Madame la rapporteure, vous avez dit que dans la plupart des cas, le destinataire prend déjà connaissance de la convocation par un autre biais que par courrier recommandé. Mais ce n’est pas satisfaisant : il faut que cet autre système fonctionne dans tous les cas, à l’unité près !Certes, le patron de La Poste a annoncé qu’en 2030 il n’y aura certainement plus de lettres papier. Il faut donc envisager d’autres moyens pour notifier aux demandeurs d’asile leur convocation. Cela étant, il faut que chacun puisse, de façon équitable, faire valoir l’intégralité de ses droits. Or pour s’assurer que le…
Je comprends bien qu’il est nécessaire de réduire les délais : nous sommes d’accord avec cette logique. Mais si le demandeur n’a pas connaissance de la convocation qui lui a été envoyée, alors le délai est radicalement raccourci ! Un certain nombre de procédures s’éteindront mécaniquement, d’elles-mêmes ; avec une telle méthode, c’est sûr, on réduira non seulement les délais mais aussi le nombre de procédures !
Séance du 04/04/2018· Questions sur le financement des grandes infrastructures Le 1er février, Philippe Duron remettait son rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir ». Comme vous l’avez dit, il propose trois grands scénarios, sans qu’on sache, à l’heure actuelle, celui qui aura la faveur du Gouvernement. Ce qui est sûr et certain, cependant, c’est que l’Alsace sera la grande oubliée de ce rapport et, peut-être, le parent pauvre des choix du Gouvernement. Il y a visiblement, depuis Paris, des réalités qui échappent toujours ou que l’on feint d’ignorer par commodité.Pour ceux qui l’auraient oublié, je rappelle que l’Alsace est un carref…
Séance du 04/04/2018· Questions sur la politique et l’emploi industriels Pas de surprise, madame la secrétaire d’État : je suis bien le troisième Alsacien qui avait été annoncé dans cette série de questions ! (Sourires.) Je vais toutefois vous emmener vers le sud de l’Alsace, qui est, lui aussi, extrêmement accueillant.La France est entrée dans la phase de l’après-Fessenheim. Le 19 janvier dernier, Sébastien Lecornu a lancé depuis la préfecture de Colmar la démarche de fermeture et de reconversion du site. On le voit depuis le début d’année, le Gouvernement fait preuve d’une grande volonté pour créer une forte dynamique, mettant ainsi fin à une période d’incertitud…
Séance du 07/03/2018· Discussion générale Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la présente convention a vocation à compléter la coopération judiciaire en matière pénale existante entre les Émirats arabes unis et la France. Cette convention fait suite à une proposition des Émirats arabes unis, remontant à décembre 1994, de négocier plusieurs accords en matière d’entraide judiciaire pénale internationale.Elle rappelle aussi la nature stratégique des relations entre la France et les Émirats arabes unis. On peut faire remonter ces relations à …
Séance du 14/02/2018· Travailleurs frontaliers Les relations avec les administrations sont devenues un véritable imbroglio, entre visites d’huissiers et saisies à hauteur parfois de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Invariablement, les administrations concernées, principalement la Caisse primaire d’assurance maladie et l’URSSAF, perdent en première instance comme en appel. Jusqu’au-boutistes, elles viennent de se pourvoir en cassation. Pire : sur le terrain, les huissiers redoublent à présent de zèle comme si la CPAM anticipait un arrêt défavorable.Bien sûr, madame la ministre, le gouvernement actuel n’est pas responsable de cette si…
Séance du 14/02/2018· Travailleurs frontaliers Madame la ministre des solidarités et de la santé, il y a quinze jours, notre assemblée votait avec fierté le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont l’objectif clair et ambitieux est de changer radicalement le rapport entre administrations et administrés.Eh bien, vous allez voir que c’est loin d’être le cas pour 20 000 Françaises et Français, travailleurs frontaliers en Suisse, qui vivent depuis quatre ans dans une situation d’acharnement administratif incompréhensible.En 2014, la France veut rattacher tous les travailleurs frontaliers au régime français de Sécu…
Séance du 25/01/2018· Après l’article 43 C’est pourquoi je proposais de lancer dès maintenant, de façon à être prêt au mois de mars, ce qui serait le deuxième temps du Forum de l’action publique. Je retire l’amendement.
