Mme Barbara Bessot Ballot

Sagesse.

La pratique que vous décrivez relève de la tromperie sur la marchandise. Elle est déjà interdite en application de l’article L. 121-2 du code de la consommation. Par ailleurs, à compter de 2020, pour tout produit d’origine France, si le principal ingrédient ne provient pas de France, cela devra être inscrit en toutes lettres.J’émets donc un avis défavorable.

Dès lors que le nom du pays figure déjà sur l’étiquette, imposer la présence d’un pictogramme n’apporterait rien de plus, mais soumettrait nos producteurs et nos conditionneurs à une surtransposition du droit européen, qui ne serait pas obligatoire pour leurs concurrents. Thierry Benoit évoquait tout à l’heure la balance commerciale : gardons cela en mémoire et n’imposons pas trop de normes, sans renoncer pour autant à délivrer une information complète aux consommateurs.L’avis est donc défavorable sur les quatre amendements.

Il me semble, de plus, que le sujet relève indubitablement du réglementaire et que la loi n’a pas à descendre à ce niveau de détails.Par ailleurs, des amendements prévoient également de faire figurer sur l’étiquette, en plus des noms des pays d’origine des miels composant le mélange, des pictogrammes représentant leurs drapeaux. Je ne crois pas que cette disposition apporterait une réelle plus-value pour l’information du consommateur.

Vous prévoyez, messieurs les députés, des dispositifs relatifs à la taille du lettrage. Je comprends bien votre intention, mais c’est déjà prévu dans le règlement européen qui précise la taille du lettrage dans le cadre de la lisibilité des étiquetages. Cela peut paraître insuffisant, mais un tel débat ne peut avoir lieu qu’au niveau européen, puisque cela fait bien partie des normes INCO – les normes relatives à l’information du consommateur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Il est défavorable, pour les raisons que nous avons déjà exposées et que Mme la secrétaire d’État a défendues.

L’avis est défavorable à l’amendement no 37 de M. Orphelin, qui reprend exactement le dispositif d’un décret gouvernemental sur lequel la Commission européenne a récemment émis un avis circonstancié. Ce que vous proposez n’est donc pas conforme au droit européen.Ceux qui prévoient d’indiquer par ordre décroissant le pourcentage de chaque miel présent dans le mélange répondent certes à une demande de transparence du consommateur, mais cela semble irréaliste pour deux raisons. La première est juridique : l’étiquetage du miel doit être conforme à la directive 2001-110 CE du 20 décembre 2001 relat…

J’entends bien, monsieur Ramos, qu’il s’agirait de mentionner le criollo pour le chocolat comme on parle du thé de Darjeeling ou du café Maragogype, mais on trouve déjà cette indication sur les produits comportant ce cacao, puisque c’est vendeur.

En vertu de la directive 2036 CE, l’étiquetage des denrées alimentaires comporte obligatoirement le lieu d’origine ou la provenance dans les cas où l’omission de cette mention serait susceptible d’induire le consommateur en erreur sur l’origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. Cet amendement est donc satisfait et c’est pourquoi l’avis est défavorable.

D’un point de vue éthique, le risque que la viande ne soit pas consommée en tout ou partie du fait du mode d’abattage de l’animal relève du gaspillage alimentaire. De plus, cet amendement constitue une forme de stigmatisation des pratiques religieuses que nous ne pouvons accepter. (Exclamations parmi les députés non inscrits.) Avis défavorable.

Madame Auconie, vous proposez une nouvelle rédaction de l’article 1er, qui recoupe en partie la rédaction actuelle. Vous souhaitez que les pays d’origine des miels composant un mélange soient indiqués par ordre pondéral décroissant – vous allez donc plus loin que le sous-amendement de M. Benoit. Sur ce point précis, je crois que le Gouvernement a de nouveaux éléments à nous communiquer et que votre amendement sera satisfait.Ne nous trompons pas de combat : contrairement à ce que le consommateur lambda pourrait imaginer, le problème ne se pose pas forcément pour les miels que l’on trouve dans l…

La mesure que vous proposez est déjà prévue par l’article 26 du fameux règlement européen de 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, qui prévoit que l’origine de l’ingrédient primaire, si elle est différente de celle de la denrée alimentaire, doit être indiquée. Par ailleurs, en France, l’indication de l’origine des viandes et du lait en tant qu’ingrédients est déjà obligatoire à titre expérimental depuis le 1er janvier 2017. La prolongation de l’expérimentation dépend de la Commission européenne et le Gouvernement nous a assurés qu’il …

Votre amendement vise à faire établir un rapport. Or le suivi de l’application de la loi et l’évaluation de son efficacité relèvent des missions importantes qui sont confiées aux parlementaires. Les mesures contenues dans cet article, s’il est adopté, feront donc l’objet d’une évaluation. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Vous affirmez qu’aucune réponse n’a été apportée aux questions posées sur le CETA : au contraire. Peut-être n’ont-elles pas été entendues – c’est un autre problème. Dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous associez dans la même phrase le CETA et le Mercosur. Or je rappelle que les conséquences de ces deux accords sur les agriculteurs sont totalement opposées. Le CETA favorise l’exportation, entre autres de nos fromages, en direction du Canada ; on peut en revanche débattre des effets de l’accord avec le Mercosur.

