« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Je le retire, mais je souligne encore une fois que la gouvernance doit être un des éléments fondamentaux qui doivent nous guider.
Le présent amendement a vocation à compléter les missions de l’expert-comptable du XXIe siècle telles que définies par cet article. En effet, les critères fondamentaux de la performance extrafinancière sont bien l’environnement, le social mais aussi la gouvernance.La gouvernance responsable, qui se manifeste par l’organisation de processus de démocratie interne, par le développement de l’actionnariat salarié ou encore par la transparence salariale, est en effet indissociable de l’impact socio-environnemental. C’est même par ce biais incontournable que ledit impact peut convenablement être pris…
Répondez aux médecins !
À mon tour, c’est bien au sujet des pertes d’exploitation qui ont fait couler beaucoup d’encre ces dernières années que je souhaite vous interroger.Avec le groupe d’études Gastronomie que je copréside, nous avons eu le plaisir d’auditionner hier monsieur Stéphane Manigold, cofondateur et porte-parole du collectif « Restons ouverts ». La couverture des pertes d’exploitation est un sujet qu’il connaît bien pour avoir été l’objet d’une première décision de justice condamnant son assureur à indemniser un restaurateur. Depuis, de nombreux jugements ont été rendus partout en France, témoignant de la…
…tout comme la création d’une agence de notation des paiements.Je terminerai en insistant sur le rôle incontournable de la puissance publique. Il va sans dire que celle-ci doit faire preuve de l’exemplarité la plus rigoureuse en la matière. Les efforts en ce sens sont visibles et produisent déjà leurs effets ; l’État doit et peut devenir la locomotive qui entraîne l’économie tout entière à adopter le réflexe du règlement des factures à l’heure. Les mois qui s’annoncent se caractériseront, grâce au plan de relance, par d’importants versements aux entreprises, au travers d’aides, de subventions,…
Tous ceux qui connaissent le monde de l’entreprise le savent et le déplorent : les délais de paiement sont une spécialité française dont on se passerait bien volontiers. Le groupe La République en marche remercie le groupe Dem d’avoir demandé l’inscription de ce sujet à l’ordre du jour de cette après-midi. En effet, s’il peut paraître trivial, certains de ses aspects sont décisifs pour la compétitivité des entreprises françaises.Avec la meilleure volonté du monde, les gouvernements successifs ont tenté de résorber ces périodes de latence, dont l’accumulation, qui produit un effet boule de neig…
Il a pour objet d’aligner l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux des énergies renouvelables avec celle d’autres acteurs de la production d’énergie, pour favoriser notamment la petite hydroélectricité. En milieu rural, de nombreux bâtiments sont propices au développement de la petite hydroélectricité dans le cadre de la transition écologique, mais restent inexploités. La mesure proposée par l’amendement permettra de remédier à cette situation.
Acteurs d’une économie à taille humaine, souvent familiale, générateurs de lien social et de vitalité dans nos villages et nos centres-bourgs, vecteurs de savoir-faire, maillons indispensables qui contribuent à une création de valeur équitable et de qualité, les artisans, les commerçants de proximité et les indépendants sont essentiels à l’attractivité et au dynamisme des territoires. Si certains se sont très bien sortis lors de cette période inédite – je pense aux fromagers ou aux bouchers locaux –, d’autres secteurs de l’artisanat et du commerce ont été durement éprouvés.Confinés dans nos ci…
L’économie sociale et solidaire, l’ESS, est désormais inscrite dans le paysage économique et social : elle représente environ 10 % du produit intérieur brut en France et en Europe. Parce qu’elle est au cœur des nombreuses réflexions menées sur l’économie et la société post-covid-19, nous avons toutes les raisons d’imaginer qu’en matière d’ESS, nous pouvons mieux faire et aller plus loin, plus vite et plus fort. L’ESS est peut-être même en passe de devenir le modèle économique de demain. Tout laisse donc penser que l’ESS doit être au cœur du plan de relance.Je tiens à saluer l’engagement et les…
Je commencerai par dire ma joie de vous retrouver aujourd’hui pour adopter la présente proposition de loi, dont nous avons débattu au mois de décembre dernier. Les sujets que nous avons abordés peuvent sembler secondaires dans le contexte que nous connaissons. Pourtant, ils concernent les filières agricoles et alimentaires ayant le plus souffert de la crise. J’ouvrirai mon propos par une évocation de leur situation, qui est parfois dramatique.La filière laitière sous signes d’identification de la qualité et de l’origine et les producteurs de fromages fermiers sont très éprouvés. Il s’agit là d…
L’article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour assurer l’entrée en vigueur des dispositions envisagées dans les plus brefs délais, sans attendre un nouveau véhicule législatif.Je rappelle que l’augmentation du SRP, le seuil de revente à perte, a pour but d’accompagner la modification du rapport de force entre les fournisseurs et les distributeurs – ce qui était tout l’enjeu de l’article 1er de la loi EGALIM – et à accompagner la création de valeur tout au long de la chaîne, de la terre à l’assiette ! Le SRP garantit que la grande distribution ne réalise pas ses marges uni…
J’entends votre souhait que les tickets restaurant soient utilisés chez les petits restaurateurs, mais ceux-ci ont beaucoup de mal à gérer ces titres de paiement, qui appartiennent à un réseau de comptabilité spécifique et qui les obligent à effectuer une avance de trésorerie. Enfin, une fois qu’ils ont adressé leur demande, les restaurateurs ne récupèrent pas la totalité du montant de ces titres de paiement, puisqu’ils doivent acquitter une cotisation.Je vous mets donc en garde contre un fléchage, même si je partage votre souci d’aider les commerçants indépendants. Certains d’entre eux consid…
Actuellement, la pénibilité n’est pas prise en compte de la même manière, et les dispositifs pour les fins de carrière diffèrent, d’un régime à l’autre, même pour des salariés qui exercent le même métier.La réforme des retraites va étendre et améliorer la prise en compte de la pénibilité, selon des critères qui seront les mêmes pour tous, notamment grâce à l’ouverture du compte professionnel de pénibilité dit « compte C2P » aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux.La réforme permettra également de mieux prendre en compte le travail de nuit, les mêmes seuils devenant applicables à to…
Cher Richard Ramos, voici ce que vous m’aviez conseillé avant que je ne commence mon travail de rapporteure sur ce texte : « Surtout, ne t’énerve pas ! » (Rires.) Vous savez combien cette question m’interpelle ; nous avons déjà eu de longues discussions à ce sujet, tous les deux. Cela étant, votre amendement ne peut remplir qu’une fonction d’appel, parce que le sujet dont il traite n’entre pas dans le champ de la proposition de loi. En revanche, nous pourrions instituer une mission d’information, qui permettrait d’éclairer ces questions et d’aller plus loin, d’engager un travail plus profond.
