Séance du 02/06/2018· Suspension et reprise de la séance On voit bien, depuis le début de cette discussion, que la vente en bloc d’actifs publics à des bailleurs privés risque de provoquer un certain nombre d’effets pervers, qui ont été décrits à plusieurs reprises par nos collègues. Nous proposons donc, au gré des amendements, divers dispositifs pour essayer de les contrôler ou de les supprimer.Le présent amendement vise à permettre la vente de patrimoine public uniquement à des organismes de logement social. Cela permettrait de résoudre les problèmes décrits excellemment par les précédents orateurs.
L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. Cette démarche de simplification est nécessaire et souhaitée, car les bailleurs sociaux se voient appliquer une stratification de règles qui ralentit et surenchérit les procédures. Il convient de simplifier certaines règles qui leur sont applicables, afin de rendre le secteur plus efficace et plus simple dans ses procédures.Il est notamment prévu la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis d’ingénierie urbaine et de services de gestion. Si nous nous inscrivons pleinement d…
Tout à fait !
Cet amendement vise à expliciter ce qui, dans ce projet de loi, relève d’un paradoxe, d’un oubli ou d’une expression ou intention implicites. L’article 25, qui définit le contenu du cadre stratégique d’utilité sociale, devrait promouvoir l’accès des personnes handicapées à des logements accessibles. Cet amendement a pour objet de l’indiquer car, on le sait, le monde du handicap a été particulièrement surpris par certaines initiatives du texte.
Il s’agit là d’amendements de bon sens. Nous ne pouvons vivre ensemble que si tous les acteurs se parlent et se font confiance. Quand on travaille en priorité pour les locataires, les habitants, on ne peut pas ne pas les inclure dans un minimum de communication au quotidien.Nous voterons ces amendements.
Alors que nous entamons l’examen de l’article 25, il faut rappeler que nous reconnaissons tous qu’il est nécessaire de construire beaucoup plus de logements sociaux. Nous nous battons pour que nos concitoyens puissent tous vivre dans des conditions décentes.Cela a déjà été dit : il faut trouver une formule assez souple, pour respecter les singularités territoriales, assez agile pour être proche du terrain. Concernant la taille de ces structures, je crois que nous sommes tous d’accord pour favoriser les regroupements lorsqu’ils sont possibles. Mais forcer les organismes à se regrouper présente …
Séance du 02/06/2018· Article 25 (suite) Nous sommes là au cœur de l’article 25. Si nous avons bien conscience qu’il faut une règle et qu’il convient d’inciter l’ensemble des bailleurs à se regrouper en vue d’augmenter leurs capacités, nous le voyons depuis ce matin, il faut le faire avec discernement en trouvant le moyen de traiter les cas singuliers ou spécifiques. Plusieurs amendements, que nous allons examiner, vont dans ce sens.Nous devons trouver ensemble la bonne équation permettant d’établir un équilibre entre l’incitation à la réalisation de tels regroupements et la capacité à traiter les singularités.
Séance du 01/06/2018· Rappels au règlement Très bien !
L’article 24 se propose de sécuriser les opérations de construction en luttant contre les recours abusifs en matière d’urbanisme. Nous nous félicitons du sens dans lequel va cet article, qui prévoit notamment la limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les permis de construire, la clarification des règles relatives à l’intérêt pour agir, ou encore l’amélioration du dispositif d’action en responsabilité contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires. Si la présomption posée…
Séance du 01/06/2018· Après l’article 17 ter Défendu.
Mme la rapporteure fait état d’un surcoût de 7,5 millions d’euros, mais elle ne tient pas compte des économies d’énergie réalisées et de la réduction des factures à la charge des locataires. On ne peut pas calculer de cette manière.
Je le retire, madame la présidente.
Afin d’accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l’article 20 prévoit, « en cas d’urgence impérieuse », la possibilité de ne pas procéder à la réunion préalable de la commission d’appel d’offres. L’expression « urgence impérieuse » ne nous semblant pas suffisamment définie, nous proposons de la compléter par « expressément motivée ». Tel est le sens de cet amendement.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien pris note de vos arguments sur la décote. Il y a tout de même un domaine dans lequel elle se justifie, autant du point de vue de l’efficacité que par sa portée symbolique : le logement adapté aux personnes à mobilité réduite. Cet amendement vise donc à porter la décote à 70 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux lorsque la totalité de ceux-ci permet l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite ou handicapées. Les conditions auxquelles doivent répondre ces logements seraient définies par décret. Par cet amendement, l’État réaffirmerait avec…
Accélérer et simplifier la réalisation des opérations d’aménagement est absolument essentiel, mais pas au point de faire courir un risque à la qualité architecturale des constructions. Les bâtiments accueillant du public sont très fréquentés et de grandes dimensions. Dans certaines communes, ils sont assez visibles. Il convient donc d’apprécier leur qualité à l’aune de leur sécurité et de leur visibilité. Il importe d’assurer le maintien de leur qualité, c’est-à-dire d’assurer la sécurité de ces bâtiments de grande dimension, donc de conserver toutes les dispositions de la loi MOP, laquelle pe…
Alors, pourquoi ne pas demander à ceux qui ne s’y inscrivent pas de le faire ? Nous demandons aux bailleurs sociaux de jouer un rôle encore plus important dans les années à venir, puisqu’ils vendront, achèteront et conseillerons. Il serait donc logique de les inclure dans le dispositif d’élaboration du PLU.
Monsieur le ministre, ces amendements me semblent de bon sens. Si vous avez agi ainsi dans votre collectivité, cela signifie que la démarche est bonne.
