se sont succédé à la tribune tout à l’heure pour expliquer que, puisqu’il s’agit d’enrobage et non de pulvérisation, pas de problème, les abeilles sont respectées. Mais il s’agit malgré tout d’un poison, et 80 % de la substance qu…

Même pour protéger la santé des Français, n’opposons pas la santé à la liberté ni à la démocratie.Pour toutes ces raisons, le groupe Écologie démocratie solidarité s’opposera au présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.)

Comme il l’avait exprimé au mois de juillet, le groupe Écologie démocratie solidarité juge que le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence est en réalité un état d’exception qui se prolonge. Les prorogations successives de certaines mesures prévues dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire confirment les doutes que nous avions exprimés dès le début : il y a six mois, nous avions, avec d’autres, remarqué que rien ne garantissait que le Gouvernement ne demanderait pas une nouvelle prolongation des mesures d’urgence sanitaire. Nous y sommes, comme d’autres avant moi l’ont sou…