Très bien !
NIDéputé · Haut-Rhin, 6e circonscription · Chef d'entreprise · mandat terminé le 21 juin 2022
Très bien !
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, l’accord du 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse vise enfin à mettre un terme à une situation de vide juridique et fiscal, qui perdure depuis près de soixante-dix ans, ce qui ne manquera pas de vous surprendre.C’est en effet en 1949, qu’avait été prévu un accord franco-suisse sur la fiscalité de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, mais ce n’est qu’en 2017, c’est-à-dire aujourd’hui, qu’il voit le jour. Cet accord est sans équivalent, car il …
Aujourd’hui, il est prévu un écrêtement au-delà de 39 millions d’euros, alors que le rapporteur général s’était engagé en première lecture à ce que ces fonds ne subissent pas d’écrêtement. Les calculs des artisans aboutissent à une recette de plus de 43 millions. Plus de 3,6 millions iraient donc aux recettes publiques, alors que la ligne est à zéro actuellement. Ce serait incohérent puisque des recettes cachées apparaîtraient, au détriment des artisans, qui cotisent pour bénéficier de formations.
De même que l’amendement no 391 a permis de déplafonner le FAFCEA, qui est un fonds pour les artisans, il s’agit de déplafonner ces fonds de même nature que sont les fonds des conseils de la formation, de façon à permettre aux artisans de bénéficier de l’intégralité des sommes qu’ils versent au titre de la formation. Il serait incohérent de ne pas déplafonner ces fonds, qui seraient les seuls à ne pas l’être, puisque ni l’AGEFICE – association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise –, en direction des chefs d’entreprise, ni le FIFPL – fonds interprofessionnel de forma…
Cet amendement prévoit l’extension du dispositif permettant au Gouvernement de pratiquer une majoration fiscale sur les produits du tabac. Le dispositif actuel est lacunaire ; car il limite la marge de manœuvre du Gouvernement à la seule majoration des minima de perception. Or, le minimum de perception, utilisé seul, ne permet pas de toucher uniformément l’ensemble des produits du tabac sur le marché, pourtant tous nocifs. La moitié des cigarettes vendues y échappent ou sont moins touchées, ce qui introduit de facto une distorsion de concurrence. Cet amendement vise donc à donner au Gouverneme…
L’amendement vise à mieux combattre le tabagisme en sécurisant le financement du fonds de prévention du tabagisme. On constate en effet que la politique que nous menons à cet égard est moins performante que celle que mènent l’Allemagne ou les pays anglo-saxons.Le précédent gouvernement n’a pas précisé, lors des débats parlementaires, les modalités de répercussion de cette contribution sociale sur les fabricants de tabac. Or, cette répercussion est indispensable, car même le principal fournisseur agréé en France, qui représente 99 % des volumes distribués, n’a pas la capacité financière de supp…
Nous fournissons un nouvel effort d’inventivité et de créativité, en vous proposant un compromis entre une orthodoxie budgétaire dont on a bien compris la nécessité et l’impératif de responsabilité qui incombe aux élus. Celle-ci nous engage à permettre le renforcement des actions des maisons de l’emploi, au moins de celles qui sont les mieux ancrées et les plus efficaces dans nos territoires.En effet, l’analyse révèle que toutes les maisons de l’emploi ne montrent pas la même efficacité. Certaines font preuve de plus de dynamisme que d’autres en développant des initiatives innovantes. Nous sug…
Je propose donc, avec les collègues de mon groupe, de réduire chaque année les crédits de 20 % sur cette ligne budgétaire de 21 millions d’euros : d’ici à 2022, c’est-à-dire dans cinq ans, chaque maison de l’emploi aura ainsi eu le temps de se reconfigurer.En ne perdant que 20 % de ses dotations, on a le temps de réorganiser son activité, de rechercher des financements alternatifs ou additionnels. Cette mesure devrait donc suffire à assurer la survie d’une grande partie des maisons de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Aucun organisme professionnel n’est en mesure de s’ajuster à une période aussi brève : tout plan sérieux de reconversion ne peut s’opérer qu’en pluriannualité.