L’article 5 vise à simplifier les procédures d’aménagement, afin de réduire les délais de réalisation des opérations de logement. Il va, à nos yeux, dans le bon sens, car il propose plusieurs dispositions efficaces auxquelles nous souscrivons. Nous partageons en effet l’idée de faciliter le financement d’équipements publics ou celle de poursuivre par ordonnance la modernisation du régime juridique des ZAC.Toutefois, nous avons pointé dans cet article un risque lié aux nouvelles dérogations à la loi MOP qu’il prévoit. Nous pensons en effet que les opérations de construction de bâtiments publics…
Séance du 14/05/2018· Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture S’agissant de ses intentions, l’article 17 bis constitue une avancée tout à fait remarquable. Il affirme, pour la première fois dans notre législation, conformément à la lettre et à l’esprit du droit européen, que les applications préinstallées sur les téléphones mobiles ne doivent pas collecter les données personnelles des utilisateurs sans leur consentement libre et explicite, et en déduit que tout doit être mis en œuvre afin de recueillir un tel consentement et de proposer un véritable choix aux utilisateurs.Mais étrangement, de façon quasi indécelable, sa rédaction a été ainsi faite qu’il …
Séance du 22/04/2018· Après l’article 33 bis J’ai passé du temps avec l’abbé Pierre ; j’ai réalisé un film sur sa vie. Assis ici, à notre place, il aurait voté ces amendements. Hors de cet hémicycle, il aurait insisté plus encore. Soyons fidèles à son engagement et à sa mémoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, FI, GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues du groupe Les Républicains et du Front national, si l’on appliquait une politique des quotas comme vous le souhaitez, je ne suis pas sûr que ce serait à l’avantage de notre pays. J’ai dit ce matin qu’en 2018, le nombre de promesses d’embauche a crû de 19 % par rapport à 2017, et que 44 % des chefs d’entreprise peinaient à recruter. J’ai indiqué également que, selon l’INSEE, nous avons certainement passé le pic de croissance, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas assez de personnes, en France, pour occuper les emplois de nature à accroître le PIB. Ne serait-ce que p…
Il y a, parmi les migrants, de nombreuses personnes talentueuses et nous connaissons tous, soit par l’entremise de la télévision, soit dans notre entourage, des gens qui ont pu exprimer ces talents avant d’arriver en France ou une fois en France.Je suis moi-même allé en Afrique à plusieurs reprises pour y développer l’entrepreneuriat ou des filières universitaires, et j’y ai rencontré de très nombreux chefs d’entreprises, chercheurs ou autres talents qui veulent et peuvent s’exprimer en France, notamment dans le cadre du programme « French Tech visa » destiné à venir en aide aux entreprises qu…
…il faut œuvrer non seulement pour une meilleure efficacité de la dépense publique et pour une réduction des dépenses publiques, mais également, dans le même temps, pour la protection des plus faibles et pour la justice. Je souhaiterais que l’on puisse aller dans un sens et dans l’autre. En l’occurrence, nous sommes bien évidemment pour la vidéo-audience, mais elle ne peut être utilisée que si le requérant en a fait la demande au préalable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et FI.)
Madame la rapporteure, j’ai fait campagne avec le Président de la République et j’ai entendu deux choses :…
J’ai fait campagne avec le Président de la République : son objectif n’est pas de réduire le délai des procédures à six mois – il s’agit là d’un moyen qu’il nous a fixé – mais d’éviter qu’en France, des êtres humains vivent dans les rues, soient parqués dans des hôtels, vivent dans des camps de fortune. Il est d’éviter que notre république soit une machine à produire des sans-papiers.Avec un délai de recours de quinze jours, une partie des demandeurs sortiront de la procédure. Ce que cela produira, c’est des personnes en situation illégale, des sans-papiers qui se retrouveront dans les rues, e…
Séance du 19/04/2018· Suspension et reprise de la séance La question des pays sûrs est centrale pour garantir un traitement digne et sérieux des demandes d’asile. Si le référentiel est inexact, l’ensemble des procédures s’en trouvent faussées. Il faut donc trouver un système qui permette le plus rapidement possible – quasiment en temps réel – de fixer une liste elle-même sûre de pays considérés comme tels.
Très bien !
Je veux rappeler l’impérieuse nécessité de rendre plus efficace un système qui cause aujourd’hui de l’indignité dans notre pays. Il est parallèlement très important de garantir à chacun le respect de ses droits et les moyens indispensables pour le faire, sans quoi le système n’évoluera pas dans un sens positif.On l’a vu, l’article 5 comporte des zones d’ombre et des sources de contentieux, par exemple la formalisation du refus des convocations ou encore le choix de la langue. Dans l’article 6, il existe plusieurs risques, comme l’usage imposé de la vidéo-audience, ou le fait pour les traducteu…
J’ai suivi avec attention les débats, parfois houleux, qui ont eu lieu ici depuis le début de l’examen de ce texte lundi, mais c’est la première fois que j’interviens. Je prends la parole sur cet article pour rappeler la réalité des faits concernant les demandeurs d’asile : la lenteur de la procédure actuelle provoque de très nombreuses situations indignes. Nous devrions tous en avoir honte.En 2018, dans la cinquième puissance économique mondiale, des gens sont parqués dans des salles trop petites, dans des camps qui ressemblent à des bidonvilles, parfois sans avoir accès aux ressources les pl…
J’entends très souvent comme argument qu’il s’agit de gagner du temps. C’est en effet possible, mais à force d’en gagner, on fait des erreurs – même de bonne foi. L’OFPRA peut décider en toute bonne foi d’une langue que le migrant en fait ne comprend pas, qu’il a acceptée sans le savoir, nous avons chacun des exemples en tête. À cet égard, gagner du temps ne va pas dans le sens du respect de la dignité de la personne d’une part, met à mal sa capacité à défendre son dossier d’autre part. Le gain de temps ne peut servir d’argument pour tout.