Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que recèlent les termes « à tout ou partie ». Il convient de s’assurer que le registre dématérialisé ne soit pas un registre « chapeau » qui viendrait s’ajouter aux registres et répertoires existants.
NIDéputée · Haute-Saône, 1re circonscription · Cadre (entreprises publiques) · mandat terminé le 21 juin 2022
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que recèlent les termes « à tout ou partie ». Il convient de s’assurer que le registre dématérialisé ne soit pas un registre « chapeau » qui viendrait s’ajouter aux registres et répertoires existants.
Dans ma circonscription, nous avons organisé un atelier législatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Même si nous avons expliqué qu’il ne fallait pas être réfractaire au changement, il persistait néanmoins une inquiétude. L’accord que nous avons trouvé consiste à proposer aux futurs chefs d’entreprise, une fois l’enregistrement validé, la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique désigné.
Je le retire.
Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le collègue qui disait que les entreprises ne se plaignaient pas, alors que nous avons entendu une demande de simplification, d’efficience et de pragmatisme. Notre majorité a été élue dans ce contexte. C’est bien ce à quoi répond l’article 1er, et la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de nommer « maison de l’économie » le futur guichet, ce qui en fera un véritable repère pour les entreprises et ne pourra qu’ajouter à l’efficience de cet article.
Hors sujet !
Oui, madame la présidente.
…et de réfléchir à une manière de clarifier les modalités de versement des subventions.
L’amendement no 1607 rectifié est relatif au délai de paiement des subventions. Il est défendu. Quant à l’amendement no 1608 rectifié qui viendra juste après, il vise à accroître la transparence sur ces mêmes subventions. Il s’agit de lancer une alerte sur ce sujet…
Excellent !
Voilà un amendement de groupe que je suis fière de défendre car il remet de l’équité dans ce texte. La question des sanctions prévues à l’article 2 a été largement débattue en commission des affaires économiques. Comment accepter qu’un producteur et un acheteur paient la même somme, soit 75 000 euros d’amende ? Cela n’est pas acceptable et cet amendement tend à réécrire le dispositif pour que l’amende soit fixée à 2 % du chiffre d’affaires, ce qui permettrait d’appliquer des sanctions beaucoup plus dissuasives pour les opérateurs et de rassurer les producteurs qui ne pourront pas se voir infli…
Cet amendement vise à obtenir un retour d’expérience concret pour en tirer les conséquences ; il propose ainsi un test, à titre expérimental. Toutefois, compte tenu de nos discussions, je le retire.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer dans quelles circonstances la limitation à quatre-vingts kilomètres à l’heure serait justifiée, et sur quels résultats cette décision se fonderait-elle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupes UAI. - M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean Lassalle applaudissent également.)
…et éloignera encore plus le monde rural du monde urbain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur de nombreux bancs du groupe UAI et sur quelques bancs des groupes REM et GDR.)
Une expérimentation concernant cette baisse de la vitesse maximale autorisée a été menée à partir de juillet 2015 sur trois routes nationales, dont la RN 57, sur un tronçon situé dans mon département, entre Vesoul et Rioz. Si la mesure pourrait favoriser la diminution le nombre de morts sur nos routes, cette expérimentation, menée par le CEREMA – le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement –, n’a toutefois donné lieu à aucune publication. Si des résultats existent, ils doivent être communiqués à l’ensemble de la population afin que celle-ci …
Monsieur le ministre de l’intérieur, le Premier ministre Édouard Philippe, la semaine dernière, a fait une annonce concernant la lutte contre les accidents mortels : il a dit être favorable à une limitation de la vitesse à quatre-vingts kilomètres à l’heure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, comment allez-vous mettre en place ce système qui va dans le sens de l’intérêt général mais effraie ceux qui devront le mettre en œuvre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
J’ai eu à mettre en place les complémentaires santé obligatoires dans mon entreprise. Cela a été fastidieux, tant avec les organismes de mutuelle qu’avec les salariés. C’est pourquoi je comprends l’inquiétude des chefs d’entreprise devant cette nouvelle contrainte, qui engendrera sans doute de nouvelles responsabilités sans aucun lien avec l’activité de l’entreprise.
Selon les auteurs de ce rapport, la mise en place de ce dispositif coûterait de 26 à 50 euros par salarié dans les TPE, contre 6 à 8 euros dans les grandes entreprises. De plus, les frais de fonctionnement seraient trois fois plus pénalisants pour les petites structures.
Toutefois, la mise en œuvre et le fonctionnement de ce dispositif inquiètent nos petites et moyennes entreprises. Selon un rapport rédigé par l’Inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par l’organisation du prélèvement à la source.
En effet, il facilitera la vie des salariés et sera bénéfique pour les comptes publics. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Les entreprises en auront la responsabilité.Sur le fond, ce dispositif consistant à payer l’impôt de l’année en cours paraît plus adapté et concourt à l’intérêt général.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, comme vous l’avez affirmé il y a quelques jours, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.