Il est défavorable. La loi EGALIM a déjà fait la part belle aux demandes de rapport. En outre, s’il est légitime de s’intéresser au sujet que vous citez, celui-ci est très éloigné de la PPL.
Je considère que l’amendement est satisfait par l’article 6. Il nous aura fallu bien des tentatives pour faire adopter cette disposition, dont j’espère qu’elles entreront bientôt en vigueur. J’émets donc un avis défavorable.
Il est défavorable. L’article 6 résulte d’un équilibre et d’un consensus. Il n’a jamais été question d’étendre aux professionnels les échanges et les ventes de semences et de plants non enregistrés au catalogue officiel.
L’amendement réécrit l’article 6, qui porte sur les semences. Alors que, dans l’état actuel du droit, les semences non inscrites au catalogue officiel ne peuvent être cédées qu’à titre gratuit, cet article prévoit la possibilité d’une cession à titre onéreux à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété, c’est-à-dire principalement aux jardiniers amateurs et aux collectivités publiques. Cet article reprend pour l’essentiel le dispositif précité, figurant dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 20…
L’avis était défavorable en commission et n’a pas changé.
Monsieur Ramos, comme je peux partager votre avis ! Mes amis de l’interprofession Biodyvin le partagent également. Leur cahier des charges relative à la biodynamie, dont le respect permet l’obtention des labellisations demeter et bio, interdit d’ailleurs déjà l’ajout de levures chimiques. Je pense donc que, sur le fond, l’amendement est satisfait.Cependant, le débat n’ayant pas été abordé lors de l’examen de la loi EGALIM, je ne peux lui donner un avis favorable et en demande le retrait.
Qui s’est trompé ? (Sourires.)
Lors de l’examen du projet de loi EGALIM, j’avais déjà été alertée sur ce point par le SNBI, le Syndicat national des brasseurs indépendants. Pour participer à l’organisation, dans mon village, d’un événement rassemblant cinquante-huit brasseurs indépendants, je connais bien le problème : les brasseurs indépendants subissent effectivement une discrimination.En commission, monsieur Benoit, vous aviez retiré l’amendement, à ma demande, afin que nous puissions travailler avec méthode, en auditionnant au préalable non seulement le SNBI, donc nous connaissions déjà l’avis, mais aussi Brasseurs de F…
Nul besoin que l’État instaure un code d’étiquetage. La filière et les distributeurs peuvent déjà le prévoir spontanément. L’avis est donc défavorable.
Nous souhaitons tous renforcer l’information du consommateur. Cependant, la lisibilité dépend aussi de la quantité d’informations données. L’article 5 prévoit que les éléments doivent être indiqués « de manière lisible ». L’objectif de votre amendement est donc satisfait par cette disposition. L’avis sera donc défavorable.
Nous comprenons bien votre demande, chère collègue, mais M. Dive, qui a présenté en commission l’amendement que vous évoquez, nous a demandé ce délai afin de permettre à la profession de s’adapter. L’objectif est bien d’y arriver mais nous demandons quelques mois supplémentaires pour y parvenir ensemble. L’avis sera donc défavorable.
J’ai le sentiment que l’objet de l’article 5 est précisément de mentionner le pays d’origine. Le règlement européen de 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », définit, en son article 2, ce qu’est le « lieu de provenance ». En tout cas, votre amendement semble tout à fait justifié : j’émets donc un avis de sagesse.
Je vous renvoie à l’article 4 de la proposition de loi, qui devrait répondre à votre préoccupation au sujet des pratiques qui trompent le consommateur sur la provenance du vin. Je comprends le combat de Fabrice Brun, qui copréside avec moi le groupe d’études gastronomie, mais mon avis sur son amendement est défavorable.
Cet amendement a déjà été déposé lors de l’examen de la loi EGALIM. L’exigence qu’il exprime n’est pas isolée et fait partie d’un tout. Mon avis sera défavorable.
Les amendements visent à rétablir l’article 3 dans sa rédaction initiale, c’est-à-dire à permettre à tous les producteurs de fromages fermiers de les faire affiner à l’extérieur de l’exploitation tout en conservant la mention « fermier ». Je défendrai quant à moi la rédaction que nous avons adoptée en commission des affaires économiques, pour plusieurs raisons, avancées notamment par l’Association nationale des producteurs laitiers fermiers.Traditionnellement – historiquement –, ce sont les producteurs bénéficiant d’un SIQO qui ont instauré un affinage à l’extérieur, lequel était généralement …
Vous avez raison, cher collègue : il faut clarifier les règles du jeu. Néanmoins votre amendement est pour le coup trop restrictif, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable. Nous poursuivons les discussions sur cette question.