Le hasard des débats nous fait revenir sur les maisons de l’emploi. Chacun, je crois, a eu trois petits quarts d’heure pour réfléchir ; aussi revenons-nous avec des idées nouvelles. Aucune maison de l’emploi, ou presque, ne survivra à une baisse de 50 % en deux mois et de 100 % en quatorze – puisque l’ensemble de la ligne budgétaire sera supprimé en 2019.Le délai prévu, trop court, est donc ingérable ; il est même irrespectueux à l’endroit des personnels qui se sont battus depuis des années, et continuent à le faire jour après jour, pour exercer fièrement leur mission.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique. Je ferai part de quelques réflexions.Effectivement, les crédits sont passés de 82 millions d’euros en 2007 à 21 millions d’euros en 2017, mais lorsque l’on supprime de moitié les crédits, on ne peut pas faire face. Un chef d’entreprise ou un président d’association à qui l’on supprimerait la moitié de ses revenus en deux mois se trouverait dans l’impossibilité de reconfigurer son activité. On peut certes imaginer un échelonnement, et d’autres amendements tenteront d’appréhender la question autrement, mais décider de supprimer 50 % des revenus au 8…
…soit la moitié des dotations des maisons de l’emploi, puis, la totalité en 2019. Que sont 10 millions d’euros au regard des presque 6 milliards de budget de Pôle emploi ? Cette mesure ne signe-t-elle pas la disparition programmée de la quasi-totalité des maisons de l’emploi, à laquelle il faudrait donc se préparer ? Madame la ministre, ne faudrait-il pas se donner toute les chances et tous les moyens, non seulement pour conserver mais surtout pour développer un tel réseau de proximité, un réseau qui innerve nos territoires et apporte une valeur ajoutée aux politiques nationales de l’emploi ? …
…la maison de l’emploi, avec « Innove Campus », sert d’incubateur à des start-upers non-diplômés et, avec le salon « Warum nicht ?», développe les emplois transfrontaliers. Elle a lancé « Mon métier de demain », un programme qui cartographie les besoins du territoire à court et moyen terme : c’est le seul acteur à faire de la gestion prévisionnelle de compétences. Elle est aussi systématiquement appelée comme référente pour les clauses d’insertion dans les marchés publics. Madame la ministre, à Mulhouse, je peux vous assurer qu’aucun autre acteur n’apporte de tels services.Le projet de loi de …
…celle de Bordeaux a permis la conclusion de 143 contrats de travail sur le chantier du nouveau stade. Dans ma circonscription, à Mulhouse…
…que nul autre organisme, pas même Pôle emploi, ne sait accomplir.Par exemple, la maison de l’emploi du Gard rhodanien a soutenu un cluster de calcul, celle de Lyon mène des opérations contre la fracture numérique…
Vous reconnaîtrez sûrement avec moi qu’elles sont uniques, utiles, et qu’elles remplissent des fonctions essentielles…
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question – à laquelle j’associe Sarah El Haïry – porte sur les maisons de l’emploi et, vous n’en serez pas surpris, s’adresse à Mme la ministre du travail.Nous avons la chance, en France, d’avoir 126 maisons de l’emploi.
Il est défendu.
Oui, d’autant plus que l’amendement no 602 ne tient pas compte des Conseils de formation. Ce fonds sera écrêté, alors même que toutes les cotisations des artisans contribuent directement et à 100 % à la formation. Cette iniquité est étonnante. Au moment où l’on s’apprête à lancer un plan de formation considérable, c’est paradoxal.
Il s’agit de rétablir une équité de traitement entre les fonds de formation, puisque seuls deux d’entre eux – le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, le FAFCEA, et les Conseils de formation – sont plafonnés. Les fonds d’assurance formation pour les professions libérales ou pour les chefs d’entreprise du commerce ne le sont pas. Au moment où l’on s’apprête à lancer un plan inédit sur la formation, il apparaît paradoxal de plafonner ces fonds liés à la formation des artisans.
Il est défendu, monsieur le président.
Je voudrais juste signaler à Luc Carvounas – pour qui j’ai une très grande estime – que les deux tiers des stocks d’or sont constitués de pièces : des louis, des napoléons… Ce ne sont donc pas que les lingots qui sont taxés.Par ailleurs, la logique à laquelle répond le budget pour 2018, c’est précisément de mettre en place un cercle vertueux, afin que la baisse de la fiscalité débouche sur un pouvoir d’achat additionnel et des recettes de TVA importantes. Ce cercle vertueux est celui de l’efficacité économique et de l’augmentation du pouvoir d’achat. Je vous mets donc en garde : il ne faudrait…
… destinée à affronter les périodes difficiles ou à aider un enfant. On estime à 3 000 tonnes cet énorme bas de laine détenu par les Français : sur la base de 35 000 euros le kilogramme, cela représente 105 milliards d’euros qui dorment sous le matelas des Français. C’est sur cette somme que je propose de réfléchir.Au moment où le Gouvernement cherche des recettes fiscales additionnelles, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence d’initier un cercle vertueux : la fiscalité sur les ventes d’or baisserait, le volume des ventes augmenterait massivement, tout comme le pouvoir d’achat. E…
Contrairement aux idées reçues, l’or n’est pas un signe extérieur de richesse : dix millions de Français – dont 13 % d’ouvriers, 17 % d’employés, 13 % de familles modestes et 20 % de cadres – en possèdent. Cet or, ils l’ont acquis très souvent de la main à la main, par héritage familial, et ils le détiennent en majorité depuis plus de dix ans. Deux tiers de ce patrimoine hérité sont composés de pièces, et un tiers seulement de lingots.L’or est donc une forme d’épargne populaire…
Notre raisonnement est voisin de celui d’Éric Woerth, mais notre proposition ne crée pas de niche fiscale. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie générale du présent budget, à savoir flécher l’épargne vers l’économie réelle et mieux rémunérer le risque. S’agissant des contrats d’assurance vie, l’incitation à laisser l’argent investi au moins huit ans est actuellement très forte. Or, avec l’application du PFU, dont nous louons par ailleurs la pertinence, il sera possible de procéder beaucoup plus rapidement à des retraits, voire de clôturer le contrat de façon anticipée, sans payer la fis…