Séance du 25/01/2018· Après l’article 43 Je partage votre préoccupation, monsieur le ministre, mais avant le terme du Forum de l’action publique, il faut dès maintenant penser à la suite, sachant qu’il faut trois-quatre mois pour configurer la nouvelle plateforme.
Séance du 25/01/2018· Après l’article 43 J’ai apporté mon témoignage, mais je conviens bien sûr que le véhicule législatif n’était pas tout à fait adapté. J’en viens à mon amendement : on constate tous, que ce soit dans notre entourage ou dans les médias, la dynamique qu’a créée ce projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, et le groupe MODEM propose d’amplifier encore cette dynamique en la transformant en un mouvement populaire et citoyen. À cet effet serait créée une plateforme coproduite, de façon que chaque citoyen et chaque agent public puisse, après retour d’expérience, proposer une simplification ou une …
Séance du 25/01/2018· Après l’article 43 Sur internet, on peut bloquer des systèmes d’envois de masse, mais on ne le fait pas pour le téléphone. Le dispositif Bloctel ne marche pas. C’est un vrai sujet, sur lequel on aurait pu se pencher dans le cadre de ce projet de loi.
Séance du 25/01/2018· Après l’article 43 Je témoigne que je dois recevoir, depuis six mois, deux ou trois demandes par semaine de personnes harcelées. Cela montre en effet que le dispositif ne fonctionne pas. J’ai moi aussi envisagé de faire des propositions pour essayer d’améliorer la situation.
Séance du 25/01/2018· Suspension et reprise de la séance Nous pensions être allés un peu plus loin que ce que souhaitait le Gouvernement. Nous retirons notre amendement.
Séance du 25/01/2018· Suspension et reprise de la séance Vous l’aurez noté, c’est un député alsacien qui s’apprête à défendre un amendement sur l’éolien en mer – mais je tiens à préciser que, l’Alsace représentant le deuxième contingent dans la marine nationale, je dispose d’une certaine légitimité pour présenter l’amendement de Jimmy Pahun.Cet amendement, très proche de celui du Gouvernement, entend aller un peu plus loin encore, pour mieux encourager le développement de l’éolien en mer. Il vise, en premier lieu, à garantir l’établissement d’un dialogue entre le lauréat, une fois qu’il aura été sélectionné, et l’ensemble des parties prenantes. Les …
À l’excellente présentation des deux précédents intervenants, j’ajouterai seulement que cet article est très attendu et va dans le sens que souhaite le groupe MODEM. Nous défendrons un amendement pour appuyer les intentions du Gouvernement. Nous voterons bien évidemment l’article.
Séance du 25/01/2018· Après l’article 33 Défendu.
Mon collègue a très bien résumé l’article. J’ajouterai seulement que celui-ci concerne aussi le rescrit fiscal, procédure essentielle pour éclairer les décisions des entreprises et contribuer à leur sécurité juridique. Mon groupe défendra un amendement visant à aller un peu plus loin en étendant cette procédure.
J’apporterai un argument supplémentaire contre ces amendements : le contribuable qui a commis une erreur, même de bonne foi, doit malgré tout avoir un effort à fournir. Ces intérêts de retard ont donc une vertu pédagogique : ils incitent les contribuables à ne pas refaire la même erreur.
Je propose donc un sous-amendement, prévoyant que l’administration doit répondre par écrit si l’administré fait une demande écrite.
Cet article vise à fluidifier et à simplifier les choses. Or il me semble que cet amendement les complique. Rien ne pourra empêcher une personne d’écrire vingt ou trente messages électroniques et d’exiger des réponses. Il faudrait, dans ce cas-là, prévoir une procédure dans le cas où l’administration ne répond pas. Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas à une demande écrite ?
Une jeune femme qui avait travaillé quelques heures par mois et s’était trompée en remplissant le formulaire a vu ses droits suspendus pendant les deux mois nécessaires pour que son dossier soit validé.