Nous avons déposé ces amendements à l’issue d’auditions et d’un travail collectif. Ce n’est pas un hasard si l’amendement no 968 a été adopté par la commission des affaires économiques, il est issu d’un long travail : nous avons fait une vingtaine d’heures d’audition, nous avons rencontré des acteurs des DLA dans divers territoires… Tout le monde est d’accord sur le fait qu’il faut flécher des crédits vers les DLA.

Cet amendement vise à créer un nouveau programme consacré spécifiquement à l’économie sociale et solidaire au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». La cohérence de la maquette budgétaire s’est quelque peu améliorée à l’occasion de la loi de finances pour 2019 grâce à la mention, nouvelle, de l’économie sociale et solidaire dans l’intitulé du programme 159. Cet amendement propose de franchir un pas supplémentaire avec la création d’un programme budgétaire qui lui soit spécifiquement consacré. On sait qu’il est temps de passer à la vitesse supérieure puisque nous s…

C’est un honneur pour moi de défendre cet amendement au nom de la commission des affaires économiques, laquelle souhaite le transfert de 1 million d’euros vers les dispositifs locaux d’accompagnement – DLA –, qui font leurs preuves en faveur de l’économie sociale et solidaire.

En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, j’ai examiné avec une attention particulière les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » consacrés à l’économie sociale et solidaire – ESS. Représentant 10 % du produit intérieur brut et 14 % de l’emploi, l’ESS est un secteur d’activité stratégique que l’on aurait bien tort de négliger.En outre, l’ESS incarne une réelle ambition pour les modèles économiques de demain. L’entreprise change le monde et l’ESS doit être le modèle à intégrer. Ce sigle exprime alors à lui seul toute la philosop…

Comme tout à l’heure, il s’agit d’un amendement d’appel qui souligne la nécessité d’être exemplaire en matière d’impression des supports papiers de communication électorale, d’autant que chacun va faire la tournée des affiches avec son propre véhicule. « L’exemplarité n’est pas une façon d’influencer, c’est la seule », a dit le théologien Albert Schweitzer. Ce n’est certes pas avec cette mesure qu’on sauvera le monde, mais elle va dans le sens de l’exemplarité. L’amendement vise à demander au Gouvernement de travailler sur la manière d’être plus vertueux en matière de transition écologique.

C’est un amendement d’appel. À ce jour, le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n’est pas limité, contrairement à celui d’affiches pouvant faire l’objet d’un remboursement dans le cadre des dépenses de propagande, beaucoup mieux cadré. Notre proposition poursuit donc un objectif d’efficacité, de visibilité et de meilleure communication et information, mais elle apparaît aussi et surtout nécessaire dans un contexte d’accélération vers la transition écologique. On ne peut pas s’en réclamer si nous ne commençons pas nous-mêmes par faire des effor…

L’article 6 prévoit une période d’adaptation pour que la commune nouvelle puisse faire face de manière échelonnée à ses nouvelles obligations. Toutefois, la liste des obligations retenues au titre du dispositif dérogatoire, par exemple l’établissement obligatoire d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre dans les communes de plus de 50 000 habitants, est arbitraire et ne repose sur aucune étude d’impact préalable.L’objet du présent amendement est de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport portant sur les compétences qui pourraient être soumises au dispositif initial…

Je le retire

Cet amendement constitue un amendement purement rédactionnel visant à intégrer, à l’article 4, la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.

En milieu rural, il n’est plus possible, dans le contexte de transition écologique dont on parle tant, de voir rouler des bus à moitié vides. Le présent amendement, dans le même esprit que les précédents, poursuit donc un objectif d’efficience.

Je ne peux qu’être satisfaite qu’il soit satisfait. Je le retire.

Il fait écho au débat que nous avons eu hier soir sur l’opportunité d’attribuer la compétence en matière de mobilité aux EPCI. Au lieu de confier cette compétence à la région, comme cela a été demandé alors par certains, je propose que la région établisse une carte mettant en évidence les endroits non desservis ou ceux dans lesquels des problèmes se posent.

J’aimerais préciser que les dispositions de la loi EGALIM ne sont entrées en vigueur qu’il y a un mois. Arrêtons de prétendre qu’elle est applicable depuis plusieurs mois ! N’oublions pas que ce texte a suivi un long parcours législatif. Nous espérons tous qu’elle va produire des effets, mais il est encore trop tôt pour les observer.

Déposée le 28 février dernier par le groupe LaREM, la proposition de résolution que nous examinons concerne les négociations commerciales associant producteurs, transformateurs, industriels et distributeurs, dont nous avions longuement débattu lors de l’examen de la loi EGALIM, et qui se sont une nouvelle fois révélées difficiles.L’objectif principal de la loi était pourtant de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire afin que les producteurs se voient payer le juste prix pour le fruit de leur travail et puissent vivre dignement de celui-ci. Elle a pe…

Excellent !

Les médecins généralistes reçoivent souvent en consultation des personnes souffrant de pathologies psychiatriques : dépression, anxiété, angoisse... En milieu rural notamment, la désertification médicale fait qu’il y a peu d’étayage et de continuité des soins. L’idée était d’ajouter la psychiatrie au programme parce qu’en milieu rural, les dépressions, anxiétés ou angoisses sont très souvent traitées par la médecine générale. Il conviendrait donc que les étudiants reçoivent une réelle formation en la matière.