Je veux souligner après M. Taquet l’excellente présentation de l’amendement no 1103.Si cet amendement tend à raccourcir le délai d’instruction du dossier, je ne suis pas sûr qu’il tienne compte du cas où en raison d’un changement de situation, des droits sont suspendus alors même qu’ils ont déjà été versés. Leur versement serait suspendu le temps de l’instruction, plus court grâce à cet amendement, mais ce dernier ne prend pas en considération la situation de précarité née de l’interruption de ces versements pendant quelques mois.
L’amendement no 1103 est inspiré par la même philosophie que le mien, mais il me semble qu’il ne résout pas certaines situations. Nous verrons cela quand nous l’examinerons. En attendant, je retire mon amendement.
L’amendement vise à protéger les personnes en situation précaire de la suspension de leurs prestations du fait d’erreurs qu’elles auraient commises en toute bonne foi. Aujourd’hui, dans un nombre significatif de situations, les bénéficiaires de certaines prestations voient leurs droits suspendus du fait de retard ou d’erreur lors de la mise à jour de leurs données, ce qui entraîne parfois une réelle difficulté financière, particulièrement insupportable quand les intéressés vivent seuls avec des enfants, ne disposent pas plus de 400 ou 500 euros par mois et dépendent presque exclusivement de ce…
Séance du 17/01/2018· Questions sur la politique du Gouvernement à l’égard des migrants Monsieur le ministre d’État, alors que le pacte migratoire entre l’Union européenne et la Turquie aura deux ans en mars prochain, il devient urgent de réformer la politique migratoire de l’Union européenne. Nous avons besoin d’une réponse européenne plus homogène, plus efficace, plus protectrice, comme l’a rappelé la semaine dernière le Président de la République, à l’issue du sommet de Rome.Aujourd’hui, la politique migratoire a pour principal effet de retenir les réfugiés loin de nos frontières, même s’ils doivent pour cela être orientés vers des pays peu sûrs. C’est ce que stipule l’accord …
Séance du 16/01/2018· Questions sur l’éducation et le recrutement des enseignants Très bien !
Séance du 16/01/2018· Questions sur l’éducation et le recrutement des enseignants L’apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, l’enrichissement de la personnalité et l’ouverture au monde. C’est devenu un élément essentiel de l’employabilité des jeunes, en France et à l’étranger. Le Président de la République lui-même a saisi cet enjeu en déclarant, dans son discours de la Sorbonne, qu’il souhaitait que chaque étudiant parle deux langues européennes d’ici à 2024.Les régions frontalières sont des lieux privilégiés pour favoriser la pratique d’une langue étrangère et mener des expérimentations. Dans des zones comme la Savoie,…
Séance du 18/12/2017· Explications de vote Nous avons tous exprimé, avec des sensibilités et des mots différents, nos doutes sur la démocratie dans le régime en place au Kazakhstan. Nous partageons bien évidemment une partie des analyses et des propos de Jean-Luc Mélenchon. Mais une fois ce constat posé, quelle décision convient-il de prendre ?La situation dans d’autres pays démontre que l’isolement permet à un chef d’État de maintenir son régime et de continuer des pratiques que nous réprouvons tous. En étudiant l’histoire des peuples et des relations entre les peuples, il apparaît évident qu’il faut développer les échanges, approfond…
Séance du 18/12/2017· Discussion générale Succéder à M. Reitzer est toujours source de motivation et de stimulation ; je vais essayer de déployer une énergie équivalente.Il est des accords commerciaux internationaux qui font l’objet de débats complexes, voire houleux ; je pense notamment au CETA. Ce n’est visiblement pas le cas du présent accord, qui est d’une autre nature ; à mon sens, sa ratification ne devrait pas poser de problème majeur.D’abord, il est souhaitable que l’Union européenne tisse toujours plus de relations avec ses partenaires, proches ou lointains, surtout quand ce sont des pays amis représentant un enjeu géostratég…
Séance du 18/12/2017· Discussion générale· rapporteur Bientôt ! (Sourires.)